Règlement intérieur d'association

Définition du règlement intérieur d'association Loi 1901

Le règlement intérieur d'une association de Loi 1901 est un document établi lors de l'assemblée générale ou de la réunion du bureau qui vient en complément des statuts de cette association. 

Le règlement intérieur a pour objectif d'établir les normes de fonctionnement ordinaires de l'association, couvrant des aspects tels que l'accès aux installations, l'utilisation du matériel, les relations entre les membres, le paiement des cotisations, ainsi que les dispositions disciplinaires. L'établissement de ce document n'est en rien obligatoire (À moins qu'il n'ait été spécifié dans les statuts de l'association, et sauf pour certaines associations très particulières).

Les dispositions énoncées dans le règlement intérieur doivent être en accord avec les statuts, elles ne doivent ni les contredire ni les modifier. En cas de contradiction, les statuts prévalent toujours sur le règlement intérieur. 

Comment établir et rédiger un règlement intérieur d'une association ?

Le contenu du règlement intérieur d'une association est variable, car il dépend des spécificités propres à chaque organisation. Chaque association doit ainsi définir ses propres objectifs et règles pour élaborer et rédiger son règlement intérieur. Notre modèle de document peut vous être indispensable en vous offrant une base solide pour vous guider dans la rédaction de ces dispositions.

Est-il obligatoire de rédiger un règlement intérieur d'association ?

Il existe des associations pour lesquelles l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire.

Ce sont les associations :

• Agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
• Communales ou intercommunales de chasse agrées
• Qui emploient au moins 50 salariés
• Qui sont des fédérations agréées jeunesse et sport,
• Qui souhaitent obtenir un agrément,
• Dont les statuts prévoient l'obligation d'établir ce document.

Pour toutes les autres associations, l'établissement d'un règlement intérieur reste facultatif.

La rédaction d'un règlement intérieur n'est pas une obligation pour toutes les associations ; cependant, elle offre certains avantages significatifs.

En effet, à la différence des statuts, il s'agit d'un document facilement modifiable et consultable par tous à tout moment. Il énonce clairement le fonctionnement des activités de l'association. On y trouvera notamment le montant des cotisations, le rappel du contrat d'association et son but, le possible droit d'entrée et le remplissage du bulletin d'adhésion, les modalités de convocation des membres, etc. 

Ainsi, le règlement intérieur permet d'aborder en détail les aspects pratiques et les règles de fonctionnement interne qui ne nécessitent pas d'être intégrés aux statuts.

Quelle personne est responsable de la rédaction du règlement intérieur ?

Il existe deux possibilités : soit cette procédure est spécifiée dans les statuts, et dans ce cas, il est nécessaire de prendre cette décision lors de la rédaction des statuts, soit les statuts n'abordent pas cette question.

Ainsi, le règlement intérieur peut être rédigé par le président, par le bureau, par une commission désignée, par une première assemblée, par une assemblée annuelle. Tout est possible, et rien n'est obligatoire. Les règles de la modification du règlement intérieur seront généralement établies par les statuts, avec les modalités qui s'en suivent : délai, organe compétent, procédure d'adoption, etc.

Traditionnellement, le bureau élabore ce document lors de ses réunions. Toutefois, il est essentiel de préserver un équilibre approprié dans la vie de l'association en évitant de présenter des règles contradictoires à chaque changement de bureau, ce qui risquerait de perturber les membres de l'association.

Qui doit signer le règlement intérieur d'une association (sportive, culturelle, humanitaire, de chasse) ?

Selon les statuts de l'association, le règlement intérieur sera signé par la ou les personnes qui auront donc rédigé ce règlement.

Il est de coutume de demander à chaque nouvel adhérent de signer le règlement intérieur comme preuve d'adhésion aux règles en vigueur qui unissent les membres de l'association, et surtout d'adhérer aux valeurs de cette association, pour une association sportive par exemple où il faut un minimum d'affiliation avec la discipline sportive en question. La Loi de 1901 ne légifère pas sur l'obligation de l'existence d'un règlement intérieur (sauf exception), donc il n'y a donc aucune obligation sur le fait de devoir signer ce document. Il est donc bon de le stipuler dans les statuts afin de faire respecter ce paramètre pour toute nouvelle adhésion.

Qui peut modifier le règlement intérieur d'une association ?

La modification du règlement intérieur d'une association dépend généralement des dispositions prévues dans les statuts de l'association elle-même. Il est essentiel que cette démarche reste accessible et aisée à appliquer, afin de permettre une adaptation régulière du règlement intérieur aux évolutions survenues au cours de la vie de l'association.

Comment faire la différence entre les statuts d'une association et le règlement intérieur ?

Dans une association Loi de 1901, les statuts définissent le nom, le mode de fonctionnement, son but, le nombre de membres, et tout ce qui peut la définir en somme. Le règlement intérieur revêt un caractère facultatif, il existe pour compléter les statuts si ceux-ci paraissent trop généraux. Il vient préciser les différentes clauses statutaires relatives aux conditions de fonctionnement de l'association. Là où les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires, les dispositions du règlement intérieur sont quant à elles plus libres. En cas de modification du règlement intérieur, l'organe compétent est celui désigné dans les statuts, le dirigeant ou le conseil d'administration, à défaut une assemblée générale réunira les différents membres de l'association afin de constituer l'organe compétent.

On rappelle cependant que dans un souci de hiérarchie des normes au sein de l'association, les statuts prévalent en cas de contradiction avec le règlement intérieur. Les statuts étant en vigueur depuis la création de l'association, ils disposent d'une plus grande force juridique du fait de leur ancienneté, mais aussi et surtout de la procédure plus lourde pour les rendre publiques et opposables, là où la modification du règlement intérieur est plus facile et donc plus fréquente, le règlement intérieur ne faisant l'objet d'aucune publication.

Notre modèle de règlement intérieur

Modèle type de règlement intérieur d'une association à télécharger au format Word

Nous mettons à votre disposition un modèle de règlement intérieur pour une association régie par la Loi 1901. Ce modèle a été élaboré par notre équipe de juristes, vous assurant ainsi une rédaction fiable de votre document.

Vous avez la possibilité de le télécharger immédiatement au format Word afin de le personnaliser selon les besoins spécifiques de votre association.