Contrat de copropriété de brevet

Contrat de copropriété de brevet

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Copropriétaire 1 »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Copropriétaire 2 ».

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les copropriétaires 1 et 2 exercent respectivement leur activité dans les domaines suivants (préciser les fonctions, ou les activités des copropriétaires personnes physiques ou morales).

Ils ont conçu et expérimenté en commun l'invention suivante : (désignation de l’invention) destinée à la fabrication des produits suivants, leur conférant ainsi la qualité de co-inventeurs.

Ladite invention sera dénommée ci-après "invention contractuelle".

Les premières recherches ont été réalisées dans le cadre d'une convention ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du (date), qui demeure annexé aux présentes, intitulé « règlement de copropriété ».

Ces études ont abouti au dépôt, le (date), auprès de l'I.N.P.I., d'une demande de brevet français numéro (préciser le numéro), ayant pour titre (désignation du brevet), aux noms conjoints des copropriétaires 1 et 2.

Ce brevet sera ci-après dénommé "le brevet contractuel".

Les copropriétaires 1 et 2 conviennent d'établir par la présente convention les modalités d'administration et d'exploitation de l'invention contractuelle et de son brevet.

La présente convention prendra effet au jour de sa signature par les parties susvisées et demeurera en vigueur pendant toute la durée de validité du brevet contractuel ou des brevets qui seraient issus de l'invention contractuelle.

Article 1 – Propriété de l’invention et du brevet contractuel

Les Copropriétaires reconnaissent réciproquement leur statut de copropriété par moitié de l’invention, de la demande de brevet susvisée ainsi que du brevet devant en résulter.

Chaque Copropriétaire, partie au présent contrat, est titulaire d’une quote-part indivise représentant (préciser le pourcentage) % de l’ensemble des droits de propriété relatifs à l’invention contractuelle et sera titulaire d’une même quote-part indivise quant au brevet contractuel ultérieur.

Le présent contrat produira ses effets pendant la durée de validité du brevet.

Article 2 – Définition de la copropriété

Les parties conviendront conjointement, de manière consensuelle et dans le cadre du présent contrat :

Du maintien en vigueur du brevet contractuel ;

De toute nouvelle demande de brevet français liée à l’intervention contractuelle ou de tout certificat d’utilité ainsi que de leur maintien en vigueur ;

De toute demande de brevet étranger ainsi que de leur maintien en vigueur.

Les parties décident de confier l'exploitation de ladite invention contractuelle au Copropriétaire (préciser lequel), dont tous les pouvoirs lui sont confiés à cette fin.

Le Copropriétaire (préciser lequel), chargé du rôle d’administrateur exclusif, est tenu de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'obtention de brevets français ou étrangers ou de certificats d'utilité.

Il devra veiller à leur maintien en vigueur pour le compte de la copropriété, dont il aura tous les pouvoirs octroyés à cette fin.

Il veillera à s’acquitter de tous les droits, annuités ou taxes nécessaires à l'obtention ou au maintien en vigueur de tout brevet ou certificat d'utilité.

Il pourra obtenir auprès du Copropriétaire (préciser lequel) le remboursement de tous les frais et les charges dont il s’est acquitté pour le compte de la copropriété, au prorata de la quote-part de ce dernier.

Tout nouveau brevet ou certificat d'utilité obtenu ayant pour objet l'invention contractuelle ou ses perfectionnements sera la copropriété du Copropriétaire 1 et du Copropriétaire 2 dans les mêmes termes prévus à l’article 1 des présentes.

Toutefois, en cas de désaccord entre les Copropriétaires pour l'obtention de tous certificats d'utilité, de tous nouveaux brevets français ou étrangers ou du maintien en vigueur de l'un d'eux, chacune des parties aux présentes pourra déposer seule ou maintenir seule les droits de brevets ou de certificats, pour son compte, à sa charge et à ses frais.

Ce ou ces brevets ou certificats constitueront alors la propriété exclusive de la partie qui en aura effectué la demande ou qui aura accompli les formalités de maintien en vigueur.

Article 3 – Exploitation de l’invention contractuelle

Les parties conviennent d'exploiter l'invention contractuelle sous forme de licence du brevet contractuel ou de licence de tous brevets français ou étrangers qui pourraient être obtenus.

Le Concédant (nom de celui désigné en tant qu’administrateur exclusif), s'oblige à démarcher et négocier avec toute personne tierce concernant la licence d’exploitation du ou des brevets susvisés. Il en établira avec eux tous les avant contrats et les contrats de licence. Il s’acquittera également des frais et dépenses y étant relatifs

Toutefois, le Concédant (préciser lequel) ne pourra consentir de licence d'exploitation exclusive ou tout autre acte d’administration, relatif au brevet, sans l'accord écrit et préalable du Copropriétaire (nom de celui désigné en tant qu’administrateur exclusif).

Le Copropriétaire (préciser lequel) tiendra les comptes des recettes d'exploitation de toutes les licences concédées.

Ces comptes seront arrêtés le (date de l’arrêté des comptes) de chaque année et pour la première fois le (date).

Dans le délai de (nombre de jours) jours à compter de cet arrêté, un compte détaillé des recettes brutes et des recettes nettes mentionnant notamment la nature et le nombre de licences consenties, le montant des redevances et un état des frais et charges sera communiqué au Copropriétaire (préciser lequel), ainsi que tous les justificatifs y étant relatifs.

