Contrat d'entreprise

Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage ?

La définition générale selon le Code Civil

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel, un prestataire entrepreneur s’engage à faire quelque chose pour l’autre partie, le client maître d'ouvrage, en contrepartie d’une rémunération. On trouve la définition du contrat d'entreprise au sein de l'article 1710 du Code Civil. Il est désigné comme un "louage d'ouvrage et d'industrie". Il regroupe le maître d'ouvrage, l'entrepreneur, et éventuellement, l'entrepreneur peut recourir à un sous-traitant. Le maître d'ouvrage pourra se retourner contre l'un ou contre l'autre et vice-versa, il bénéficie en effet d'une action contre le sous-traitant et inversement alors même qu'ils ne sont pas liés contractuellement.

Dans le cas des baux commerciaux, il est question de bailleur et preneur et les obligations des parties ne sont pas les mêmes que pour le simple contrat de construction.

Le contrat d'entreprise fait partie des contrats de fournisseurs de service d'après l'Union Européenne, ils contiennent une obligation de faire pour l'entrepreneur à l'encontre du maître d'ouvrage.

Une définition incluant le salariat et le mandat

L'inconvénient avec la définition que nous fournit l'article 1710 du Code Civil, c'est qu'elle englobe à la fois le contrat d'entreprise, le contrat de travail et le mandat.

Comment qualifier un contrat d'entreprise ?

Une qualification d'un modèle plus large que l'entrepreneur général et la prestation de service

Afin d'être plus précis, la doctrine a pu fournir une autre définition pour distinguer le contrat d'entreprise d'autres contrats similaires : c'est un contrat par lequel une personne, le maître d'ouvrage, charge une autre moyennant rémunération d'exécuter un travail en toute indépendance et sans la représenter. Le maître d'ouvrage et l'entrepreneur sont deux personnes totalement indépendantes l'une de l'autre. Il est donc onéreux par principe, le prix sera la clause la plus importante dans le contrat, le reste importe peu. Il peut porter sur un travail matériel comme intellectuel. L'article 1779 du Code Civil regroupe trois catégories de contrat d'entreprise qui n'en sont pas en réalité, le texte trahit en réalité un modèle de société dépassé.

Trois éléments majeurs caractérisent le contrat d'entreprise :

• L'exécution d'un travail : Pour la qualification du contrat, il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage concernant les modalités d'exécution (contrat de transport, contrat de travail). Il ne s'agit donc pas d'un bail, qui consiste à mettre un bien à la disposition d'une personne. Le contrat d'entreprise vise la réalisation d'un travail, on parle également de prestation de service, voire de fourniture de produits. Mais alors, bien que ces deux contrats diffèrent beaucoup, la difficulté réside dans le fait qu'ils se retrouvent bien souvent combinés. Dans cette situation de contrat mixte, les juges choisiront soit la qualification accessoire, soit distributive, voire ne vont pas le qualifier du tout. Par exemple, pour les avocats il y a une prestation de service et un mandat, c'est alors la qualification distributive qui est retenue en jurisprudence, de même pour les contrats de gestion de portefeuille. On fait également la distinction avec les contrats de transport, dans cette hypothèse il y a obligatoirement déplacement de la chose.
• L'indépendance : C'est le critère qui le distingue du contrat de travail, louage de gens.
• L'absence de représentation : C'est la distinction avec le mandat. Des combinaisons existent et sont légion aujourd'hui, la loi préférera ici une qualification unique, comme le contrat de promotion immobilière, le promoteur fait construire mais représente ses clients dans les rapports avec les ouvriers. A l'inverse, le contrat de mandat va instaurer une représentation du mandant par le mandataire, là où dans les contrats de construction l'entrepreneur voire le sous-traitant agissent pour leur propre compte.

Quelle est la différence entre un contrat d'entreprise et un contrat de travail ?

Le contrat d'entreprise et le contrat de travail sont fondamentalement différents. Le contrat de travail inclut nécessairement un lien de subordination, avec des directives données au salarié, qui sera sanctionné en cas de non respect de celles ci. Le contrat d'entreprise exclut ce lien de subordination entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, l'entrepreneur est libre de sa prestation tant qu'il respecte les consignes du maître d'ouvrage, d'où la possibilité pour lui de recourir à la sous traitance par exemple.

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Une condition suspensive est une condition nécessaire à l’exécution d’un contrat. Si la condition ne se réalise pas alors le contrat pourra être rompu. La validité du contrat sera soumise à la réalisation de la condition suspensive.

La condition doit faire l’objet d’une stipulation contractuelle c’est à dire qu’elle doit être prévue dans le contrat. Elle ne doit pas non plus dépendre de la volonté d’une seule des parties sinon elle devient arbitraire.

Dans ce cas, il sera question de condition potestative, une telle condition est interdite dans les contrats de manière générale. Elle ne saurait s’appliquer. Un contrat conclu sous une condition potestative encourt la nullité.

Dans la présente lettre, le client fait une proposition au prestataire sous une condition suspensive mais en lui laissant le choix et la possibilité d’exprimer sa volonté.

