Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion

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Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion
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La société (dénomination sociale), au capital de (nombre) Euros dont le siège social est à (ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville), sous le numéro (préciser). Le représentant légal est (Madame/Monsieur nom et prénom) demeurant à (adresse).

Et,

Commentaire : pour une entreprise pourvue de délégués syndicaux, écrire :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui sont représentées par le délégué syndical (nom et prénom).

Commentaire : pour une entreprise dépourvue de délégués syndicaux et de moins de 11 salariés, écrire :

Le personnel de la société et ce, conformément aux dispositions du Code du travail par une consultation organisée le (date) qui a approuvé le projet d’accord collectif à (pourcentage) % des voix.

Commentaire : pour une entreprise dépourvue de délégué syndical entre 11 et 49 salariés, écrire :

Les salariés expressément mandatés par une organisation syndicale représentative.

Commentaire : pour une entreprise dépourvue de délégué syndical mais de plus de 50 salariés, écrire :

Un élu titulaire du Comité Social et Économique expressément mandaté.

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Préambule

Le présent accord définit et synthétise les modalités d'exercice du droit à la déconnexion applicables à tous les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du Code du travail.

À travers ce présent accord, l’entreprise (dénomination sociale) souhaite s’assurer de l’effectivité du droit à la déconnexion et réaffirmer l’importance du respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

PARTIE 1 – Champ d’application et définitions

Article 1 – Objet du contrat et champ d’application

Le présent accord collectif définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés de l’entreprise (dénomination sociale).

Article 2 – Définitions

2.1 Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion signifie le droit pour un salarié d’une entreprise à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et à ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, et ce, pour des motifs professionnels, par les autres salariés ou l’employeur de l’entreprise.

2.2 Outils numériques

Les outils numériques pour le présent accord collectifs sont les suivants :

- (Préciser)

- (Préciser)

- (Préciser)

- (Préciser)

- (Préciser)

2.3 Temps de travail effectif

L’article L.3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Définition que respectera le présent accord.

Partie II – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques hors du temps de travail et mesures favorisant la communication.

Article 3 – Mesures limitant l’utilisation des outils numériques hors du temps de travail

3.1 Respect du temps de repos et congés

L’Entreprise devra respecter les durées maximales de travail : (préciser)

- 10 heures quotidiennes

- 13 heures d’amplitude horaire maximum

- 48 heures hebdomadaires

Ainsi que le respect du repos de chaque salarié : (préciser)

Repos quotidien de 11 heures consécutives

Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum

3.2 Mesures limitant l’utilisation des outils numériques hors temps de travail

Afin de limiter l’utilisation des outils numériques hors du temps de travail, l’Employeur prévoit les dispositions suivantes : (préciser)

- La limitation des appels téléphoniques ou envoi de mails hors temps de travail pour des raisons professionnelles, sauf urgence

- La programmation d’un message d’alerte lors de l’utilisation dépassant un certain nombre d’heures

- Etc.

Article 4 – Mesures afin de favoriser la communication concernant le droit à la déconnexion

L’employeur prévoit des mesures de formation sur l’utilisation des outils numériques afin de garantir le droit à la déconnexion de ses salariés.

Ces mesures de formation se matérialisent par : (préciser).

L’Employeur prévoit également au sein de l’entreprise des actions de sensibilisation, et ce, notamment par (préciser).

Article 5 – Mesures concernant le télétravail

Les salariés qui peuvent exercer leurs missions en télétravail jouissent des mêmes droits que les salariés en présentiel au sein des locaux de l’Entreprise.

Afin que les règles applicables au droit à la déconnexion soient respectées, en cas de télétravail des salariés de l’Entreprise, l’Employeur prévoit (un guide du télétravail, un guide du droit à la déconnexion ou une charte informatique et de gestion des outils numériques) que les salariés peuvent consulter (préciser les modalités de consultation).

Partie III – Suivi et Contrôle

Article 6 – Suivi et référent

6.1 Modalités de suivi et de contrôle

L’Employeur met en place des moyens de suivi des salariés, notamment sur la charge de travail, selon les modalités suivantes : (préciser).

L’Employeur vérifiera que les règles précisées au sein du présent accord sont respectées et notamment par : (préciser, notamment des logiciels d’autocontrôle ou de fermeture des bureaux, etc.).

6.2 Salarié référent

Au sein de l’Entreprise, il sera désigné parmi ses salariés, un référent outils numériques qui aura pour mission de recueillir toutes les demandes, suggestions ou remarques des salariés et les transférer à l’Employeur.

Article 7 – Droit d’alerte

Une procédure d’alerte est prévue dans l’Entreprise afin de permettre à chaque salarié d’alerter en cas de méconnaissance du droit à la déconnexion.

La procédure d’alerte est la suivante : (préciser).

Partie IV – Durée – Renouvellement – Révision

Article 8 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée (préciser : déterminée ou indéterminée).

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt.

