Procès-verbal de dissolution d'association

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Pour dissoudre votre association, il conviendra de convoquer une assemblée générale extraordinaire à la suite de laquelle vous réaliserez un procès-verbal de dissolution d'association. Nous vous proposons un modèle de document prêt à compléter afin de réaliser facilement votre procès-verbal ou PV et dissoudre votre association.

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Une association est un groupement de membres qui se réunissent afin de mener ensemble des projets communs ou partager une activité, sans rechercher à réaliser des bénéfices. C'est donc une organisation qui se différencie des entreprises par son but non lucratif.

Depuis la loi du 1er juillet 1901, qui permet d'encadrer l'activité des associations, seulement deux personnes suffisent pour créer une association. Il convient alors de déposer les statuts de cette association, qui permettent de définir quel est son objet, qui la dirige et la représente et où se trouve son siège social.

Il existe plusieurs cas de dissolution lorsqu'une association de loi 1901 n'a plus d'activité.

Le premier cas est la dissolution automatique, dissolution qui doit être prévue par une clause écrite dans les statuts de l'association. C'est un cas qui se présente si l'association a réalisé son objet, car elle avait été constituée pour une opération ponctuelle. Alors, une fois la mission réalisée, l'association est dissoute, car elle n'a plus de raison d'exister. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de délibérer en AG. L'association se dissoudra automatiquement lorsque son terme est atteint.

Le deuxième cas est la dissolution volontaire. Il s'agit alors de dissoudre une association qui n'était initialement pas vouée à disparaitre. Il est possible que l'association n'ait plus de raison d'être ou n'ait plus d'activités pour diverses raisons : des difficultés de gestion ou des difficultés financières, des membres peu motivés ou un manque d'adhérents par exemple. Dans ce cas, il va falloir procéder à la dissolution de l'association. Cette dissolution est autorisée à tout moment et sans motif, mais il convient tout de même de respecter la procédure imposée par la loi de 1901.

Afin de dissoudre une association, il existe une procédure à respecter. Avant tout, il convient de consulter les statuts afin de savoir quelles sont les conditions de majorité à respecter pour procéder à la dissolution. Puis, il faudra ensuite convoquer les adhérents au cours d'une assemblée générale afin que la dissolution de l'association soit votée. Les membres peuvent venir en personne ou se faire représenter lors de l'assemblée générale. Leur part de voix (le quorum) va permettre de voter en faveur de la dissolution ou non de l'association.

Suite à cette assemblée générale, il faudra dresser un procès-verbal de dissolution. Ce document a une importance capitale, car c'est lui qui fera valoir la dissolution de l'association. En effet, le PV de dissolution apportera la preuve que les membres ont voté favorables à la dissolution de l'association.

Ce document sera ensuite transmis au greffe des associations, qui se trouve à la préfecture de la ville où siège l'association. Il faudra accompagner le procès-verbal de dissolution d'association par le formulaire Cerfa prévu à cet effet. Ces formalités peuvent dans la majorité des cas être réalisées directement via Internet.

Le PV de dissolution d'une association doit contenir différentes mentions afin de se montrer valable auprès de la préfecture et devra être joint à la déclaration de dissolution.

D'abord, il faudra procéder à l'identification de l'association en citant sa dénomination ainsi que son lieu de siège.

Puis, il convient d'apporter toutes les informations relatives à l'Assemblée Générale pour rendre la déclaration valable, c'est-à-dire le lieu et la date de la réunion, l'identité de la personne qui préside la réunion ainsi que le nom des membres présents lors de l'AG.

On trouvera ensuite dans le procès-verbal de dissolution de l'association l'ordre du jour de la réunion, le résumé des débats de l'AG ainsi que le texte qui explique la volonté de dissolution, les modalités de liquidation, le recouvrement des dettes, etc. Tous les membres présents devront ensuite signer le procès-verbal avant de le joindre à la déclaration de dissolution. Une particularité réside pour les associations situées en Alsace-Moselle, les dissolutions doivent impérativement être déclarées auprès du tribunal judiciaire du siège de l'association.

Exemple de PV d'AG de dissolution d'une association à télécharger

Afin que votre dissolution d'association soit valable, nous mettons à votre disposition un modèle de procès-verbal de dissolution d'association. Ainsi, il vous suffira de le compléter lors de votre assemblée générale, puis de le faire signer par les membres. Vous pourrez ensuite le transmettre à la préfecture avec la certitude que celui-ci rassemble toutes les mentions nécessaires à la dissolution de votre association.