Conditions générales de vente entre professionnels

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Description courte :

Ce document permet de comprendre la définition des conditions de ventes générales dans le cadre d'une vente entre professionnels et peut être modifié et personnalisé en fonction des particularités de la relation entre les professionnels. Il contient tous les éléments nécessaires pour vous aider à la rédaction claire et précise de vos CGV.

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Les conditions générales de vente (autrement nommées CGV) entre professionnels sont considérées comme le socle commun de leur négociation commerciale et le cadre de la vente. Comme il s'agit d'un point de départ sur les négociations commerciales, les CGV peuvent être différentes selon les catégories d'acheteurs professionnels. Ces dispositions sont régies par les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce.

Elles sont à la base, rédigées par le professionnel vendeur et évoluent ensuite en fonction de l'orientation des négociations entre les parties.

Par principe, la communication des conditions générales de vente entre professionnels ne sont pas obligatoires sauf dans les cas où les acheteurs le demandent.

Ils sont d'une importance capitale pour certains professionnels particuliers puisque grâce à cela, ils peuvent obtenir des conditions avantageuses.

Il ne faut toutefois pas confondre les conditions générales de vente des professionnels avec les conditions générales de vente à destination des consommateurs. Les règles relatives aux consommateurs sont différentes puisque les consommateurs font l'objet d'une protection renforcée. A titre d'exemple, à l'inverse des conditions générales de vente entre professionnels, les conditions générales de vente pour les consommateurs leurs sont toujours communiquées.

De manière générale, les conditions générales de vente entre professionnels figurent sur des documents contractuels comme les bons de commande, les devis ou encore les contrats de vente et figurent également sur les dispositifs publicitaires mis en place dans les entreprises (affichage dans les lieux de vente par exemple).

Quand transmettre les CGV ?

Les conditions générales de vente entre professionnels, lorsque l'acheteur en fait la demande, peuvent être communiquées par tout moyen dès lors qu'elles sont communiquées sur un support durable. Ainsi, la communication peut se faire par support papier mais aussi par support électronique.

Toutefois, il est à noter que les conditions générales de vente entre professionnels ne sont obligatoirement communiquées qu'aux clients, acheteurs professionnels concernés par les conditions. Ainsi, si d'autres conditions ont été établies pour d'autres catégories d'acheteurs, il n'est pas possible de demander au vendeur d'avoir accès à ces conditions générales-là.

Aussi, il ne faut pas confondre la communication des conditions générales de vente du vendeur avec les conditions particulières de vente. En effet, il n'est pas obligatoire de communiquer les conditions particulières de vente en cas de demande contrairement aux conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente entre professionnels doivent contenir de nombreuses mentions, et ces dernières sont pour la plupart d'entre elles obligatoires. Ces dispositions sont prévues à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Parmi les informations obligatoires, il y a les conditions de règlement (jour de paiement, et moyens de paiement : carte bancaire, chèque, etc.), les délais de paiement, les pénalités de retard. Il doit également être mentionné le barème des prix unitaires, les conditions de la vente à proprement parler, l'identité du professionnel (dénomination de la personne morale, représentant, adresse complète (rue, code postal, ville) etc.

Toutefois, des mentions facultatives peuvent être ajoutées selon les relations commerciales entre les professionnels. Ces mentions facultatives peuvent être par exemple des clauses de réserve de propriété, des clauses relatives aux conditions de la résiliation des relations contractuelles entre les parties, une clause relative au litige, à un cas de force majeure, etc.

Aussi, la rédaction de ces conditions est soumise à un formalisme particulier qui peut aboutir, en cas de négligence, à des sanctions non négligeables.

En effet, en cas de manquement à l'obligation de communication des conditions générales de vente à un acheteur professionnel qui en fait la demande et le défaut d'informations des mentions obligatoires dans ces mêmes conditions aboutissent aux mêmes conséquences en matière de sanction.

Ces conditions générales de vente pourront concerner maintes entreprises, telles que les grandes surfaces alimentaires, les entreprises de vente à distance, les grossistes etc.

Le présent modèle de conditions générales proposé au téléchargement, reprend l'ensemble des mentions obligatoires mais aussi certaines mentions facultatives. Il vous permettra donc de mieux vous orienter dans la rédaction de vos CGV.

Exemple type de modèle de CGV pour les conditions commerciales entre professionnels

Document à télécharger en ligne sur notre site internet au format Word et PDF

Vous trouverez en téléchargement un modèle de conditions générales de ventes entre professionnels à personnaliser selon vos informations. Ce document vous permettra de n'oublier aucune information essentielle et de prévoir votre cadre de vente.

Au sein de notre site vous trouverez d'autres conditions générales, telles que les conditions générales de vente d'un site internet, les conditions générales d'achat ou encore les conditions générales de prestation de service.

Sommaire

I - Objet et champ d'application des conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Article 2 - Champ d'application

II - Commandes, Livraison et Réception des produits

Article 3 - Commandes

Article 4 - Livraison

Article 5 - Réception des produits

III -Prix et réserve de propriété

Article 6 - Prix

Article 7 - Réserve de propriété

IV - Garantie

Article 8 - Garantie des vices cachés

V - Force majeure

Article 9 - Force majeure

VI - Droit applicable et Juridiction compétente

Article 10 - Droit applicable

Article 11 - Juridiction compétente