Article 9 – Renouvellement

Commentaire : seulement dans le cas où le contrat est à durée déterminée, écrire :

Le renouvellement du présent accord est impossible, il cessera de plein droit au moment de l’échéance en date du (date).

Article 10 – Révision

Le présent accord collectif pourra être révisé selon les dispositions suivantes : (à préciser, par exemple, celles de l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).

Partie V – Dénonciation et publicité de l’accord collectif

Commentaire : seulement dans le cas où le contrat est à durée indéterminée, écrire :

Article 11 – Dénonciation

Le présent accord collectif pourra être dénoncé, et ce, conformément aux modalités suivantes : (à préciser).

L’article L.2261-9 prévoit les dispositions suivantes : « La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Dispositions qui s’appliquent au présent accord.

Article 12 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord est notifié par la Direction de la société (préciser) à l’ensemble des organisations représentatives et ce dès l’issue de sa signature.

Trois exemplaires de cet accord sont déposés à la DIRECCTE :

- Un exemplaire complet sur support papier signé ;

- Un exemplaire sur support électronique ;

- Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Signatures

Titre 1

Normal

(Rouge Italique)

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Qu'est-ce qu'un accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion ?

Quelle est la définition du droit à la déconnexion ? Qui est concerné par le droit à la déconnexion ?

Depuis le 1er janvier 2017, les employés bénéficient d’un droit à la déconnexion lors de leur temps de repos ou lors de leurs congés. Ce droit à la déconnexion est garanti par un accord collectif d’entreprise, devant traiter de son plein exercice mais aussi de la mise en œuvre de ce droit.

L’accord collectif d’entreprise sur le plein exercice du droit à la déconnexion vise à garantir aux employés une déconnexion totale de leur travail lors du temps de repos. Il délimite strictement le temps de travail et le temps de repos.

Quelle loi du code du travail parle du droit à la déconnexion ? Le droit à la déconnexion est-il une obligation pour les entreprises ?

L’article L.2242-17 du Code du travail encadre ce droit à la déconnexion et oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés sous peine d’une pénalité à la charge de l’employeur. Il vise à respecter les temps de repos et de congés des salariés ainsi que leur vie personnelle et familiale.

Cet accord collectif devra notamment prévoir que les salariés ne peuvent pas être obligés de donner une réponse immédiate aux e-mails hors du temps de travail, par exemple les managers ne pourront par exemple pas contacter leurs subordonnés par appels téléphoniques après leurs heures de travail, pendant les week-ends, les jours fériés, les congés (exceptionnels, sans solde, etc.)...

Il s'agit également d'assurer un usage raisonnable des outils informatiques (prévoir des actions de formation d'utilisation de ces outils pour tout le personnel d'encadrement ainsi que tous les salariés : logiciels, connexions sans fils, réseaux filaires, etc.). Il peut s'agit également d'interdire la connexion ou l'activation aux messageries électroniques durant les temps de repos ou encore d’assurer que la charge de travail du salarié soit raisonnable et permette une répartition optimale du temps de son travail.

Il pourra également prévoir un guide des bonnes pratiques rédigé par les employeurs établissant certaines recommandations à suivre pour les salariés.

Pourquoi garantir le droit à la déconnexion des employés par le biais d’un accord collectif ?

Quel est l'objet de la loi droit à la déconnexion : entreprises de moins ou plus de 50 salariés ?

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion des employés en dehors de leur temps de travail doit être assuré dans le cadre de la négociation, soit d’un accord collectif conclu entre l’employeur et l’organisation syndicale, soit par le biais d’une charte rédigée unilatéralement par l’employeur.

L’accord collectif, ou à défaut la charte (si celle-ci est rédigée unilatéralement par l’employeur), devra respecter les différentes dispositions du Code du travail relatives aux durées maximales quotidiennes de travail (article L.3121-16 à L.3121-26) ainsi que celles relatives aux périodes de repos (article L.3131-1 à L.3132-3-1  ).

La mise en place d'un accord concernant le droit à la déconnexion est généralement dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Quels sont les enjeux de la déconnexion numérique ?

Le droit à la déconnexion des employés permet de garantir aux employés la bonne protection de leur vie privée et une dissociation réelle entre temps de travail et temps de repos.

À l’ère du numérique l’enjeu est tel que la majorité des cadres et certains autres secteurs professionnels sont soumis à une connexion permanente à leur travail par le biais des outils numériques. L’accord collectif relatif au droit à la déconnexion permet donc une meilleure garantie de la vie privée de ces employés et l'importance de ce sujet s'est accru avec le télétravail.

Comment fonctionne le droit à la déconnexion ?

Comment concilier télétravail et droit à la déconnexion ?

La mise en place du télétravail s'est développée de manière accélérée ces dernières années au niveau des entreprises. Le télétravail peut être synonyme de bienfaits pour l'employeur comme pour le salarié. Mais si aucun cadre de travail n'est défini par l'employeur, le télétravail peut amener les salariés à effectuer des journées plus longues que prévues. La séparation entre la vie personnelle et professionnelle peut être rendue difficile dans ce cas-là.

