Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies

Comment faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle ?

Inondations, coulées de boue, sécheresse, glissement de terrains, avalanches… Les catastrophes naturelles peuvent causer des dommages d’une ampleur telle qu’elles ont justifié la création d’un régime spécial d’assurance faisant appel à la solidarité nationale.

D’une manière générale, les compagnies d’assurance n’interviendront en réparation des dommages résultants d’événements de catastrophes naturelles que si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent les biens sinistrés.

La garantie catastrophes naturelles, automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie ou dégâts des eaux notamment, est alors susceptible d’être actionnée. Pour ce faire, il sera nécessaire d’adresser à l’assureur, outre la déclaration de sinistre, une lettre faisant l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, dont vous trouverez un modèle en téléchargement.

Une assurance obligatoire en cas de catastrophe naturelle

En effet, la garantie des catastrophes naturelles est une extension obligatoire de garantie. Le système mis en place par la loi s'impose aux assureurs et ne peut pas être refusé par les assurés, à partir du moment où ces derniers souscrivent un certain type de police d’assurance. Le Code des assurances dispose en effet que la couverture offerte par les contrats d'assurance des dommages aux biens est automatiquement et obligatoirement étendue aux effets des catastrophes naturelles.

Ainsi, l’ensemble des assurés au titre d’un contrat de dommages aux biens cotisent au titre d’une prime additionnelle liée aux catastrophes naturelles selon un taux unique défini par arrêté pour chaque type de contrat (12% pour la plupart des contrats de dommages aux biens…), alimentant ainsi un fonds, géré par les assureurs, permettant d’indemniser les victimes lorsque l’état de catastrophe naturelle est effectivement constaté.

Comment fonctionne l'indemnisation des dommages causés par une catastrophe naturelle ?

Aux termes de la loi du 13 juillet 1982 encadrant le régime légal des catastrophes naturelles et de l’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

D’après l’article L125-2 du Code des assurances, la garantie des effets des catastrophes naturelles couvre les atteintes à tous les biens matériels, qu'ils soient meubles ou immeubles, couverts par le contrat d'assurance de base souscrit par l'assuré.

Une fois les conditions légales d’indemnisation des dommages réunies, pour être indemnisées au titre de cette garantie particulière, les victimes de catastrophes naturelles doivent accomplir les démarches dans les délais imposés par le législateur. C’est la déclaration de sinistre de catastrophe naturelle fait à l’assureur qui va enclencher la procédure d’indemnisation, elle doit être complétée par l’état estimatif des pertes subies suite à l’événement naturel. La commune fera la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle avant la publication de l'arrêté interministériel.

La garantie pour la catastrophe naturelle exclut cependant les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages, ceux qui sont généralement exclus des contrats multirisques habitation, comme les terrains ou jardins, ainsi que les véhicules pour lesquels la garantie minimale a été souscrite (la garantie responsabilité civile obligatoire).

Ce modèle de courrier vous permettra de déclarer l’état des pertes à votre assureur pour faire courir les délais d’indemnisation.

Quel est l'avantage d'être reconnu en état de catastrophe naturelle ?

La procédure de reconnaissance en tant que catastrophe naturelle est encadrée par des règles spécifiques définies par les autorités compétentes.

Être reconnu en tant que victime d'une catastrophe naturelle offre une reconnaissance officielle des dommages subis, ce qui peut être nécessaire pour d'autres démarches administratives ou pour justifier des pertes en cas de litige, notamment auprès de la compagnie d'assurance. Ainsi, la reconnaissance en catastrophe naturelle facilite souvent les démarches auprès des compagnies d'assurance. Elle peut rendre possible la prise en charge de certains dommages qui ne seraient pas couverts dans le cadre des garanties classiques d'une assurance habitation.

Pour que la compagnie d'assurance prenne en charge les dommages en cas de catastrophe naturelle, il sera alors nécessaire de fournir une lettre à l'assureur faisant un état estimatif des dommages et des pertes subies suite la catastrophe naturelle. Pour cela notre modèle de lettre sera parfaitement adapté et facilitera vos démarches. 

Quel remboursement en cas de catastrophe naturelle ?

