Règlement de copropriété

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique est un exemple-type de règlement de copropriété dressé pour un immeuble qui comprend en son sein un ou plusieurs corps de bâtiments. Une fois le règlement téléchargé, il demeure possible de le modifier et/ou de le personnaliser.
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Le document auquel il est question dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre de la rédaction d'un règlement de copropriété, copropriété au sein de laquelle figure un immeuble comprenant un ou plusieurs bâtiments.

Qu'est-ce qu'une copropriété ?

Lorsqu'une personne acquière un bien immeuble, il arrive que celui-ci fasse partie intégrante d'une copropriété. La copropriété correspond en un immeuble construit, ou un ensemble d'immeubles construits, et qui est réparti entre différentes personnes : ce sont les copropriétaires.

Chaque copropriétaire détient :

  • Une partie privative de cet immeuble (il peut s'agir d'un studio, d'un appartement, d'une maison) ;
  • Ainsi qu'une quote part de la partie commune, c'est-à-dire la partie à laquelle l'ensemble des copropriétaire de l'immeuble ont accès (il peut s'agir ici d'une cour, d'un rez de jardin, des couloirs, du hall d'entrée, etc).

Ainsi, la copropriété s'apprécie en un mélange entre d'un côté les parties privatives des copropriétaires et les parties communes / collectives auxquelles ils ont tous accès.

Les copropriétaires bénéficient de droits dans le cadre de la copropriété, mais ils sont également tenus à certaines obligations. Par ailleurs, chaque année il convient de réunir les copropriétaires en assemblée générale, et ce, afin de faire état des travaux à effectuer au sein des parties communes, ou pour décider des éventuels travaux à réaliser.

A titre informatif, documents.fr présente différents documents relatifs à la copropriété :

Qu'est-ce qu'un règlement ?

Au sein du document qui est proposé au téléchargement, il est question d'un règlement de copropriété. Pour rappel, un règlement est un acte pouvant être dressé par écrit, et qui regroupe l'ensemble des mesures légales, règles, prescriptions ou autres qui sont destinées à régir les relations sociales entretenues entre les individus constituant une société.

L'un des objectifs qui est poursuivi par ce document est la protection des individus, protection qui ne peut être apportée qu'en vertu des limites qui sont fixées par les règles établies au sein du document. De même, le règlement garanti le respect des règles qui sont inscrites en son sein.

A titre d'exemple, il est commun de retrouver dans le cadre des entreprises un règlement intérieur. Ce règlement établit l'ensemble des règles devant être respectées par les travailleurs se trouvant sur leur lieu de travail.

A quoi sert un règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document devant obligatoirement être dressé dans le cadre d'une copropriété. Il est tenu de définir les règles de fonctionnement de l'immeuble, le tout, en précisant quels sont les droits et obligations des copropriétaires. Il est à noter que son état descriptif peut complètement être indépendant du règlement de copropriété.

Le règlement de propriété doit également indiquer:

  • Si le bien auquel il est question fait partie d'une copropriété ;
  • Quel est le nombre exact de lots de que comprend la copropriété ;
  • Ainsi que le montant annuel des charges.

Il convient de souligner le fait  que les annonces doivent faire savoir si la copropriété se trouve en difficulté financière.

Un tel document peut être modifié, sous réserve de requérir l'accord des copropriétaires intervenu à l'issue d'un vote en assemblée générale, et dont les modalités applicables varient en fonction de la nature de la modification.

Il est possible que le règlement de copropriété fasse l'objet de contestations lorsque des clauses apparaissent contraires à l'ordre public, ou encore, imposent des restrictions au droit de propriété qui apparaissent non justifiées. Dans ce cas, il revient la possibilité à tout copropriétaire d'exercer une action en justice devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu où se situe l'immeuble en copropriété, et ce, afin de demander l'annulation des clauses qui font défaut.

Quelles sont les formalités à accomplir lors de la vente d'un bien en copropriété ?

Lors de la vente d'un bien immobilier compris au sein d'une copropriété, le vendeur du bien est tenu de réaliser les formalités suivantes :

  • Présenter aux acheteurs le dossier de diagnostics techniques afin de les informer sur l'état du bien vendu ;
  • Fournir des documents sur l'immeuble, à savoir : le dernier procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les copropriétaires ont voté d'éventuels travaux, ainsi que le règlement de copropriété.

A partir de ces documents-là, l'acheteur peut désormais se positionner sur le bien qu'il convoite dans son contexte collectif, et en connaître par ailleurs l'usage qu'il lui est possible de faire une fois l'acquisition du bien effectuée.

Comment se présente le document ?

Le présent modèle de document juridique s'établit sous la forme d'un règlement de copropriété au sein duquel figurent différents articles portant sur diverses thématiques telles que par exemple, la situation des lieux, leur composition, la désignation des lots, etc.

Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

  • En insérant les éléments descriptifs nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Et /ou en ajoutant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes dans le règlement.

Sommaire

  • I. Désignation
  • Article 1 - Situation des lieux
  • Article 2 - Composition des lieux
  • II. Etat descriptif de division
  • Article 3 - Désignation des lots 
  • III. Distinction entre parties privatives et parties communes
  • Article 4 - Définition des parties privatives 
  • Article 5 - Définition des parties communes
  • IV. Droits et obligations des copropriétaires 
  • Article 6 - Destination de l'immeuble
  • Article 7 - Usage des parties privatives
  • Article 8 - Usage des parties communes
  • V. Charges communes au groupe d'immeuble
  • Article 9 - Charges générales 
  • Article 10 - Charges relatives aux services collectifs et équipements communs 
  • VI. Règlement des charges
  • Article 11 - Versements entre les mains du syndic
  • Article 12 - Délais de versement
  • Article 13 - Poursuite
  • Article 14 - Indivisibilité
  • VII. Mutation de propriété et de jouissance
  • Article 15 - Opposabilité du règlement de copropriété
  • Article 16 - Mutations entre vifs
  • Article 17 - Mutation à cause de mort
  • Article 18 - Indivision
  • Article 19 - Locations
  • Article 20 - Modification des lots
  • VIII. Administration de l'immeuble
  • Article 21 - Le syndicat des copropriétaires 
  • Article 22 - Les assemblées générales
  • Article 23 - Le syndic
  • Article 24 - Le conseil syndical
  • Section IX. Assurances
  • Article 25 - Assurance collective du syndicat
  • Article 26 - Assurance personnelle des copropriétaires
  • Article 27 - Sort des indemnités de sinistres
  • X. Amélioration, additions de locaux surélévation, reconstruction
  • Article 28 - Amélioration
  • Article 29 - Surélévation et addition de construction
  • Article 30 - Réparation du préjudice subi par certains copropriétaires
  • Article 31 - Conventions particulières
  • Article 32 - Reconstruction
  • XI. Dispositions diverses
  • Article 33 - Modification du règlement de copropriété
  • Article 34 - Litiges
  • Article 35 - Publicité foncière
  • Article 36 - Election de domicile