Règlement de copropriété

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique est un exemple-type de règlement de copropriété dressé pour un immeuble qui comprend en son sein un ou plusieurs corps de bâtiments. Une fois le règlement téléchargé, il demeure possible de le modifier et/ou de le personnaliser.
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Lorsqu'une personne acquière un bien immeuble, il arrive que celui-ci fasse partie intégrante d'une copropriété. La copropriété correspond en un immeuble construit, ou un ensemble d'immeubles construits, et qui est réparti entre différentes personnes : ce sont les copropriétaires.

Chaque copropriétaire détient :

  • Une partie privative de cet immeuble (il peut s'agir d'un studio, d'un appartement, d'une maison) ;
  • Ainsi qu'une quote part de la partie commune, c'est-à-dire la partie à laquelle l'ensemble des copropriétaire de l'immeuble ont accès (il peut s'agir ici d'une cour, d'un rez de jardin, des couloirs, du hall d'entrée, etc).

Ainsi, la copropriété s'apprécie en un mélange entre d'un côté les parties privatives des copropriétaires et les parties communes / collectives auxquelles ils ont tous accès.

Les copropriétaires bénéficient de droits dans le cadre de la copropriété, mais ils sont également tenus à certaines obligations. Par ailleurs, chaque année il convient de réunir les copropriétaires en assemblée générale, et ce, afin de faire état des travaux à effectuer au sein des parties communes, ou pour décider des éventuels travaux à réaliser.

A titre informatif, notre site présente différents documents relatifs à la copropriété :

Définition du règlement intérieur de copropriété

Pour rappel, un règlement est un acte pouvant être dressé par écrit, et qui regroupe l'ensemble des mesures légales, règles, prescriptions ou autres qui sont destinées à régir les relations sociales entretenues entre les individus constituant une société.

L'un des objectifs qui est poursuivi par ce document est la protection des individus, protection qui ne peut être apportée qu'en vertu des limites qui sont fixées par les règles établies au sein du document. De même, le règlement garantit le respect des règles qui sont inscrites en son sein. A titre d'exemple, il est commun de retrouver dans le cadre des entreprises un règlement intérieur. Ce règlement établit l'ensemble des règles devant être respectées par les travailleurs se trouvant sur leur lieu de travail.

Le règlement de copropriété est un document devant obligatoirement être dressé dans le cadre d'une copropriété. Il est tenu de définir les règles de fonctionnement de l'immeuble, le tout, en précisant quels sont les droits et obligations des copropriétaires. Il est à noter que son état descriptif peut complètement être indépendant du règlement de copropriété.

Il doit également indiquer :

  • Si le bien auquel il est question fait partie d'une copropriété ;
  • Quel est le nombre exact de lots de que comprend la copropriété ;
  • Ainsi que le montant annuel des charges.

Il convient de souligner le fait que les annonces doivent faire savoir si la copropriété se trouve en difficulté financière.

Un tel document peut être modifié, sous réserve de requérir l'accord des copropriétaires intervenu à l'issue d'un vote en assemblée générale, et dont les modalités applicables varient en fonction de la nature de la modification.

Il est possible que le règlement de copropriété fasse l'objet de contestations lorsque des clauses apparaissent contraires à l'ordre public, ou encore, imposent des restrictions au droit de propriété qui apparaissent non justifiées. Dans ce cas, il revient la possibilité à tout copropriétaire d'exercer une action en justice devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu où se situe l'immeuble en copropriété, et ce, afin de demander l'annulation des clauses qui font défaut.

Lors de la vente d'un bien immobilier compris au sein d'une copropriété, le vendeur du bien est tenu de réaliser les formalités suivantes :

  • Présenter aux acheteurs le dossier de diagnostics techniques afin de les informer sur l'état du bien vendu ;
  • Fournir des documents sur l'immeuble, à savoir : le dernier procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les copropriétaires ont voté d'éventuels travaux, ainsi que le règlement de copropriété.

