Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour site internet

Que veut dire CGU ?

Définition des CGU

Les CGU sont un contrat juridique qui établit les règles et les conditions auxquelles les utilisateurs doivent se conformer dès lors qu’ils utilisant un service en ligne, un site web ou tout autre produit ou service numérique. Autrement dit, ce sont les modalités qui encadrent l’utilisation d’un service. Les CGU sont également connus sous d’autres noms tels que « conditions d’utilisation », « conditions de service ».

Les CGU sont généralement rédigés par l’éditeur du site qui définit précisément les éléments d'accès et d'application de ses prestations afin de protéger ses intérêts et ceux des utilisateurs. Bien qu'elles ne soient pas obligatoires, les Conditions Générales d'Utilisation sont fortement recommandées.

En cas de défaillance, des dommages et intérêts peuvent être réclamés. Pour être applicables, les CGU doivent avoir été acceptées et signées par l'utilisateur.

Pourquoi rédiger des CGU ?

Pour se protéger

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être respectées par l'utilisateur, mais également par l'éditeur. Certes, la rédaction de CGU amène l’éditeur à définir les modalités d'exécution de son service, mais elles lui garantissent surtout un cadre de protection. En apposant certaines clauses de responsabilité, elles permettent de le protéger de dérives potentielles. Ainsi, des propos injurieux, des fausses déclarations ou encore des textes plagiés engageront juridiquement l’utilisateur et non le prestataire du site internet. Ce dernier peut également être à l'abri de sanctions lors d'une défaillance technique qui rendrait difficile l'accès ou l'utilisation même du site. Sans CGU, le chef d'entreprise est tenu pour responsable quoiqu'il arrive sur son interface digitale. Que le site web soit marchand ou que son but ne soit pas lucratif, il est conseillé de se prémunir d'un litige en imposant des Conditions Générales d'Utilisation.

Pour être en conformité avec la loi et notamment avec le RGPG

La rédaction de CGU a pour objet de se mettre en adéquation avec les exigences de la loi notamment au regard du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle, du commerce électronique... Les CGU doivent être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), elles doivent donc expliquer comment les données sont utilisées, stockées et protégées. Concernant le droit de propriété intellectuelle, les utilisateurs doivent être informés sur la manière dont ils peuvent utiliser le contenu du service et sur les restrictions éventuelles.

Ce document permet de centraliser l'ensemble des clauses et des obligations exigées par la loi telles que les mentions légales, les dispositions relatives aux données et aux cookies. Le contenu des CGU mentionne des informations administratives et juridiques. Elles contribuent à la fiabilité du site et à la confiance que les utilisateurs peuvent lui accorder.

Comment rédiger des Conditions Générales d'Utilisation ?

Les CGU doivent être rédigées de manière authentique. En aucun cas, elles ne peuvent être plagiées. Un tel usage est sanctionné par la loi. De plus, l'intérêt des Conditions Générales d'Utilisation est de personnaliser au maximum leur rédaction. Les clauses retenues notifient des données originales et concernent les règles d'utilisation propre au site internet concerné. On y précise des mentions légales telles que des informations d'identité, d'usage, de résiliation, la responsabilité du site ou encore de conservation des renseignements et données personnelles.

Il pourra également être mentionné le droit applicable à la propriété intellectuelle ou à l'autorisation préalable par l'utilisateur ou visiteur du site de la récolte de données personnelles, de création d'un compte, de définition d'un mot de passe, l'utilisation de liens hypertextes, la juridiction compétente en cas de litige etc. Un regard attentif doit être porté sur les données personnelles.

De plus, il est important d'anticiper des situations potentiellement litigieuses. Déterminer les éléments réglementaires qui protégeront au mieux l'éditeur permet d'éviter des situations désastreuses pour l'entreprise.

Des CGV bien rédigées auront pour fonction d’être une protection efficace et optimale. À contrario, si certains composants sont manquants ou défaillants, ce cadre contractuel peut se retourner contre le prestataire. Il n'y a pas un cahier des charges précis à respecter lors de la rédaction des CGU, mais il y a de bonnes et de mauvaises pratiques qu'il est important de connaître. Faire appel à l'expertise d'un professionnel, un avocat par exemple, peut être le gage de CGU protectrices et en adéquation avec la loi.

