Statuts d'association
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- Définition des statuts d'une association
- Quel est le rôle des statuts d'une association Loi 1901 ?
- Comment obtenir le statut d'association ?
- Comment rédiger les statuts d'une association (culturelle, sportive, humanitaire) ?
- Qu'est-ce qui est obligatoire dans les statuts d'une association ?
- Où doit-on déposer ces statuts ?
- Comment réalise-t-on une modification des statuts d'une association ?
- Notre modèle de document
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Commentaire : La déclaration de l'association n'est pas obligatoire, cependant, il est vivement conseillé de procéder à cette démarche. Les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration auprès du Greffe des associations (le Greffe des associations est assuré en préfecture), laquelle entraîne une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE), en Alsace et Moselle, la déclaration se passe différemment, car l'acquisition de la capacité juridique se réalise par son enregistrement au registre des associations du Tribunal judiciaire.
Commentaire : Les associations ayant leur siège en Alsace-Moselle ne sont pas régies par la "Loi 1901", mais par des dispositions spécifiques. Ainsi, elles sont strictement soumises aux dispositions du droit local, à savoir les articles 21 à 79-XII du Code civil local. Il n'est pas possible de choisir entre les deux législations.
Préambule
Le présent statut est réalisé par les adhérents à l’association (nom de l’association) régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901.
Article 1 – Objet
L’association a pour objet (préciser l’objet de l’association), Dans ce cadre, elle pourra notamment : (préciser).
Article 2 – Siège social
Le siège social de l’association se situe à (Ville) à l’adresse suivante : (préciser l’adresse).
Article 3 – Durée
Commentaire : Au choix
Les présents statuts ont une durée illimitée et entrent en vigueur le (date).
OU
Les présents statuts de l’association sont prévus pour une durée de (nombre) ans à partir du (date).
Article 4 – Composition
L’association est composée de plusieurs membres :
Les membres fondateurs ;
Les membres d’honneur ;
Les membres du bureau de l’association ;
Les membres ordinaires qui sont actifs ou adhérents ;
Les membres bienfaiteurs qui versent une cotisation supérieure à la cotisation annuelle.
Article 5 – Conditions d’admission
Commentaire : Si parrainage nécessaire pour adhérer à l’association préciser :
Chaque membre qui souhaitera adhérer à l’association devra être parrainé par (préciser le nombre : un, deux) membre(s) de l’association, et devra faire l’agrément d’au moins un membre fondateur de l’association.
Sous réserve du respect des critères d'adhésion à l'association, toute personne est éligible à adhérer, sans aucune discrimination basée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, la nationalité, l'âge, ou toute autre caractéristique protégée par la Loi.
Pour chaque année à venir, la date limite pour l’adhésion des membres et fixée au (date : jour/mois).
À chacune de ses réunions (préciser l’institution : président, conseil d’administration, assemblée générale, bureau etc.), statue sur les demandes d’admission qui lui sont présentées.
Le nouveau membre est agréé par (préciser l’institution : bureau etc.) à (préciser les modalités du vote : la majorité etc.) lors de chaque réunion en assemblée générale.
Un bulletin d’adhésion sera distribué à toute personne souhaitant adhérer (préciser les modalités et la procédure d’adhésion au sein de l’association).
Le paiement des frais d'adhésion, est requis pour finaliser le processus d'adhésion.
L'adhésion est valide pour une période d'un an à compter de la date d'approbation par (préciser l’institution : président, conseil d’administration, assemblée générale, bureau etc.).
Commentaire : Dans l’hypothèse où le parrainage n’est pas obligatoire pour l’adhésion, préciser :
Toute personne partageant les objectifs de l'association et adhérant à ses principes fondateurs est éligible à une adhésion.
L'adhésion est ouverte à tous, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, la nationalité, l'âge, ou toute autre caractéristique protégée par la Loi.
Les individus souhaitant rejoindre l'association doivent remplir un formulaire d'adhésion officiel fourni par l'association. (Préciser les modalités et la procédure d’adhésion au sein de l’association).
Le paiement des frais d'adhésion, est requis pour finaliser le processus d'adhésion.
L'adhésion est valide pour une période d'un an à compter de la date d’adhésion à l’association., ou pour la saison sportive ou culturelle du (préciser) au (préciser).
Article 6 – Cotisations
Les cotisations des membres adhérents ou ordinaires ainsi que des membres bienfaiteurs sont prévues au sein du règlement intérieur de l’association.
Les membres d’honneur sont les personnes qui ont rendu un service quelconque à l’association. Ils sont ainsi dispensés de verser une cotisation, Toutefois, il est important de souligner que l'absence de paiement de la cotisation entraîne la perte du droit de vote pour ces membres.