Les assurances adoptent un taux qui s'élève à 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. L'indemnisation doit avoir lieu dans les trois mois sauf cas de force majeure à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés et subies, soit à la date de publication de l'arrêté interministériel, s'il tarde à être mis en place.

La garantie peut couvrir le préjudice direct, mais également le montant de toutes les dépenses qui ont été nécessaires à l'indemnisation, telles que les honoraires d'expert, dommages électriques, etc.

Quelle est la franchise légale en cas de catastrophe naturelle ?

Une franchise légale est applicable en cas de catastrophe naturelle, 380 euros de franchise qui sont à la charge de l'assuré pour les biens à usage d'habitation et non professionnel, ainsi que 1.520 euros pour les dommages de sécheresse. À savoir que la franchise peut être majorée si votre commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Pourquoi faire un état estimatif des biens endommagés et des pertes subies ?

Si vous êtes victime d’un sinistre, votre assurance est chargée de quantifier les dommages subis et de vous indemniser. Un courrier est alors nécessaire afin de préciser en détail les dommages ainsi que la cause, et ce dans le but de justifier une éventuelle indemnisation.

L’état estimatif des biens endommagés et des pertes subies fait courir le délai d’indemnisation par l’assureur :

• La victime doit toucher une provision sur ses indemnités dans les deux mois suivants la date de remise de l’état estimatif des pertes.

• La victime doit être indemnisée dans les trois mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des pertes subies.

Comment faire une déclaration de sinistre causé par une catastrophe naturelle ?

Pour que l’assureur prenne en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle, deux conditions doivent être remplies :

1. La victime doit avoir souscrit à une garantie catastrophes naturelles, automatiquement prévue dans la plupart des contrats d’assurance de dommages.

1. Un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturel doit avoir été publié au Journal Officiel, ce dernier doit préciser la zone, les périodes ainsi que la nature des dommages occasionnés par l’événement.

À compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel, la victime doit déclarer le sinistre à son assureur le plus tôt possible et, au plus tard, dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Une copie peut être adressée à l’agent général d’assurance ou au courtier en charge du suivi de ces polices.

Parallèlement, la victime doit transmettre, dès que possible, à son assureur, un état estimatif des pertes et biens endommagés. L’assureur évaluera les dommages sur la base des éléments transmis et, le plus souvent après expertise, proposera une indemnité. L'état estimatif doit décrire du mieux possible les biens endommagés, qu'il s'agisse de biens immobiliers, mobiliers avec factures d'achat, le contenu des différents congélateurs, etc.

Ce modèle de courrier vous aide pour la rédaction de cet état estimatif.L’état estimatif des pertes et biens endommagés doit également être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Qu'est-ce que l'assurance ne couvre pas en cas de catastrophe naturelle ? 

Bien que l'assurance prenne en charge la plupart des dommages résultant d'une catastrophe naturelle, certaines pertes ne sont pas couvertes par la compagnie d'assurance : 

• Dommages ou indirects : Les dommages indirects ou consécutifs à la catastrophe naturelle, tels que les pertes de revenus, les frais de relogement temporaire, ou d'autres coûts supplémentaires, peuvent ne pas être pris en charge par toutes les polices d'assurance.

•  reconnaissance officielle : Si les dommages subis ne sont pas reconnus comme relevant de la catastrophe naturelle par les autorités compétentes, ils pourraient ne pas être couverts par l'assurance spécifique liée à cette situation.

• Défauts de construction ou d'entretien : Les dommages résultant de défauts de construction ou d'entretien préexistants peuvent ne pas être couverts par l'assurance en cas de catastrophe naturelle.

Notre modèle 

Exemple type de modèle de lettre de l'état estimatif des biens endommagés suite à une catastrophe naturelle 

Notre modèle de document prérempli et adaptable selon vos besoins est disponible en téléchargement au format Word ou PDF. Ce modèle de  lettre vise à vous permettre d'exposer la gravité des dommages subis et vous aidera à faire une première évaluation précise en établissant un état estimatif des biens endommagés après une catastrophe naturelle. Elle doit être complétée avec tous les détails nécessaires et éventuellement accompagnée de documents justificatifs pour étayer votre demande d'indemnisation.