Convention de copropriété de brevet

Word
4
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Ce document est un modèle type de convention de copropriété de brevet entre deux sociétés après avoir décidé de mettre en commun la propriété d'un brevet issu d'une recherche commune.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

Le brevet est un titre permettant la protection par la propriété intellectuelle d'une invention ou innovation. Afin d'être brevetée, une invention devra passer par la phase de recherche de la brevetabilité.

Il existe plusieurs conditions de brevetabilité encadrées par le Code de la Propriété Intellectuelle, ces conditions sont les suivantes qui sont précisées par l'article L.611-10 du CPI qui prévoit que : "Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle".

Ainsi les conditions sont la nouveauté (ne doit pas avoir été déjà connue), une activité inventive c'est à dire ne pas constituer une technique évidente connue par "l'homme du métier" et enfin devront pouvoir faire l'objet d'une application industrielle (fabriquée ou utilisée).

Le brevet, lorsque il est délivré par l'INPI, permet un monopole d'exploitation de l'invention sur le territoire français pour une durée de 20 ans. Il existe également une procédure de dépôt de brevet en Europe, devant l'OEB (Office Européen de Brevets) permettant une protection sur le périmètre européen et bénéficiant d'une procédure spécifique.

Ce brevet pourra faire l'objet d'un contrat de licence, un contrat de cession ou même une convention de copropriété.

Une convention ou contrat de copropriété de brevet fixe les droits et obligations des sociétés qui ont décidé de mettre en commun la propriété d'un brevet qui est issu de leur recherche commune. Les copropriétaire pourront ainsi définir les modalités de l'exploitation.

Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui a défini le dispositif légal applicable à l'ensemble des copropriétaires qui n'ont pas prévus initialement la copropriété.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) a défini un dispositif légal s'appliquant à l'ensemble des copropriétaires n'ayant pas prévu initialement de règlement de copropriété. L'article L613-29 et les suivants prévoient les dispositions applicable à une telle convention.

L'article L613-32 dudit code précise que les mesures de l'article L613-31 ne sont applicables qu'en l'absence de stipulations contraires. Autrement dit, les copropriétaires peuvent donc y déroger dès qu'ils le souhaitent par une convention de copropriété.

L'ensemble des partenaires du projet de recherche (personne physique ou personne morale) peut signer cette convention. A noter que lorsqu'un nouveau partenaire, futur copropriétaire, souhaite participer à la recherche commune et à l'exploitation du brevet, il est nécessaire que ce dernier accepte et signe les termes de la présente convention de copropriété.

Il convient de préciser que si les copropriétaires n'ont pas mis en place de règlement de copropriété, l'article L613-29 du code de la propriété intellectuelle prévoit que chaque copropriétaire est libre d'exploiter personnellement l'invention brevetée, peut agir en contrefaçon à son seul profit ainsi que de concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit. Toutefois, il sera nécessaire d'indemniser équitablement les copropriétaires qui n'exploitent pas le brevet. Cette disposition est prévu au a) de l'article L613-29 du CPI.

L'objectif d'une telle convention de copropriété de brevet est d'exploiter le brevet mais également de protéger les intérêts des copropriétaires. La conclusion d'une convention permet donc aux différents copropriétaires de pouvoir exploiter le brevet régulièrement.

Il serait recommandé de conclure la convention de copropriété de brevet préalablement à la recherche et l'exploitation du brevet. En effet, en définissant les termes de la convention applicables de manière préliminaire, aucune imprécision ni incertitude n'interféreront dans leurs relations.

Les partenaires doivent dès lors identifier leurs intérêts et leurs objectifs communs afin de définir précisément les dispositions de la convention. La rédaction d'une telle convention permet donc de protéger aussi bien les intérêts personnels que les intérêts collectifs de l'ensemble des copropriétaires.

Le contrat doit prévoir de manière assez large les situations pouvant être rencontrées par les partenaires au cours de la vie de la convention de copropriété, ils disposent pour cela d'un principe de liberté en ce qui concerne l'aménagement conventionnel.

Ainsi, la convention établit entre les parties peut donc mentionner leur quote-part de propriété, l'exploitation du brevet, la concession de licences, la cession des quotes-parts, les actions en contrefaçon, etc.

Le document téléchargeable demeure un modèle général et doit être personnalisé par les parties. Il précise les points suivants insérées au sein des clauses du contrat :

  • La quote-part des copropriétaires ;
  • Le maintien et l'extension du brevet contractuel ;
  • L'exploitation de l'invention contractuelle ;
  • Le transfert de quote-part (cession) ;
  • Les actions en contrefaçon ;
  • La résolution des litiges ;

Les parties peuvent ajouter également certaines clauses qu'ils jugent utiles (concession de licence, confidentialité, la répartition des charges, l'indépendance des parties, etc).

Exemple de modèle de convention de copropriété de brevet à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un modèle de convention de copropriété de brevet à personnaliser selon vos informations personnelles. Ce document vous permettra de n'oublier aucune information importante et de savoir les dispositions en vigueur à ce sujet (L'article L613-29 et les suivants).

Ce modèle ne devra pas être confondu avec la convention de copropriété qui signifie le règlement de copropriété pour des immeubles.

Sommaire

Article 1 - Propriété de l'invention contractuelle et du brevet contractuel

Article 2 - Maintien en vigueur et extension du brevet contractuel

Article 3 - Exploitation de l'invention contractuelle

Article 4 - Transfert - préemption

Article 5 - Actions en contrefaçon

Article 6 - Loi applicable et Litiges

Article 7 - Élection de domicile