Commentaire : Lorsque l’association ne prévoit pas de règlement intérieur il faudra prévoir au sein de cet article le montant des cotisations que chaque membre devra.
Article 7 – Démissions, exclusions et décès
7.1 Démission
Chaque membre pourra démissionner de l’association. À cet effet, il exprimera sa volonté au Président de l’association par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 Exclusion
L’exclusion d’un membre de l’association intervient en cas de non-paiement de la cotisation par l’un des membres de l’association ou pour un motif grave. Ces motifs graves sont les suivants : (à préciser).
Commentaire : À titre d’exemple, cela peut concerner :Des agissements portant atteinte aux intérêts de l'associationDe conflits graves entre membresDes manquements à la sécurité
En cas de faute grave ou de non-paiement de la cotisation, le membre concerné sera convoqué par LRAR pour un débat contradictoire afin de s’expliquer sur la situation. Dans un délai de (préciser le délai), (préciser l’institution : président, conseil d’administration, assemblée générale, bureau etc.), lui enverra un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, ainsi que des motifs justifiant ces mesures.
7.3 Décès
En cas de décès d’un des membres de l’association, les héritiers, ou tous légataires, ne pourront pas prétendre au maintien du statut de membre de l’association.
Article 8 – Ressources
Les ressources de l’association se composent :
Du montant des cotisations et possibles droits d’entrée ;
Des subventions de l’État ;
Des autres ressources autorisées par la Loi et les Règlements en vigueur.
(Préciser)
L’association pourra exercer des activités économiques de manière non habituelles telles que : (préciser ces activités).
Article 9 – Affiliation
L’association est affiliée à telle fédération, ligue et/ou comité (préciser) et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération.
Article 10 – Assemblées générales
10.1 Assemblée générale ordinaire
Les membres qui sont amenés à participer aux assemblées générales sont les suivants : (préciser les membres participants).
Les assemblées générales ordinaires se tiendront une fois par an dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable
Chaque membre devra être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique indiquant le jour, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée. Ce courrier devra leur parvenir au moins 15 jours calendaires avant sa tenue et devra contenir l’ordre du jour.
Les décisions seront prises à la (préciser les modalités : majorité simple, des 2/3) des voix des membres présents ou représentés. (Préciser les modalités : main levée, bulletin secret).
Le président, assisté des membres du conseil d’administration ou bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Pour délibérer valablement, (préciser) % des membres électeurs qu’ils soient présents ou représentés, est nécessaire. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée 15 jours calendaires plus tard, qui peut délibérer valablement quel que soit le nombre des présents.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
10.2 Assemblée générale extraordinaire
Lorsqu’il sera nécessaire de prendre une décision importante, sur demande du président ou de (préciser : la moitié plus un des membres qui sont adhérents ou ¼ des membres) l’assemblée extraordinaire pourra être réunie pour les sujets suivants :
Modification des présents statuts ;
Dissolution ;
Actes portant sur des immeubles.
Toute décision mettant en cause l’existence de l’association ou portant atteinte à son objet essentiel.
Chaque membre devra être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique indiquant le jour, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée. Ce courrier devra parvenir au moins 15 jours calendaires avant sa tenue.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf pour le cas de dissolution qui doit être prononcé par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale.
10.3 Mandats
Pour chaque vote, l’électeur ne peut se prévaloir de plus de trois mandats, le sien et, aux plus deux pouvoirs recueillis pour délégation. Les mineurs de moins de seize ans pourront se faire représenter par un des deux parents légalement habilités ou par leur tuteur ou représentant légal.
Article 11 – Bureau
11.1 Composition
Le bureau est composé de plusieurs membres élus parmi ses adhérents :
Le président ;
Le (ou les) vice(s) président(s) ;
Le secrétaire ;
Le trésorier ;
(Préciser s’il y a un trésorier ou secrétaire adjoint).
11.2 Prérogatives
Les prérogatives du président, ou du vice-président lorsqu’il est remplacé temporairement, sont les suivantes : (préciser toutes ses prérogatives par exemple :
Représenter l’association dans tous les actes de sa vie civile ;
Etc.)
Les prérogatives du (ou de la) secrétaire sont les suivantes : (préciser toutes ses prérogatives, par exemple :
La rédaction des procès-verbaux de toute assemblée de l’association ;
Etc.)
Les prérogatives du trésorier sont les suivantes : (préciser toutes ses prérogatives par exemple :
La tenue des comptes de l’association ;
La rédaction d’un rapport financier et des comptes annuels à soumettre devant une assemblée générale ordinaire ;
Etc.)
Article 12 – Indemnités
Chaque membre de l’association exerce ses missions ou fonctions de manière bénévole et donc gratuite.
Il sera possible de rembourser les frais occasionnés par les membres du bureau lors de l’exercice de leurs fonctions en fournissant les justificatifs nécessaires.
