Conditions générales d'achat
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Définition des conditions générales d'achat (CGA)
Les conditions générales d'achat, plus communément appelées les CGA, permettent de définir l'ensemble des règles d'achat qu'une entreprise met en place vis-à-vis de ses fournisseurs. Elles indiquent les conditions essentielles et la considération de chacune des étapes et des règles pour l'acheteur afin d'aboutir à l'achat d'un bien ou d'un service.
Aussi, les conditions générales d'achat encadrent les besoins spécifiques de l'entreprise pour lesquelles elles sont rédigées sachant qu'elles sont généralement communiquées par l'acheteur qui désire conclure des affaires futures avec un vendeur spécifique.
Dans le secteur de la grande distribution, la rédaction de conditions générales d'achat est aujourd'hui courante. L'acheteur peut librement les rédiger sans avoir pour autant à respecter un formalisme strict contrairement aux conditions générales de vente.
Lorsqu'une vente est conclue à contrario entre un vendeur professionnel et un consommateur, les conditions générales de vente doivent toujours être transmises. Les conditions générales de vente sont strictement encadrées alors que les conditions générales d'achat sont rédigées de manière plus libre.
Les CGA ne doivent pas obligatoirement être communiquées par l'acheteur même si dans la pratique elles sont généralement indiquées, notamment sur les bons de commande. Les CGA ont une valeur informative.
Acceptation des CGA par le vendeur
Les CGA d'un acheteur peuvent dans certains cas être confrontées aux CGV d'un vendeur. Bien que seules les CGV soient considérées comme le socle unique d'une négociation commerciale depuis la loi Hamon, lorsqu'une clause contradictoire entre les CGA et les CGV apparaît, c'est généralement la clause issue des Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévaut en raison de leur importance juridique et de leur statut de référence principale pour la transaction. Il est alors essentiel de résoudre cette contradiction de manière concertée entre les parties impliquées afin d'éviter tout potentiel conflit.
Cela peut avoir notamment des conséquences comme l'annulation de la clause contradictoire dans le processus de vente et d'achat par les juges. Les CGA sont donc très importantes. L'acceptation du vendeur se matérialise par la signature de sa part au sein des CGA de l’acheteur.
Dans le cadre de contradiction des mentions entre les CGV et les CGA, les juges vont alors vérifier l'intention des parties aux conditions afin de statuer de l'applicabilité d'une des clauses inclue.
Différence avec les CGV et les CGU
En effet, il est important de ne pas confondre les conditions générales d'achat telles que présentées ici avec les conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont rédigées par le professionnel vendeur. Par principe, les conditions générales de vente servent de base à la négociation commerciale entre plusieurs parties. Lorsqu'une vente est conclue entre professionnels, les conditions générales de vente ne doivent pas obligatoirement être transmises par le vendeur sauf dans les cas où l'acheteur le demande. Les CGV comprendront les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ou encore les modalités de règlement notamment.
Les conditions générales d'achat doivent également être différenciées des conditions générales d'utilisation. En effet, les conditions générales d'utilisation sont les conditions d'utilisation d'un service donné ou prestation de services. Il s'agit d'un document contractuel dans lequel le prestataire va définir de manière précise l'encadrement d'accès et d'utilisation du service qu'il met en place. La rédaction des CGU n'est pas une obligation, mais elles sont fortement recommandées notamment pour l'utilisation d'un site internet par exemple.
À quoi servent les conditions générales d'achat ?
Un acheteur peut être à l'initiative du mécanisme d'une vente. En étant à l'initiative d'une proposition, l'acheteur peut donc être amené à proposer et rédiger ses propres conditions générales d'achat avec pour objectif, par exemple, de définir les conditions dans lesquelles son approvisionnement pourra avoir lieu, ou encore de déterminer comment il souhaite obtenir les marchandises qu'il veut acheter, etc.
