Registre des dangers graves et imminents (public)

Qu'est-ce que le registre de signalement des dangers graves et imminents ? Est-ce obligatoire ?

Quelle définition donner au registre des dangers graves et imminents ?

Le registre des dangers graves et imminents est un livret au sein duquel sont répertoriées par écrit, les alertes faites auprès du CHSCT lorsque sont constatées des situations des dangers graves et imminents.

Tous les établissements publics, quelles que soient leurs dimensions, se doivent de tenir un tel registre pour garantir un maintien de l’information sur les dangers.

Le registre des dangers graves et imminents est-il réservé aux entreprises et établissements publics ?

Le CHSCT ou CT possède un droit d’alerte en ce qui concerne la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise.

C’est dans ce cadre-là qu’est tenu le registre des dangers graves et imminents. Ainsi, il est effectivement réservé aux entreprises et établissements publics.

Est-ce une obligation de tenir un registre des dangers graves et imminents ?

Que dit le Code du travail/quelles sont les réglementations à propos du registre des dangers graves et imminents ?

L’article 5-1 du décret n°85-603 affirme que : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.

La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

La détermination des missions de sécurité des personnes et des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de registre ?

Le registre des dangers graves et imminents est une obligation au sein d’un établissement public. Le fait de ne pas en tenir un ou de mal le tenir peut entrainer des sanctions.

Dans le cas où un danger a été repéré et signalé et que l’établissement public ne prend pas les dispositions nécessaires, celui-ci s’expose à une lourde sanction administrative. Cela peut entraîner des sanctions très lourdes, surtout dans le cas où l’absence de mesure a causé un dommage à un agent.

Quels sont les autres registres obligatoires ?

Quels sont les registres obligatoires ?

Les registres obligatoires sont :

• Le registre de sécurité
• Le registre des dangers graves et imminents
• Le registre santé – sécurité au travail

Quelle est la différence entre un registre des dangers graves et imminents et un registre de sécurité ?

Les deux documents sont totalement différents, ils n’ont pas le même rôle.

Le registre des dangers graves et imminents est un registre au sein duquel sont répertoriées les différentes situations dangereuses qui ont pu être constatées au sein de l’établissement.

Le registre de sécurité répertorie les contrôles des matériels, formations des agents, etc. permettant de maintenir la sécurité au sein de l’établissement.

Comment le consulter ?

Où se trouve le registre des dangers graves et imminents ?

L’employeur doit le garder dans son bureau et de le rendre accessible aux membres du CT ou à l’agent chargé d’assurer la fonction d’inspection pour qu’il puisse être consulté et complété régulièrement.

Qui peut consulter le registre du personnel ?

Ce registre peut être consulté par toute personne souhaitant le faire dont :

• Le CT
• Le CHSCT
• Les agents
• Les responsables
• L’agent chargé de l’inspection du travail
• Etc.

Comment le remplir ?

Qui remplit le registre DGI ?

Le registre des dangers graves et imminents est un registre prévu pour être rempli par les membres du CT qui sont les premiers responsables de son contenu. Il est prévu pour que les membres du CT y écrivent les alertes qu’ils font quant aux situations dangereuses repérées au sein de l'entreprise.

Comment remplir le registre des dangers graves et imminents ?

Les mentions suivantes sont obligatoires :

• Les postes concernés par le danger constaté
• La cause et la nature du danger
• Les agents exposés au risque
• L’avis d’alerte du CT (daté et signé)
• Les pages sont numérotées et tamponnées par le CT

Comment utiliser notre exemple/modèle de registre des dangers graves et imminents ?

Nous proposons un exemple de registre des dangers graves et imminents téléchargeable et modifiable. Celui-ci est au format Word et contient des parenthèses et commentaires ce qui vous permet de le modifier en l’adaptant à votre situation.