Article 13 – Règlement intérieur
Il conviendra d’établir un règlement intérieur afin de détailler les différents aspects du fonctionnement de l’association qui ne sont pas prévus au sein des présents statuts.
Ce règlement devra être approuvé devant une assemblée générale ordinaire.
Article 14 – Modifications
Comme énoncé auparavant à l’article 9.2, la modification des présents statuts s’effectuera qu’en cas de réunion de l’assemblée extraordinaire par décision de (préciser : de la moitié plus un des membres qui sont adhérents ou ¼ des membres).
Commentaire : Une association est tenue de notifier au Greffe des associations de son département, dans un délai de trois mois, de toute modification apportée à ses statuts.
Article 15 – Dissolution
La dissolution de l’association s’effectuera à l’occasion de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, dans les conditions prévues par l’article 10.2 du présent statut.
Commentaire : Il n’est pas obligatoire de déclarer la dissolution de l’association, cependant, il est recommandé de notifier la dissolution au Greffe des associations de son département.
Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés afin de liquider l’actif, lorsqu’il y en a, qui sera par suite dévolu à un organisme à but non lucratif, et non à un membre de l’association ou quelconque autre personne.
Article 16 – Représentation en justice
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Article 17 – Libéralités
L’association pourra recevoir des dons de toute personne par n’importe quel moyen de paiement. Des comptes annuels enregistrant toutes les libéralités reçues par l’association devront être établis, afin de les adresser ensuite au Préfet du département de (préciser).
En cas de demande par les autorités administratives, l’association devra être à même de présenter les pièces ou toute information ainsi que les emplois de ces libéralités.
Commentaire : Lorsque l’association souhaite être reconnue d’utilité publique, il faudra que celle-ci prévoit un article concernant la mise en place d’un conseil d’administration et les prérogatives définies de ce dernier ainsi que du bureau. Il faudra prévoir au sein d’un règlement intérieur tout ce qui n’a pas été détaillé au sein des présents statuts.
Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.
Signature(s) représentant(s)
Document est à jour au 27/07/2024
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Définition des statuts d'une association
Les statuts de l'association constituent son acte fondateur, ils comportent les informations décrivant son objet (ou but) ainsi que ses modalités de fonctionnement. Ils peuvent être accompagnés d'un règlement intérieur.
Les statuts d'une association représentent un acte juridique créateur d’entité qui engage les fondateurs de l'association à exercer les activités voulues dans un cadre précis. Cet acte juridique est considéré comme l'élément fondateur de l'association, nécessitant la signature d'au moins deux personnes (au moins sept en Alsace-Moselle).
Les fondateurs de l'association, doivent rédiger les statuts en français. La rédaction des statuts est libre, aucune forme particulière n'est imposée par la Loi. Toutefois, dans certains cas, la loi impose des obligations spécifiques aux statuts, c'est notamment le cas pour les fédérations de chasseurs.
Quel est le rôle des statuts d'une association Loi 1901 ?
Les statuts d'une association Loi 1901 jouent un rôle fondamental dans la structuration, le fonctionnement et la reconnaissance juridique comme personne morale de l'organisation :
- Ils définissent le cadre juridique dans lequel l'association opère, instituant ainsi sa personnalité morale et édictant les règles opérationnelles en accord avec la législation de la Loi 1901.
- Les statuts précisent l'objet social de l'association, ses missions, activités et buts. Cela permet de délimiter son champ d'action. Ils décrivent les modalités de fonctionnement interne de l'association incluant la manière dont les membres sont admis, la composition du bureau, et les règles de convocation des assemblées générales.
- Les statuts définissent également les droits et devoirs des membres, ainsi que les conditions d'adhésion et de radiation. Ils établissent les règles pour la convocation, le déroulement et la prise de décision lors des assemblées générales.
- Ils définissent la structure de l'administration de l'association, la composition du bureau, les responsabilités des membres du bureau, les modalités de prise de décision et détaillent les modalités de gestion des ressources financières de l'association (les cotisations des membres, les dons, les subventions, etc..).
- Ils établissent les procédures à suivre en cas de modification des règles fondamentales de l'association ainsi que les conditions et les modalités de dissolution.
Comment obtenir le statut d'association ?
L'article 1 de la Loi de 1901 définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun, de manière durable, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que celui de réaliser des profits."
Afin d'acquérir le statut d'association, il est crucial de suivre diverses étapes, la première étant la rédaction des statuts. Notre équipe de juristes est disponible pour vous accompagner tout au long de ce processus en vous proposant un modèle de document en conformité avec la législation en vigueur.
Comment rédiger les statuts d'une association (culturelle, sportive, humanitaire) ?
