Contrat de copropriété de brevet

Définition du brevet

Le brevet est un titre permettant la protection de la propriété intellectuelle d'une invention ou d'une innovation. Afin d'être brevetée, une invention devra passer par la phase de recherche de la brevetabilité.

Quelles sont les trois conditions de brevetabilité ? 

Il existe plusieurs conditions de brevetabilité encadrées par le Code de la Propriété Intellectuelle, ces conditions sont précisées par l'article L.611-10 du CPI qui prévoit que : "Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle". 

Ainsi, les conditions sont la nouveauté (ne doit pas avoir été déjà connue), une activité inventive c'est-à-dire ne pas constituer une technique évidente connue par "l'homme du métier" et enfin devront pouvoir faire l'objet d'une application industrielle (fabriquée ou utilisée).

Le dépôt de brevet au sein de l'INPI et des Offices de protection communautaire 

Le brevet, lorsqu'il est délivré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), permet un monopole d'exploitation de l'invention sur le territoire français pour une durée de 20 ans. Il existe également une procédure de dépôt de brevet en Europe, devant l'OEB (Office Européen de Brevets) permettant une protection sur le périmètre européen et bénéficiant d'une procédure spécifique.

Ce brevet pourra faire l'objet d'un contrat de licence, un contrat de cession ou même un contrat de copropriété.

Qu’est-ce qu’un contrat de copropriété de brevet ?

Un contrat (ou convention) de copropriété de brevet fixe les droits et obligations des sociétés qui ont décidé de mettre en commun la propriété d'un brevet issu de leur recherche commune. Les copropriétaires pourront ainsi définir les modalités d'exploitation.

Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui a défini le dispositif légal applicable à l'ensemble des copropriétaires qui n'ont pas prévu initialement la copropriété. L'article L613-29 du CPI et suivants prévoient les dispositions applicables à un tel contrat.

L'article L613-32 dudit Code précise que les mesures de l'article L613-31 ne sont applicables qu'en l'absence de stipulations contraires. Autrement dit, les copropriétaires peuvent donc y déroger dès qu'ils le souhaitent par un contrat de copropriété.

Qui peut signer cet accord ?

L'ensemble des partenaires du projet de recherche (personne physique ou personne morale) peut signer ce contrat. À noter que lorsqu'un nouveau partenaire, futur copropriétaire, souhaite participer à la recherche commune et à l'exploitation du brevet, il est nécessaire que ce dernier accepte et signe les termes du présent contrat de copropriété.

Les conséquences juridiques pour les copropriétaires du brevet : l'application du régime légal en l'absence de règlement de copropriété 

La copropriété d'un brevet implique que chaque copropriétaire détient une part indivise du brevet, leur conférant le droit d'utiliser et d'exploiter le brevet. Les copropriétaires peuvent accorder des licences d'exploitation, mais l'accord unanime de tous les copropriétaires est nécessaire pour accorder une licence exclusive. Les bénéfices générés par l'exploitation du brevet doivent être répartis entre les copropriétaires conformément aux accords conclus. Les copropriétaires sont conjointement responsables des frais liés à la défense, à la protection et à la maintenance du brevet, à moins que des accords spécifiques ne prévoient une répartition différente. Chaque copropriétaire peut céder sa part du brevet, mais l'accord des autres copropriétaires est nécessaire, sauf dispositions contraires. 

Il convient de préciser que si les copropriétaires n'ont pas mis en place de règlement de copropriété, l'article L613-29 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que chaque copropriétaire est libre d'exploiter personnellement l'invention brevetée, peut agir en contrefaçon à son seul profit ainsi que de concéder à un tiers une licence d'exploitation non-exclusive à son profit. Toutefois, il sera nécessaire d'indemniser équitablement les copropriétaires qui n'exploitent pas le brevet. Cette disposition est prévue au a) de l'article L613-29 du CPI.

Il est donc possible de déroger au régime légal par le règlement de copropriété. Il s'agit ainsi d'un contrat spécifique. 

Pourquoi rédiger un contrat de copropriété de brevet ?

L'objectif d'un tel contrat de copropriété de brevet est d'exploiter le brevet, mais également de protéger les intérêts des copropriétaires. La conclusion d'un contrat permet donc aux différents copropriétaires de pouvoir exploiter le brevet régulièrement.

Il serait recommandé de conclure le contrat de copropriété de brevet préalablement à la recherche et l'exploitation du brevet. En effet, en définissant les termes du contrat applicables de manière préliminaire, aucune imprécision, ni incertitude n'interféreront dans leurs relations.

Le cas échéant, les partenaires doivent dès lors identifier leurs intérêts et leurs objectifs communs afin de définir précisément les dispositions dudit contrat. La rédaction d'un tel contrat permet donc de protéger aussi bien les intérêts personnels que les intérêts collectifs de l'ensemble des copropriétaires.

Le contrat doit prévoir de manière assez large les situations pouvant être rencontrées par les partenaires au cours de la vie du contrat de copropriété, ils disposent pour cela d'un principe de liberté en ce qui concerne l'aménagement contractuel.

Ainsi, le contrat établi entre les parties peut donc mentionner leur quote-part de propriété, l'exploitation du brevet, la concession de licences, la cession des quotes-parts, les actions en contrefaçon, etc.

Quel est le contenu d'un contrat de copropriété de brevet ?

Le document téléchargeable doit être personnalisé par les parties. Il précise les points suivants insérés au sein des clauses du contrat :

• La quote-part des copropriétaires ;
• Le maintien et l'extension du brevet contractuel ;
• L'exploitation de l'invention contractuelle ;
• Le transfert de quote-part (cession) ;
• Les actions en contrefaçon ;
• Les sanctions ; 
• Les modalités de dépôt du brevet ; 
• La résolution des litiges ;

Les parties peuvent ajouter également certaines clauses qu'ils jugent utiles (concession de licence, confidentialité, la répartition des charges, l'indépendance des parties...).

Exemple de modèle de contrat de copropriété de brevet à télécharger en ligne

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de copropriété de brevet à personnaliser selon vos informations personnelles. Ce document vous permettra de n'oublier aucune information importante et de connaître les dispositions en vigueur à ce sujet (l'article L613-29 du CPI et les suivants).