Lettre de résiliation de mutuelle

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Lettre de résiliation de mutuelle
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Définition de la mutuelle santé

La mutuelle santé, aussi appelée complémentaire santé ou assurance santé, a pour objectif de faciliter l'accès aux soins des particuliers. Ces différentes appellations dépendent du statut juridique de l'organisme auprès duquel le contrat est souscrit : une mutuelle, une compagnie d'assurances ou une institution de prévoyance. Quel que soit l'organisme retenu, les prestations proposées restent identiques pour l'assuré.

La mutuelle santé consiste en une protection sociale supplémentaire aux garanties de base de la Sécurité sociale. Elle prend ainsi en charge tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par l'Assurance Maladie ou procède au remboursement total ou partiel des frais médicaux restant à la charge du patient, contre versement de ses cotisations.

Les salariés d'une entreprise du secteur privé ou d'une association bénéficient en principe d'une complémentaire santé proposée par l'employeur. L'adhésion à cette mutuelle santé collective a, sauf cas particulier, un caractère obligatoire pour les employés.

Les non-salariés ont, quant à eux, la possibilité de souscrire une mutuelle santé individuelle. Bien que fortement recommandée, celle-ci reste facultative.

Est ce que je peux résilier ma complémentaire santé à tout moment ? 

Comment résilier une mutuelle santé en cours d'année ? 

Le contrat de complémentaire santé est généralement conclu pour une année, il est renouvelable par tacite reconduction. Depuis le 1er décembre 2020, les mutuelles santé individuelles, y compris celles en cours à cette date, peuvent être résiliées à tout moment, sans justification ni aucun frais. La loi sur la résiliation infra-annuelle sans frais des contrats de complémentaire santé impose toutefois une condition : la demande de résiliation ne peut avoir lieu qu'au-delà de la première année de souscription.

Pour demander la résiliation de sa mutuelle santé au cours de la première année d'affiliation, l'assuré doit saisir l'occasion d'un changement de situation personnelle (régime matrimonial, déménagement dans une autre ville...) ou professionnelle (changement d'activité professionnelle, nouvel emploi, départ à la retraite...) prévu à l'article L113-16 du Code des assurances lorsque le changement en question entraîne une modification du niveau des risques garantis par la complémentaire santé.

Quand envoyer la lettre de résiliation de mutuelle ?

Il est important de consulter attentivement votre contrat pour connaître les détails spécifiques concernant le délai de préavis. Une fois que vous avez identifié la période de préavis requise, envoyez votre lettre de résiliation en tenant compte de ces délais.

En règle générale,  le contrat de mutuelle prend effectivement fin un mois après la date de réception de la demande de résiliation par tout moyen de communication (courrier recommandé avec avis de réception par exemple). L'assureur est alors tenu de rembourser à l'assuré la quote-part des cotisations trop perçue du fait de la rupture anticipée du contrat.

Comment résilier une mutuelle pour une mutuelle obligatoire ?

En cas d'adhésion obligatoire à une mutuelle santé d'entreprise, il revient à l'assuré d'effectuer seul les démarches nécessaires pour la résiliation de sa mutuelle individuelle.

Passé la première année d'adhésion, la rupture anticipée de la complémentaire santé ne pose pas de problème particulier. Avant cette date, l'assuré doit se renseigner auprès de l'organisme assureur sur les conditions de résiliation de son contrat. L'adhésion à la mutuelle collective d'entreprise doit en effet intervenir dès sa mise en place ou lors de l'embauche du salarié. Mais, pour éviter les chevauchements de garanties, le salarié a la possibilité de demander une dispense d'adhésion à l'assurance santé de l'entreprise. Cette dispense n'est toutefois valable que jusqu'à l'échéance suivante du contrat individuel ou jusqu'à sa rupture effective. En outre, il est recommandé de ne pas résilier sa mutuelle santé individuelle avant la fin de sa période d'essai.

Comment rédiger une lettre pour résilier une mutuelle ?