C'est ainsi que les modalités du télétravail peuvent être précisées au sein d'un accord ou une charte (après avis du comité social et économique). Le temps de travail, les horaires, les temps de repos devront être prévus par l'entreprise. Les entreprises pourront également mettre à disposition des salariés un guide d'usage du télétravail afin que ces derniers connaissent en détail les modalités de travail dans ces conditions.

En l'absence d'accord ou de charte dans l'entreprise, l'employeur et le salarié conviennent ensemble de la mise en place du télétravail et des modalités d'exercice de leurs fonctions dans ces conditions particulières de travail.

Comment garantir et faire respecter le droit à la déconnexion des employés par le biais d’un accord collectif ?

L’accord sur le droit à la déconnexion des employés doit prévoir les modalités et l’effectivité de la déconnexion des employés. Elle doit également prévoir des recommandations soumises aux employés permettant une sensibilisation de ceux-ci à l’usage professionnel des outils technologiques et informatiques dans le cadre du temps de travail.

Toutes dispositions nécessaires, recommandations ou obligations de l’employeur ou des salariés, concernant l’utilisation des outils informatiques en dehors ou pendant le temps de travail peuvent figurer au sein de la charte relative à la déconnexion des employés.

L’accord collectif d’entreprise pourra notamment prévoir les dispositions suivantes :

  • Le champ d’application de l’accord.
  • Les modalités d’utilisation des outils numériques professionnels hors du temps de travail.
  • Les modalités d’utilisation des outils numériques personnels pendant le temps de travail.
  • L’évaluation de la charge de travail par les managers, notamment grâce à un suivi individuel et collectif.
  • Les modalités de sensibilisation et de formation à la déconnexion.
  • L’exemplarité des managers et des dirigeants par leur comportement et la limitation de leurs sollicitations professionnelles.
  • La vigilance particulière pour les télétravailleurs travaillant la plupart de leur temps à domicile.
  • La qualité de vie au travail et les recommandations pour y parvenir.
  • L’équilibre vie privée et familiale et vie personnelle et son objectif relatif à la prévention du stress au travail et à l’épuisement professionnel.
  • Le guide des bonnes pratiques invitant les salariés à respecter de nombreuses règles protégeant d’une surcharge informationnelle.
  • Le contrôle de l’effectivité du droit à la déconnexion et la possibilité pour le salarié d’alerter ses délégués du personnel ou le responsable des ressources humaines.
  • Les informations et consultations des représentants du personnel.
  • Les modalités de publicité du présent accord.
  • La date d’entrée en vigueur du présent accord.
  • Les possibilités de révision du présent accord.

Quels sont les enjeux de la mise en place du droit à la déconnexion ?

Quelles sont les obligations liées au droit à la déconnexion ?

L'employeur se doit de respecter certaines règles de bases dans le cadre du droit à la déconnexion :

  • Faire respecter les durées maximales de travail
  • Garantir le temps de repos
  • Réguler la charge de travail
  • Veiller à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail (éviter le risque d’épuisement professionnel notamment)
  • Respecter la vie privée du salarié

Le salarié, lui se doit de :

  • Préserver sa sphère privée et ainsi mieux concilier vie professionnelle / vie personnelle
  • Préserver sa santé physique et mentale

Quelles sont les conséquences possibles du non-respect du droit à la déconnexion pour l’employeur ?

Aucun texte, que ce soit dans le code du travail ou ailleurs ne prévoit de sanction spécifique au défaut de mise en œuvre du droit à la déconnexion. En revanche, ce qui peut être sanctionné par le Code pénal (article L.2243-2), est le fait, pour un employeur, de ne pas respecter son obligation de négocier sur la qualité de vie au travail. Le terme "qualité de vie au travail" est large mais inclut le droit à la déconnexion.

Lorsqu'aucune charte n'en prévoit, aucune sanction n'est prévue.

Modèle/Exemple de modèle d'accord collectif d'entreprise sur le droit à la déconnexion à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un modèle d'accord collectif d'entreprise relatif au droit à la déconnexion des salariés. Cet accord collectif reste personnalisable selon les informations concernant le secteur, l'entreprise, et les modalités spécifiques que vous aurez prévues.

Ce document vous permet d'insérer les dispositions essentielles concernant le droit à la déconnexion, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est conforme aux dispositions du code du travail (les articles L.2242-8 et suivants notamment).

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat et champ d'application

Article 2 - Définitions

Article 3 - Mesures afin de limiter l'utilisation des outils numériques hors du temps de travail

Article 4 - Mesures afin de favoriser la communication concernant le droit à la déconnexion

Article 5 - Mesures concernant le télétravail

Article 6 - Suivi et référent

Article 7 - Droit d'alerte

Article 8 - Durée

Article 9 - Renouvellement

Article 10 - Révision

Article 11 - Dénonciation