Lettre de demande de transfert de dossier médical

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Description courte :

Le dossier médical est un récapitulatif des soins prodigués sur la personne du patient, qui peut avoir besoin d'être transféré en cas de changement de situation. C'est pourquoi nous vous proposons ici un modèle de lettre de demande de transfert de dossier médical, que vous pouvez compléter et télécharger.

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Un courrier à adresser au médecin traitant, à la médecine du travail, ou à l'hôpital désigné

Depuis 2002, un patient a le droit de demander à consulter son dossier médical auprès de son médecin ou de son établissement de santé. Vous pouvez alors le demander directement, ou vous pouvez désigner un médecin intermédiaire qui le demandera pour vous, bien souvent il s'agit de votre médecin traitant. Le dossier médical est couvert par le secret médical, il ne peut être consulté que par le personnel habilité.

Lorsque les informations datent de moins de cinq ans, votre dossier médical vous sera remis sous huit jours, mais lorsque les informations sont plus anciennes il faudra alors attendre pendant deux mois.

La communication du dossier peut s'effectuer sur place, elle est alors gratuite, ou par voie postale dont certains frais seront facturés tels que l'affranchissement, etc.

Le transfert se fait d'une caisse d'assurance maladie à une autre, il est également recommandé de solliciter un conseil auprès du médecin traitant

Une lettre pour obtenir le formulaire de transfert

Certaines mentions spécifiques sont à désigner :

- Nom et prénom ;

- Date de naissance ;

- Adresse ;

- Téléphone ;

- L'objet de la demande ;

- Une copie de la pièce d'identité ;

- La signature.

Exemple de lettre de demande de transfert de dossier médical à télécharger

Vous trouverez au sein de ce document une lettre de demande de transfert de dossier médical pré rédigée et personnalisable, qu'il vous reste seulement à compléter en fonction de vos besoins. Les tarifs doivent ensuite être précisés par le médecin ou par l'établissement.

Le dossier médical permet d'une part en cas de changement de praticien, de lui communiquer toutes les informations utiles à votre suivi médical et d'autre part en cas de soins litigieux, il peut faire office de contestation.

Il peut alors s'avérer très important de détenir son dossier médical, que ce soit dans l'hypothèse d'un transfert ou dans le cas d'un litige.

Le dossier médical comporte généralement les comptes rendus des consultations, d'hospitalisation, la nature des soins dispensés mais aussi les résultats d'examen ainsi que les éventuels échanges entre les différents professionnels de santé.

Selon l'entité qui refuse d'accéder à votre demande, plusieurs recours sont mis à votre disposition pour résoudre le problème.

S'il s'agit d'un établissement de service public, il vous faudra alors saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la réponse négative. La Commission sous un délai d'un mois donnera son avis et si celui-ci n'est pas suivi par votre établissement de santé alors vous pourrez engager des poursuites pour excès de pouvoir. Votre action devra être accompagnée de la copie de la lettre de demande d'accès ou de transfert ainsi que toutes les informations permettant de compléter le dossier.

Si le refus provient d'un établissement cette fois-ci privé, vous devrez dans ce cas saisir la commission interne de l'établissement. Dans l'hypothèse d'un refus de celle-ci, vous pouvez dès lors vous tourner vers la direction générale de l'organisation des soins au sein du ministère de la santé.

Comme précédemment, il faudra joindre une copie de votre demande et tout autre document permettant d'appuyer votre réclamation.

Pour ce qui est du refus émanant du médecin, vous pouvez avant de saisir la justice, vous adresser au conseil départemental de l'Ordre des médecins, mais aussi vous dirigez auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le transfert de dossier médical est souvent confondu avec le dossier médical partagé en ce que lui aussi permet un accès aux informations médicales vous concernant. Pourtant, les deux sont bien différents.

En effet, le dossier médical partagé est quant à lui un dossier sous forme numérique, dont les praticiens ont un accès directement en ligne grâce à des codes d'accès.

Ce carnet de santé numérique est créé par vous-même sur internet, et permet de conserver et sécuriser vos informations médicales, mais son rôle consiste pour l'essentiel à partager les soins que vous avez reçus avec les professionnels de votre choix.

La famille peut accéder, si elle le souhaite, au dossier médical du parent décédé. Si la personne décédée ne s'y est pas opposée de son vivant, ses ayants droit peuvent demander à voir son dossier médical. La demande est à envoyer à l'établissement de santé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.