Procès-verbal de dissolution d'association

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Procès-verbal de dissolution d'association
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Fermer, liquider une association

Personne morale, l'association est une entité juridique qui a une vie et une mort. Que faire pour correctement dissoudre une association quand elle n'a plus d'activité et avec quels documents ? En effet plusieurs documents sont demandés pour procéder à une dissolution en bonne et due forme. Le Procès-Verbal de dissolution d'association en est le document névralgique, nécessaire au processus de mise à fin de l'organisme dans le cadre d'une formalisation conforme à cette décision. Plusieurs étapes doivent être enclenchées et la rédaction d'un Procès-Verbal de dissolution fait partie d'une de ces étapes. 

Comprendre la liquidation d'une association régie par la loi 1901 : Une Assemblée Générale de dissolution requise

Assemblée Générale

Lors d'une prononciation d'une dissolution d'une association loi 1901, une assemblée générale d'association extraordinaire doit être convoquée. Étant une décision grave, cela suppose une réunion spécifique des différents individus parties à l'association. 

La décision de dissoudre : quand, qui et comment ?

Au moment de l'assemblée générale de dissolution d'association, une feuille de présence signée par les parties est requise afin de vérifier que les règles du quorum sont conformes. 

Les adhérents ou membre de l'association sont définis par les statuts de l'association. 

En ce sens le président réitère l'ordre du jour avant de procéder au vote des résolutions. Dans un premier plan le vote désigne la décision de dissoudre l'association, dans un second plan il porte sur les règles de liquidation à appliquer si il y a absence de particularité dans les statuts sur cet aspect. 

Au terme de la séance, un Procès-Verbal de dissolution de l'association doit être rédigé. 

Le Procès-Verbal a pour but de retranscrire l'ensemble des éléments ayant amené à la dissolution. 

Comment rédiger un Procès-Verbal de dissolution d'une association ?

Exemple de procès-verbal

Un exemple de procès-verbal de dissolution d'une association comprend plusieurs sections clés.

  • Identification de l'Association: Cette section comprend le nom complet de l'association, son adresse du siège social, son code APE et d'autres informations pertinentes.

  • Lieu de la réunion et date: Il faut préciser le lieu où s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire et la date de cette réunion.

  • Résumé des débats: Cette partie du procès-verbal résume les discussions qui ont eu lieu pendant la réunion. Elle peut mentionner les raisons de la dissolution, comme un manque de motivation parmi les membres, et les différentes options envisagées.

  • Décision de dissolution: Cette section détaille la décision de dissolution de l'association. Elle peut inclure le nombre de votes pour et contre la dissolution, ainsi que toute remarque importante faite lors de la réunion.

  • Nomination d'un liquidateur: Si un liquidateur a été nommé pour gérer la transmission du patrimoine de l'association, son nom doit être indiqué dans le procès-verbal.

  • Signatures: Enfin, le procès-verbal doit être signé par les membres présents à la réunion pour prouver leur consentement à la dissolution de l'association.

Ces éléments sont essentiels pour assurer la validité juridique du document.

Dévolution des biens et liquidation

Le Procès-Verbal de dissolution d'association doit de ce fait contenir les modalités de dévolution des biens et de liquidation. 

Toute association a un patrimoine, même négligeable.

Lors de la dissolution d’une association, il convient donc de procéder à la liquidation des "restes", c’est-à-dire les biens ou espèces restants une fois l’association dissoute.

On parle alors de dévolution de patrimoine.

Il est à noter que l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dévolution des biens ne peut attribuer aux membres, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association.

Déclaration et formalités administratives après la dissolution

La dissolution de l'association porte de la même manière que la liquidation de la société : à éteindre la personnalité juridique de l'association. L'objectif est de fermer définitivement l'organisation. Décision hautement importante, le Procès-verbal de dissolution d'association conclu l'extinction de l'association formellement. 

Il n’y a aucune règle légale à respecter pour décider d’une dissolution, c’est la
procédure librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à
défaut de règles écrites dans les statuts, c’est l’ensemble des membres réunis en
assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des
biens. Cette assemblée générale extraordinaire est obligatoire pour décider de la
dévolution des biens en l'absence de dispositions statutaires

Copie du Procès-Verbal 

Bien que la dissolution puisse être actée, certaines formalités demeurent : une copie du Procès-Verbal de dissolution de l'association loi 1901 doit être envoyé au greffe des associations de la préfecture du lieu du siège social de l'association. En plus de cela, doit être joint le formulaire de déclaration de dissolution en ligne ou par voie postale. 

