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Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

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Description courte :

contrat d'entreprise + ajout de clauses
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Description

Contrat d'entreprise locaux société et ajout de clauses : formalités

Le contrat d'entreprise fait partie des contrats de service que le droit communautaire appelle des contrat de fournisseurs de service. Défini par le Code civil, ce contrat est considéré comme étant un louage d'ouvrage et d'industrie. Ainsi, l'article1710 du Code civil prévoit que « le louage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

Il est à noter que vous avez la possibilité d'ajouter des clauses au sein de votre contrat d'entreprise pour la construction de nouveaux locaux. Vous pouvez ajouter une clause dîtes de conditions suspensives vous autorisant à mettre fin au contrat dans le cas où vous n'obtiendriez pas les prêts bancaires escomptés. Il vous est tout autant possible d'ajouter une clause vous permettant de retenir 3% sur chaque acompte pendant une année à titre de garantie de bonne qualité des travaux.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à ajouter des clauses au sein d'un contrat d'entreprise de construction de locaux société.

Prévisualisation du document
[CIVILITE] [NOM/PRENOM]
[ADRESSE]

[TELEPHONE]


                                                                [VILLE], le [DATE]


OBJET : contrat d'entreprise.


Le contrat d'entreprise que vous me proposez pour la construction des nouveaux locaux de ma société d'import-export me convient. Je souhaiterais toutefois y voir rajoutées les clauses suivantes :
        - des condititions suspensives m'autorisant à mettre fin au contrat dans le cas où je n'obtiendrais pas les prêts bancaires escomptés ;
        - la possibilité de retenir 3% sur chaque acompte pendant une année à titre de garantie de bonne qualité des travaux.