Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion

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Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion
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Qu'est-ce qu'un accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion ?

Quelle est la définition du droit à la déconnexion ? Qui est concerné par le droit à la déconnexion ?

Depuis le 1er janvier 2017, les employés bénéficient d’un droit à la déconnexion lors de leur temps de repos ou lors de leurs congés. Ce droit à la déconnexion est garanti par un accord collectif d’entreprise, devant traiter de son plein exercice mais aussi de la mise en œuvre de ce droit.

L’accord collectif d’entreprise sur le plein exercice du droit à la déconnexion vise à garantir aux employés une déconnexion totale de leur travail lors du temps de repos. Il délimite strictement le temps de travail et le temps de repos.

Quelle loi du code du travail parle du droit à la déconnexion ? Le droit à la déconnexion est-il une obligation pour les entreprises ?

L’article L.2242-17 du Code du travail encadre ce droit à la déconnexion et oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés sous peine d’une pénalité à la charge de l’employeur. Il vise à respecter les temps de repos et de congés des salariés ainsi que leur vie personnelle et familiale.

Cet accord collectif devra notamment prévoir que les salariés ne peuvent pas être obligés de donner une réponse immédiate aux e-mails hors du temps de travail, par exemple les managers ne pourront par exemple pas contacter leurs subordonnés par appels téléphoniques après leurs heures de travail, pendant les week-ends, les jours fériés, les congés (exceptionnels, sans solde, etc.)...

Il s'agit également d'assurer un usage raisonnable des outils informatiques (prévoir des actions de formation d'utilisation de ces outils pour tout le personnel d'encadrement ainsi que tous les salariés : logiciels, connexions sans fils, réseaux filaires, etc.). Il peut s'agit également d'interdire la connexion ou l'activation aux messageries électroniques durant les temps de repos ou encore d’assurer que la charge de travail du salarié soit raisonnable et permette une répartition optimale du temps de son travail.

Il pourra également prévoir un guide des bonnes pratiques rédigé par les employeurs établissant certaines recommandations à suivre pour les salariés.

Pourquoi garantir le droit à la déconnexion des employés par le biais d’un accord collectif ?

Quel est l'objet de la loi droit à la déconnexion : entreprises de moins ou plus de 50 salariés ?

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion des employés en dehors de leur temps de travail doit être assuré dans le cadre de la négociation, soit d’un accord collectif conclu entre l’employeur et l’organisation syndicale, soit par le biais d’une charte rédigée unilatéralement par l’employeur.

L’accord collectif, ou à défaut la charte (si celle-ci est rédigée unilatéralement par l’employeur), devra respecter les différentes dispositions du Code du travail relatives aux durées maximales quotidiennes de travail (article L.3121-16 à L.3121-26) ainsi que celles relatives aux périodes de repos (article L.3131-1 à L.3132-3-1  ).

La mise en place d'un accord concernant le droit à la déconnexion est généralement dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Quels sont les enjeux de la déconnexion numérique ?

Le droit à la déconnexion des employés permet de garantir aux employés la bonne protection de leur vie privée et une dissociation réelle entre temps de travail et temps de repos.

À l’ère du numérique l’enjeu est tel que la majorité des cadres et certains autres secteurs professionnels sont soumis à une connexion permanente à leur travail par le biais des outils numériques. L’accord collectif relatif au droit à la déconnexion permet donc une meilleure garantie de la vie privée de ces employés et l'importance de ce sujet s'est accru avec le télétravail.

Comment fonctionne le droit à la déconnexion ?

Comment concilier télétravail et droit à la déconnexion ?

La mise en place du télétravail s'est développée de manière accélérée ces dernières années au niveau des entreprises. Le télétravail peut être synonyme de bienfaits pour l'employeur comme pour le salarié. Mais si aucun cadre de travail n'est défini par l'employeur, le télétravail peut amener les salariés à effectuer des journées plus longues que prévues. La séparation entre la vie personnelle et professionnelle peut être rendue difficile dans ce cas-là.

C'est ainsi que les modalités du télétravail peuvent être précisées au sein d'un accord ou une charte (après avis du comité social et économique). Le temps de travail, les horaires, les temps de repos devront être prévus par l'entreprise. Les entreprises pourront également mettre à disposition des salariés un guide d'usage du télétravail afin que ces derniers connaissent en détail les modalités de travail dans ces conditions.

