Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services

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Description courte :

Les Conditions Générales de Vente, plus communément appelées les CGV, sont obligatoires dès lors qu'une vente est envisageable pour un produit, ou encore dans le cadre de prestations de services. Ce modèle prérempli et personnalisable permet à un prestataire d'établir ses propres conditions générales de vente qu'il pourra renseigner à un acheteur.

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Quelle est la définition des conditions générales de vente ?

Les Conditions Générales de Vente sont un ensemble de règles définies par un vendeur ou un prestataire de services. Elles sont, le plus souvent, centralisées dans un unique document. Le vendeur est décisionnaire des éléments qu'il souhaite voir appliquer dans le cadre de son activité. Mais il doit, aussi, y faire figurer des principes obligatoires d'ordre général. Ainsi, il peut choisir d'adapter ses conditions de vente à ses catégories de clients. Il aura donc plusieurs CGV.

Tous les aspects de la relation commerciale sont concernés. Avant tout achat, le consommateur peut, de ce fait, prendre connaissance des règles qui gouvernent la vente. Ce sont des clauses générales qui, sans négociation individuelle, s'appliquent à tous les clients sans exception, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Lorsqu'elles sont signées par le client, les CGV font office de contrat tacite.

Pourquoi faire des conditions générales de prestation de services ?

Les Conditions Générales de prestation de services garantissent une relation sécurisée et sereine entre un prestataire et son client. Concevoir ses propres CGV n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. N'oublions pas leur caractère contractuel. Ainsi, d'éditer des règles personnalisées et adaptées à son activité facilite les échanges et les risques de litiges. Très clairement, son but ultime est de protéger le vendeur dans de nombreuses situations. Elles permettent d'octroyer un partage, au plus juste, des parts de responsabilité entre le prestataire et le client en cas de situations difficiles.

Comment créer et rédiger des conditions générales de prestation de service ?

Un vendeur peut s'inspirer des Conditions Générales de Vente d'un autre professionnel. Il n'a pas d'obligation absolue à les rédiger lui-même. Sa seule contrainte est de mettre à disposition ce cadre réglementaire afin que toute personne souhaitant en prendre connaissance puisse le faire. Mais une rédaction personnalisée et adaptée à son commerce est fortement conseillée. Certains éléments doivent impérativement figurer dans les CGV :

  • l'identité du vendeur
  • les caractéristiques essentielles du service ou du bien ;
  • les modalités de vente ou de service (modalités d'exécution de la prestation etc.) ;
  • la grille tarifaire et la méthode de calcul des prix du service ou de la vente ;
  • les conditions de réductions et d'escomptes ;
  • les dispositions de règlement ;
  • la notification que tout retard de paiement entre professionnels rend le débiteur redevable d'une indemnité. C'est une obligation depuis 2013.

Aucune des parties ne pourra être considérée comme défaillante dans le cas de la survenance d'un évènement de force majeure. Cette force majeure peut se caractériser par exemple, par une catastrophe naturelle. Ces cas de force majeure pourront être prévus par les conditions générales de vente.

Cependant sera considérée comme partie défaillante celle qui ne payera pas le prix du service, ou encore qui n'exécute pas la prestation. Ici, la partie défaillante à la relation pourra voir engager sa responsabilité (mise en demeure, des pénalités de retard, etc.).

La loi prévoit un droit de rétractation pour tout achat de bien ou de service par un consommateur. Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires (et non en jours ouvrables). Ensuite, le remboursement du prix de la prestation devra s'effectuer dans un délai de 14 jours à compter de cette rétractation.

Déléguer l'établissement de ses CGV peut être une bonne idée. Elles sont, ainsi, réfléchies et formulées en adéquation avec la législation juridique du secteur concerné. Faire rédiger son cadre réglementaire par un professionnel a un coût, mais garantit une protection optimale du vendeur. Cela permet d'éviter l'omission de certaines mentions exigées, qui peuvent au final coûter bien plus cher. L'oubli d'un élément considéré comme obligatoire sur des Conditions Générales de Vente est passible d'une amende administrative. Cette amande administrative est d'un montant de 15 000 € pour une personne physique. Le montant de l'amende administrative est prévue à l'article L.441-1 du code de commerce.

Les règles sont définies par le Code de la consommation pour les clients particuliers et par le Code du commerce dans le cas où les transactions s'effectuent entre professionnels.

Notre modèle de CGV

Exemple de conditions générales de prestation de services à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un modèle de conditions générales de prestation de services à personnaliser sur Word puis PDF. Ce modèle vous permettra de rédiger un document dans les règles de l'art, en respectant les dispositions juridiques applicables. La communication de ces CGV par le prestataire pourront aboutir à la signature pour le client et ainsi à la signature d'un contrat de prestation de service.

Vous trouverez également un modèle explicatif des conditions générales de vente entre professionnels à télécharger sur notre site.

Où doivent figurer les CGV de prestations de service ?

Telle une vente classique de biens, la vente de prestation de services est soumise de la même manière au régime des Conditions Générales de Vente. Ainsi, tout prestataire de services se doit de les communiquer.

Communication des CGV

Lorsque la transaction est dite physique, la loi n'impose pas de support particulier pour partager les CGV des prestations de services. La seule exigence est qu'elles soient écrites afin que le client puisse les signer. La signature est le gage de leur acceptation par celui-ci.

Les CGV peuvent figurer sur des documents contractuels tels que le bon de commande, le contrat ou encore des devis de prestation de service.

La loi Hamon a accentué l'obligation de la communication des CGV dans le cas d'une relation entre professionnel et consommateur afin de renforcer leur protection par une information précontractuelle.

La loi oblige le prestataire qui commercialise ses prestations via Internet à faire figurer en ligne le cadre réglementaire de la vente. Les CGV doivent pouvoir être téléchargées et imprimées dans ce cas précis. Dans les faits, il s'agit, le plus souvent, d'une case à cocher avant l'acte d'achat. Cette encoche est considérée légalement comme étant l'acceptation des CGV du vendeur.

Quelles sont les personnes qui sont concernées par les CGV de prestations de service (entre professionnels ou professionnel/particulier) ?

À partir du moment où un service est proposé contre une rémunération, des Conditions Générales de Vente doivent obligatoirement être rédigées. Tout professionnel doit pouvoir les communiquer à un acheteur qui en fait la demande. Ainsi, toute personne qui vend ses services est concernée par ce cadre de règles. Ces services pourront par exemple consister dans des services d'hôtellerie, de réparation ou de location de véhicules, etc.

Quelles sont les différences entre CGV et conditions générales d'achat ?

La différence principale, réside dans le fait que les conditions générales de vente vont encadrer les modalités de la vente d'un produit ou d'un service (tel que le prix du service, modalités d'exécution de la prestation, ou livraison du bien etc.), alors que les conditions générales d'achat vont prévoir les dispositions applicables à l'achat d'un bien (modalités de paiement, réception etc.). Ainsi, les deux prévoient les conditions de chacune des parties à la négociation commerciale.

Sommaire

Préambule

Article 1 - Définitions

Article 2 – Objet

Article 3 – Acceptation et Rétractation

Article 4 – Prix et Modifications

Article 5 – Règlement

Article 6 – Obligations

  • 1. Obligations du Client
  • 2. Obligations de Prestataire

Article 7 – Garanties

Article 8 – Résolution

Article 9 – Force majeure

Article 10 – Litiges