Lettre de contestation d'une décision MDPH

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Lettre de contestation d'une décision MDPH
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Qu'est-ce que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ?

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi en février 2005. Elles sont présentes dans tous les départements. Elles s'adressent à toutes les personnes handicapées, enfants et adultes, ainsi qu'à leurs proches. Leur rôle est de les accueillir, les informer, les conseiller et les accompagner dans toutes leurs démarches et dans tous les domaines de leur vie ; elles ont le pouvoir de leur attribuer des droits : allocations, carte mobilité, etc.

Les MDPH mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation au handicap auprès de tous les citoyens.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est responsable de prendre des décisions concernant divers droits accordés aux personnes handicapées, tels que :

  • L'Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
  • L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • La Carte Mobilité Inclusion avec mention invalidité/priorité ;
  • L'Orientation vers des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) ;
  • La Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) incluant le parcours et les aides à la scolarisation ;
  • L'Orientation professionnelle et/ou la formation professionnelle ;
  • La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Comment contester une décision (refus, etc.) de la MDPH ou CDAPH : procédure RAPO ou demande de conciliation ?

Quelle est la commission qui décide des attributions ?

Les décisions d'accord ou de refus des demandes de prestations pour personnes en situation de handicap sont prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la CDAPH.

Quels peuvent être les motifs de contestation ?

Les principaux motifs de contestation d'une décision CDAPH concernent :

  • L'attribution ou non d'une aide humaine,
  • Le taux d'invalidité,
  • Le montant d'une allocation AAH, AEEH, etc.,
  • L'attribution ou non d'un droit.

Quels sont les moyens de contestation ?

Il y a trois moyens pour contester une décision de la CDAPH.

La conciliation

La conciliation consiste à envoyer un courrier en recommandé (LRAR) au Service conciliation de la MDPH, en expliquant les motifs de la contestation, en fournissant une copie de la décision et tout justificatif utile. Cette procédure suspend le délai du recours, c'est-à-dire qu'elle empêche l'exécution immédiate de la décision.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Si la conciliation a échoué, vous pouvez utiliser le recours administratif préalable obligatoire, le RAPO. Cette démarche est par ailleurs obligatoire avant d'envisager un recours contentieux au tribunal. Le RAPO ne suspend pas le délai administratif et la décision reste valable en attendant la réponse du recours administratif.

Comment rédiger un recours administratif amiable ?

Vous devez envoyer une LRAR au Président (représentant) de la MDPH dont vous dépendez.

Le recours contentieux devant un tribunal

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux.

Comment faire une demande de contestation d'une décision administrative de la MDPH ?

Pour demander un réexamen d'une décision que vous contestez, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à « l'attention du Président de la Maison Départementale des Personnes Handicapées » dont dépend la personne concernée. Le courrier doit expliquer les raisons du désaccord accompagné des documents suivants :

  • Une copie de la lettre de décision,
  • Un certificat médical ou tout document qui atteste de la situation de handicap,
  • Éventuellement un document qui atteste de la situation financière.

La CDAPH dispose de deux mois pour prendre une décision à compter de la date de réception du courrier. Passé ce délai, l'absence de réponse signifie que votre recours a été rejeté.

Quel est le délai pour contester une décision de la MDPH à compter de sa notification ?

Le délai pour contester une décision est imposé par la loi ; il est de deux mois à compter de la date de la notification de décision envoyée par la MDPH.

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) a-t-il disparu ?

Le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est une ancienne juridiction qui a disparu au 31 décembre 2018. Il statuait sur les litiges en rapport avec le degré d'invalidité d'une personne, en raison d'une maladie ou suite à un accident, et sur l'inaptitude au travail. Depuis, les contentieux se règlent au Pôle social des tribunaux judiciaires spécialement désignés ou devant les Tribunaux administratifs (TA), après avoir formulé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Peut-on faire appel d'une décision d'un Tribunal judiciaire ou administratif ?

En cas de désaccord avec la décision du Tribunal judiciaire ou administratif, il reste la possibilité de faire appel

  • Devant la Cour d'appel judiciaire : vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la notification du jugement du Tribunal judiciaire pour faire appel ; vous n'êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat ;
  • Devant la Cour d'appel administrative : le délai de recours est généralement de 2 mois ; vous devez vous faire assister par un avocat.

Notre modèle de lettre

Exemple type de courrier de contestation d'une décision MDPH (d'un enfant ou d'un adulte pour l'attribution de l'AAH, etc.) à télécharger

Nous vous proposons en téléchargement un modèle de lettre de contestation d'une décision MDPH pour un enfant ou pour un adulte en situation de handicap, dans l'attribution d'une allocation (éducation, etc.), d'un droit, demande d'une orientation ou d'une réinsertion scolaire, etc.

Ce document prévoit toutes les informations nécessaires (date d'envoi, formules de politesse, nature de la décision initiale, Nom de la personne, code postal, l'objet de la demande, signature, etc.).

 

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