Lettre de résiliation de mutuelle

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Description courte :

Motivé par l'évolution de ses besoins ou par une insatisfaction dans le traitement de son dossier, l'assuré peut trouver intérêt à mettre un terme à son contrat de mutuelle. La lettre de résiliation de mutuelle officialise alors sa volonté de rompre le contrat.

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La mutuelle santé, aussi appelée complémentaire santé ou assurance santé, a pour objectif de faciliter l'accès aux soins des particuliers. Ces différentes appellations dépendent du statut juridique de l'organisme auprès duquel le contrat est souscrit : une mutuelle, une compagnie d'assurances ou une institution de prévoyance. Quel que soit l'organisme retenu, les prestations proposées restent identiques pour l'assuré.

La mutuelle santé consiste en une protection sociale supplémentaire aux garanties de base de la Sécurité sociale. Elle prend ainsi en charge tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par l'Assurance Maladie ou procède au remboursement total ou partiel des frais médicaux restant à la charge du patient, contre versement de ses cotisations.

Les salariés d'une entreprise du secteur privé ou d'une association bénéficient en principe d'une complémentaire santé proposée par l'employeur. L'adhésion à cette mutuelle santé collective a, sauf cas particulier, un caractère obligatoire pour les employés.

Les non-salariés ont, quant à eux, la possibilité de souscrire une mutuelle santé individuelle. Bien que fortement recommandée, celle-ci reste facultative.

Le contrat de complémentaire santé est généralement conclu pour une année, il est renouvelable par tacite reconduction. Depuis le 1er décembre 2020, les mutuelles santé individuelles, y compris celles en cours à cette date, peuvent être résiliées à tout moment, sans justification ni aucuns frais. La loi sur la résiliation infra-annuelle sans frais des contrats de complémentaire santé impose toutefois une condition : la demande de résiliation ne peut avoir lieu qu'au-delà de la première année de souscription.

Pour demander la résiliation de sa mutuelle santé au cours de la première année d'affiliation, l'assuré doit saisir l'occasion d'un changement de situation personnelle (régime matrimonial, déménagement dans une autre ville...) ou professionnelle (changement d'activité professionnelle, nouvel emploi, départ à la retraite...) prévu à l'article L113-16 du Code des assurances lorsque le changement en question entraîne une modification du niveau des risques garantis par la complémentaire santé.

Le contrat de mutuelle prend effectivement fin un mois après la date de réception de la demande de résiliation par tout moyen de communication (courrier recommandé avec avis de réception par exemple). L'assureur est alors tenu de rembourser à l'assuré la quote-part des cotisations trop perçues du fait de la rupture anticipée du contrat.

En cas d'adhésion obligatoire à une mutuelle santé d'entreprise, il revient à l'assuré d'effectuer seul les démarches nécessaires pour la résiliation de sa mutuelle individuelle.

Passé la première année d'adhésion, la rupture anticipée de la complémentaire santé ne pose pas de problème particulier. Avant cette date, l'assuré doit se renseigner auprès de l'organisme assureur sur les conditions de résiliation de son contrat. L'adhésion à la mutuelle collective d'entreprise doit en effet intervenir dès sa mise en place ou lors de l'embauche du salarié. Mais, pour éviter les chevauchements de garanties, le salarié a la possibilité de demander une dispense d'adhésion à l'assurance santé de l'entreprise. Cette dispense n'est toutefois valable que jusqu'à l'échéance suivante du contrat individuel ou jusqu'à sa rupture effective. En outre, il est recommandé de ne pas résilier sa mutuelle santé individuelle avant la fin de sa période d'essai.

Après une première échéance annuelle, la notification de la demande de résiliation à l'organisme assureur peut s'effectuer par tout support durable (courrier de résiliation simple ou avec avis de réception, e-mail, message adressé depuis l'espace personnel de l'assuré...).

Dans le cadre d'un changement de mutuelle individuelle, c'est le nouvel assureur qui exécute les formalités nécessaires à la résiliation du contrat en cours pour permettre la continuité de la couverture santé de l'assuré. Dans les autres cas, l'initiative de la rupture du contrat appartient à l'assuré.

Quel que soit le support choisi, la demande de résiliation comportera au minimum le nom et les coordonnées de l'assuré (Madame/Monsieur Nom, Prénom, Ville de naissance et adresse complète (Ville, code postal) etc.), l'objet de la demande, le numéro du contrat concerné et éventuellement la date d'effet de la résiliation et enfin les formules de politesses (par la présente lettre, salutations distinguées, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire etc.) éventuellement la signature. À ce courrier sera joint le cas échéant une attestation d'adhésion obligatoire à la mutuelle d'entreprise ou un justificatif de modification de la situation personnelle ou professionnelle de l'assuré.

Exemple de modèle de courrier afin de résilier votre contrat de mutuelle à télécharger

Qu'il s'agisse d'une rupture de la complémentaire santé au cours de la première année d'adhésion, d'un changement de situation de l'assuré ou d'une souscription obligatoire à une complémentaire santé collective, téléchargez l'exemple de lettre de résiliation de mutuelle santé accessible sur notre site le plus approprié à votre situation. Nos modèles sont entièrement adaptables sur tout support, y compris par courrier de résiliation en recommandée avec avis de réception.

L'annulation du contrat intervient lorsque l'un des cocontractant souhaite utiliser son droit de rétractation. Cette annulation devra être faite par écrit sous forme de lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception. La partie qui souhaite annuler son contrat devra ainsi préciser sa volonté à l'autre partie en indiquant les raisons. Le contrat ou la loi pourront prévoir ainsi un délai dans lequel ce droit de rétractation est admis et la partie devra l'indiquer au sein de la lettre. Il ne faudra pas oublier les formules de politesses, la mise en page de la lettre, l'identité des parties etc. Il pourra par exemple être possible d'annuler un contrat d'achat effectué à distance, et ce, dans un délai de 14 jours.