Comment se caractérise l'acceptation par les utilisateurs des termes et conditions d'un site web ? Comment faire accepter les CGU ?

La nature digitalisée d'un site internet rend complexe la signature d'un contrat, quel qu'il soit. Il est difficile de concevoir que les Conditions Générales d'Utilisation puissent être téléchargées et imprimées pour être signées par les utilisateurs. 

La question se pose également sur l'archivage de ce contrat. L'usage que l'on retrouve le plus souvent est de faire accepter lesdites CGU par l'internaute via une case à cocher, autrement dit, une acceptation explicite symbolisé par une action affirmative : « En cochant cette case, j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du service ». Il s'agit de la méthode la plus simple pour faire ratifier les termes et les conditions d'un site web. Il est également possible de procéder à une signature électronique pour indiquer leur consentement.

Quelles sont les différences entre les CGU et les CGV (conditions générales de vente) ?

La différence majeure entre les CGV et les CGU, sont que les CGV prévoient toutes les conditions de vente et non d'utilisation d'un site marchand. Ainsi, les CGV vont prévoir les modalités de règlement, le barème des prix unitaires, les éventuelles réductions de prix etc. Les CGU quant à elles permettront de prévoir les conditions et les modalités d'utilisation du site et de son contenu (les conditions d'accès restrictif au contenu du site tels que le compte utilisateur, le mot de passe...).

La législation française impose la communication des conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits qui en fait la demande. Ces dispositions sont légèrement différentes lorsque les conditions générales sont entre professionnels ou avec un consommateur. Les CGU quant à elles ne sont pas obligatoires.

Comment et où trouver les Conditions générales d'utilisation d'un site ?

Les CGU doivent être mises en avant sur le site notamment en pied de page ou dans le menu de navigation de la page d’accueil du site, en page d’inscription ou de connexion. Ces mentions sont dans l'obligation d'être lisibles et facilement accessibles. Dans l'idéal, chaque page du site donne un accès privilégié à ce document. Nous devons rappeler qu'elles ne sont valables que si elles ont été acceptées.

Quelles sont les obligations des parties ? 

L'utilisateur doit donner son consentement éclairé à propos des CGU pour accéder au site et en particulier au contenu du site. Il doit utiliser le service de manière légale et en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur. L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur de service ou de tiers, notamment en ne reproduisant pas, en ne distribuant pas ou en n'utilisant pas le contenu du service de manière illicite.

L'utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de ses informations d'identification et de ne pas les partager avec des tiers. Il doit signaler toute activité suspecte ou non autorisée liée à son compte.

Il s'engage à ne pas perturber ou endommager le service, les serveurs ou les réseaux connectés au service, et à ne pas utiliser le service d'une manière qui pourrait nuire à la réputation ou à la disponibilité du service.

L'utilisateur doit également se conformer aux politiques de confidentialité du service et être conscient que certaines informations concernant son utilisation du service peuvent être collectées et traitées par le fournisseur par le biais des cookies. 

D'autre part, l'Éditeur doit fournir le service tel que décrit dans les CGU de manière diligente. Il doit s'efforcer de garantir la sécurité et le caractère confidentiel des données des utilisateurs, en prenant des mesures appropriées pour protéger ces données, mais également de garantir le bon fonctionnement du site, 

L'Éditeur du site peut modifier les CGU, mais il doit informer les utilisateurs de ces changements de manière claire et appropriée, et leur donner la possibilité de les accepter ou de cesser d'utiliser le service si les nouvelles conditions ne leur conviennent pas.

En cas de litige ou de problème lié à l'utilisation du service, le fournisseur peut établir des procédures de résolution des conflits pour permettre une résolution équitable et rapide des différends.

Exemple de modèle de Conditions générales d'utilisation à télécharger en ligne

Sur notre site, vous avez la possibilité de télécharger un modèle de Conditions Générales d'Utilisation au format Word et PDF. Ce modèle est conçu pour être personnalisé selon vos besoins spécifiques, garantissant ainsi sa conformité avec les lois en vigueur.