Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Modèle d'accord légal de participation

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique est un modèle type complet d'accord légal de participation, à télécharger, modifier mais aussi personnaliser en fonction des particularités de votre situation. Ce modèle comprend tous les éléments utiles à la rédaction claire, complète et précise d'un tel accord particulier.

Nombre de pages : 5
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Qu'est ce qu'un accord de participation ?

Un accord de participation est avant tout un accord. Un accord c'est une volonté commune de plusieurs parties. En ce sens, les parties décident de réaliser une sorte de relation contractuelle, comme cela peut se produire dans un accord de rupture conventionnelle. Lorsqu'un accord est dit « accord de participation », cela permet de redistribuer une partie des bénéfices réalisés par une entreprise à des salariés de cette dite entreprise. Il s'agit donc d'un avantage accordé par une entreprise et plus particulièrement par l'employeur de cette entreprise à des salariés.

Lorsqu'un accord de participation est conclu, il précise donc notamment les conditions dans lesquelles les salariés pourront percevoir une certaine somme d'argent relative aux bénéfices de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Un accord de participation est donc très important puisqu'il peut être constitutif d'un réel avantage pour les salariés. De la même façon, ce type d'avantage étant lié aux bénéfices directs d'une entreprise, cela peut s'avérer être une réelle source de motivation et d'implication pour tous les employés. Ainsi, il peut y avoir un sentiment d'appartenance à un groupe et cela est nécessaire dans la plupart des entreprises.

Qui peut adhérer à un accord de participation ?

Un accord de participation n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises et donc pour tous les salariés.

En effet cet accord est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés uniquement. Toutefois, dans les entreprises n'atteignant pas ce seuil, ce dispositif peut tout de même être mis en place.

En conséquence, toutes les entreprises, peu importe la nature de leur activité, leur taille, leur cadre juridique, etc., peuvent être concernées par ce dispositif de participation.

A titre informatif, quand bien même le dispositif ne serait pas obligatoire pour une entreprise, si celle-ci désire quand même le mettre en place, il convient alors de respecter un certain nombre de règles.

A titre d'exemple, lorsqu'un accord de participation est mis en place, il doit l'être en principe pour une durée de trois ans. Il peut être instauré par accord ou convention collective de travail, par un accord direct entre l'employeur et les représentants du personnel, etc.

Comment se fait la répartition de la réserve de participation ?

Le calcul de la répartition de la réserve de participation tout comme le calcul de la prime de participation, peuvent être soumis à différents mécanismes. En ce qui concerne les méthodes de répartition de la réserve de participation entre les salariés, il peut y avoir la répartition uniforme donc une prime identique versée pour tous les salariés peu important leur ancienneté ou leurs niveaux de salaire. La seconde méthode de répartition est la répartition proportionnelle aux salaires versés, ici le salaire est donc pris en compte dans le calcul utilisé par l'entreprise.

Par ailleurs, il existe deux autres méthodes de répartition de la réserve de participation. A cet effet, il est possible de citer la méthode de la répartition en fonction de la durée de présence au sein de l'entreprise, et la dernière méthode consiste à cumuler plusieurs critères précis et particuliers.

En conséquence, la rédaction d'un accord de participation nécessite une certaine réflexion. Aussi, afin de rédiger plus facilement un tel accord, le présent document proposé ici au téléchargement est un modèle type d'accord de ce type. Bien que complet, ce modèle type peut néanmoins être adapté en fonction des particularités de votre situation.

Comment se matérialise un accord légal de participation ?

Un accord légal de participation se matérialise comme un contrat composé d'articles divers et variés.

Aussi dans le présent document proposé ici au téléchargement, il y a d'abord une partie relative à l'identification des parties. Il contient également des clauses relatives à l'objet de l'accord mais aussi des clauses sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation, sur la répartition entre les salariés, etc.

Le modèle présenté ici est un modèle type complet. Il contient donc tous les éléments nécessaires afin d'obtenir un accord de participation précis et clair.

Sommaire

- Article 1 : Préambule

- Article 2 : Calcul de la réserve spéciale de participation

- Article 3 : Salariés bénéficiaires

- Article 4 : Répartition entre les bénéficiaires

- Article 5 : Indisponibilité des droits

- Article 6 : Modalités de gestion des droits attribués aux salariés

- Article 7 : Information des salariés

- Article 8 : Prise d'effet

- Article 9 : Contestations

- Article 10 : Dispositions finales