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Fin de vie de l'entreprise

Au cours de son évolution, il arrive parfois qu'une entreprise rencontre des difficultés et arrive en fin de vie. 

Toutefois, plusieurs démarches s'offrent à elle quant à son avenir. On y retrouve notamment la dissolution, la transmission et enfin la fusion.

Vous trouverez dans cette section des documents juridiques, pré-remplis et personnalisables, traitant de chacune des procédures citées ci-dessus. Pour finir, des modèles juridiques vous permettant de gérer et d'aborder différentes difficultés rencontrées au sein de votre entreprise sont également à votre disposition.

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  1. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE.
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  2. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE.
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  3. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DU C.A.

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DU C.A.

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DU C.A.
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  4. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL.
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  5. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE.
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  6. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE.
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  7. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DU C.A.

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DU C.A.

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DU C.A.
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  8. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL.
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  9. A.P.A. ENTRE S.A. - AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

    A.P.A. ENTRE S.A. - AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

    A.P.A. ENTRE S.A. - AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF.
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  10. A.P.A. ENTRE S.A. - AVIS DE PROJET D'APPORT

    A.P.A. ENTRE S.A. - AVIS DE PROJET D'APPORT

    A.P.A. ENTRE S.A. - AVIS DE PROJET D'APPORT.
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  11. A.P.A. ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE

    A.P.A. ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE

    A.P.A. ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE.
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  12. A.P.A. ENTRE S.A. - LETTRE AU C.F.E. (GREFFE COMMUN)

    A.P.A. ENTRE S.A. - LETTRE AU C.F.E. (GREFFE COMMUN)

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  13. A.P.A. ENTRE S.A. - LETTRE AU C.F.E. (SOCIETE APPORTEUSE)

    A.P.A. ENTRE S.A. - LETTRE AU C.F.E. (SOCIETE APPORTEUSE)

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  14. A.P.A. ENTRE S.A. - LETTRE AU C.F.E. (SOCIETE BENEFICIAIRE)

    A.P.A. ENTRE S.A. - LETTRE AU C.F.E. (SOCIETE BENEFICIAIRE)

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  15. A.P.A. ENTRE S.A. - REUNION C.A. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A. - REUNION C.A. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

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  16. A.P.A. ENTRE S.A. - REUNION C.A. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A. - REUNION C.A. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

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  17. A.P.A. ENTRE S.A. : A.G.E. BENEFICIAIRE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE MORALE)

    A.P.A. ENTRE S.A. : A.G.E. BENEFICIAIRE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE MORALE)

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  18. A.P.A. ENTRE S.A. : A.G.E. BENEFICIAIRE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE PHYSIQUE)

    A.P.A. ENTRE S.A. : A.G.E. BENEFICIAIRE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE PHYSIQUE)

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  19. A.P.A. ENTRE S.A. : SOCIETE APPORTEUSE - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE SCISSION

    A.P.A. ENTRE S.A. : SOCIETE APPORTEUSE - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE SCISSION

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  20. A.P.A. ENTRE S.A. : SOCIETE BENEFICIAIRE : REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE SCISSION

    A.P.A. ENTRE S.A. : SOCIETE BENEFICIAIRE : REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE SCISSION

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  21. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DE LA GERANCE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DE LA GERANCE

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  22. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DE LA GERANCE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DE LA GERANCE

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  23. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

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  24. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. SOCIETE APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. SOCIETE APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

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  25. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. APPORTEUSE - RAPPORT DE LA GERANCE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. APPORTEUSE - RAPPORT DE LA GERANCE

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  26. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

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  27. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. BENEFICIAIRE - RAPPORT DE LA GERANCE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. BENEFICIAIRE - RAPPORT DE LA GERANCE

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  28. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

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  29. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

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  30. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

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  31. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - LETTRE AU C.F.E. (GREFFE COMMUN)

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - LETTRE AU C.F.E. (GREFFE COMMUN)

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  32. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - LETTRE AU C.F.E. (SOCIETE APPORTEUSE)

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - LETTRE AU C.F.E. (SOCIETE APPORTEUSE)

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  33. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - LETTRE AU C.F.E. (SOCIETE BENEFICIAIRE)

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - LETTRE AU C.F.E. (SOCIETE BENEFICIAIRE)

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  34. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - REQUETE CONJOINTE DESIGNATION COMMISSAIRE A LA SCISSION

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - REQUETE CONJOINTE DESIGNATION COMMISSAIRE A LA SCISSION

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  35. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE A LA SCISSION SOCIETE APPORTEUSE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE A LA SCISSION SOCIETE APPORTEUSE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE A LA SCISSION SOCIETE APPORTEUSE.
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  36. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE A LA SCISSION SOCIETE BENEFICIAIRE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE A LA SCISSION SOCIETE BENEFICIAIRE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE A LA SCISSION SOCIETE BENEFICIAIRE.
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  37. Acte de cession de parts de SARL

    Acte de cession de parts de SARL

    Ce document juridique est un modèle d’acte de cession de parts de SARL permettant à un associé d’officialiser sa cession de parts.

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  38. Avertissement au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs

    Avertissement au conjoint lors de l'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs

    Le conjoint qui souhaite devenir associé doit informer la société de la nature des biens qui vont servir aux apports. S’il s’agit de biens communs, une lettre d’avertissement doit être envoyée au conjoint avec la proposition de se porter associé de la moitié des parts sociales conformément à la loi.

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  39. Avis de dissolution à publier dans un journal d'annonces légales

    Avis de dissolution à publier dans un journal d'annonces légales

    Avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales. La dissolution d'une société doit être publiée dans un journal à annonces légales afin d'en informer les tiers.
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  40. Clause d'agrément de nantissement

    Clause d'agrément de nantissement

    Le présent document dresse un modèle-type de clause d'agrément de nantissement permettant à un débiteur d'affecter un bien à la garantie d'une dette. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

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  41. Clause d'inaliénabilité

    Clause d'inaliénabilité

    Vous souhaitez rédiger une clause d'inaliénabilité à intégrer à votre acte ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet l’aliénation de la propriété des actions existantes ou futures.