En l'absence d'accord ou de charte dans l'entreprise, l'employeur et le salarié conviennent ensemble de la mise en place du télétravail et des modalités d'exercice de leurs fonctions dans ces conditions particulières de travail.

Comment garantir et faire respecter le droit à la déconnexion des employés par le biais d’un accord collectif ?

L’accord sur le droit à la déconnexion des employés doit prévoir les modalités et l’effectivité de la déconnexion des employés. Elle doit également prévoir des recommandations soumises aux employés permettant une sensibilisation de ceux-ci à l’usage professionnel des outils technologiques et informatiques dans le cadre du temps de travail.

Toutes dispositions nécessaires, recommandations ou obligations de l’employeur ou des salariés, concernant l’utilisation des outils informatiques en dehors ou pendant le temps de travail peuvent figurer au sein de la charte relative à la déconnexion des employés.

L’accord collectif d’entreprise pourra notamment prévoir les dispositions suivantes :

  • Le champ d’application de l’accord.
  • Les modalités d’utilisation des outils numériques professionnels hors du temps de travail.
  • Les modalités d’utilisation des outils numériques personnels pendant le temps de travail.
  • L’évaluation de la charge de travail par les managers, notamment grâce à un suivi individuel et collectif.
  • Les modalités de sensibilisation et de formation à la déconnexion.
  • L’exemplarité des managers et des dirigeants par leur comportement et la limitation de leurs sollicitations professionnelles.
  • La vigilance particulière pour les télétravailleurs travaillant la plupart de leur temps à domicile.
  • La qualité de vie au travail et les recommandations pour y parvenir.
  • L’équilibre vie privée et familiale et vie personnelle et son objectif relatif à la prévention du stress au travail et à l’épuisement professionnel.
  • Le guide des bonnes pratiques invitant les salariés à respecter de nombreuses règles protégeant d’une surcharge informationnelle.
  • Le contrôle de l’effectivité du droit à la déconnexion et la possibilité pour le salarié d’alerter ses délégués du personnel ou le responsable des ressources humaines.
  • Les informations et consultations des représentants du personnel.
  • Les modalités de publicité du présent accord.
  • La date d’entrée en vigueur du présent accord.
  • Les possibilités de révision du présent accord.

Quels sont les enjeux de la mise en place du droit à la déconnexion ?

Quelles sont les obligations liées au droit à la déconnexion ?

L'employeur se doit de respecter certaines règles de bases dans le cadre du droit à la déconnexion :

  • Faire respecter les durées maximales de travail
  • Garantir le temps de repos
  • Réguler la charge de travail
  • Veiller à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail (éviter le risque d’épuisement professionnel notamment)
  • Respecter la vie privée du salarié

Le salarié, lui se doit de :

  • Préserver sa sphère privée et ainsi mieux concilier vie professionnelle / vie personnelle
  • Préserver sa santé physique et mentale

Quelles sont les conséquences possibles du non-respect du droit à la déconnexion pour l’employeur ?

Aucun texte, que ce soit dans le code du travail ou ailleurs ne prévoit de sanction spécifique au défaut de mise en œuvre du droit à la déconnexion. En revanche, ce qui peut être sanctionné par le Code pénal (article L.2243-2), est le fait, pour un employeur, de ne pas respecter son obligation de négocier sur la qualité de vie au travail. Le terme "qualité de vie au travail" est large mais inclut le droit à la déconnexion.

Lorsqu'aucune charte n'en prévoit, aucune sanction n'est prévue.

Modèle/Exemple de modèle d'accord collectif d'entreprise sur le droit à la déconnexion à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un modèle d'accord collectif d'entreprise relatif au droit à la déconnexion des salariés. Cet accord collectif reste personnalisable selon les informations concernant le secteur, l'entreprise, et les modalités spécifiques que vous aurez prévues.

Ce document vous permet d'insérer les dispositions essentielles concernant le droit à la déconnexion, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est conforme aux dispositions du code du travail (les articles L.2242-8 et suivants notamment).

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat et champ d'application

Article 2 - Définitions

Article 3 - Mesures afin de limiter l'utilisation des outils numériques hors du temps de travail

Article 4 - Mesures afin de favoriser la communication concernant le droit à la déconnexion

Article 5 - Mesures concernant le télétravail

Article 6 - Suivi et référent

Article 7 - Droit d'alerte

Article 8 - Durée

Article 9 - Renouvellement

Article 10 - Révision

Article 11 - Dénonciation

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