Règlement de copropriété

C'est quoi le statut de copropriété ?

Lorsqu'une personne acquière un bien immeuble, il arrive que celui-ci fasse partie intégrante d'une copropriété. La copropriété correspond en un immeuble construit, ou un ensemble d'immeubles construits, et qui est réparti entre différentes personnes : ce sont les copropriétaires.

Chaque copropriétaire détient :

• Une partie privative de cet immeuble (il peut s'agir d'un studio, d'un appartement, d'une maison) ;
• Ainsi qu'une quote part de la partie commune, c'est-à-dire la partie à laquelle l'ensemble des copropriétaire de l'immeuble ont accès (il peut s'agir ici d'une cour, d'un rez de jardin, des couloirs, du hall d'entrée, etc).

Ainsi, la copropriété s'apprécie en un mélange entre d'un côté les parties privatives des copropriétaires et les parties communes / collectives auxquelles ils ont tous accès.

Les copropriétaires bénéficient de droits dans le cadre de la copropriété, mais ils sont également tenus à certaines obligations. Par ailleurs, chaque année il convient de réunir les copropriétaires en assemblée générale, et ce, afin de faire état des travaux à effectuer au sein des parties communes, ou pour décider des éventuels travaux à réaliser.

A titre informatif, notre site présente différents documents relatifs à la copropriété :

• Règlement de copropriété tenant compte des dispositions de la loi SRU en date du 13 décembre 2000 ;
• Règlement de copropriété simplifié ;
• Demande de démission du syndicat de copropriété ;
• Promesse unilatérale de vente d'immeuble (lots de copropriété).

Quel est l'objectif du règlement de copropriété, qui le fait et où le trouver ?

Définition du règlement intérieur de copropriété

Pour rappel, un règlement est un acte pouvant être dressé par écrit, et qui regroupe l'ensemble des mesures légales, règles, prescriptions ou autres qui sont destinées à régir les relations sociales entretenues entre les individus constituant une société.

L'un des objectifs qui est poursuivi par ce document est la protection des individus, protection qui ne peut être apportée qu'en vertu des limites qui sont fixées par les règles établies au sein du document. De même, le règlement garantit le respect des règles qui sont inscrites en son sein. A titre d'exemple, il est commun de retrouver dans le cadre des entreprises un règlement intérieur. Ce règlement établit l'ensemble des règles devant être respectées par les travailleurs se trouvant sur leur lieu de travail.

Le règlement de copropriété est un document devant obligatoirement être dressé dans le cadre d'une copropriété. Il est tenu de définir les règles de fonctionnement de l'immeuble, le tout, en précisant quels sont les droits et obligations des copropriétaires. Il est à noter que son état descriptif peut complètement être indépendant du règlement de copropriété.

Il doit également indiquer :

• Si le bien auquel il est question fait partie d'une copropriété ;
• Quel est le nombre exact de lots de que comprend la copropriété ;
• Ainsi que le montant annuel des charges.

Il convient de souligner le fait que les annonces doivent faire savoir si la copropriété se trouve en difficulté financière.

Un tel document peut être modifié, sous réserve de requérir l'accord des copropriétaires intervenu à l'issue d'un vote en assemblée générale, et dont les modalités applicables varient en fonction de la nature de la modification.

Il est possible que le règlement de copropriété fasse l'objet de contestations lorsque des clauses apparaissent contraires à l'ordre public, ou encore, imposent des restrictions au droit de propriété qui apparaissent non justifiées. Dans ce cas, il revient la possibilité à tout copropriétaire d'exercer une action en justice devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu où se situe l'immeuble en copropriété, et ce, afin de demander l'annulation des clauses qui font défaut.

Quelles sont les formalités à accomplir lors de la vente d'un bien en copropriété ?

Lors de la vente d'un bien immobilier compris au sein d'une copropriété, le vendeur du bien est tenu de réaliser les formalités suivantes :

• Présenter aux acheteurs le dossier de diagnostics techniques afin de les informer sur l'état du bien vendu ;
• Fournir des documents sur l'immeuble, à savoir : le dernier procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les copropriétaires ont voté d'éventuels travaux, ainsi que le règlement de copropriété.

A partir de ces documents-là, l'acheteur peut désormais se positionner sur le bien qu'il convoite dans son contexte collectif, et en connaître par ailleurs l'usage qu'il lui est possible de faire une fois l'acquisition du bien effectuée.

Comment se procurer une copie du règlement de copropriété ?

De manière générale une copie du règlement est confiée à chacun des copropriétaire du lot. Il sera possible, pour une personne, de se procurer une copie du règlement de copropriété en effectuant une demande auprès d'un des copropriétaires ou alors au syndic de la copropriété.

En dernier recours, si aucune de ces personnes ne donnent une copie, il faudra en faire la demande au service de publicité foncière, ce qui aura un certain coût et par le biais d'un formulaire.

Comment rédiger ce document ?

Le présent modèle de document juridique s'établit sous la forme d'un règlement de copropriété au sein duquel figurent différents articles portant sur diverses thématiques telles que par exemple, la situation des lieux, leur composition, la désignation des lots, etc.

Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

• En insérant les éléments descriptifs nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
• Et /ou en ajoutant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes dans le règlement.

Exemple de modèle de règlement de copropriété (règles d'un immeuble, etc.) à télécharger en ligne conforme à la loi en vigueur (loi Alur, etc.)

Vous trouverez en téléchargement un modèle de règlement de copropriété à personnaliser selon vos informations. Ce modèle vous permettra de n'oublier aucune information essentielle et de vous aider dans la rédaction de ce document.

Vous pourrez ainsi vous assurer de la mise en conformité de votre document conformément à la législation en vigueur, telle que la loi Alur ou la loi du 6 juillet 1989 qui fixent les règles de location des lots de copropriété entre le bailleur et le locataire.

Comment refaire et effectuer des modifications sur le règlement de copropriété et à quelle règles de majorité ?

Chaque copropriétaire ou le syndicat de copropriété pourra modifier le règlement de copropriété s'ils le souhaitent, cela en demandant la tenue d'une assemblée générale permettant le vote de cette modification (règles de l'unanimité ou de la majorité qui s'appliquent). Il pourra par exemple être demandé au syndic un ajout à l'ordre du jour d'une assemblée générale déjà prévue, afin de discuter et de prendre la décision d'un point à modifier.