Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour site internet

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Description courte :

Dans le cadre d'un site internet, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, mais restent fortement recommandées. Ce modèle prérempli et personnalisable vous permettra d'établir simplement et rapidement les CGU de votre site web.

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Définition des CGU

Les CGU sont les modalités qui encadrent l'utilisation d'un service. Il s'agit d'un document contractuel dans lequel le prestataire définit précisément les éléments d'accès et d'application de ses prestations. Cet écrit peut être également nommé “contrat de licence d'utilisateur final”. Bien qu'elles ne soient pas obligatoires, les Conditions Générales d'Utilisation sont fortement recommandées.

Leur valeur contractuelle engage juridiquement les deux parties à les respecter. En cas de défaillance, des dommages et intérêts peuvent être réclamés. Pour être applicables, les CGU doivent avoir été acceptées et signées par l'utilisateur.

La rédaction des CGU n'est pas une obligation légale, mais il est cependant conseillé d'en rédiger pour l'utilisation d'un site internet.

Pourquoi rédiger des CGU ?

Pour se protéger

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être respectées par l'utilisateur, mais également par l'éditeur. Certes, la rédaction de CGU amène le prestataire à définir les modalités d'exécution de son service, mais elles lui garantissent surtout un cadre de protection. En apposant certaines clauses de responsabilité, elles permettent de protéger le prestataire de dérives potentielles. Ainsi, des propos injurieux, des fausses déclarations ou encore des textes plagiés engageront juridiquement l'auteur et non le prestataire du site internet. Ce dernier peut également être à l'abri de sanctions lors d'une défaillance technique qui rendrait difficile l'accès ou l'utilisation même du site. Sans CGU, le chef d'entreprise est tenu pour responsable quoiqu'il arrive sur son interface digitale. Que le site web soit marchand ou que son but ne soit pas lucratif, il est conseillé de se prémunir d'un litige en imposant des Conditions Générales d'Utilisation.

Pour mettre le site en conformité avec la loi

La rédaction de CGU a pour objet de se mettre en adéquation avec les exigences de la loi. Ainsi, on peut y inclure des éléments qui sont obligatoires. Ce document permet de centraliser l'ensemble des clauses et des obligations exigées par la loi telles que les mentions légales, les dispositions relatives aux données personnelles, etc. Le contenu des CGU mentionne des informations administratives et juridiques. Elles contribuent à la fiabilité du site et à la confiance que les utilisateurs peuvent lui accorder.

Comment rédiger des Conditions Générales d'Utilisation ?

Les CGU doivent être rédigées de manière authentique. En aucun cas, elles ne peuvent être plagiées. Un tel usage est sanctionné par la loi. De plus, l'intérêt des Conditions Générales d'Utilisation est de personnaliser au maximum leur rédaction. Les clauses retenues notifient des données originales et concernent les règles d'utilisation propre au site internet concerné. On y précise des mentions légales telles que des informations d'identité, d'usage, de résiliation, la responsabilité du site ou encore de conservation des renseignements et données personnelles.

Il pourra également être mentionné le droit applicable à la propriété intellectuelle ou à l'autorisation préalable par l'utilisateur ou visiteur du site de la récolte de données personnelles, de création d'un compte, de définition d'un mot de passe, l'utilisation de liens hypertextes, la juridiction compétente en cas de litige etc.

De plus, il est important d'anticiper des situations potentiellement litigieuses. Déterminer les éléments réglementaires qui protégeront au mieux l'éditeur permet d'éviter des situations désastreuses pour l'entreprise.

Des CGV bien rédigées auront cette fonction d'une protection efficace et optimale. À contrario, si certains composants sont manquants ou défaillants, ce cadre contractuel peut se retourner contre le prestataire. Il n'y a pas un cahier des charges précis à respecter lors de la rédaction des CGU, mais il y a de bonnes et de mauvaises pratiques qu'il est important de connaître. Faire appel à l'expertise d'un professionnel, un avocat par exemple, peut être le gage de CGU protectrices et en adéquation avec la loi.

Exemple de modèle de Conditions générales d'utilisation à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement sur notre site un modèle de conditions générales d'utilisation à télécharger et à personnaliser au format Word puis PDF, afin de le remplir les conditions d'utilisation de votre site et l'accès à son contenu (accès aux comptes, mots de passe, utilisation des données etc.). Ceci vous permettra d'avoir un document conforme aux dispositions légales en vigueur.

Comment se caractérise l'acceptation par les utilisateurs des termes et conditions d'un site web ?

La nature digitalisée d'un site internet rend complexe la signature d'un contrat, quel qu'il soit. Il est difficilement concevable que les Conditions Générales d'Utilisation soient à télécharger et à imprimer afin d'être signées. La question se pose également sur l'archivage de ce contrat. L'usage que l'on retrouve le plus souvent est de faire accepter lesdites CGU par l'internaute via une case à cocher. Il s'agit de la méthode la plus simple pour faire ratifier les termes et les conditions d'un site web.

Une mention précise que l'utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et qu'il en accepte les modalités. Les CGU doivent être mises en avant sur le site. Ces mentions sont dans l'obligation d'être lisibles et facilement accessibles. Dans l'idéal, chaque page du site donne un accès privilégié à ce document. Il est essentiel que l'onglet pour accepter les CGU soit facile d'accès. Nous devons rappeler qu'elles ne sont valables que si elles ont été acceptées.

Quelles sont les différences entre les CGU et les CGV (conditions générales de vente) ?

La différence majeure entre les CGV et les CGU, sont que les CGV prévoient toutes les conditions de vente et non d'utilisation d'un site marchand. Ainsi, les CGV vont prévoir les modalités de règlement, le barème des prix unitaires, les éventuelles réductions de prix etc. Les CGU quant à elles permettront de prévoir les conditions et les modalités d'utilisation du site et de son contenu (les conditions d'accès restrictif au contenu du site tels que le compte utilisateur, le mot de passe, etc).

La législation française impose la communication des conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits qui en fait la demande. Ces dispositions sont légèrement différentes lorsque les conditions générales sont entre professionnels ou avec un consommateur. Les CGU quant à elles ne sont pas obligatoires.

Sommaire

Préambule

Article 1 - Mentions légales

Article 2 - Objet du contrat

Article 3 - Définitions

Article 4 - Description des services

Article 5 - Accès au site

Article 6 - Création compte Utilisateur

Article 7 - Acceptation des conditions générales d'utilisation

Article 8 - Obligations des parties

Article 9 – Données personnelles

Article 10 – Propriété intellectuelle

Article 11 – Responsabilité des parties et force majeure

Article 12 – Liens hypertextes

Article 13 – Cookies

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente