Lettre de résiliation des polices d'assurance

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La police d'assurance est un contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'assuré qui permet d'acter l'accord entre les parties. Vous pouvez retrouver ici un modèle-type de lettre de résiliation des polices d'assurances au plus tard deux mois avant la date d'échéance.

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La police d'assurance est l'acte remis par la société d'assurance à l'assuré qui va prévoir les conditions du contrat d'assurance par des dispositions d'une part générales et d'autre part particulières.

Elle va avoir pour objectif de matérialiser l'accord entre le souscripteur et l'assureur, elle va figurer véritablement en tant que preuve matérielle et juridique. C'est la raison pour laquelle les dispositions qu'elle contient vont énumérer les conditions d'exécution du contrat.

En effet, le contrat d'assurance répond à un certain formalisme, divisé en quatre parties. La première concerne la déclaration (identité de l'assuré, la prise en charge des risques, limites de la politique, la durée du contrat). La deuxième partie vise la garantie de l'assuré offerte par la société d'assurance.

Ensuite, le contrat prévoit les conditions à satisfaire pour qu'il prenne effet, c'est à dire pour que l’indemnisation ait lieu, c'est en ce sens qu'une liste d'éventuelles situations et des biens couverts est dressée.

La dernière partie correspond quant à elle aux exclusions de garanties, nécessitant la rédaction d'une liste de mesures de sécurité imposée à l'assuré afin d'éviter les accidents non couverts. Vous trouverez au sein du présent document un modèle de lettre de résiliation d'assurance au plus tard 2 mois avant la date d'échéance. Attention à certains contrats d'assurance qui nécessitent d'attendre la date anniversaire avant toute procédure de résiliation.

Comment demander et résilier les assurances obligatoires telles que pour la maison ou la voiture ?

La demande de résiliation d'assurance passera forcément par la rédaction d'un courrier. La demande de résiliation d'assurance est toujours possible quoiqu'il arrive, dès lors que l'assuré le souhaite, et ce, qu'importe le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance, à l'exception de l'assurance vie et des assurances professionnelles. Les contrats des assurances obligatoires sont résiliables mais il faut pour cela souscrire à une autre assurance immédiatement, pour que les risques soient couverts à tout moment.

Seules des conditions sont posées afin d'assurer un cadre juridique. Selon la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite “loi Hamon”, les contrats obligatoires automobile et habitation souscrits par des particuliers, peuvent être résiliés à tout moment dès lors où elles ont couru 12 mois (article L.113-15-2 du Code des assurances). C'est donc la date anniversaire qui constituera le point de départ de la faculté pour l'assuré de procéder à la résiliation d'assurance, correspondant à la première année d'engagement.

Aucun motif de résiliation n'est à fournir auprès de l'assureur, qu'il s'agisse de la vente de la voiture, d'un départ à la retraite, etc. Il ne peut pas non plus infliger à l'assuré une quelconque pénalité en cas de résiliation.

L'article L113-16 du Code des assurances précise également que certains changements peuvent aboutir à une faculté de résiliation d'assurance, indépendamment de l'arrivée de la date anniversaire.

Pour les assurances obligatoires (habitation, automobile) et les assurances affinitaires (assurance portable, etc.), il est possible pour l'assuré de procéder à la résiliation du contrat d'assurance dès qu'il le souhaite, sous réserve que le contrat ait été souscrit il y a au moins un an, ils devront donc être immédiatement suivis d'un autre contrat afin de couvrir les risques à tout moment.

Depuis 2005, il est permis dans le cadre des démarches de résiliation, pour éviter une tacite reconduction, de résilier son contrat par lettre recommandée 15 jours avant la date limite du préavis qui prend fin 2 mois avant la fin du contrat en cours.

Lorsque l'assuré a reçu l'avis d’échéance de l'assureur, il peut ainsi s'il le souhaite résilier son contrat d'assurance en envoyant une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avant la fin du préavis auprès de la compagnie d'assurance, le cachet de la poste faisant foi. A noter que ce type de résiliation ne concerne pas l'assurance vie ni les assurances professionnelles.

En plus de la résiliation d'assurance à la réception de l'avis de l’échéance par l'assureur, l'assuré est en droit de résilier son contrat à l'échéance de celui-ci, à la condition toujours qu'il respecte la période de préavis de deux mois et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur pour l'informer de la résiliation. L'assureur devra ensuite lui faire parvenir un avenant de résiliation.

En cas de changement de situation de l'assuré qui entraînerait une augmentation tarifaire (mariage, divorce, etc.), il lui est possible de résilier son contrat en envoyant dans les 3 mois à compter du changement de situation une lettre à son assureur, qui lui enverra à son tour un avenant de résiliation.

Enfin, lorsqu'il y a une majoration de la prime d'assurance qui n'est pas liée aux taxes, l'assuré peut également résilier son contrat d'assurance par une lettre.

La lettre de résiliation des polices d'assurance doit comprendre un certain nombre d'informations obligatoires. Le courrier doit en effet faire figurer l'objet, l'identité de l'assureur, mais aussi celle du représentant de la société, et bien évidemment les coordonnées de chacune des parties, entre autre l'adresse postale, le nom et prénom, etc. L'adresse postale de l'assureur doit correspondre à l'agence référente et non pas au siège social de l'entreprise.

La lettre de résiliation contient les informations relatives à l'assuré (numéro d'assurance), la nature du contrat ainsi que sa date d'échéance. Elle précède l'avenant de résiliation émis par l'assureur.

Le contrat se termine par les dispositions finales, c'est-à-dire la ville et la date où est rédigé ladite lettre. Vous pouvez à titre d'exemple télécharger le modèle de résiliation des polices d'assurance au plus tard 2 mois avant la date d’échéance .

Aujourd'hui de plus en plus de contrats d'assurance sont souscrits afin de sécuriser le quotidien et le futur des assurés, dans un souci de prévoir tout changement de situation brutal. Il existe principalement deux grandes catégories de polices d'assurance.

La première concerne la protection des personnes (assurance vie, décès, etc). La deuxième consiste en la protection des biens appartenant aux personnes permettant, à la suite d'un sinistre qu'il faut au préalable déclarer, une indemnisation du préjudice subi (assurance habitation, assurance automobile, etc).

En cas de sinistre, l'assuré devra rédiger un courrier d'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, afin que l'assureur évalue l'étendue des dommages et effectue en conséquence une estimation du montant à rembourser.

A côté des deux grandes polices d'assurance, d'autres assurances peuvent être souscrites, telles que la police d'assurance voyage ou encore la police d'assurance maladie.