Lettre d’intention d’une société mère pour une ouverture de crédit

Définition de la lettre d'intention

L'article 2322 du Code civil nous donne une définition de la lettre intention, c'est "l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur de l'exécution de son obligation envers le créancier." Aucune règle particulière ne régit la forme de la lettre d'intention.

La lettre d'intention est ainsi un document permettant à toute personne d'accorder son soutien à l'exécution de l'obligation d'un débiteur envers son créancier. Il pourra concerner différents domaines, tel que la cession d'entreprise et le processus de son acquisition, la cession de fonds de commerce, et constitue la preuve de tout ce dont les parties ont négociées au cours de leurs échanges. La lettre d'intention peut par exemple aboutir à la conclusion d'un protocole d'accord.

Ainsi lorsqu'une personne souhaite céder toute son entreprise, il pourra rédiger une lettre d'intention afin de prévoir les conditions d'une future relation pour aboutir soit à une promesse, qui l'engage, soit à un acte qui engagera réciproquement les deux parties (vendeur et repreneur). Le repreneur potentiel pourra par le biais de la lettre signifier son intention de reprise de l'entreprise au vendeur. Le plus souvent ce sera ainsi le repreneur qui rédigera la lettre.

Quels types de clauses particulières ?

Ce type de lettre pourra prévoir des clauses particulières, telle que des clauses de non-concurrence, ou de confidentialité des informations considérées comme confidentielles, la clause d'audit, (la clause d'audit permet par exemple de de vérifier avant l'achat ou la conformité), la clause de garantie d'actif et de passif, la partie qui prend en charge les dommages matériels, etc.

Une clause d'exclusivité pourra également être prévues par les parties dans le cas où il est convenu qu'un des cocontractants ne pourra pas signer d'autre lettre d'intention. Des conditions suspensives pourront également être insérées au sein de cette lettre.

Qu'est-ce que la lettre d'intention d'une société mère envers sa filiale ?

La lettre d'intention est également fréquemment utilisée dans les relations entre société mère, société filiale et établissement bancaire. La lettre d’intention permet notamment à une banque d’obtenir une sûreté supplémentaire quant au remboursement d’un contrat de crédit par une société filiale.

Par exemple, la société mère pourra s'engager envers un établissement de crédit afin que sa filiale obtienne une offre de contrat de prêt. Lorsque la société mère est une société anonyme, il pourra être nécessaire de recueillir l'autorisation du conseil d'administration. Afin de rédiger un tel document vous aurez ce document qui sera d'une grande aide, mais il sera également possible l'accompagnement par un professionnel du droit tel qu'un avocat en cas de litiges dont la répartition de prise en charge des frais de procédure pourra être convenue.

La société mère, signataire de la lettre, pourra y exprimer le soutien qu’elle apporte à sa filiale, et ce, généralement dans le cadre d’un prêt d’argent octroyé par un établissement bancaire. Une telle lettre permet aux établissements bancaires d’avoir une certaine confiance envers la société qui emprunte, au moment de l’accord du prêt.

Quelle est la portée de l'engagement de la société mère ?

Toutefois, la portée de l’engagement pris par la société mère diffère selon le contenu de la lettre d’intention. Il convient donc de porter une attention toute particulière lors de la rédaction de la lettre. Selon les termes de la lettre d’intention, la société signataire peut prendre des engagements envers un établissement de crédit qui la contraignent :

• soit à une obligation de résultat ;
• soit à une obligation de moyens.

Dans le cadre d’une lettre d'intention comportant une obligation de résultat à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit, le signataire s’engage à mettre le bénéficiaire (la banque) en situation de ne subir aucun dommage, c’est donc un engagement plus fort qu’une lettre comportant une obligation de moyens pour le signataire. L'émission par une société anonyme d'une lettre d'intention comportant une obligation de résultat est soumise à autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance.

Sont ainsi constitutifs d'une obligation de résultat, le fait d’inclure dans les termes de la lettre :

• pour une société mère de faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements envers une banque ;
• de mener l'opération à bonne fin en cas de défaillance de la société filiale ;
• de faire en sorte que le créancier ne subisse pas de dommages au titre des concours consentis, les moyens à cette fin étant laissés à la discrétion du souscripteur de la lettre.