Après une première échéance annuelle, la notification de la demande de résiliation à l'organisme assureur peut s'effectuer par tout support durable (courrier de résiliation simple ou avec avis de réception, e-mail, message adressé depuis l'espace personnel de l'assuré...).

Dans le cadre d'un changement de mutuelle individuelle, c'est le nouvel assureur qui exécute les formalités nécessaires à la résiliation du contrat en cours pour permettre la continuité de la couverture santé de l'assuré. Dans les autres cas, l'initiative de la rupture du contrat appartient à l'assuré.

Quel que soit le support choisi, la demande de résiliation comportera au minimum le nom et les coordonnées de l'assuré (Madame/Monsieur Nom, Prénom, Ville de naissance et adresse complète (Ville, code postal) etc.), l'objet de la demande, le numéro du contrat concerné et éventuellement la date d'effet de la résiliation et enfin les formules de politesses (par la présente lettre, salutations distinguées, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire etc.) ainsi que la date et la signature. À ce courrier sera joint le cas échéant une attestation d'adhésion obligatoire à la mutuelle d'entreprise ou un justificatif de modification de la situation personnelle ou professionnelle de l'assuré.

Notre modèle de document

Exemple type modèle de courrier afin de résilier votre contrat de mutuelle à télécharger au format Word ou pdf 

Qu'il s'agisse d'une rupture de la complémentaire santé au cours de la première année d'adhésion, d'un changement de situation de l'assuré ou d'une souscription obligatoire à une complémentaire santé collective, téléchargez notre modèle de lettre de résiliation de mutuelle santé accessible sur notre site le plus approprié à votre situation. Nos modèles sont entièrement adaptables sur tout support, y compris par courrier de résiliation en recommandée avec avis de réception.


Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Madame/ Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

Mutuelle (à préciser)

Conseiller (à préciser)

(Adresse)

Fait à (lieu), le (date),

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Commentaire : Une fois que la première année d'adhésion est écoulée, il vous est permis de résilier votre contrat de mutuelle santé à tout moment. Cependant, dans certains cas spécifiques, cette résiliation peut intervenir avant la fin de la première année. Ainsi, pour demander la résiliation de sa mutuelle santé, sans frais, au cours de la première année d'affiliation, l'assuré doit saisir l'occasion d'un changement de situation personnelle (régime matrimonial, déménagement dans une autre ville...) ou professionnelle (changement d'activité professionnelle, nouvel emploi, départ à la retraite...)

Commentaire : Dans l’hypothèse où la lettre de résiliation intervient lorsque la première année d’adhésion est écoulée :

Objet : Lettre de résiliation de mutuelle

(Madame/ Monsieur),

Par la présente lettre je vous informe de ma volonté de résilier la mutuelle qui nous lie conformément aux dispositions légales et contractuelles.

Mon numéro d’adhérent est le suivant : (préciser le numéro) et mon numéro de contrat est le (préciser le numéro) qui a été conclu depuis le (date) arrivant à échéance le (date).

La résiliation prendra effet au terme d’un délai (date prévue dans le contrat) à compter de la réception de la présente notification de résiliation.

Commentaire : Lorsque vous avez payé une partie de la cotisation à compter de la date d’effet de résiliation, la mutuelle devra vous rembourser dans un délai de 30 jours

Je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma décision de résiliation. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous aurez besoin.

Vous trouverez joint à cette lettre les documents suivants : (préciser les documents).

Je vous prie et d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Commentaire : Dans l’hypothèse où la lettre de résiliation intervient suite à un changement de situation.

(Madame/ Monsieur),

Par la présente lettre je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat), souscrit le (date), en accord avec les dispositions de l'article L.113-16 du Code des assurances.

Cette décision de résiliation découle de (préciser la nature du changement : mariage, divorce, déménagement, etc.).

Veuillez trouver ci-joint (mentionner le document attestant le changement de situation) à l'appui de ma demande de résiliation.

Je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma décision de résiliation. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous aurez besoin.

Je vous prie et d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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