Les conditions générales d'achat permettent donc d'indiquer, avant même la conclusion d'une vente définitive, les conditions qui sont essentielles pour l'acheteur sans lesquelles il refusera d'acheter les produits du vendeur. Les CGA sont alors majoritairement rédigées dans les entreprises où l'achat est un point sensible (investissements importants dans les produits manufacturés, équipements industriels, matières premières, produits agricoles, etc.).
L'acheteur peut ainsi demander au vendeur de signer ses conditions générales d'achat dans le but de prouver que celui-ci les accepte. A cet effet, il convient de souligner le fait que les CGA peuvent avoir une valeur de contrat mais seulement si certaines mentions sont réellement indiquées. La rédaction des conditions générales d'achat est donc importante et doit être réalisée de manière rigoureuse.
Comment rédiger les conditions générales d'achat, quelles sont ses conditions et mentions obligatoires ?
Les conditions générales d'achat sont rédigées au départ comme un contrat classique. Au sein de cette forme contractuelle, les conditions des parties sont réparties par des articles. Ces derniers peuvent être divers et variés. En effet, il peut y avoir un article consacré à :
- La formation de la vente ;
- Le transfert de propriété ;
- Le paiement ;
- La confidentialité (secret professionnel..) ;
- Les garanties (contrôle qualité, etc.) ;
- La livraison (conditions, certificat de conformité, bordereau d'expédition, transport, etc.) ;
- Les pénalités de retard ;
- Les dommages et les assurances
- La juridiction compétente, etc.
Parmi ces articles, il est à noter que pour que des conditions générales d'achat soient considérées comme un véritable contrat, elles doivent forcément mentionner les parties et être signées. La rédaction des CGA peut avoir de grandes conséquences, notamment dans l'avenir des relations commerciales entre un vendeur et un acheteur.
Qu'est-ce que le contrat d'achat, pourquoi faire un contrat de vente et quelles sont ses clauses ?
Le contrat d'achat est de manière plus courante appelé contrat de vente. C'est ainsi le contrat constituant une relation commerciale, par lequel un acheteur et un vendeur vont se mettre d'accord sur la chose et sur le prix du bien ou du service qui va être acheté. C'est un contrat courant, qui suppose le transfert de propriété d'un bien dès lors que l'acheteur prend possession du bien pour lequel il a payé le prix convenu.
Les clauses que l'on retrouve principalement dans un contrat de vente sont les suivantes : l'identité des parties, la désignation de la chose vendue, le prix, les conditions de livraison, les garanties, etc.
Exemple de CGA à télécharger conforme aux dispositions de la loi Hamon et du Code civil et de commerce
Le présent document présenté ici au téléchargement reprend toutes les mentions nécessaires pour que des CGA puissent être considérées comme un contrat. Ce modèle est personnalisable selon vos informations personnelles et vous pourrez le modifier à votre convenance.
Ce document est conforme aux différentes dispositions légales du droit français (loi Hamon, Code civil, Code de commerce, etc.).
Sommaire
Article 1 - Champ d'application des conditions générales d'achat
Article 2 - Formation de la vente
Article 3 - Livraison - Réception
Article 4 - Conformité
Article 5 - Transfert de propriété et de risques
Article 6 - Force majeure
Article 7 - Confidentialité
Article 8 - Données personnelles
Article 9 - Propriété intellectuelle
Article 10 - Garanties
Article 11 - Paiement
Article 12 - Pénalités de retard
Article 13 - Incessibilité de la commande
Article 14 - Résolution - Résiliation
Article 15 - Non-validation partielle
Article 16 - Assurance
Article 17 - Langue et droit applicable
Article 18 - Litiges
Modèles de documents dans la même thématique :
- Politique de confidentialité conforme au RGPD
- Conditions générales de vente (consommateur)
- Conditions générales de vente entre professionnels
- Contrat de vente (garanties des vices)
- Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour site internet
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- Conditions générales de vente (CGV) pour un site internet
- Mentions légales devant figurer sur un site internet