Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services

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Quelle est la définition des Conditions Générales de Vente ? Que veut dire CGV ? 

Les Conditions Générales de Vente sont un ensemble de règles définies par un vendeur (ou fournisseur) ou un prestataire de services. Elles sont, le plus souvent, centralisées dans un unique document. Le vendeur est décisionnaire des éléments qu'il souhaite voir appliquer dans le cadre de son activité. Mais il doit, aussi, y faire figurer des principes obligatoires d'ordre général. Ainsi, il peut choisir d'adapter ses conditions de vente à ses catégories de clients. Il peut donc avoir plusieurs CGV.

Tous les aspects de la relation commerciale sont concernés. Avant tout achat, le client peut, de ce fait, prendre connaissance des règles qui gouvernent la vente. Ce sont des clauses générales qui, sans négociation individuelle, s'appliquent à tous les clients sans exception, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Lorsqu'elles sont signées par le client, les CGV font office de contrat tacite.

Pourquoi faire des Conditions Générales de Vente pour prestations de services ?

Les Conditions Générales de Vente pour prestations de services garantissent une relation sécurisée et claire entre un prestataire et son client. Concevoir ses propres CGV n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. N'oublions pas leur caractère contractuel, les CGV s'adaptent à toutes les situations ce qui facilite les échanges et les risques de litiges. Très clairement, son but ultime est de protéger les parties dans de nombreuses situations. Elles permettent d'octroyer un partage, au plus juste, des parts de responsabilité entre le prestataire et le client en cas de situations difficiles.

Comment créer et rédiger des Conditions Générales de Vente pour prestations de services ? Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

La création et la rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services nécessitent une approche réfléchie et professionnelle. La seule contrainte est de mettre à disposition ce cadre réglementaire afin que toute personne puisse en prendre connaissance aisément. Certains éléments doivent impérativement figurer dans les CGV :

  • l'identité du vendeur ;
  • les caractéristiques essentielles du service ou du bien ;
  • les modalités de vente ou de service (modalités d'exécution de la prestation, etc.) ;
  • la grille tarifaire et la méthode de calcul des prix du service ou de la vente ;
  • les conditions de réductions et d'escomptes ;
  • les dispositions de règlement ;
  • le paiement d'une indemnité en cas de retard de paiement de la part de l'acheteur. 

Aucune des parties ne pourra être considérée comme défaillante dans le cas de la survenance d'un événement de force majeure. Ce cas de force majeure peut se caractériser par exemple, par une catastrophe naturelle, un événement politique (guerre, grèves...), événements économiques (crise...), épidémies ou pandémies (covid), etc. Ces cas de force majeure pourront être prévus par les CGV. 

Cependant, sera considérée comme partie défaillante celle qui ne payera pas le prix du service, ou encore qui n'exécute pas la prestation en l'absence de force majeure. Ici, la partie défaillante pourra voir sa responsabilité engagée (mise en demeure, des pénalités de retard, etc.).

La loi prévoit un droit de rétractation pour tout achat de bien ou de service par un consommateur. Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires (et non en jours ouvrables). Ensuite, le remboursement du prix de la prestation devra s'effectuer dans un délai de 14 jours à compter de cette rétractation. À noter que le droit de rétractation ne s'applique que pour un consommateur et non pour un professionnel. 

Déléguer la rédaction de ses CGV peut être une bonne idée. Elles sont, ainsi, réfléchies et formulées en adéquation avec la législation juridique du secteur concerné. Faire rédiger son cadre réglementaire par un professionnel a un coût, mais garantit une protection optimale du vendeur. Cela permet d'éviter l'omission de certaines mentions exigées, qui peuvent au final coûter bien plus cher. L'oubli d'un élément considéré comme obligatoire sur des Conditions Générales de Vente est passible d'une amende administrative. Cette amande administrative est d'un montant de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Le montant de l'amende administrative est prévu à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Les règles sont définies par le Code de la consommation pour les clients particuliers et par le Code du commerce dans le cas où les transactions s'effectuent entre professionnels.

