Contrat de bon pour aval

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Description courte :

Vous souhaitez rédiger un contrat de bon pour aval ? Ce document modifiable et personnalisable est un modèle de rédaction d'un aval conforme au droit en vigueur.

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Qu'est-ce qu'un aval ?

L'aval est l'engagement pris par une personne dite l'avaliseur, de payer un effet de commerce à l'échéance dans les mêmes conditions qu'un autre souscripteur dit l'avalisé. Ainsi, l'avaliseur est considéré comme une caution solidaire. Cet engagement résulte d'une signature apposée comme une caution solidaire dite caution accessoire.

Lorsque l'avaliseur signe la lettre de change, il souscrit une obligation cambiaire. Il est alors soumis aux principes de cette dernière et par conséquent à l'inopposabilité des exceptions. L'avaliseur ne peut pas opposer au porteur qui l'actionne des exceptions issues de ces rapports personnels avec des tiers signataires ou non.

Il est à noter cependant que l'avaliseur a le pouvoir d'opposer des exceptions issues de ces rapports personnels telles que des exceptions résultant de vices apparents du titre, d'absence de consentement et l'exception d'incapacité. Le problème résultant de sa soumission au principe de l'indépendance des signatures en vertu de l’article L 511-21 alinéa 8 du code de commerce.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'aval à donner à une personne par une autre personne, qu'elle soit physique ou morale, afin de payer une dette en cas d'impayé.

Pourquoi rédiger un contrat de bon pour aval ?

Vous souhaitez rédiger un écrit qui constituera une sûreté produisant des effets légalement établis ? Il est indispensable et obligatoire de rédiger un écrit conforme. En effet, le bon pour aval a un effet de sûreté qui engendre des obligations pour l’avaliste et pour être valable il doit contenir les éléments nécessaires.  

Cet exemple de contrat de bon pour aval en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire, ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour vous comme pour le futur avalisé, afin d'éviter tout problème par la suite.

Quid de l'engagement pris au nom d’une société ? 

Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, les articles  L 225-35 et L 225-68 du code de commerce régissent les cautions, avals et garanties données par les SA. La garantie autonome doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d'administration. En matière de SARL, société à responsabilité limitée, c'est l'article L. 223-21 du code de commerce qui interdit au gérant ou associé, de faire cautionner ou avaliser leurs propres engagements. Il s’agit d’une sûreté personnelle qui est aussi dangereuse qu’un cautionnement, voire plus encore, notamment par son caractère autonome. 

Comment rédiger correctement un aval ?

L’aval a une fonction de sûreté. Il doit contenir des mentions obligatoires sans lesquels il ne pourra pas légalement produire d’effets.

Ces mentions sont expressément exposées à l’article L511-21 du Code de commerce lorsque l’aval est fait pour une lettre de change. En effet, cet article dispose :

"Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu."

Les mots "bon pour aval", ou toute autre formule équivalente, doivent figurer au sein de l'acte. L'aval est signé par le donneur d'aval.

Lorsque le donneur d'aval paie la lettre de change, il acquiert les droits résultant de la lettre de change contre la garantie et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de cette lettre. 

L’aval peut également être effectué par un billet à ordre, dans ce cas l’article L 512-4 du Code de commerce dispose :

« Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre. »