Précision et clarté dans l'objectif de satisfaire les créanciers. 

Le Procès-Verbal de dissolution d'une association est ainsi l'acte qui entérine la décision de mettre fin à l'activité associative. Sa rédaction doit être précise et sans équivoque et prévoir en conséquence les modalités de liquidation de l'association si certains créanciers se manifestent, le procès-verbal de dissolution doit être retrouvable et donc enregistré. 

Modèle COMOD

Les exigences au regard de la dissolution sont donc nombreuses et entrelacées, n'hésitez pas à utiliser notre modèle de Procès-Verbal de Dissolution d'Association qui optimise et facilite sans perte de fluidité et ergonomie votre document. 

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

(Identification de l’association loi 1901)

Le présent document est le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire réunie, en date du (date) à (lieu), de l’association (nom de l’association). L’assemblée générale a pris la décision de dissoudre l’association. Cette décision prendra effet à partir du (date).

Les membres de l’association (nom de l’association) se sont réunis au sein des locaux de l’association pour délibérer, et a été présidée par (préciser Madame ou Monsieur Nom et Prénom).

Les membres présents et représentés à l’assemblée générale sont ceux notés au sein de la feuille de présence annexée au présent procès-verbal.

La décision a été prise par le vote de (préciser les votes recueillis pour la décision de dissolution) des membres présents et représentés.

L’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire était le suivant : (préciser les résolutions prévues à l’ordre du jour de la manière suivante :

Résolution N°1 : Dissolution de l’association ;

Résolution N°2 : Attribution des biens de l’association ;

Résolution N°3 : Nomination d’un liquidateur ;

Résolution N°4 : Reprise d’apports.

Etc.).

Résolution N°1 : Dissolution de l’association

La décision de dissolution de l’association a été soumise à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire.

Cette décision a obtenu :

(Nombre) voix pour ;

(Nombre) voix contre ;

(Nombre) abstentions.

La majorité prévue, pour l’approbation de la décision, est atteinte dans les conditions définies ci-après : (préciser les modalités de vote, par exemple à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés).

Cette décision de dissolution de l’association (Nom de l’association) prendra effet à compter du (date).

Résolution N°2 : Attribution des biens de l’association

Les conditions d’attribution des biens de l’association sont les suivantes conformément aux dispositions légales et statutaires : (à préciser).

Cette décision a obtenu :

(Nombre) voix pour ;

(Nombre) voix contre ;

(Nombre) abstentions.

La majorité prévue, pour l’approbation de la décision, est atteinte dans les conditions définies ci-après : (préciser les modalités de vote, par exemple à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés).

Résolution N°3 : Nomination d’un liquidateur

L’assemblée générale extraordinaire a également nommé le liquidateur en charge de la dissolution de l’association, qui est (préciser Madame/ Monsieur Nom et prénom).

Cette décision a obtenu :

(Nombre) voix pour ;

(Nombre) voix contre ;

(Nombre) abstentions.

La majorité prévue, pour l’approbation de la décision, est atteinte et qui était définie à (préciser les modalités de vote, par exemple à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés).

Les missions du liquidateur seront les suivantes : (à préciser).

Résolution N°4 : Reprise d’apports

L’assemblée générale extraordinaire a décidé de la restitution des apports suivants :

(Préciser tous les apports qui seront restitués, par exemple un bien avec un droit de reprise etc.)

Cette décision a obtenu :

(Nombre) voix pour ;

(Nombre) voix contre ;

(Nombre) abstentions.

La majorité prévue, pour l’approbation de la décision, est atteinte dans les conditions définies ci-après : (préciser les modalités de vote, par exemple à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés).

Commentaire : Vous pourrez prévoir une cinquième résolution concernant la nouvelle adresse destinataire des correspondances de l’association afin de prévoir qui recevra les futurs courriers.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Signatures des membres

Annexe 1 – Copie de la feuille de présence

Fournir une copie de la feuille de présence à l’assemblée générale extraordinaire.

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