Conditions générales de vente entre professionnels

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de produits réalisés par (nom du vendeur) ci-après dénommé le « Vendeur », société (préciser la forme : SARL, SAS..) au capital social de (montant) euros, dont le siège social est situé (préciser l’adresse), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (préciser la ville) sous le numéro (préciser), ayant pour SIRET n° (préciser) et pour numéro de TVA intra-communautaire (préciser), destinée à des professionnels, ci-après dénommé l’« Acheteur ».

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute commande passée par l'Acheteur auprès du Vendeur, et ce, par tout moyen.

En passant commande, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve et reconnaître qu'elles prévalent sur tout autre document contradictoire ou antérieur.

Article 1 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions auxquelles le Vendeur s'engage à vendre les produits précisés à l’article 2 à l’Acheteur.

Le présent contrat fixe les droits et obligations du Vendeur concernant la vente de ces produits et constitue le socle de la négociation commerciale.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour toutes les ventes réalisées par le Vendeur au profit de l’Acheteur dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives.

Les présentes s’appliquent de plein droit pour toute vente des produits suivants : (préciser les articles ou produits à la vente).

Préalablement à chaque vente, les présentes sont soumises à l’adhésion de l’Acheteur, et si celui-ci y adhère sans réserve, les Conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition. Dans le cas où il existe des réserves, les conditions proposées par l’Acheteur et acceptées préalablement et expressément par le Vendeur s’appliqueront.

Commentaire : La non-communication totale ou partielle des CGV et l’omission d’une mention obligatoire est punie de 15000€ d’amende pour une personne physique et de 75000€ pour une personne morale. Par ailleurs, s’il s’avère que le Vendeur n’applique pas les mêmes conditions pour ses clients de même catégorie, il pourra être sanctionné sur le terrain des pratiques restrictives de concurrence des articles L.442-1 et suivants du Code de commerce.Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux transactions conclues entre professionnels. Par conséquent, toute vente de produits réalisée par le Vendeur à destination de particuliers ou de consommateurs est exclue du champ d’application desdits CGV.

Article 3 – Commandes

Commentaire : éventuellement ajouter : le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur une quantité inférieure à (préciser la quantité minimal), ou d'un montant inférieur à (préciser le montant minimal) Euros (€). Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée au magasin principal du Vendeur situé à (adresse du magasin principal) et sont considérées comme fermes et définitives dès leur acceptation écrite par le Vendeur.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.

Toute demande de modification de commande émanant de l'Acheteur doit être adressée par écrit au Vendeur. Le Vendeur étudiera la faisabilité de la modification demandée et informera l'Acheteur de sa décision dans un délai de (préciser) jours. La modification de commande ne sera effective qu'après l'accord écrit du Vendeur et pourra entraîner des ajustements tarifaires ou des délais de livraison supplémentaires, le cas échéant.

En cas d'annulation de la commande par l'une des parties pour des motifs autres que ceux prévus aux présentes CGV, l'autre partie pourra exiger le paiement d'une indemnité couvrant les frais engagés et le manque à gagner résultant de l'annulation, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 4 – Livraison

4.1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera dans un délai d’environ (à préciser) jours selon les modalités suivantes :

Soit par la remise en main propre de la marchandise à l’Acheteur ;

Soit par la mise à disposition en magasin à l’attention de l’Acheteur ;

Soit à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

4.2 Lors de l’enregistrement de la commande, le délai de livraison estimé n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut être aucunement garanti.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

À défaut de toute livraison dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, sans mise en demeure préalable, en application de l'article 1610 du Code civil.

OU

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

4.3 Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande (délai de livraison) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

4.4 Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Commentaire : Les frais de livraison peuvent être également supportés par l’Acheteur ou partagés entre les deux parties.À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

Article 5 – Réception des produits

5.1 L'Acheteur prendra réception des produits commandés en présence du transporteur, du représentant du Vendeur ou du Vendeur lui-même, dans un délai de (délai de réception) jours selon les modalités convenues dans les présentes Conditions générales de vente.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

5.2 L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

5.3 L’Acheteur doit vérifier que les produits livrés correspondent exactement à la commande passée. Cela inclut la quantité, le modèle, la couleur, la taille et toute autre caractéristique spécifique des produits. En cas d'écart, l’Acheteur doit signaler ces non-conformités au Vendeur, dans un délai de cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1 Les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix en vigueur à la date de passation de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire expresse.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date. Il s’engage toutefois à facturer les produits commandés aux prix indiqués au jour de l’achat matérialisé par l’enregistrement de la commande.

6.2 Une remise de (montant de la remise) % sur le prix hors taxes de vente des produits peut être concédée à l'Acheteur dans les conditions suivantes (conditions de paiement).

6.3 Les prix proposés pourront comprendre des rabais et ristournes accordés par le Vendeur en raison de ses résultats ou de la prise en charge de prestations par l’Acheteur.

6.4 Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture sous déduction d'un escompte de caisse de (montant de l’escompte) %, à calculer sur le montant hors TVA, soit à (délai de paiement) jours de la date de facture, net et sans escompte par lettre de change.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Le paiement s’effectuera soit par chèque, carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur.

À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de (préciser), le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Le Vendeur pourra également de plein droit résoudre la vente, (nombre de jours) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

6.5 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majoré de (taux de majoration) %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de (montant) euros.

Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

6.6 Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer, ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 8 – Garantie des vices cachés

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés d’une durée de (préciser le nombre de jours, années...) à compter de la date de livraison, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Les vices cachés peuvent s’entendre comme tout défaut ou imperfection non apparent lors de la conclusion du contrat, rendant le bien impropre à sa destination, ou diminuant sa valeur de manière significative. Ils sont donc méconnus de l’Acheteur au moment de l’achat.

En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur doit agir dans un délai de (à préciser). Il doit notifier par écrit le vendeur du défaut constaté, en indiquant clairement la nature du vice et en fournissant toutes les preuves nécessaires (expertise, constat d'huissier, etc.). Passé ce délai, aucune dénonciation ne pourra être prise en compte.

Le Vendeur est tenu de garantir les biens contre les vices cachés. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier au vice caché dans un délai raisonnable, en effectuant soit la réparation du bien défectueux, soit le remplacement du bien ou en procédant au remboursement pour le compte de l'Acheteur.

Commentaire : Il est important de détailler la garantie des vices cachés pour n’avoir aucune surprise, de délimiter la garantie. : La garantie des vices cachés ne s'applique pas lorsque l'Acheteur était informé du défaut au moment de la conclusion du contrat. De même, elle ne s'applique pas aux défauts apparents ou dont l'Acheteur ne pouvait ignorer l'existence lors de l'examen du bien ou lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions inadaptées.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un événement de force majeure survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieur, échappant à la volonté des parties. En cas d’événement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre partie par tout moyen de communication.

En cas de prolongation de l’événement de force majeure, au-delà de (préciser) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions générales de vente pourront être résiliées par l’une des parties, et ce, sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer de dommages-intérêts. La résiliation prendra effet dès la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties.

Article 10 – Délai de rétractation

Dans le cadre d'une relation entre professionnels, le droit de rétractation n'est pas applicable

Article 11 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGV et de ses suites, les parties élisent pour domicile (indiquer l'adresse de chacune des parties).

Article 12 – Droit applicable

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.

Article 13 – Juridiction compétente

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal judiciaire de (indiquer la ville).

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires.

Le Vendeur L’Acheteur