Contrat de bon pour aval

L'aval  est un engagement cambiaire (l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre). La personne qui conclut une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. L'aval est gouverné par les règles propres du droit du change : il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque  pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article  L 332-1 du Code de la consommation, relatif au cautionnement.

Qu'est-ce qu'un billet à ordre ? Qui le signe ?

Le billet à ordre est une reconnaissance de dette entrainant une action cambiaire à l'image d'une lettre de change, émise et signée par le débiteur. Pour le toucher, il doit être remis à une banque qui l'encaissera en débitant le RIB notifié sur le document à la date d'échéance mentionnée.

Définition d'un aval, qu'est-ce qu'une traite avalisée ?

L'aval est l'engagement pris par une personne dite l'avaliseur, de payer un effet de commerce à l'échéance dans les mêmes conditions qu'un autre souscripteur dit l'avalisé. Ainsi, l'avaliseur est considéré comme une caution solidaire. Cet engagement résulte d'une signature apposée comme une caution solidaire dite caution accessoire. L'engagement pris par l'avaliseur s'apparente alors à une garantie, elle sera limitée à un porteur déterminé et généralement à la totalité de la somme. Néanmoins, la signature entraine des obligations cambiaires, certaines conditions de fond et de forme supplémentaires qui vont alors créer la distinction avec le cautionnement de droit commun. Cette garantie se pratique de manière courante dans le cadre de groupes de sociétés avec par exemple l'aval de la société mère au profit de ses filiales.

Lorsque l'avaliseur signe la lettre de change, il souscrit une obligation cambiaire. Il est alors soumis aux principes de cette dernière et par conséquent à l'inopposabilité des exceptions, et s'expose surtout aux actions cambiaires. L'avaliseur ne peut pas opposer au porteur qui l'actionne des exceptions issues de ces rapports personnels avec des tiers signataires ou non.

Il est à noter cependant que l'avaliseur a le pouvoir d'opposer des exceptions issues de ces rapports personnels telles que des exceptions résultant de vices apparents du titre, d'absence de consentement et l'exception d'incapacité, le problème résultant de sa soumission au principe de l'indépendance des signatures en vertu de l’article L 511-21 alinéa 8 du Code de commerce.

D'après ce texte : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. »

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'aval à donner à une personne par une autre personne, qu'elle soit physique ou morale, afin de garantir le paiement d'une dette en cas d'impayé.

Pourquoi rédiger un contrat de bon pour aval ?

Vous souhaitez rédiger un écrit qui constituera une sûreté produisant des effets légalement établis ? Il est indispensable et obligatoire de rédiger un titre conforme afin qu'il soit valable comme garantie. En effet, le bon pour aval a un effet de sûreté qui engendre des obligations relatives à l'objet de l'aval pour l’avaliste et pour être valable il doit contenir les éléments nécessaires. Le porteur bénéficiaire du titre et notamment les banques seront donc vigilantes vis à vis de la personne avaliste.

Cet exemple de contrat de bon pour aval en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire, ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour vous comme pour le futur avalisé, afin d'éviter tout problème par la suite.

Quid de l'engagement pris au nom d’une société ?

Qui est avaliseur ?

Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, les articles L 225-35 et L 225-68 du Code de commerce régissent les cautions, avals et garanties données par les SA. La garantie autonome doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d'administration. En matière de SARL, société à responsabilité limitée, c'est l'article L. 223-21 du Code de commerce qui interdit au gérant ou associé, de faire cautionner ou avaliser leurs propres engagements. Il s’agit d’une sûreté personnelle qui est aussi dangereuse qu’un cautionnement, voire plus encore, notamment par son caractère autonome.

Attention cependant, un avaliseur qui agit au nom et pour le compte de la société doit bel et bien spécifier sa qualité particulière, à défaut il sera considéré comme un tiers vis à vis de la société et des autres signataires. Il a notamment été jugé que le signataire d'un effet de commerce en qualité d'avaliste est engagé personnellement et n'engage pas la société dont il est le dirigeant dès lors que la signature de l'avaliste n'est précédée d'aucun élément justifiant de sa qualité de mandataire.

Comment rédiger correctement un aval ?

L’aval a une fonction de sûreté. Il doit contenir des mentions obligatoires sans lesquels il ne pourra pas légalement produire d’effets.

Ces mentions sont expressément exposées à l’article L511-21 du Code de commerce lorsque l’aval est fait pour une lettre de change. En effet, cet article dispose :

"Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu."

Qui est le donneur d'aval et que signifie "bon pour aval" sur une lettre de change ou un billet à ordre ?

La mention en compensation du tiré

Les mots "bon pour aval", ou toute autre formule équivalente, doivent figurer au sein de l'acte afin que la garantie soit valide. L'aval est signé par le donneur d'aval. C'est une mention manuscrite qui ne doit laisser aucune ambiguïté, afin d'assurer la garantie. C'est par ailleurs ce qu'ont récemment émis les juges de la Chambre commerciale dans une décision rendue le 17 février 2021, précisant dans sa solution que "Ayant relevé que le billet à ordre litigieux comportait la mention « bon pour aval le PDG » suivi de la signature de M. R. c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel, en procédant à l’interprétation des mentions précédant la signature de M. R., que l’ambiguïté résultant de l’ajout d’une qualité rendait nécessaire, a retenu que celui-ci ne s’était pas engagé personnellement."

Aucune ambiguïté n'est donc permise dans l'inscription de cette mention sur le titre, il n'est donc pas question de simple présomption ou autre, les juges ne laissent aucune marge d'appréciation. Par ailleurs, lorsque l'aval figurant sur le titre est nul parce que mal rédigé, la jurisprudence considère qu'il ne peut pas constituer un commencement de preuve par écrit d'un acte de cautionnement.

Lorsque le donneur d'aval paie la lettre de change, il acquiert les droits résultant de la lettre de change contre la garantie et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de cette lettre, on parle alors de subrogation aux droits.

L’aval peut également être effectué par l'intermédiaire d'un billet à ordre, dans ce cas l’article L 512-4 du Code de commerce dispose :

« Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre. »

Le bon pour aval : synthèse en points-clés

• L'aval est une garantie : donnée par une personne (l'avaliseur) au bénéfice d'une autre (l'avalisé), elle assure le paiement d'une dette.
• L'expression "bon pour aval" : cette mention doit apparaître clairement dans l'acte pour que la garantie soit valide. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté.
• La signature du donneur d'aval : l'aval doit être signé par la personne qui s'engage à garantir le paiement.
• La nécessité d'un document écrit : pour être valable, un aval doit être consigné par écrit.
• L'aval peut être donné par un tiers ou par un signataire de la lettre : le donneur d'aval peut être une autre personne que le débiteur initial.

Modèle/Exemple de contrat commercial de bon pour aval. 

Nous proposons un modèle/exemple contrat commercial de bon pour aval annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

• Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.