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Réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux et demander un échelonnement

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Description courte :

Ce document juridique est une réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration, à jour des dispositions légales. 


 

Nombre de pages : 1
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Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Le redressement fiscal est une mesure prise sur décision de l’administration. Elle vise à corriger toutes les insuffisances ou les inexactitudes parmi les éléments déclarés, voire toute omission ou dissimulation. Selon les manquements, une imposition supplémentaire sera exigée à l’entreprise, pouvant être assortie d’amendes ou de pénalités.

Les conséquences financières peuvent parfois être très importantes pour l’entreprise : la responsabilité du dirigeant pourra notamment être engagée en cas d’erreur de gestion ou d’erreur grave.

Attention également, le contribuable devra nécessairement être de bonne foi dans ses déclarations. S’il est de mauvaise foi, cela signifiera qu’il a recouru à des manœuvres frauduleuses et il encourt dès lors des sanctions plus graves. À noter que la bonne foi est toujours présumée et que c’est donc à l’administration d’apporter la preuve qu’il y a mauvaise foi.

Après une notification de redressement fiscal par l’administration envers votre entreprise, vous pourrez répondre à l’administration fiscale soit pour contester ces rehaussements s’ils ne sont pas exacts, soit pour les accepter, ne nécessitant dès lors pas de remarques particulières.

Toutefois, vous aurez la possibilité de demander une modération des pénalités d’assiette qui soit la plus large possible pour ces redressements (autre que les intérêts de retard afférents aux redressements).

Pourquoi rédiger une notification pour accepter le redressement fiscal ?

La réponse à la notification d’un redressement fiscal est largement souhaitée, notamment si vous demandez un échelonnement de votre redressement et, évidemment, nécessaire si vous souhaitez contester ce redressement.

Votre réponse devra également spécifier la ville au sein de laquelle elle a été rédigée ainsi que la date de courrier. Pour faire preuve d’acte de foi, la signature et le nom du gérant seront également nécessaires.

Comment rédiger une notification pour accepter le redressement fiscal ?

Afin de rédiger une réponse à une notification de redressement fiscal valable, il vous faudra mentionner clairement votre volonté – ou non de contester le redressement. Vous aurez également la possibilité de demander un échelonnement plus ou moins important du redressement en fonction de la taille de votre entreprise. 

Pour ce faire, ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations nécessaires à mentionner au sein de votre lettre auprès de l’administration fiscale. Il vous faudra notamment spécifier :

  • Les nom et prénom de l’inspecteur des impôts ainsi que son adresse ;
  • La date de la notification, ainsi que la copie en pièces jointes de celle-ci ;
  •  Le rappel potentiel des impôts et l’année mentionnée ;
  • La demande expresse d’un échelonnement en fonction de la taille de l’entreprise et des capacités de celle-ci ;
  • Ou le refus de ces redressements n’étant pas justifiés.