Dans ces hypothèses, l'auteur de la lettre peut voir sa responsabilité contractuelle recherchée en cas de défaillance de la filiale débitrice et dans la mesure des engagements souscrits dans la lettre d'intention.

Dans le cadre d’une lettre d'intention comportant une obligation de moyens à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit, le signataire s’engage seulement à mettre en œuvre les moyens permettant le désintéressement du créancier sans s’engager sur un résultat. C’est donc un engagement moins fort que l’engagement soumis à une obligation de résultat. En rangeant les lettres d'intention au rang des sûretés, l'article 2287-1 du Code civil conduit à considérer que l'émission, par une société anonyme, de lettres comportant une obligation de moyens est soumise, à compter du 25 mars 2006, à autorisation préalable du conseil d'administration.

Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention ?

La lettre d'intention d'une société mère envers sa filiale ne constitue pas en soit un acte juridique, mais pourra être considéré comme un contrat cadre par les juges lorsque la lettre contient tous les éléments essentiels au contrat et ainsi lui confère une valeur juridique plus importante.

Ce document a tout simplement comme intérêt majeur, l'engagement de la société mère dans la garantie de l'exécution d'une obligation incombant à la filiale soit par le biais d'une obligation de moyens ou de résultat.

Lorsque la lettre est rédigée sous seing privé, il faudra l'envoyer sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception afin que la date de réception soit certaine.

Comment faire et écrire une lettre d’intention d'une entreprise ou société mère et qui la rédige ?

Pour commencer, il convient de choisir entre une lettre qui impliquerait une obligation de résultat ou une lettre qui impliquerait une obligation de moyens, afin de déterminer comment rédiger la lettre d’intention.

Enfin, dans les deux cas, il faudra veiller à bien identifier la filiale et le prêt qui lie cette dernière avec l’établissement de crédit ainsi que l’autorisation du conseil d’administration de la société signataire pour un tel engagement, si celle-ci est requise.

La rédaction de la lettre d'intention se fera très souvent par un représentant légal de la société mère qui s'engage auprès de sa filiale. La contre-signature par l'autre des parties vaut acceptation, qui devra intervenir dans un certain délai imparti à compter de sa réception. Par simple acceptation de l'autre partie le contrat est ainsi conclu.

La lettre d'intention devra comporter certains points nécessaires, telles que l'identité des personnes morales (société mère et filiale), les coordonnées de l'établissement bancaire, l'objet de la lettre d'intention et de la garantie, l'obligation de bonne foi etc.

La responsabilité contractuelle de la partie à l'initiative de la lettre pourra être engagée. Cependant lorsque les mentions "engagement sur l'honneur" ou "document non contractuel" apparaissent en sein de cette dernière, la responsabilité contractuelle ne sera pas engagée.

Qu'est-ce qu'une lettre d'intention d'achat (immobilier, etc.) ?

Contrairement à la lettre d'intention d'une société mère, une lettre d'intention d'achat concerne plus généralement la volonté d'un acquéreur de faire connaître à un vendeur son offre d'achat afin de procéder à la vente d'un bien. Cependant la différence entre une offre d'achat et la lettre d'intention d'achat, c'est que cette dernière n'engage pas le futur acquéreur, qui reste un acheteur potentiel.

Cette intention d'achat pourra concerner la vente d'un bien immobilier tel qu'un appartement, une maison, etc. L'acquéreur va alors prévenir le vendeur de son offre d'achat afin de voir la réalisation d'une vente. Lorsque les parties auront terminé leur phase précontractuelle de négociation, ils pourront alors conclure un compromis de vente qui viendra indiquer tous les éléments essentiels de leur relation.

Modèle/Exemple Lettre d'intention d'une société mère pour ouverture de crédit. 

Nous proposons un modèle/exemple de lettre d'intention d'une société mère pour ouverture de crédit annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

• Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.