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  42. Contrat de cession de parts pour SCI, général et personnalisable

    Contrat de cession de parts pour SCI, général et personnalisable

    Ce document juridique est un modèle de contrat de cession de parts pour société civile immobilière, entièrement personnalisable selon les intentions des parties et adapté à toute société civile immobilière.

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  43. Contrat de cession de parts sociales

    Contrat de cession de parts sociales

    Le présent document juridique dresse un modèle-type de contrat conclu à l'occasion d'une cession de parts sociales. Une fois le document téléchargé, il est possible pour les parties de le modifier et /ou de le personnaliser, le tout étant pour elles de s'approprier au mieux possible les dispositions contenues en son sein.

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  44. Contrat de cession de parts sociales et de compte courant

    Contrat de cession de parts sociales et de compte courant

    Le document auquel il est question porte sur l'acte de cession de parts sociales et de compte courant intervenu entre deux sociétés, à savoir d'un côté, la société désignée sous le terme de société "cédante", et de l'autre, la société dite "cessionnaire".
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  45. Courrier joint au plan de sauvegarde de l'emploi adressé aux représentants du personnel

    Courrier joint au plan de sauvegarde de l'emploi adressé aux représentants du personnel

    Courrier joint au plan de sauvegarde de l'emploi adressé aux représentants du personnel.
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  46. Déclaration de cessation des paiements

    Déclaration de cessation des paiements

    La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.
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  47. Demande de transaction à l'Administration à la suite d'un redressement

    Demande de transaction à l'Administration à la suite d'un redressement

    Ce document modifiable et personnalisable reprend toutes les conditions nécessaires pour une demande de transaction à l'Administration, à la suite d'un redressement. Cette convention passée avec les services fiscaux vise à réduire les pénalités appliquées à la société et à lui accorder des délais de paiement.

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  48. Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise

    Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise

    Vous souhaitez obtenir toutes les informations nécessaires avant de reprendre une entreprise ? Ce document vous permettra d’avoir accès à l’ensemble des informations qu’il vous faudra recueillir si vous souhaitez reprendre une entreprise.

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  49. Durée de l'exercice social et date de clôture

    Durée de l'exercice social et date de clôture

    Vous souhaitez connaitre l'ensemble des informations relatives à la durée de l'exercice social et sa date de clôture ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose l’ensemble de ces informations à jour des dispositions légales.

     

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  50. Formalités en cas de cession de parts à un tiers

    Formalités en cas de cession de parts à un tiers

    Le présent modèle de document juridique présente l’ensemble des éléments à effectuer et remplir pour que la cession de parts sociales réalisées à l'égard d'un tiers respecte les formalités attendues. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de la personnaliser.

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Bon à savoir

Une entreprise peut avoir une durée de vie bien précise et définie au moment de sa création. Lorsqu’elle arrive en fin de vie, souhaitée ou inopinée, ses dirigeants et associés doivent y être préparés afin d’aborder la question de l’avenir de cette dernière. Le représentant légal doit alors réunir et consulter les associés en amont de la date de fin de vie. Les décisions qui en résulteront pourront concerner un arrêt total de l’existence de la société (dissolution et liquidation) ou bien une tentative de prolongement de celle-ci entre autres. À savoir que les conditions de délibération ne seront pas les mêmes selon le statut juridique de votre société (SA, SAS, SARL, …).

À noter que si aucun agissement n’est fait à propos du ressort de votre entreprise, elle court un risque de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Que ce soit pour la dissolution, la transmission ou la fusion de votre entreprise, Documents.fr vous propose différents modèles de documents vous permettant de remplir sans encombre vos formalités juridiques.

La dissolution de l’entreprise

Les associés et dirigeants peuvent prendre la décision de dissoudre leur entreprise, c’est-à-dire de cesser toute activité en sa provenance. À la suite de l’assemblée générale tenu à ce sujet, un liquidateur est désigné pour effectuer toutes les démarches et formalités de dissolution de la société, le tout dans un délai imparti d’un mois maximum.

Parmi les modèles présents sur notre site, on y retrouve notamment l’avis de dissolution à publier dans un journal d’annonces légales, un kit de dissolution anticipée ou encore des récapitulatifs de formalités de dissolution et liquidation.

La transmission de l’entreprise

Pour donner une seconde vie à votre entreprise, vous pouvez choisir de la céder à un acquéreur, qui devient le nouveau détenteur de votre propriété. Cela permet de la relancer, ou simplement de la vendre lorsque vous ne souhaitez plus avoir à gérer son activité.

Cette transmission peut se faire de plusieurs manières différentes, notamment par une cession de parts sociales. Les SARL ou les SCI ont recours à ce type de transmission puisque leur capital est divisé en parts sociales, et non pas en actions comme c’est le cas pour les SAS ou les SA.

Cette cession doit être actée et officialisée via un acte de cession de parts, document dont nous fournissons plusieurs modèles-types pour SCI ou SARL entre autres. D’autres documents juridiques vous sont proposés dans cette thématique tels que la notification d’un projet de cession ou encore la garantie de passif par exemple.

La fusion d’entreprise

La fusion va permettre à deux entreprises de ne faire plus qu’un, par conséquent l’ensemble de leur patrimoine va être mis en commun. Elle peut être décidée lors d’une assemblée générale au cours de laquelle les dirigeants et associés des deux sociétés pourront se mettre d’accord sur des modalités comme les apports partiels d’actifs ou de titres.