Description
En votre qualité d’éditeur d’un site internet (marchand ou non marchand), vous devez fournir obligatoirement aux internautes qui le consultent un certain nombre d’informations légales déterminées par la loi. Il est recommandé de rédiger vos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour sécuriser votre activité. En effet, il est prudent de préciser - préalablement à la consultation de votre site - un certain nombre d’informations à l’attention des internautes et/ou utilisateurs de celui-ci afin de vous prémunir d’éventuelles difficultés, ou d’agissements contraires à vos droits ou portant atteinte à vos intérêts ou ceux de tiers.
Les conditions générales d'utilisation ont, à ce titre, pour rôle de déterminer ce qu’il est autorisé de faire sur le site web, de déterminer la responsabilité des différents acteurs qui interagissent avec le site ou encore de déterminer les sanctions en cas de non-respect des règles. Elles constituent en quelque sorte le règlement intérieur de votre site internet.
Dans cet objectif, il est intéressant de prévoir une mention aux termes de laquelle l'utilisateur reconnaît clairement être informé que le fait de se connecter et/ou de naviguer sur votre site entraîne l'acceptation expresse des Conditions Générales d'Utilisation que vous aurez établies.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de Conditions Générales d’Utilisation à télécharger.
Comment utiliser des Conditions Générales d’Utilisation ?
Vous créez votre site internet ? Il est conseillé de rédiger et de mettre en ligne vos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir l’ensemble des conditions et modalités d’accès au site internet, de sa consultation et de son utilisation. Les CGU doivent être rédigées de manière claire et être le reflet de votre site internet. En aucun cas vous ne devez procéder à un simple copier/coller de CGU d’un autre site. Vos CGU permettront d’identifier l’éditeur du site internet et d’encadrer l’accès, l’utilisation et la navigation sur ce dernier.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont facultatives mais vivement recommandées dans la mesure où elles permettent d’apporter à l’utilisateur un certain nombre de mentions obligatoires pour les sites internet.
Cet exemple de Conditions Générales d’utilisation vous facilite ainsi la rédaction et la mise en place de vos CGU sur votre site internet.
Sommaire
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I. Navigation sur le site
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II. Contenu du site
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III. Gestion du site
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IV. Responsabilités
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V. Liens hypertextes
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VI. Propriété intellectuelle
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VII. Protection des données à caractère personnel
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VIII. Cookies
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IX. Compétence juridictionnelle
Comment rédiger des Conditions Générales d’Utilisation ?
Le déploiement d’une activité de vente et/ou de prestations de services au travers d’un site internet entraîne l’application d’un certain nombre d’obligation légales, issues de matières différentes, dont le non-respect est susceptible d’entraîner des sanctions plus ou moins lourdes.
La navigation sur votre site internet peut être soumise à des Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont un document contractuel. Leur rédaction requiert donc une vigilance particulière afin d’y insérer les éléments permettant de mettre votre site en conformité avec la règlementation et notamment le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel : le RGPD.
Le document proposé en téléchargement permet de répondre à cette exigence et peut servir de base rédactionnelle. Cela entraine une adaptation nécessaire et systématique afin de coller au plus près de votre volonté et de vos besoins. Il faudra notamment mentionner les éléments suivants :
Les modalités de navigation sur le site internet.
Les précisions juridiques relatives au contenu du site internet.
Les modalités de gestion du site internet par l’éditeur de ce dernier.
Les stipulations relatives à la responsabilité de l’éditeur du site internet.
Les droits et devoirs des utilisateurs quant à l’utilisation de liens hypertextes vers tout ou partie du site internet.
Les déclarations nécessaires en termes de protection de la propriété intellectuelle de l’éditeur du site internet.
Les modalités d’information quant à la protection des données à caractère personnel, en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles dit « RGPD ».
Les modalités d’information quant à l’utilisation de cookies sur le site internet.
Une clause limitative de responsabilité quant à l’utilisation de photographies et de représentation des produits présentés sur le site internet.
La loi applicable et la juridiction compétente pour connaître de tout litige relatif à l’utilisation du site internet.
La procédure à suivre en cas de réclamations des internautes quant à l’utilisation du site internet.