Lettre de déclaration de sinistre

Pourquoi déclarer un sinistre ?

Déclarer un sinistre est une démarche essentielle dès lors que l'assuré est confronté à un événement imprévisible couvert par son contrat d'assurance tel qu'un accident, un dégât des eaux, un incendie, de catastrophes naturelles, des bris de glace, un acte de vandalisme... 

Cette déclaration de sinistre est une obligation légale et contractuelle pour l'assuré lui permettant ainsi de protéger ses intérêts financiers, matériels. La déclaration de sinistre déclenche le processus d'indemnisation, la compagnie d'assurance ne peut intervenir que si elle a été informée par son assuré. 

La déclaration de sinistre permet également à l'assureur d'accompagner l'assuré dans ses démarches et de le conseiller en ce sens. Par exemple, en cas de vol, l'assureur peut guider l'assuré sur les démarches à suivre auprès des autorités. 

Comment rédiger une lettre pour un sinistre ? Comment faire une déclaration de sinistre auprès de l'assurance ?

Vérifier la couverture du sinistre dans le contrat d'assurance 

Avant d'entamer les démarches de déclaration, il est conseillé de vérifier les clauses du contrat d'assurance ainsi que le niveau de protection de celui-ci. 

L'assuré doit se poser plusieurs questions : est-ce que le dommage est pris en compte par l'assurance ? si oui, quel est le montant d'i ndemnisation maximum ? Quelle est la part de franchise supportée par l'assuré ? Quelles sont les situations de non-indemnisation ? 

Les éléments à inclure dans la déclaration

Afin d'obtenir une indemnisation dans les plus brefs délais, la lettre de déclaration doit être exhaustive et pertinente en incluant certains éléments essentiels. Dans un premier temps, il est nécessaire d'indiquer les coordonnées de l'assuré et de l'assureur : nom, prénom, adresse, numéro de contact, numéro d'assuré. 

Ensuite, l'assuré doit décrire de manière détaillée le sinistre en incluant la date, l'heure, le lieu et l'origine du sinistre. Mais également, l'assuré doit mentionner la nature du sinistre, qu'il soit matériel ou corporel. Une estimation des dégâts pourra être ajoutée.            

L'assuré doit également indiquer les mesures prises pour limiter les dégâts ou protéger ses biens (appel des pompiers, plainte auprès des forces de l'ordre...). 

Une liste des biens endommagés ou perdus pourra être jointe à la déclaration en précisant leur valeur estimative.  

Il est également important de joindre des documents justificatifs tels que des photos des dégâts, des factures d'achat des biens endommagés, et si nécessaire, une copie du dépôt de plainte en cas de vol ou de vandalisme s'il y en a un. 

Le rôle de la lettre circonstanciée

La lettre circonstanciée se différencie de la lettre de déclaration de sinistre, elle est utilisée dès lors que l'assuré est dans l'impossibilité de fournir un constat amiable à l'assureur. Des informations supplémentaires et détaillées devront figurées telles que : 

Les canaux de déclaration : téléphone, en ligne, en agence assurance 

Pour déclarer un sinistre, plusieurs options s'offrent à vous : par téléphone, en ligne, par e-mail, par courrier ou en vous rendant directement en agence. Chaque méthode présente ses avantages pour permettre une déclaration rapide et efficace.

Toutefois, il est fortement recommandé d'envoyer cette déclaration par courrier recommandée avec accusé de réception, l'assuré disposera d'une preuve de l'envoi et de la date de réception par l'assureur de ce dernier. 

Quel est le délai pour faire une déclaration de sinistre ?

Au regard de l'article L.113-2 du Code des assurances, les délais pour déclarer un sinistre varient en fonction du type d'incident. Généralement, ce délai est court, entre 2 et 5 jours. Par exemple, pour un accident de voiture, un incendie, un dégât des eaux ou tout autre événement, l'assuré dispose généralement de 5 jours ouvrés à partir de la constatation des dommages.

Pour un vol, le délai est plus court, soit 2 jours ouvrés.

En cas de catastrophe naturelle, le délai est de 30 jours après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel.

Peut-on annuler ou modifier une déclaration de sinistre ?  

Selon l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré n'a pas la possibilité de modifier ou d'annuler sa déclaration. En cas de fausse déclaration de sinistre à l'assureur, l'assuré s'expose à des sanctions qui dépendent du caractère volontaire ou involontaire de la fausse déclaration. 

En cas de fausse déclaration involontaire, les sanctions sont moindres si la faute est constatée avant tout sinistre. Si la fausse déclaration est établie après un sinistre, l'assureur a le droit de réduire le montant de l'indemnisation. En cas d'aggravation, l'assureur peut décider de résilier le contrat ou d'augmenter la prime du contrat. 

En cas de fausse déclaration volontaire du risque déclaré, le contrat d'assurance est considéré comme nul. Après la survenance d'un sinistre, l'assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation. Si des indemnités ont été versées, l'assureur peut exiger leur remboursement. 

Quel est le délai de remboursement de l'assurance ? 

Le délai d'indemnisation après un sinistre varie généralement entre 30 et 60 jours.

Pour les sinistres mineurs, comme les dommages au mobilier ou aux objets personnels, ce délai peut être inférieur à 30 jours. Par exemple, pour les vols, ce délai est de 15 jours. 

En revanche, pour les sinistres majeurs nécessitant des décisions administratives extérieures à l'assureur, comme l'adoption d'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle, ce délai peut s'étendre à 90 jours, voire davantage. 

Selon l'article L 122-2 du Code des assurances, l'expertise pour les dommages causés par un incendie doit être finalisée dans les 3 mois suivant la déclaration du sinistre. Si l'indemnisation est retardée, l'assureur doit verser des dommages et intérêts au sinistré, ainsi que des intérêts supplémentaires en cas de mauvaise foi avérée.

Notre modèle de document

Exemple type de modèle de lettre de déclaration de sinistre

Notre modèle de lettre de déclaration de sinistre permet à l'assuré de n'omettre aucune information importante pour sa déclaration. Une lettre de déclaration de sinistre mal rédigée fera perdre du temps dans le processus d'indemnisation, il est donc essentiel de constituer une lettre exhaustive et pertinente pour l'assurance. 

Rédigée par notre équipe de juristes, notre modèle de lettre de déclaration de sinistre est adaptable à tout événement imprévisible : accident, catastrophes naturelles, etc.