Mentions légales devant figurer sur un site internet

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Définition des mentions légales 

Les mentions légales sont des informations obligatoires que toute personne morale ou tout professionnel qui exploite un site web ou une application mobile doit fournir aux utilisateurs, conformément à la législation en vigueur. Ces informations sont généralement accessibles depuis le site web ou l'application, généralement dans un lien intitulé "Mentions légales" ou "Mentions légales et conditions d'utilisation". Ces mentions seront d’autant plus nombreuses si le créateur du site internet est un prestataire de services.

Ce site internet sera d’abord qualifié en tant qu'œuvre de l’esprit, ce qui implique une application de la réglementation des droits d’auteur et ainsi de la propriété intellectuelle. Également, il est le devoir de tout prestataire de services de garantir le bon respect de son obligation légale d’information précontractuelle : les mentions légales permettent de remplir cette obligation.

En cas de commercialisation de produits sur votre site internet, celui-ci devra nécessairement comporter des conditions générales de vente qui régiront les rapports avec les clients et devront contenir et fournir un certain nombre d’informations obligatoires.

Enfin, une politique de confidentialité prévoira les modalités de collection des données personnelles relatives aux clients.

Où se situe les mentions légales d'un site internet ?

Les mentions légales d'un site internet se situent généralement dans une section spécifique du site, souvent dans le pied de page (footer) ou dans un onglet distinct intitulé "Mentions légales" ou "Informations légales". Cette section est généralement accessible depuis toutes les pages du site, permettant aux utilisateurs d'y accéder facilement.

Pourquoi rédiger des mentions légales conformes au RGPD ?

Le déploiement d’une activité de vente et/ou de prestation de services au travers d’un site Internet entraîne l’application d’un certain nombre d’obligations légales, issues de matières différentes, dont le non-respect est susceptible d’entraîner des sanctions plus ou moins lourdes.

La transparence est l'un des principes fondamentaux du RGPD. Des mentions légales détaillées permettent aux utilisateurs de comprendre comment leurs données sont collectées, utilisées, et traitées, ce qui instaure une relation de confiance avec votre audience. 

Cependant, l’affichage de ces mentions est une obligation aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales, dont notamment jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

En cas de doute, veuillez soit contacter un professionnel, soit vous référer aux articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation relatifs à l’obligation générale d’information précontractuelle, ainsi que l’article R111-1 du même code qui vous fourniront de plus amples informations.

Vous avez également la possibilité de vous informer auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Quelle est la différence entre les mentions légales et la politique de confidentialité ? 

Les mentions légales et la politique de confidentialité sont deux éléments distincts et importants pour tout site web ou application en ligne, chacun remplissant un rôle spécifique dans l'information et la protection des utilisateurs.

Les mentions légales prennent la forme d'informations juridiques et permettent d'identifier le ou les responsables du site web, de l'application, dont notamment l'éditeur, l'hébergeur. 

D'autre part, la politique de confidentialité, également connue sous le nom de charte de confidentialité, se concentre spécifiquement sur la collecte, l'utilisation et la protection des données personnelles des utilisateurs. Cette politique explicite détaille quelles informations sont collectées, pourquoi elles le sont, et comment elles seront traitées. Elle mentionne également les droits des utilisateurs en matière de confidentialité et de protection des données, tels que le droit d'accéder à leurs informations, de les corriger ou de les supprimer. La politique de confidentialité doit également expliquer les mesures de sécurité prises pour protéger les données personnelles et peut informer les utilisateurs sur l'utilisation de cookies et autres technologies de suivi comme le suivi des habitudes de consommation. 

En résumé, les mentions légales concernent principalement les aspects légaux et administratifs de l'entité exploitant le site ou l'application, tandis que la politique de confidentialité se concentre sur la protection des données personnelles des utilisateurs et sur la manière dont elles sont traitées par la plateforme. Ensemble, ces deux éléments contribuent à établir un cadre juridique solide et à instaurer la confiance des utilisateurs envers la plateforme. 

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Les informations légales à intégrer ? 

Les mentions obligatoires à intégrer sur un site internet sont les suivantes :

  • Le nom, le prénom, le domicile, le numéro de téléphone et le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les personnes physiques, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • La dénomination ou la raison sociale, l’adresse du siège social et le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une personne morale ;
  • Les noms des directeurs de publication ou de responsables de la rédaction ;
  • Le nom de l’hébergeur et de l’éditeur du site ;
  • Une politique de cookies afin d’informer les utilisateurs de l’utilisation des cookies sur le site ;
  • En cas de site marchand, les conditions générales de vente liées à votre activité ;
  • La présence de conditions générales d’utilisation (CGU) permet une meilleure information et une meilleure protection des droits des tiers, de veiller au respect du droit à l’image et de la vie privée ;
  • Un règlement général sur la protection des données (RGPD) imposant au responsable du traitement de fournir à la personne concernée par la collecte des données un certain nombre d’informations obligatoires ;
  • Une politique de confidentialité reprenant et développant l’ensemble des informations nécessaires.

Exemple type d'un modèle de mentions légales à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle de mentions légales. Il est personnalisable selon vos besoins et vous permettra de créer un site internet en toute sécurité. Ce document est mis à jour par notre équipe de juriste au regard de la législation actuelle.

Sommaire

I – Édition

II – Informations éditoriales

III – Hébergement

IV – Accessibilité du site web

V – Utilisation des informations contenues sur le site

VI – Utilisation de cookies

VII – Politique de confidentialité

VIII – Collecte de données

IX – Copyright

X – Date de mise en vigueur et informations complémentaires

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