Règlement intérieur + 300 salariés
Modèle : Règlement intérieur + 300 salariés

Règlement intérieur + 300 salariés

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Règlement intérieur du comité dans les entreprises de plus de 300 salariés.
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Qu'est-ce que le règlement intérieur ?

Quelle définition peut être donnée du règlement intérieur ?

La rédaction d'un règlement intérieur est inévitable pour les entreprises de plus de 50 salariés.

La rédaction d'un tel document permet de fixer les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise mais aussi et surtout d’édicter des règles de conduite pour les salariés.

Il est adapté au fonctionnement de chaque entreprise, aussi chaque entreprise de doit de rédiger son propre règlement intérieur en intégrant les clauses obligatoires et en évitant les clauses interdites.

Est-ce une obligation d'avoir un règlement intérieur ?

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou employant plus de 50 salariés pendant douze mois consécutifs. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est conseillé d'en rédiger un pour que tous les salariés soient au courant des règles à suivre au sein de l'entreprise afin que l'organisation du travail se passe au mieux.

Quelles sont les modalités de fonctionnement du règlement intérieur ?

Quelles sont les 3 composantes du règlement intérieur ?

Les trois composantes du règlement intérieur sont :

- La santé et les conditions d'hygiène

- La sécurité des salariés

- La discipline du personnel

Qui établit le règlement intérieur selon le Code du travail ?

Quelle que soit la quantité d’employés au sein de l'entreprise, la personne qui rédige le règlement intérieur est l’employeur.

Où doit être déposé le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur, pour qu'il soit valable, doit être déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes du ressort de l'entreprise.

Si vous souhaitez connaître le Conseil des Prud'hommes du ressort de votre entreprise recherchez sur : annuaires.justice.gouv.fr.

Où trouver le règlement intérieur d'une entreprise ?

Le règlement intérieur, une fois rédigé par l'employeur et considéré comme valide après dépôt auprès du greffe habilité, doit être communiqué à tous les salariés de l'entreprise.

Il doit être communiqué sur le tableau d'affichage mais doit aussi être communiqué à tout salarié demandant à le consulter. Il est aussi fourni aux nouveaux salariés lorsque ceux-ci entrent dans l'entreprise.

Comment rédiger/faire un règlement intérieur d'entreprise ?

Quel est le contenu obligatoire d'un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur doit obligatoirement comprendre les clauses suivantes :

  • Une clause concernant les règles générales et permanentes de discipline ainsi que les sanctions qui y sont liées
  • Une clause concernant les règles en matière de santé et de sécurité
  • Une clause concernant les conditions d'appel d'un salarié à participer ou demander le rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés lorsque celles-ci sont compromises
  • Une clause concernant le droit à la défense des salariés
  • Une clause interdisant formellement le harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
  • Une clause rappelant l'existence d'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte

Quelles sont les clauses interdites dans un règlement intérieur ?

Les clauses interdites sont des clauses qui, quoi qu'il arrive, ne peuvent être contenues par le règlement intérieur :

  • Les clauses contraires aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise (exemple : ne peut pas être autorisé le bizutage alors que la loi l'interdit fermement)
  • Les clauses restreignant les libertés individuelles ou collectives des salariés qui ne serait pas justifiée ou proportionnée (exemple : l'interdiction que les salariés fumes dans les jardins d'un hôpital est proportionné et justifié)
  • Les clauses visant à discriminer un ou une partie des salariés (exemple : faire une différenciation parmi les salariés n'ayant pas la même religion)

Modèle/Exemple pour aider à la mise en place

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de règlement intérieur d’entreprise employant plus de 300 salariés téléchargeable et personnalisable. Cela afin de vous permettre de rédiger ce document au mieux sans oublier les mentions les plus importantes et sans lesquelles le document pourrait perdre de sa valeur juridique. Notre site vous propose également un règlement intérieur d’entreprise comprenant entre 200 et 300 salariés, un règlement intérieur de CSE, un règlement intérieur de GIE, tous téléchargeables et personnalisables.

Sommaire

I- Dispositions préalables

II- Dispositions relatives à la discipline

III- Sanctions et droits de la défense des salariés

VI- Hygiène et sécurité

V- Entrée en vigueur et modifications du règlement