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Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion

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Description courte :

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion permet de garantir aux employés d’une entreprise de ne pas être connecté à quelconque outil numérique professionnel pendant leur temps de repos ou de congé. L’accord collectif d’entreprise sur le plein exercice du droit à la déconnexion permet la garantie de ce droit.
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Signataire :

Alexandra SABBE FERRI
Sagan Avocats
Site Web
01 45 61 88 00
Droit social

SAGAN Avocats offre à ses clients, dans la convivialité, une assistance adaptée et complète en droit social, en conseil comme en contentieux. Le cabinet s'appuie sur les valeurs fortes que sont :

  • L’écoute et la disponibilité qu’exige le rôle privilégié de conseil
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  • Industrie
  • Produits pharmaceutiques
  • Entreprises de services numériques et sociétés de conseil
  • Grande distribution
  • Finance
  • Nouvelles technologies
  • Cinéma, audiovisuel et spectacle vivant
  • Hôtellerie et restauration.

Description

Depuis le 1er janvier 2017, les employés bénéficient d’un droit à la déconnexion lors de leur temps de repos ou lors de leurs congés. Ce droit à la déconnexion est garanti par un accord collectif d’entreprise, devant traiter de son plein exercice mais aussi de la mise en œuvre de ce droit.  

L’accord collectif d’entreprise sur le plein exercice du droit à la déconnexion vise à garantir aux employés une déconnexion totale de leur travail lors du temps de repos. Il délimite strictement le temps de travail et le temps de repos.  

L’article L2242-8 du code du travail encadre ce droit à la déconnexion et oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés sous peine d’une pénalité à la charge de l’employeur. Il vise à respecter les temps de repos et de congés des salariés ainsi que leur vie personnelle et familiale.  

Cet accord collectif devra notamment prévoir que les salariés ne peuvent pas être obligés de répondre aux courriels hors du temps de travail, assurer un usage raisonnable des outils informatiques, interdire la connexion aux messageries électroniques durant les temps de repos ou encore d’assurer que la charge de travail du salarié soit raisonnable et permette une répartition optimale du temps de son travail.  

Il pourra également prévoir un guide des bonnes pratiques rédigé par les employeurs établissant certaines recommandations à suivre pour les salariés (comme privilégier le contact réel à l’envoi de courriels, ne pas répondre instantanément ou rapidement aux courriels etc).

Pourquoi garantir le droit à la déconnexion des employés par le biais d’un accord collectif ?

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion des employés en dehors de leur temps de travail doit être assuré par le biais soit d’un accord collectif conclu entre l’employeur et l’organisation syndicale, soit par le biais d’une charte rédigée unilatéralement par l’employeur.  

L’accord collectif, ou à défaut la charte (si celle-ci est rédigée unilatéralement par l’employeur), devra respecter les différentes dispositions du Code du travail relatives aux durées maximales quotidiennes de travail (article L3121-16 à L3121-26) ainsi que celles relatives aux périodes de repos (article L3131-1 à L3132-3-1 du Code du Travail).  

Le droit à la déconnexion des employés permet de garantir aux employés la bonne protection de leur vie privée et une dissociation réelle entre temps de travail et temps de repos.  

À l’ère du numérique l’enjeu est tel que la majorité des cadres et certains autres secteurs professionnels sont soumis à une connexion permanente à leur travail par le biais des outils numériques. L’accord collectif relatif au droit à la déconnexion permet donc une meilleure garantie de la vie privée de ces employés.  

Afin de rédiger un accord collectif à jour des dernières dispositions légales, vous trouverez un modèle personnalisable à télécharger.

Comment garantir le droit à la déconnexion des employés par le biais d’un accord collectif ?

L’accord sur le droit à la déconnexion des employés doit prévoir les modalités et l’effectivité de la déconnexion des employés. Elle doit également prévoir des recommandations soumises aux employés permettant une sensibilisation de ceux-ci à l’usage professionnel des outils technologiques et informatiques dans le cadre du temps de travail.  

Toutes dispositions nécessaires, recommandations ou obligations de l’employeur ou des salariés, concernant l’utilisation des outils informatiques en dehors ou pendant le temps de travail peuvent figurer au sein de la charte relative à la déconnexion des employés.  

L’accord collectif d’entreprise pourra notamment prévoir les dispositions suivantes : 

  • Le champ d’application de l’accord. 

  • Les modalités d’utilisation des outils numériques professionnels hors du temps de travail. 

  • Les modalités d’utilisation des outils numériques personnels pendant le temps de travail. 

  • L’évaluation de la charge de travail par les managers, notamment grâce à un suivi individuel et collectif. 

  • Les modalités de sensibilisation et de formation à la déconnexion 

  • L’exemplarité des managers et des dirigeants par leur comportement et la limitation de leurs sollicitations professionnelles. 

  • La vigilance particulière pour les télétravailleurs travaillant la plupart de leur temps à domicile. 

  • La qualité de vie au travail et les recommandations pour y parvenir. 

  • L’équilibre vie privée et familiale et vie personnelle et son objectif relatif à la prévention du stress au travail et à l’épuisement professionnel. 

  • Le guide des bonnes pratiques invitant les salariés à respecter de nombreuses règles protégeant d’une surcharge informationnelle. 

  • Le contrôle de l’effectivité du droit à la déconnexion et la possibilité pour le salarié d’alerter ses délégués du personnel ou le responsable des ressources humaines. 

  • Les informations et consultations des représentants du personnel. 

  • Les modalités de publicité du présent accord. 

  • La date d’entrée en vigueur du présent accord. 

  • Les possibilités de révision du présent accord. 

Vous trouverez en

Sommaire

Article préliminaire – définitions 

• Droit à la déconnexion 

• Outils numériques professionnels 

• Temps de travail 

• Durée du repos quotidien 

• Durée du repos hebdomadaire