Déclaration de cessation des paiements

La déclaration de cessation de paiements, appelée également dépôt de bilan, est un document qu'un chef d'entreprise dépose au greffe du tribunal lorsqu'il ne dispose plus d'assez de trésorerie pour payer ses dettes. Cette déclaration entraîne, selon la situation de l'entreprise, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. C'est donc une procédure qui peut sauver une entreprise en difficulté, ou permettre au chef d'entreprise de ne pas aggraver une situation déjà critique.

Quand est-on en situation de cessation de paiement ?

Définition de l'état de cessation de paiement

L'état de cessation de paiements, au sens légal du terme (article L.631-1 du Code de commerce), c'est lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes avec la trésorerie dont elle dispose.

Que signifie le passif exigible ?

Le chef d'entreprise ne peut plus faire face au passif exigible, qui représente toutes les dettes (mensualités, factures, cotisations, …) qui arrivent à échéance avec son actif disponible, c'est-à-dire l'argent dont il dispose en caisse et sur son compte.

Que signifie l'actif disponible ?

La notion d'actif disponible est importante à maîtriser dans le cas de la cessation de paiements. N'entrent dans cette notion que les sommes et les liquidités disponibles immédiatement ; les biens immobiliers et les investissements n'entrent jamais dans l'actif disponible. C'est donc bien l'argent dont le chef d'entreprise dispose et pas de son patrimoine. Car avec l'actif disponible, il doit pouvoir régler les dettes dont l'échéance est à terme.

Quelle est la date de cessation des paiements ?

La date de cessation des paiements est fixée par le Tribunal. Si le Tribunal omet de fixer la date de cessation des paiements l'article L.631-8 du Code de commerce prévoit que cette date de cession intervient au jour du jugement d'ouverture de la procédure.

Comment faire une déclaration de cessation des paiements d'une société ?

Lorsque le dirigeant de l'entreprise constate son incapacité à régler ses dettes dans les temps impartis, que des reports d'échéances sont impossibles et que sa trésorerie ne peut être renflouée à court terme, il dispose de 45 jours pour faire état de sa situation par le dépôt de sa déclaration auprès du Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire selon son activité.

Cette déclaration de cessation des paiements doit contenir un certain nombre de documents et informations indispensables tels que :

• le montant du chiffre d'affaires et les comptes annuels du dernier exercice,
• un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R.621-8 (Code de Commerce), ces derniers pouvant varier selon votre entreprise,
• une situation de trésorerie datant de moins d'un mois,
• le nombre et les coordonnées (adresse postale et nom) des salariés employés dans l'entreprise à la date de la demande,
• l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication parfois nécessaire du nom et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées,
• l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan,
• l'inventaire sommaire des biens, une copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise
• dans le cas d'une personne morale, la liste des membres responsables des dettes sociales doit être donnée avec leur nom et domicile,
• le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés,
• Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé,
• Dans le cas d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

Ne pas faire cette déclaration en temps et en heure peut avoir des conséquences non négligeables pour le chef d'entreprise, dont celle de se voir interdire de gérer une entreprise.

Qui peut déclarer et mettre une entreprise en cessation de paiement ?

La déclaration de cessation des paiements peut être faite par plusieurs professionnels (toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante (commerciale ou artisanale), agriculteur, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, etc.) mais le dépôt de la déclaration ne peut être uniquement réalisée que par le représentant légal de l’entreprise (dirigeant de la personne morale).

C'est une décision difficile à prendre qui peut être assimilée à la fin de l'activité, car les mesures qui découlent de cette déclaration sont mal connues.

Ensuite, il pourra être possible pour les créanciers (fournisseurs, impôts, URSSAF, établissements de crédit) de demander l’ouverture d’une procédure collective et assigner l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Enfin, le Tribunal de commerce peut enclencher cette procédure dans plusieurs cas de figure, dont la cessation d'activité, ou le décès d'un entrepreneur en situation de cessation de paiements. Ainsi, le tribunal pourra procéder au jugement d'ouverture d'une procédure collective et prévoir le classement des différents créanciers de l'entreprise.

Quelles sont les procédures légalement incompatibles avec l'état de cessation des paiements ?

La procédure de sauvegarde, qui doit être elle aussi décidée et enclenchée par le dirigeant de l'entreprise, l'auto-entrepreneur ou l'artisan, n'est pas compatible avec la cessation de paiements, car elle ne peut être mise en place s'il y a redressement ou liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde est donc à faire en amont de la cessation de paiements et la déclaration utilise les mêmes canaux, c'est-à-dire qu'un formulaire est à remplir, en détaillant avec précision la situation de l'entreprise. Une fois rempli, il convient de déposer ce formulaire auprès du greffe du Tribunal de commerce, ou du Tribunal Judiciaire selon l'activité de l'entreprise.

Quelles sont les conséquences de la cessation de paiement ?

Une fois la déclaration de cessation de paiements déposée au greffe du tribunal, ce dernier va préalablement l'analyser et entendre le chef d'entreprise.

Selon la situation économique et financière de l'entreprise, deux voies sont possibles :

• Le redressement judiciaire, lorsque le tribunal convient que l'entreprise peut survivre à cette crise, et donc en évite le démantèlement.
• La liquidation judiciaire, lorsque le tribunal convient qu'une reprise d'activité est impossible au vu de la situation, et que la vente des biens de l'entreprise sera demandée afin de solder les créances en cours.

Les conséquences pour un chef d'entreprise qui refuse de se déclarer en cessation de paiements alors que factuellement son entreprise est en faillite sont bien plus graves et irréversibles que celles énoncées ci-dessus.

Distinction avec les autres types de difficultés

Ici il faut préciser que l'indication des situations suivantes se distingue de l'état de cessation des paiements :

L'insolvabilité

L'insolvabilité est un état de l'entreprise ou de la personne qui a un passif supérieur à son actif après inventaire de ses biens. Il est possible que la personne en situation d'insolvabilité ne soit pas en cessation de paiement, même si cela peut éventuellement coïncider lorsqu'il est débiteur et ne paye pas.

La poursuite d'une exploitation déficitaire

La poursuite d'une exploitation déficitaire est le fait pour une entreprise de pertes constatées sur plusieurs exercices. Cette poursuite de l'exploitation ne peut pas toujours amener à une cessation des paiements lorsque l'entreprise continue à exploiter de manière déficitaire. Cependant, ceci peut constituer une faute de gestion de la part du dirigeant et il pourra se voir sanctionné. La cessation de paiement quant à elle est constatée dans une période plus courte lors d'un exercice en cours.

La gêne momentanée

La gêne momentanée est le fait pour une entreprise d'avoir une interruption momentanée dans le paiement de ses dettes. Ce caractère provisoire distingue cette situation de la cessation des paiements, car il n'est pas constaté un non-paiement des dettes de manière constante.

La situation irrémédiablement compromise

La situation irrémédiablement compromise vient du fait qu'une entreprise voit une grande difficulté future pour continuer le fonctionnement normal de son activité. Ici l'entreprise n'a aucun espoir de redressement. En revanche, la cessation des paiements est une situation immédiate et précise, le moment où l'entreprise ne paye plus ses échéances immédiates. Il sera possible en cas de cessation des paiements d'avoir une procédure de redressement, qui, comme son nom l'indique, permettra de sauver l'entreprise.

Modèle/Exemple de déclaration de cessation des paiements 

Nous proposons un modèle/exemple de déclaration de cessation des paiements annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

• Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.