Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernent la société (préciser le nom), au capital d'un montant de (X) €, dont le siège social se situe à (à préciser), dont le numéro d'identification est (préciser le n° Siren), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de (préciser la ville) au numéro (à préciser).

La Société (préciser le nom) est représentée par (à préciser), en qualité de (à préciser), ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».

Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c'est-à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble.

Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve

Article 1 – Définitions

Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire au sein du devis inséré en annexe 1 du présent contrat.

« Prestataire » désigne la Société (préciser le nom) en charge d'effectuer les prestations de services prévues par les présentes.

Article 2 – Objet

Les CGV prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services, proposée par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes : (préciser les prestations de services proposées par le prestataire de manière générale).

Les caractéristiques détaillées se trouvent à l'annexe 1 des présentes conditions.

Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.

Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.

Article 3 – Acceptation du service

Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services sans réserve, et cela, avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société (préciser le nom) en qualité de Prestataire.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Les prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire de (X)€ T.T.C. mentionné au titre des présentes CGV ou sur le bon de commande.

Les prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l'avance peuvent faire l'objet d'un devis à établir, et ce, pour une durée limitée de (à préciser).

4.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Il s’engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués au jour de la demande matérialisée par l’enregistrement de la commande de prestation de services.

4.3 Une remise de (montant de la remise) % sur le prix hors taxes de la vente des produits peut être concédée à l'Acheteur dans les conditions suivantes (conditions de paiement).

Les prix proposés pourront comprendre des rabais et ristournes accordés par le Vendeur en raison de ses résultats ou de la prise en charge de prestations par l’Acheteur.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire.

4.4 Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Commentaire : Il pourra être possible de prévoir un paiement à crédit, ou un paiement partiel à la commande tel qu'un acompte. Ceci devra être expressément prévu par le Prestataire et le Client lors d'une éventuelle négociation.Le paiement s’effectuera soit par chèque, carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire au jour de la fourniture de la prestation de services.

4.5 À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de (préciser), le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir.

Le Prestataire pourra également de plein droit résoudre la prestation de services, (nombre de jours) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure. En ce sens, le Prestataire pourra procéder à des vérifications sur l’identité du Client notamment en lui demandant une copie d’une pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

4.6 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majoré de (taux de majoration) %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de (montant) euros.

Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de services.

4.7 Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même au Client.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Article 5 – Obligations

5.1 Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l’ensemble des documents et des informations nécessaires à cette réalisation.

Le Client s'engage à respecter les délais convenus avec le Prestataire et fixés par le devis ainsi que le planning (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard, le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.

Commentaire : Préciser s’il s’agit d’une obligation de moyen ou de résultat.5.2 Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Il s'engage également à exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis ou sur le bon de commande.

Le Prestataire s'engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer individuellement ses Clients.

Article 6 – Sous-traitance

6.1 Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services décrits dans le présent contrat, sous réserve de l'approbation préalable écrite du Client.

6.2 Nonobstant la sous-traitance, le Prestataire restera pleinement responsable envers le Client de l'exécution satisfaisante des services conformément aux termes du présent contrat. Le Prestataire sera également tenu de s'assurer que le sous-traitant respecte toutes les dispositions du contrat et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des services sous-traités.

6.3 Si la sous-traitance implique la divulgation d'informations confidentielles du Client au sous-traitant, le Prestataire s'engage à exiger du sous-traitant qu'il respecte la confidentialité et la sécurité de ces informations au même titre que le Prestataire lui-même

Article 7 – Confidentialité

Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Le personnel est également soumis à cette obligation de confidentialité. En cas de manquement de la part d’un salarié aux engagements de confidentialité, la partie concernée devra appliquer des sanctions.

Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire, les informations relatives au savoir-faire, au prix, aux données de paiement du Client, aux moyens de production, à la livraison, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.

Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Dans les autres cas, toute communication écrire ou orale à propos d’un document confidentiel ou des informations concernant la commande devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’Acheteur.

Article 8 – Garanties

Commentaire : Exemples : Prestation de services avec fourniture de bien : garantie de conformité et garantie des vices cachés ;CGV entre professionnels de l’artisan ou entrepreneur de travaux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.(Article relatif aux garanties légales applicables à compléter selon le service fourni)

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.

Toutefois, si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n'est pas applicable. Le droit de rétractation n’est applicable que pour les consommateurs en qualité de particuliers.

Article 10 – Annulation

En cas d'annulation totale ou partielle de la prestation par le Client, celui-ci devra notifier le Prestataire par écrit de son intention d'annuler, en précisant les services concernés et la date d'annulation envisagée. Des frais d'annulation pourront être appliqués conformément aux conditions ci-dessous : (préciser lesquelles).

Article 11 – Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de (X) jours.

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté.

Article 13 – Non-renonciation

Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne sera être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours. De même, aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à un manquement particulier ne sera considérée comme une renonciation continue ou générale à ce manquement ou à tout autre manquement ultérieur.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.

La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans un délai de (nombre de jours) à compter de la survenance de cet événement. Cette notification doit fournir des détails précis sur l'événement en question et son impact sur l'exécution des présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.

Article 15 – Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse suivante : (préciser l'adresse).

Commentaire : : Il est possible de prévoir à cette clause une possibilité différente de règlement des litiges telle que la médiation.En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de services.

En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Fait à (préciser le lieu), le (préciser la date), en (nombre) exemplaire(s)

Le Prestataire Le Client

Annexe 1 – Devis

Selon les dispositions légales des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, le devis devra fournir les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du service ;

Le prix ;

La date de délai s'il est prévu une exécution non immédiate ;

Identité, coordonnées postales téléphoniques et électroniques du prestataire ;

Informations aux garanties légales, leur mise en œuvre et conditions contractuelles ;

Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

La mise à disposition des informations au Client, soit par renvoi aux présentes conditions générales soit à tout autre document.

Annexe 2 – Planning

Préciser ici les dates et délais à respecter pour l'exécution des prestations de services.