Registre des dangers graves et imminents (privé)

Qu'est-ce que le registre de signalement des dangers graves et imminents ? Est-ce obligatoire ?

Quelle définition donner au registre des dangers graves et imminents ?

Le registre des dangers graves et imminents est un livret au sein duquel sont répertoriées par écrit, les alertes faites auprès du CHSCT lorsque sont constatées des situations de danger grave et imminent.

Toutes les entreprises, quelles que soient leurs dimensions (PME, cabinet de profession libérale, Internationales, etc.), se doivent de tenir un tel registre pour garantir un maintien de l’information sur les dangers.

Le registre des dangers graves et imminents est-il réservé aux entreprises et établissements publics ?

Le Comité Social Économique possède un droit d’alerte en ce qui concerne la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise.

C’est dans ce cadre-là qu’est tenu le registre des dangers graves et imminents. Ainsi, il est effectivement réservé aux établissements publics et entreprises.

Est-ce une obligation de tenir un registre des danger graves et imminents ?

Que dit le Code du travail/quelles sont les réglementations à propos du registre des dangers graves et imminents ?

Le registre des dangers graves et imminents est obligatoire selon le Code du travail qui évoque le droit de retrait des salariés au sien de ses articles L.4131-1 à L.4132-1.

Il y est prévu que :

• Le salarié, s’il constate un danger grave et imminent, prévienne immédiatement l’employeur ainsi que les membres du Comité Social Économique.
• Le salarié, s’il constate un danger grave et imminent, arrête immédiatement de travailler sans accord préalable. Il peut même prendre la décision de quitter son lieu de travail sans risquer de répréhension. L’employeur ne peut en aucun cas demander au salarié de reprendre son activité tant que le danger n’a pas été écarté.

L’article L.4131-3 du Code du travail dit notamment : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. »

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de registre ?

Le registre des dangers graves et imminents est une obligation au sein d’une entreprise. Le fait de ne pas en tenir un ou de mal le tenir peut entrainer des sanctions.

Dans le cas où il n’existe pas de registre des dangers graves et imminents, l’employeur risque 10 000 euros d’amende, voir 30 000 euros d’amande en cas de majoration. Cela peut même mener à 1 an d’emprisonnement en cas de récidive.

Dans le cas où un danger a été repéré et signalé et l’employeur ne prend pas les dispositions nécessaires, celui-ci engage sa responsabilité pénale pour faute inexcusable. Cela peut entraîner des sanctions très lourdes, surtout dans le cas où l’absence de mesure a causé un dommage à un salarié.

Quels sont les autres registres obligatoires ?

Quels sont les registres obligatoires ?

Les registres obligatoires sont :

• Le registre du personnel
• Le document unique d’évaluation des risques professionnels
• Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement
• Le registre des questions du Comité Social et Économique
• Le registre dangers graves et imminents
• Les registres spécifiques à la durée du travail
• Le registre de sécurité incendie
• Le registre des vérifications électriques
• Le registre des travailleurs à domicile

Quelle est la différence entre un registre des dangers graves et imminents et un registre de sécurité ?

Les deux documents sont totalement différents, ils n’ont pas le même rôle.

Le registre de dangers graves et imminents est un registre au sein duquel sont répertoriées les différentes situations dangereuses qui ont pu être constatées au sein de l’entreprise.

Le registre de sécurité répertorie les contrôles des matériels, formations des salariés, etc. permettant de maintenir la sécurité au sein de l’entreprise.

Comment le consulter ?

Où se trouve le registre des dangers graves et imminents ?

L’employeur doit le garder dans son bureau et de le rendre accessible aux membres du Comité Social Économique ou à l’Inspection du travail pour qu’il puisse être consulté et complété régulièrement.

Qui peut consulter le registre du personnel ?

Ce registre peut être consulté par toute personne souhaitant le faire dont :

• Le Comité Social Économique
• Les salariés
• L’employeur
• L’Inspecteur du travail
• Etc.

Comment le remplir ?

Qui remplit le registre DGI ?

Le registre des dangers graves et imminents est un registre prévu pour être rempli par les membres du Comité Social Économique qui sont les premiers responsables de son contenu. Il est prévu pour que les membres du Comité Social Économique y écrivent les alertes qu’ils font à leur employeur quant aux situations dangereuses repérées au sein de l'entreprise.

Comment remplir le registre des dangers graves et imminents ?

Les mentions suivantes sont obligatoires selon le Code du travail :

• Les postes concernés par le danger constaté
• La cause et la nature du danger
• Les travailleurs exposés au risque
• L’avis d’alerte du Comité Social Économique (daté et signé)
• Les pages sont numérotées et tamponnées par le Comité Social Économique

Comment utiliser notre exemple/modèle de registre des dangers graves et imminents ?

Nous proposons un exemple de registre des dangers graves et imminents téléchargeable et modifiable. Celui-ci est au format Word et contient des parenthèses et commentaires ce qui vous permet de le modifier en l’adaptant à votre situation.