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Modèle de convention de copropriété de brevet

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Description courte :

Ce document est un modèle type de convention de copropriété de brevet entre deux sociétés après avoir décidé de mettre en commun la propriété d'un brevet issu d'une recherche commune.
Nombre de pages : 4
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Description

Qu’est-ce qu’une convention de copropriété de brevet ?

Une convention de copropriété de brevet fixe les droits et obligations des sociétés qui ont décidé de mettre en commun la propriété d'un brevet qui est issu de leur recherche commune.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) a défini un dispositif légal s'appliquant à l'ensemble des copropriétaires n'ayant pas prévu initialement de règlement de copropriété. L'article L613-32 dudit code précise que les mesures des articles L613-29 à L613-31 ne sont applicables qu'en l'absence de stipulations contraires. Autrement dit, les copropriétaires peuvent donc y déroger dès qu'ils le souhaitent par un règlement de copropriété.

Qui peut signer cette convention ? L'ensemble des partenaires du projet de recherche (personne physique ou personne morale) peut signer cette convention. A noter que lorsqu'un nouveau partenaire souhaite participer à la recherche commun et à l'exploitation du brevet, il est nécessaire que ce dernier accepte et signe les termes de la présente convention de copropriété.

Il convient de préciser que si les copropriétaires n'ont pas mis en place de règlement de copropriété, l'article L613-29 du code de la propriété intellectuelle prévoit que chaque copropriétaire est libre d'exploiter personnellement l'invention brevetée, peut agir en contrefaçon à son seul profit ainsi que de concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit. Toutefois, il sera nécessaire d'indemniser équitablement les copropriétaires qui n'exploitent pas le brevet.

Pourquoi rédiger une convention de copropriété ?

L'objectif d'une telle convention de copropriété de brevet est d'exploiter le brevet mais également de protéger les intérêts des copropriétaires. La conclusion d'une convention permet donc aux différents copropriétaires de pouvoir exploiter le brevet régulièrement.

Il serait recommandé de conclure la convention de copropriété de brevet préalablement à la recherche et l'exploitation du brevet. En effet, en définissant les termes de la convention applicables de manière préliminaire, aucune imprécision ni incertitude n'interféreront dans leurs relations.

Les partenaires doivent dès lors identifier leurs intérêts et leurs objectifs communs afin de définir précisément les dispositions de la convention.

La rédaction d'une telle convention permet donc de protéger aussi bien les intérêts personnels que les intérêts collectifs de l'ensemble des copropriétaires.

Quel est le contenu d'une convention de copropriété?

Le contrat doit prévoir de manière assez large les situations pouvant être rencontrées par les partenaires au cours de la vie de la convention de copropriété, ils disposent pour cela d'un principe de liberté en ce qui concerne l'aménagement conventionnel.

Ainsi, la convention établit entre les parties peut donc mentionner leur quote-part de propriété, l'exploitation du brevet, la concession de licences, la cession des quote-parts, les actions en contrefaçon, etc.

Le document téléchargeable demeure un modèle général et doit être personnalisé par les parties. Il précise :

  • la quote-part des copropriétaires ;
  • le maintien et l'extension du brevet contractuel ;
  • l'exploitation de l'invention contractuelle ;
  • le transfert de quote-part (cession) ;
  • les actions en contrefaçon ;
  • la résolution des litiges ;

Les parties peuvent ajouter également certaines clauses qu'ils jugent utiles (concession de licence, confidentialité, la répartition des charges, l'indépendance des parties, etc).

Sommaire

  • Article 1er : Propriété de l'invention contractuelle et du brevet contractuel
  • Article 2 : Maintien en vigueur et extension du brevet contractuel
  • Article 3 : Exploitation de l'invention contractuelle
  • Article 4 : Transfert, préemption
  • Article 5 : Actions en contrefaçon
  • Article 6 : Litiges
  • Article 7 : Élection de domicile