Quelles sont les obligations du prestataire de services ?


Le prestataire de services est soumis à de nombreuses obligations, dont notamment la fourniture du service conformément, à ce qui est énoncé dans les CGV, en respectant la qualité, la quantité ainsi que les délais convenus. 

Le prestataire doit fournir des informations précises, complètes et transparentes sur les services offerts, les tarifs, les politiques d'annulation, la gestion des données s'il y a lieu, les modalités de paiement, etc.

Si des informations confidentielles sont échangées dans le cadre des services, le prestataire doit maintenir la confidentialité de ces informations conformément aux accords.

En cas de problèmes ou de désaccords, le prestataire doit s'efforcer de trouver des solutions constructives et de résoudre les problèmes de manière efficace.

Où doivent figurer les CGV de prestations de services ?

Telle une vente classique de biens, la vente de prestation de services est soumise au régime des Conditions Générales de Vente. Ainsi, tout prestataire de services se doit de les communiquer.

Communication des CGV

Lorsque la transaction est dite physique, la loi n'impose pas de support particulier pour partager les CGV pour prestations de services. La seule exigence est qu'elles soient écrites afin que le client puisse les signer. La signature est le gage de leur acceptation par celui-ci.

Les CGV peuvent figurer sur des documents contractuels tels que le bon de commande, le contrat ou encore des devis de prestations de services.

La loi Hamon a accentué l'obligation de la communication des CGV dans le cas d'une relation entre professionnel et consommateur afin de renforcer leur protection par une information précontractuelle.

La loi oblige le prestataire qui commercialise ses prestations via un site internet à faire figurer en ligne le cadre réglementaire de la vente. Les CGV doivent pouvoir être téléchargées et imprimées dans ce cas précis. Dans les faits, il s'agit, le plus souvent, d'une case à cocher avant l'acte d'achat. Cette encoche est considérée légalement comme étant l'acceptation des CGV par le client. 

Qui est concerné par les CGV de prestations de services (entre professionnels ou professionnel/particulier) ?

À partir du moment où un service est proposé contre une rémunération, des Conditions Générales de Vente doivent obligatoirement être rédigées. Tout professionnel doit pouvoir les communiquer à un acheteur qui en fait la demande. Ainsi, toute personne qui vend ses services est concernée par ce cadre de règles. Ces services pourront, par exemple, consister dans des services d'hôtellerie, de réparation ou de location de véhicules, etc.

Quelles sont les différences entre CGV et Conditions Générales d'Achat ?

La différence principale, réside dans le fait que les CGV vont encadrer les modalités de la vente d'un produit ou d'un service (tel que le prix du service, modalités d'exécution de la prestation, ou livraison du bien, etc.), alors que les conditions générales d'achat vont prévoir les dispositions applicables à l'achat d'un bien (modalités de paiement, réception, etc.). Ainsi, les deux prévoient les conditions de chacune des parties à la négociation commerciale.

Notre modèle de CGV

Exemple de Conditions Générales de Vente pour prestations de services à télécharger en ligne 

Vous trouverez en téléchargement un modèle de CGV pour prestations de services à personnaliser sur Word puis PDF. Ce modèle vous permettra de rédiger un document dans les règles de l'art, en respectant les dispositions juridiques applicables. La communication de ces CGV par le prestataire pourra aboutir à la signature pour le client et ainsi à la signature d'un contrat de prestations de services.

Sommaire

Préambule

Article 1 - Définitions

Article 2 – Objet

Article 3 – Acceptation du service

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Article 5 – Obligations

Article 6 – Sous-traitance 

Article 7 – Confidentialité 

Article 8 – Garanties 

Article 9 – Droit de rétractation 

Article 10 – Annulation 

Article 11 - Résolution 

Article 12 - Non-validation partielle

Article 13 - Non-renonciation 

Article 14 - Force majeure

Article 15 - Litiges 

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