Le paiement des sommes revenant à ce dernier, sera effectué lors de la réception de la facture.

Toutes les recettes et charges, quelles qu’en soit l'origine, seront partagées entre le Copropriétaire 1 et 2 en proportion de leur quote-part.

Commentaire : Il est possible d’insérer une clause permettant d’organiser la comptabilité aux vues des charges et des bénéfices et donc de répartir quelle partie va faire l’avance des frais, tiendra cette comptabilité, … Le Copropriétaire, n’ayant pas le rôle d’administrateur exclusif, peut refuser de suivre les décisions prises par le Copropriétaire (préciser lequel), ainsi ce dernier pourra alors agir seul et pour son compte, les frais qui en découleront seront à sa charge et les bénéfices lui reviendront accessoirement.

Article 4 – Transfert – Préemption

Chaque partie copropriétaire du ou des brevets conjoints pourra à tout moment céder sa quote-part sur le ou lesdits brevets.

L'autre partie disposera d'un droit de préemption pendant un délai de 3 mois à compter de la notification du projet de cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant le nom du tiers ainsi que son prix de cession. À cela, un justificatif du dépôt du prix en cautionnement devra être joint par celui-ci.

Article 5 – Dépôt de brevet

Le Copropriétaire en qualité d’administrateur exclusif, en principe, effectuera l’ensemble des dépôts de brevets étrangers, après avoir consulté le Copropriétaire adjoint, sur l’opportunité de ces dépôts.

Les dispositions du présent contrat s’appliqueront pour ces nouvelles demandes et lieront les parties pour chacune d’elles, aussi longtemps que le brevet sera en vigueur.

Si une seule des parties au contrat est intéressée par un dépôt à l’étranger, il pourra effectuer une demande à ses frais, en son nom unique et pour son seul bénéfice.

Article 6 – Actions en contrefaçon

Dans le cas où le ou les brevets conjoints relevant du présent accord seraient l'objet d'une contrefaçon, les Copropriétaires étudieront ensemble les moyens à mettre en œuvre pour tenter de faire cesser de telles actions.

Si les parties aux présentes décidaient d'engager les procédures nécessaires pour faire respecter leurs droits, elles partageraient par parts égales les frais et charges de telles procédures, ainsi que les bénéfices éventuellement retirés de celles-ci.

En cas de désaccord entre les parties sur l'engagement des poursuites, chacune d'elles pourrait alors engager ou poursuivre seule pour son compte et à ses frais de telles procédures dont elle conserverait seule les bénéfices éventuels.

Dans le cas où les Copropriétaires seraient attaqués en contrefaçon par un tiers, ceux-ci s'engagent à s'apporter réciproquement leur appui technique et juridique pour la défense contre de telles actions.

Si l'une seule des parties était attaquée, les Copropriétaires partageraient par parts égales les frais et charges de telles procédures, ainsi que les bénéfices éventuels qui en seraient issus.

Il est expressément convenu qu'en aucun cas l'une ou l'autre des parties ne pourra concilier avec un tel tiers, si cette conciliation venait à mettre en cause la valeur des droits de brevets conjoints, sans avoir préalablement obtenu l'accord exprès de l'autre partie.

Action 7 – Transfert de propriété

7.1 Dans le cas où une partie au contrat souhaite renoncer à ses droits, elle s’oblige à informer, le cas échéant, l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable, afin que celle-ci puisse poursuivre la procédure d’obtention des droits ou de maintenir en vigueur dudit brevet.

Le Copropriétaire (préciser lequel) s’engage à cesser immédiatement tout usage ou exploitation dudit brevet contractuel, à compter de l’inscription de cet abandon au Registre National des Brevets ou, lorsqu’il s’agit d’une demande de brevet non achevée, à compter de sa notification à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

7.2 En cas de décès de l’une des parties, les ayants droits se doivent de désigner l’un d’entre eux, dans un délai de (à préciser), à compter du décès, en qualité de mandataire commun investi de tous pouvoirs, permettant de se substituer au défunt, par les présentes. À défaut, le notaire se verra conférer cette qualité.

7.3 Les ayants droits de chacune des parties seront tenus des mêmes obligations et bénéficieront des mêmes droits que la partie cédante en vertu du présent contrat.

Article 8 – Sanctions

Le présent contrat pourra être résilié par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à ses obligations. Cette résiliation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Lorsque ce courrier ne fait l'objet d'aucun retour sous les (nombre) jours suivants la date de réception de la mise en demeure d'exécuter ses obligations, la résiliation pourra être effective.

Lorsque le présent contrat sera résilié, pour quelque cause que ce soit, le Copropriétaire, responsable de la faute, s'engage à cesser immédiatement toute utilisation ou exploitation dudit brevet.

La résiliation du contrat sera imputée à la partie responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles, sauf en cas de force majeure.

Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas de résolution du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat

Article 9 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Article 10 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable, et ce, par tout moyen.

Commentaire : : les contentieux en matière de brevet relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris depuis le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, sauf pour les infractions pénales où le Tribunal de Metz, Béziers, Grenoble et Carcassonne sont compétents.À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal Judiciaire de Paris.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Copropriétaire 1 Le Copropriétaire 2