Conditions générales de vente entre professionnels

Qu'est-ce que des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels et qui est concerné par les CGV ? 

Définition des CGV entre professionnels 

Les conditions générales de vente (autrement nommées CGV) entre professionnels sont considérées comme le socle commun de la négociation commerciale et le cadre de la vente. Comme il s'agit d'un point de départ sur les négociations commerciales, les CGV peuvent être différentes selon les catégories d'acheteurs professionnels. Ces dispositions sont régies par les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce. 

Elles sont, à la base, rédigées par le professionnel vendeur et évoluent ensuite en fonction de l'orientation des négociations entre les parties.

Par principe, la communication des conditions générales de vente entre professionnels n'est pas obligatoire sauf dans les cas où les clients, acheteurs professionnels, le demandent.

Ils sont d'une importance capitale pour certains professionnels particuliers puisque grâce à cela, ils peuvent obtenir des conditions avantageuses.

Il ne faut toutefois pas confondre les conditions générales de vente des professionnels avec les conditions générales de vente à destination des consommateurs. Les règles relatives aux consommateurs sont différentes puisque les consommateurs font l'objet d'une protection renforcée. À titre d'exemple, à l'inverse des conditions générales de vente entre professionnels, les conditions générales de vente pour les consommateurs leurs sont toujours communiquées. Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation contrairement aux professionnels. 

Comment se réalise la communication des conditions générales de vente entre professionnels ?

De manière générale, les conditions générales de vente entre professionnels figurent sur des documents contractuels comme les bons de commande, les devis ou encore les contrats de vente et figurent également sur les dispositifs publicitaires mis en place dans les entreprises (affichage dans les lieux de vente par exemple).

À quel moment les CGV doivent être transmises ?

Les conditions générales de vente entre professionnels, lorsque l'acheteur en fait la demande, peuvent être communiquées par tout moyen, dès lors qu'elles sont communiquées sur un support durable, au regard des dispositions du Code du commerce. Ainsi, la communication des CGV peut se faire par support papier, mais aussi par support électronique.

Toutefois, il est à noter que la communication des CGV n'intervient que pour les clients, acheteurs professionnels concernés par les conditions. Ainsi, si d'autres conditions ont été établies pour d'autres catégories d'acheteurs, il n'est pas possible de demander au vendeur d'avoir accès à ces conditions générales-là.

Aussi, il ne faut pas confondre la communication des CGV du vendeur avec les conditions particulières de vente. En effet, il n'est pas obligatoire de communiquer les conditions particulières de vente en cas de demande contrairement aux conditions générales de vente.

Comment rédiger les conditions générales de vente et quelles sont les mentions obligatoires des CGV BtoB ou B2B (entre professionnels) ?

Les conditions générales de vente entre professionnels doivent contenir de nombreuses mentions, et ces dernières sont pour la plupart d'entre elles obligatoires. Ces dispositions sont prévues à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Parmi les informations obligatoires, il y a les conditions de règlement (jour de paiement, et moyens de paiement : carte bancaire, chèque, etc.), les délais de paiement, les pénalités de retard. Doivent également être mentionnés le barème des prix unitaires, les conditions de la vente à proprement parler, l'identité du professionnel (dénomination de la personne morale, représentant, adresse complète (rue, code postal, ville) etc. À noter que le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours, auquel cas des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités de retard prennent la forme d'un taux de majoration ou d'une indemnité forfaitaire. 

Toutefois, des mentions facultatives peuvent être ajoutées selon les relations commerciales entre les professionnels. Ces mentions facultatives peuvent être par exemple des clauses de réserve de propriété, des clauses relatives aux conditions de la résiliation des relations contractuelles entre les parties, une clause relative au litige, une clause relative aux cas de majeure, etc.

Aussi, la rédaction de ces conditions est soumise à un formalisme particulier qui peut aboutir, en cas de négligence, à des sanctions non négligeables.

En effet, en cas de manquement à l'obligation de communication des conditions générales de vente à un client, acheteur professionnel, qui en fait la demande, et le défaut d'informations des mentions obligatoires dans ces mêmes conditions, aboutissent aux mêmes conséquences en matière de sanction.

Ces conditions générales de vente pourront concerner maintes entreprises, telles que les grandes surfaces alimentaires, les entreprises de vente à distance, les grossistes etc.

Le présent modèle de conditions générales proposé au téléchargement, reprend l'ensemble des mentions obligatoires, mais aussi certaines mentions facultatives. Il vous permettra donc de mieux vous orienter dans la rédaction de vos CGV.

Exemple type de modèle de CGV pour les conditions commerciales entre professionnels - Document à télécharger en ligne sur notre site internet au format Word et PDF

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