Règlement intérieur + 300 salariés

Word
3
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Règlement intérieur du comité dans les entreprises de plus de 300 salariés.
2,28 €

Règlement intérieur du Comité : formalités

Distinct du règlement intérieur de l'entreprise, le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document déterminant ses modalités de fonctionnement ainsi que ses rapports avec les salariés de l'entreprise concernant l'exercice des missions lui étant conférées.

Ce règlement peut comporter diverses dispositions sous réserve toutefois de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d'entreprise et, de ne pas introduire des dispositions contraires à l'ordre public.

Devant faire l'objet d'un vote et être élaboré en commun par les membres élus du comité d'entreprise, il gère l'organisation matérielle du CE. Il doit être adopté à la majorité des membres présents, le président pouvant voter selon l'article L.434-3 du Code du travail. S'il n'est pas régulièrement adopté, il ne peut pas être utilisé par le CE. En revanche, en cas d'adoption régulière, il s'impose à l'ensemble des membres du comité d'entreprise ainsi qu'au chef d'entreprise.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de règlement intérieur du comité dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Sommaire

- Désignation

- Commissions

- Attributions

- Vote

- Moyens