Pour rédiger les statuts, il va vous falloir décider d'un nom, cerner les activités principales, et imaginer un éventuelle futur pour laisser une possible marge de manœuvre à l'évolution de votre association. Il est essentiel de définir les responsabilités de chaque membre du bureau, même si leur identification n'est pas précisée dans les statuts en raison d'élections régulières. Il convient de noter que les changements de bureau ne modifient pas les dispositions statutaires. De plus, il est recommandé d'éviter d'inclure des détails temporaires tels que le montant des cotisations, susceptibles de devenir rapidement obsolètes.
Notre modèle de document vous assure de ne négliger aucun élément essentiel lors de la rédaction de vos statuts et vous apporte un soutien précieux tout au long de vos démarches.
Qu'est-ce qui est obligatoire dans les statuts d'une association ?
En principe, la rédaction des statuts est libre, il n'y a pas de forme particulière. Néanmoins, dans certaines situations, la loi impose des règles plus strictes, spécifiques aux associations et fédérations énumérées ci-dessous :
- Fédérations de chasseurs
- Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
- Associations de vente de produits ou de fourniture de services
- Syndicat de copropriétaires
La Loi impose à ces associations de :
- Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
- Se conformer à des statuts types ( notamment pour la fédération des chasseurs)
- Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un Ministère (pour les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce)
-
Un effectif minimal de deux personnes est requis, comprenant un trésorier et un président.
Où doit-on déposer ces statuts ?
Il est à noter qu'il n'y a pas d'obligation de déclaration. Vous pouvez rédiger les statuts de votre association et ne pas en faire la déclaration. Cependant, il est préférable de déclarer l'association, car cette formalité est indispensable pour lui conférer le statut de personne morale et lui accorder la capacité juridique. Cette démarche vous permettra, d'ouvrir un compte bancaire ou de bénéficier de subventions.
Pour cela, les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration auprès du Greffe des associations (le Greffe des associations est assuré en préfecture), laquelle entraîne une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE), en Alsace et Moselle, la déclaration se passe différemment, car l'acquisition de la capacité juridique se réalise par son enregistrement au Registre des associations du Tribunal judiciaire. La déclaration doit indiquer certaines informations (titre de l'association, son objet, l'adresse du siège social, la date de l'assemblée décisionnelle de fondation, ainsi que les noms, professions, domiciles, et nationalités des administrateurs avec leurs fonctions respectives au sein de l'association). Elle doit également être accompagnée d'un exemplaire des statuts, daté et signé par au moins deux personnes responsables de l'administration et d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins une personne en charge de l'administration.
Ainsi, le dépôt des statuts à la préfecture est une étape essentielle pour officialiser l'existence légale de l'association, assurer sa conformité juridique, et permettre son identification officielle dans le Répertoire National des Associations.
Comment réalise-t-on une modification des statuts d'une association ?
Deux situations différentes peuvent se présenter :
L'hypothèse dans laquelle les statuts prévoient leurs conditions de modification, et l'hypothèse dans laquelle les statuts ne prévoient rien. Dans la première situation, les statuts peuvent spécifier, par exemple, quel individu ou organe est habilité à proposer une modification, ainsi que les procédures pour son adoption, incluant l'organe compétent, le quorum (nombre minimum de membres requis pour qu'une assemblée puisse prendre des décisions valides), la majorité, etc..
Dans la seconde hypothèse, en l'absence de dispositions statutaires spécifiques, la règle générale veut que la décision de modification soit prise lors d'une assemblée générale par une majorité des voix des membres présents et représentés. Cependant, dans le cas où la modification statutaire entraîne une augmentation des engagements des membres (par exemple : exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être approuvée à l'unanimité.
Une association est tenue de notifier au Greffe des associations de son département, dans un délai de trois mois, de toute modification apportée à ses statuts.
Notre modèle de document
Exemple type de statuts d'association conforme à la Loi 1901 à télécharger au format Word
Nous mettons à votre disposition un modèle de statuts pour une association régie par la Loi 1901. Ce modèle a été élaboré par notre équipe de juristes, vous assurant ainsi une rédaction fiable de votre document.
Vous avez la possibilité de le télécharger immédiatement au format Word afin de le personnaliser selon les besoins spécifiques de votre association.
Sommaire
Article 1 : Objet
Article 2 : Siège social
Article 3 : Durée
Article 4 : Composition
Article 5 : Admission
Article 6 : Cotisations
Article 7 : Démissions, exclusions et décès
Article 8 : Ressources
Article 9 : Affiliation
Article 10 : Assemblées générales
Article 11 : Bureau
Article 12 : indemnités
Article 13 : Règlement intérieur
Article 14 : Modifications
Article 15 : Dissolution
Article 16 : Représentation en justice
Article 17 : Libéralités
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