Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

2,28 €

Description courte :

Le contrat d’entreprise est un contrat portant sur le louage d’ouvrage ou d’industrie. Il est conclu moyennant un prix et peut faire l’objet d’une modification avec l’ajout de nouvelles clauses.

Nombre de pages : 1
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Les parties au contrat d’entreprise ou contrat de service, ont la possibilité d'y ajouter des clauses pour la construction de nouveaux locaux. Ces clauses peuvent porter sur la rupture du contrat qui sera soumise à la réalisation d’une condition suspensive ou encore sur une retenue de garantie de la qualité des travaux.

Qu'est-ce qu'un contrat de construction de locaux ?

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel, un prestataire s’engage à faire quelque chose pour l’autre partie, le client, en contrepartie d’une rémunération.

Lorsque le contrat porte sur la construction de locaux, le prestataire s’engage à garantir l’apport de service tels que les meubles du local en plus des droits d’accès. Le contrat de construction de locaux a quelques ressemblances avec le contrat de bail commercial, mais ce n’est pas pareil, ils obéissent à des régimes juridiques différents. 

Dans le cas des baux commerciaux, il est question de bailleur et preneur et les obligations des parties ne sont pas les mêmes que pour le contrat de construction.

Est-il possible d’ajouter des clauses à un contrat de construction de locaux ?

Oui, il est tout à fait possible pour les parties au contrat de construction d’y apporter des modifications. Ces modifications passent par l’insertion de clauses dans le contrat.

La présente lettre permet d’ajouter des clauses relatives à la rupture en la soumettant à la réalisation d’une condition suspensive, mais aussi d’assurer la garantie de la qualité des travaux en effectuant des prélèvements de 3% sur l’acompte dû au prestataire.

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Une condition suspensive est une condition nécessaire à l’exécution d’un contrat. Si la condition ne se réalise pas alors le contrat pourra être rompu. La validité du contrat sera soumise à la réalisation de la condition suspensive.

La condition doit faire l’objet d’une stipulation contractuelle c’est à dire qu’elle doit être prévue dans le contrat. Elle ne doit pas non plus dépendre de la volonté d’une seule des parties sinon elle devient arbitraire.

Dans ce cas, il sera question de condition potestative, une telle condition est interdite dans les contrats de manière générale. Elle ne saurait s’appliquer. Un contrat conclu sous une condition potestative encourt la nullité.

Dans la présente lettre, le client fait une proposition au prestataire sous une condition suspensive mais en lui laissant le choix et la possibilité d’exprimer sa volonté.

Qu’est-ce une qu’une garantie de bonne qualité ?

La garantie de bonne qualité permet au client qui a conclu un contrat avec un fournisseur ou prestataire de s’assurer de la bonne réalisation de celui-ci.

Elle peut consister en plusieurs techniques, notamment en une retenue sur l’acompte versé au prestataire. Une telle pratique est prévue par l’article L.2191-32 et suivant du code de la commande publique. De tels prélèvements sur l’acompte sont strictement encadrés. Ils ne peuvent excéder 5% du montant de la rémunération. Lorsque le fournisseur est une petite ou moyenne entreprise, ce taux ne peut être supérieur à 3%.

Le prélèvement effectué au titre de la garantie de bonne qualité des travaux doit faire l’objet d’un remboursement obligatoire en cas de bonne exécution du contrat. Tout retard ou refus de remboursement pourra donner lieu à un litige devant le juge et éventuellement à des intérêts.

Pourquoi rédiger une lettre pour l’ajout de clauses dans un contrat de construction de locaux ?

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger pour ajouter des clauses dans un contrat d’entreprise ayant pour objet des locaux. Il est important qu’elle soit claire et détaillée avec un exposé des clauses proposées.

Une fois téléchargée, il est possible de la modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il est possible :

  • D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.