Statuts d'association

Définition des statuts d'une association

Les statuts de l'association constituent son acte fondateur, ils comportent les informations décrivant son objet (ou but) ainsi que ses modalités de fonctionnement. Ils peuvent être accompagnés d'un règlement intérieur.

Les statuts d'une association représentent un acte juridique créateur d’entité qui engage les fondateurs de l'association à exercer les activités voulues dans un cadre précis. Cet acte juridique est considéré comme l'élément fondateur de l'association, nécessitant la signature d'au moins deux personnes (au moins sept en Alsace-Moselle). 

Les fondateurs de l'association, doivent rédiger les statuts en français. La rédaction des statuts est libre, aucune forme particulière n'est imposée par la Loi. Toutefois, dans certains cas, la loi impose des obligations spécifiques aux statuts, c'est notamment le cas pour les fédérations de chasseurs.

Quel est le rôle des statuts d'une association Loi 1901 ?

Les statuts d'une association Loi 1901 jouent un rôle fondamental dans la structuration, le fonctionnement et la reconnaissance juridique comme personne morale de l'organisation  : 

• Ils définissent le cadre juridique dans lequel l'association opère, instituant ainsi sa personnalité morale et édictant les règles opérationnelles en accord avec la législation de la Loi 1901.
• Les statuts précisent l'objet social de l'association, ses missions, activités et buts. Cela permet de délimiter son champ d'action. Ils décrivent les modalités de fonctionnement interne de l'association incluant la manière dont les membres sont admis, la composition du bureau, et les règles de convocation des assemblées générales.
•  Les statuts définissent également les droits et devoirs des membres, ainsi que les conditions d'adhésion et de radiation. Ils établissent les règles pour la convocation, le déroulement et la prise de décision lors des assemblées générales.
• Ils définissent la structure de l'administration de l'association, la composition du bureau, les responsabilités des membres du bureau, les modalités de prise de décision et détaillent les modalités de gestion des ressources financières de l'association (les cotisations des membres, les dons, les subventions, etc..).
• Ils établissent les procédures à suivre en cas de modification des règles fondamentales de l'association ainsi que les conditions et les modalités de dissolution.

Comment obtenir le statut d'association ?

L'article 1 de la Loi de 1901 définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun, de manière durable, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que celui de réaliser des profits."

Afin d'acquérir le statut d'association, il est crucial de suivre diverses étapes, la première étant la rédaction des statuts. Notre équipe de juristes est disponible pour vous accompagner tout au long de ce processus en vous proposant un modèle de document en conformité avec la législation en vigueur.

Comment rédiger les statuts d'une association (culturelle, sportive, humanitaire) ?

Pour rédiger les statuts, il va vous falloir décider d'un nom, cerner les activités principales, et imaginer un éventuelle futur pour laisser une possible marge de manœuvre à l'évolution de votre association. Il est essentiel de définir les responsabilités de chaque membre du bureau, même si leur identification n'est pas précisée dans les statuts en raison d'élections régulières. Il convient de noter que les changements de bureau ne modifient pas les dispositions statutaires. De plus, il est recommandé d'éviter d'inclure des détails temporaires tels que le montant des cotisations, susceptibles de devenir rapidement obsolètes.

Notre modèle de document vous assure de ne négliger aucun élément essentiel lors de la rédaction de vos statuts et vous apporte un soutien précieux tout au long de vos démarches.

Qu'est-ce qui est obligatoire dans les statuts d'une association ?

En principe, la rédaction des statuts est libre, il n'y a pas de forme particulière. Néanmoins, dans certaines situations, la loi impose des règles plus strictes, spécifiques aux associations et fédérations énumérées ci-dessous :

• Fédérations de chasseurs
• Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
• Associations de vente de produits ou de fourniture de services
• Syndicat de copropriétaires 

La Loi impose à ces associations de : 

• Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
• Se conformer à des statuts types ( notamment pour la fédération des chasseurs)
• Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un Ministère (pour les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce)

• Un effectif minimal de deux personnes est requis, comprenant un trésorier et un président.

Où doit-on déposer ces statuts ?

Il est à noter qu'il n'y a pas d'obligation de déclaration. Vous pouvez rédiger les statuts de votre association et ne pas en faire la déclaration. Cependant, il est préférable de déclarer l'association, car cette formalité est indispensable pour lui conférer le statut de personne morale et lui accorder la capacité juridique. Cette démarche vous permettra, d'ouvrir un compte bancaire ou de bénéficier de subventions.

Pour cela, les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration auprès du Greffe des associations (le Greffe des associations est assuré en préfecture), laquelle entraîne une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE), en Alsace et Moselle, la déclaration se passe différemment, car l'acquisition de la capacité juridique se réalise par son enregistrement au Registre des associations du Tribunal judiciaire. La déclaration doit indiquer certaines informations (titre de l'association, son objet, l'adresse du siège social, la date de l'assemblée décisionnelle de fondation, ainsi que les noms, professions, domiciles, et nationalités des administrateurs avec leurs fonctions respectives au sein de l'association). Elle doit également être accompagnée d'un exemplaire des statuts, daté et signé par au moins deux personnes responsables de l'administration et d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins une personne en charge de l'administration. 

Ainsi, le dépôt des statuts à la préfecture est une étape essentielle pour officialiser l'existence légale de l'association, assurer sa conformité juridique, et permettre son identification officielle dans le Répertoire National des Associations.

Comment réalise-t-on une modification des statuts d'une association ?

Deux situations différentes peuvent se présenter :

L'hypothèse dans laquelle les statuts prévoient leurs conditions de modification, et l'hypothèse dans laquelle les statuts ne prévoient rien. Dans la première situation, les statuts peuvent spécifier, par exemple, quel individu ou organe est habilité à proposer une modification, ainsi que les procédures pour son adoption, incluant l'organe compétent, le quorum (nombre minimum de membres requis pour qu'une assemblée puisse prendre des décisions valides), la majorité, etc..

Dans la seconde hypothèse, en l'absence de dispositions statutaires spécifiques, la règle générale veut que la décision de modification soit prise lors d'une assemblée générale par une majorité des voix des membres présents et représentés. Cependant, dans le cas où la modification statutaire entraîne une augmentation des engagements des membres (par exemple : exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être approuvée à l'unanimité.

Une association est tenue de notifier au Greffe des associations de son département, dans un délai de trois mois, de toute modification apportée à ses statuts.

Notre modèle de document

Exemple type de statuts d'association conforme à la Loi 1901 à télécharger au format Word

Nous mettons à votre disposition un modèle de statuts pour une association régie par la Loi 1901. Ce modèle a été élaboré par notre équipe de juristes, vous assurant ainsi une rédaction fiable de votre document.

Vous avez la possibilité de le télécharger immédiatement au format Word afin de le personnaliser selon les besoins spécifiques de votre association.