Attestation sur l'honneur de vie commune

Définition de l'attestation de vie commune ou certificat de concubinage

La vie commune peut prendre diverses formes. Le mariage et le pacte de solidarité civile (PACS) sont deux statuts matrimoniaux consacrés et encadrés par le droit français. À côté de ces statuts, il existe une autre forme d'union : le concubinage, aussi appelé union libre. Si ce statut tend à être reconnu par le droit, il n'est pour autant que très peu réglementé par le Code civil.

C'est l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". Le concubinage n'étant défini par la loi que comme une union de facto, il n'est pas soumis à un encadrement juridique spécifique.

Quel que soit leur statut marital, et dès lors qu'ils vivent ensemble, les membres du couple peuvent être tenus de rapporter la preuve de leur communauté de vie. En effet, dans le cadre de démarches administratives ou pour obtenir des droits sociaux ou financiers, certains organismes exigent un justificatif de vie commune, qui prend la forme d'un certificat.

Le certificat de vie commune, ou attestation sur l'honneur de vie commune, est un document juridique attestant de la communauté de vie du couple. Par ce document formel, les partenaires affirment qu'ils vivent et partagent leur vie ensemble. Il s'agit d'une déclaration officielle et solennelle destinée à garantir la bonne foi du déclarant.

Comment se déclarer en concubinage ?

Le concubinage est généralement une situation de fait, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de vous déclarer officiellement en union libre. Cependant, pour des raisons légales ou administratives, il peut être nécessaire de déclarer officiellement votre relation. 

Pour vous déclarer en concubinage, le meilleur moyen sera de le faire par une attestation sur l'honneur de vie commune, que nous proposons en téléchargement sur notre site.

A quoi sert ce justificatif de vie commune ?

La déclaration de vie commune a pour but de prouver la communauté de vie du couple, quel que soit son statut matrimonial. Ce document est généralement délivré par les mairies, et il est exigé par les organismes lorsque les partenaires souhaitent faire valoir leurs droits ou bénéficier d'avantages.

Le certificat de vie commune peut ainsi être nécessaire lorsque le couple souhaite profiter de droits sociaux de certains organismes (droit au capital décès, droit à l'assurance maladie du conjoint, reconnaissance de dons faits au partenaire…). De plus, ce document peut être requis pour bénéficier de droits financiers tels que des programmes avantageux (carte famille). Enfin, le justificatif de vie commune est indispensable dans le cadre de certaines démarches administratives, comme lors d'une procédure d'adoption par exemple.

Cependant si le certificat de vie commune est généralement délivré par les mairies elles ne sont pas obligées de le faire. Dans le cas où la mairie ne délivre pas de certificat de vie commune il est nécessaire de présenter aux organismes une attestation sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Il convient de préciser que d'un point de vue fiscal, l'attestation de vie commune n'a aucune utilité. En effet, ce certificat n'a aucune conséquence sur le régime fiscal du couple.

Comment faire et écrire une lettre d'attestation sur l'honneur de vie commune ?

Si l'attestation sur l'honneur de vie commune ne fait pas l'objet d'un strict formalisme, certaines mentions obligatoires doivent pour autant y figurer.

Ainsi, doivent être mentionnés : l'identité de l'auteur de la lettre, l'identité de son conjoint (nom, prénom), partenaire ou concubin, les dates et lieux de naissance respectifs, la date à laquelle a débuté la vie commune, l'adresse du domicile commun, éventuellement la situation maritale du couple (mariage, PACS ou concubinage), le lieu et la date de la rédaction et la signature du déclarant.

Par ailleurs, les informations fournies dans l'attestation doivent être complètes, véridiques et exactes conformément à l'article 441-7 du Code pénal qui prévoit des sanctions applicables en cas d'attestation ou de certificat faisant état de fait matériellement inexacts. En effet, en cas de fausse déclaration, le ou les déclarants peuvent encourir entre un an et trois ans d'emprisonnement, et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende. 

Comment justifier et apporter la preuve de la vie commune et de domicile ?

Pour corroborer les faits déclarés dans l'attestation de vie commune, les membres du couple doivent apporter un certain nombre de documents qui prouvent leur communauté de vie. Ces justificatifs doivent être probants.

Il est ainsi possible d'apporter la preuve de la vie commune grâce aux documents suivants : contrat de location commun, quittance de loyer avec les deux noms, titre de propriété commun, factures comportant les deux noms, compte bancaire joint, la preuve du paiement des mensualités du crédit pour l'acquisition du domicile commun ou bien la preuve du paiement des loyers, la preuve des dépenses effectuées pour l'entretien du logement commun…

Notre modèle d'attestation

Exemple d'attestation ou de déclaration sur l'honneur de vie commune à télécharger (Word ou PDF)

L'utilisation d'un modèle d'attestation sur l'honneur de vie commune est un moyen judicieux de répondre aux exigences légales, et de protéger vos droits. Il s'agit d'un document important pour établir officiellement votre situation de cohabitation. Mais si la déclaration sur l'honneur de vie commune est un document au contenu formel, sa forme n'est pas réellement encadrée. Ainsi, afin de simplifier vos démarches, nos juristes ont élaboré un modèle d'attestation conforme à la législation en vigueur.

Cet exemple type est personnalisable et peut être téléchargé en ligne au format Word ou PDF. C'est simple et rapide, une fois le document téléchargé, il est donc possible de le modifier en adaptant l'attestation à votre situation particulière.