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Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies

2,28 €

Description courte :

Ce modèle de lettre est à utiliser par les assurés victimes de catastrophe naturelle en attente d’indemnisation. Il s’agit de l’état des pertes que l’assuré doit adresser à son assureur, indépendamment de l’intervention des experts. Il permet de faire courir le délai de 2 mois pour percevoir une provision et de 3 mois pour être indemnisé.
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Signataire :

Ganaëlle Soussens
Soussens Avocats
Site Web
01 85 08 15 86
Droit immobilier, droit de la responsabilité, droit bancaire, droit des assurances

Ganaëlle SOUSSENS

Avocat au Barreau de Paris depuis 1999, J'interviens dans la défense des particuliers et des investisseurs. Je mets à votre service:
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Description

Inondations, coulées de boue, sécheresse, glissement de terrains, avalanches… Les catastrophes naturelles peuvent causer des dommages d’une ampleur telle qu’elles ont justifié la création d’un régime spécial d’assurance faisant appel à la solidarité nationale.  

D’une manière générale, les compagnies d’assurance n’interviendront en réparation des dommages résultants d’évènements de catastrophes naturelles que si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouve les biens sinistrés.  

La garantie catastrophes naturelles, automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie ou dégâts des eaux notamment, est alors susceptible d’être actionnée. Pour ce faire, il sera nécessaire d’adresser à l’assureur, outre la déclaration de sinistre, l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, dont vous trouverez un modèle en téléchargement.  

En effet, la garantie des catastrophes naturelles est une extension obligatoire de garantie. Le système mis en place par la loi s'impose aux assureurs et ne peut pas être refusé par les assurés, à partir du moment où ces derniers souscrivent un certain type de police d’assurance. Le Code des assurances dispose en effet que la couverture offerte par les contrats d'assurance des dommages aux biens est automatiquement et obligatoirement étendue aux effets des catastrophes naturelles 

Ainsi, l’ensemble des assurés au titre d’un contrat de dommages aux biens cotisent au titre d’une prime additionnelle liée aux catastrophes naturelles selon un taux unique défini par arrêté pour chaque type de contrat (12% pour la plupart des contrats de dommages aux biens…), alimentant ainsi un fonds, géré par les assureurs, permettant d’indemniser les victimes lorsque l’état de catastrophe naturelle est effectivement constaté.  

Aux termes de la loi du 13 juillet 1982 encadrant le régime légal des catastrophes naturelles et de l’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». 

D’après l’article L125-2 du Code des assurances, la garantie des effets des catastrophes naturelles couvre les atteintes à tous les biens matériels, qu'ils soient meubles ou immeubles, couverts par le contrat d'assurance de base souscrit par l'assuré 

Une fois les conditions légales d’indemnisation des dommages réunies, pour être indemnisées au titre de cette garantie particulière, les victimes de catastrophes naturelles doivent accomplir les démarches dans les délais imposés par le législateur. C’est la déclaration de sinistre de catastrophe naturelle fait à l’assureur qui va enclencher la procédure d’indemnisation, elle doit être complétée par l’état estimatif des pertes subies suite à l’événement naturel.  

Ce modèle de courrier vous permettra de déclarer l’état des pertes à votre assureur pour faire courir les délais d’indemnisation.

Pourquoi utiliser un état estimatif des biens endommagés et des pertes subies ?

Si vous êtes victime d’un sinistre, votre assurance est chargée de quantifier les dommages subis et de vous indemniser. Un courrier est alors nécessaire afin de préciser en détail les dommages ainsi que la cause, et ce dans le but de justifier une éventuelle indemnisation. 

 

L’état estimatif des biens endommagés et des pertes subies fait courir le délai d’indemnisation par l’assureur 

 

  • La victime doit toucher une provision sur ses indemnités dans les deux mois suivants la date de remise de l’état estimatif des pertes. 

 

  • La victime doit être indemnisée dans les trois mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des pertes subies.

Comment être indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle ?

Pour que l’assureur prenne en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle, deux conditions doivent être remplies :  

  1. La victime doit avoir souscrit à une garantie catastrophes naturelles, automatiquement prévue dans la plupart des contrats d’assurance de dommages. 

 

  1. Un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturel doit avoir été publié au Journal Officiel, ce dernier doit préciser la zone, les périodes ainsi que la nature des dommages occasionnés par l’événement.  

À compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel, la victime doit déclarer le sinistre à son assureur le plus tôt possible et, au plus tard, dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté.  

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Une copie peut être adressée à l’agent général d’assurance ou au courtier en charge du suivi de ces polices.  

Parallèlement, la victime doit transmettre, dès que possible, à son assureur, un état estimatif des pertes et biens endommagés. L’assureur évaluera les dommages sur la base des éléments transmis et, le plus souvent après expertise, proposera une indemnité.  

Ce modèle de courrier vous aide pour la rédaction de cet état estimatif. L’état estimatif des pertes et biens endommagés doit également être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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