A partir de ces documents-là, l'acheteur peut désormais se positionner sur le bien qu'il convoite dans son contexte collectif, et en connaître par ailleurs l'usage qu'il lui est possible de faire une fois l'acquisition du bien effectuée.

De manière générale une copie du règlement est confiée à chacun des copropriétaire du lot. Il sera possible, pour une personne, de se procurer une copie du règlement de copropriété en effectuant une demande auprès d'un des copropriétaires ou alors au syndic de la copropriété.

En dernier recours, si aucune de ces personnes ne donnent une copie, il faudra en faire la demande au service de publicité foncière, ce qui aura un certain coût et par le biais d'un formulaire.

Le présent modèle de document juridique s'établit sous la forme d'un règlement de copropriété au sein duquel figurent différents articles portant sur diverses thématiques telles que par exemple, la situation des lieux, leur composition, la désignation des lots, etc.

Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

  • En insérant les éléments descriptifs nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Et /ou en ajoutant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes dans le règlement.

Exemple de modèle de règlement de copropriété (règles d'un immeuble, etc.) à télécharger en ligne conforme à la loi en vigueur (loi Alur, etc.)

Vous trouverez en téléchargement un modèle de règlement de copropriété à personnaliser selon vos informations. Ce modèle vous permettra de n'oublier aucune information essentielle et de vous aider dans la rédaction de ce document.

Vous pourrez ainsi vous assurer de la mise en conformité de votre document conformément à la législation en vigueur, telle que la loi Alur ou la loi du 6 juillet 1989 qui fixent les règles de location des lots de copropriété entre le bailleur et le locataire.

Chaque copropriétaire ou le syndicat de copropriété pourra modifier le règlement de copropriété s'ils le souhaitent, cela en demandant la tenue d'une assemblée générale permettant le vote de cette modification (règles de l'unanimité ou de la majorité qui s'appliquent). Il pourra par exemple être demandé au syndic un ajout à l'ordre du jour d'une assemblée générale déjà prévue, afin de discuter et de prendre la décision d'un point à modifier.

Sommaire

I. Désignation

Article 1 - Situation des lieux

Article 2 - Composition des lieux

II. État descriptif de division

Article 3 - Désignation des lots

III. Distinction entre parties privatives et parties communes

Article 4 - Définition des parties privatives

Article 5 - Définition des parties communes

IV. Droits et obligations des copropriétaires

Article 6 - Destination de l'immeuble

Article 7 - Usage des parties privatives

Article 8 - Usage des parties communes

V. Charges communes au groupe d'immeuble

Article 9 - Charges générales

Article 10 - Charges relatives aux services collectifs et équipements communs

VI. Règlement des charges

Article 11 - Versements entre les mains du syndic

Article 12 - Délais de versement

Article 13 - Poursuite

Article 14 - Indivisibilité

VII. Mutation de propriété et de jouissance

Article 15 - Opposabilité du règlement de copropriété

Article 16 - Mutations entre vifs

Article 17 - Mutation à cause de mort

Article 18 - Indivision

Article 19 - Locations

Article 20 - Modification des lots

VIII. Administration de l'immeuble

Article 21 - Le syndicat des copropriétaires

Article 22 - Les assemblées générales

Article 23 - Le syndic

Article 24 - Le conseil syndical

IX. Assurances

Article 25 - Assurance collective du syndicat

Article 26 - Assurance personnelle des copropriétaires

Article 27 - Sort des indemnités de sinistres

X. Amélioration, additions de locaux surélévation, reconstruction

Article 28 - Amélioration

Article 29 - Surélévation et addition de construction

Article 30 - Réparation du préjudice subi par certains copropriétaires

Article 31 - Conventions particulières

Article 32 - Reconstruction

XI. Dispositions diverses

Article 33 - Modification du règlement de copropriété

Article 34 - Litiges

Article 35 - Publicité foncière

Article 36 - Election de domicile