Quelles sont les obligations des parties ? Comment rédiger le contrat d'entreprise ?

L'obligation principale incorporée dans le contrat d'entreprise est une obligation de résultat, conformément aux dispositions prévues par l'article 1792 du Code Civil. Cependant, la doctrine a tendance à faire la distinction concernant les modalités d'exécution, entre les prestations intellectuelles (obligation de moyen) et les réalisations concrètes (obligation de résultat). Pour supporter les risques de la chose, tout dépend du déroulement du contrat. Les articles 1788 et 1790 font alors la distinction "Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose". Ici les risques sont attachés à la maîtrise matérielle du bien, qu'importe qui en est propriétaire.

Le cas de l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage a été sujet à de nombreux débats et aboutit à plusieurs jurisprudences. Aujourd'hui la sous-traitance est un mode de fonctionnement généralisé, l'entrepreneur principal délègue en effet une partie des travaux qu'il a initialement à sa charge, moyennant un prix. A savoir que l'entrepreneur n'est pas entièrement libre sur la question, le maître d'ouvrage a son mot à dire sur la personne du sous-traitant mais également sur le prix qu'il propose. La fixation du prix devra donc être faite entre l'entrepreneur et le sous-traitant mais le maître d'ouvrage devra en être informé.

La loi du 31 décembre 1975 visait à garantir le paiement du sous-traitant, trop souvent mis de côté auparavant. Il peut alors engager une action directe selon cette loi spéciale et impérative, contre le maître d'ouvrage. Elle constitue un élément essentiel du contrat et il est impossible d'y renoncer.

Après plusieurs débats houleux et plusieurs publications de jurisprudence, l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2005 a posé que la simple connaissance de fait qu'un sous-traitant intervienne sur le chantier ne suffit pas à caractériser un accord d'agrément. Autrement dit, pour la Cour de Cassation, l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage est possible même après conclusion du contrat de sous-traitance, néanmoins, si elle peut être tacite, elle ne doit pas être équivoque.

Des obligations prétoriennes se sont instaurées au cours de l'évolution du droit, à savoir l'instauration d'une obligation d'information mais aussi de sécurité.

Suite à cela, les obligations du maître d'ouvrage sont claires : payer le prix, retirer la chose et la recevoir, acte au cours duquel le transfert de propriété et des risques a lieu. A savoir qu'en matière de vices cachés, le moment du transfert des risques, réception ou mise en demeure, n'a rien à voir avec le transfert de propriété. Le paiement du prix peut différer ainsi que le transfert de propriété, à l'instar du contrat de vente, selon les modalités qui ont été fixées en amont de la conclusion du contrat d'entreprise. Le prix peut se décomposer en un acompte versé avant le commencement des travaux, correspondant à une partie du prix total. Puis, le solde du prix réglé après achèvement des travaux. L'entrepreneur n'est d'ailleurs pas obligé d'établir un devis avant toute conclusion du contrat et commencement des travaux, mais l'absence de devis peut entrainer certaines difficultés, en particulier sur la détermination du prix et de la réalité des travaux. Afin de pallier à ces difficultés, l'établissement d'un devis voire une détermination en amont du prix par la mise en place d'un marché à forfait sont des comportements rationnels selon les usages professionnels.

Quid des garanties ?

La garantie de bonne qualité permet au client qui a conclu un contrat avec un fournisseur ou prestataire de s’assurer de la bonne réalisation de celui-ci.

Elle peut consister en plusieurs techniques, notamment en une retenue sur l’acompte versé au prestataire. Une telle pratique est prévue par l’article L.2191-32 et suivant du code de la commande publique. De tels prélèvements sur l’acompte sont strictement encadrés. Ils ne peuvent excéder 5% du montant de la rémunération. Lorsque le fournisseur est une petite ou moyenne entreprise, ce taux ne peut être supérieur à 3%.

Le prélèvement effectué au titre de la garantie de bonne qualité des travaux doit faire l’objet d’un remboursement obligatoire en cas de bonne exécution du contrat. Tout retard ou refus de remboursement pourra donner lieu à un litige devant le juge et éventuellement à des intérêts.

Le prix est un élément primordial dans le contrat d'entreprise, or sa détermination doit être minutieuse. Dans ce cas de figure le juge n'interviendra pas, à moins que la détermination n'ait point été fructueuse. Dans certaines hypothèses, il est possible que le prix n'ait pas été déterminé. Le juge interviendra alors pour déterminer le montant du prix. Cela reste une hypothèse marginale qui survient lorsque l'entrepreneur émet la facture à destination du maître d'ouvrage sans avoir déterminé le prix au préalable dans le contrat, quand bien même il existe une garantie de paiement.

Pourquoi rédiger une lettre pour l’ajout de clauses dans un contrat de construction de locaux ?

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger pour ajouter des clauses dans un contrat d’entreprise ayant pour objet des locaux. Il est important qu’elle soit claire et détaillée avec un exposé des clauses proposées.

Une fois téléchargée, il est possible de la modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il est possible :

• D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
• D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.