Fin de vie de l'entreprise

Au cours de son évolution, il arrive parfois qu'une entreprise rencontre des difficultés et arrive en fin de vie. 

Toutefois, plusieurs démarches s'offrent à elle quant à son avenir. On y retrouve notamment la dissolution, la transmission et enfin la fusion.

Vous trouverez dans cette section des documents juridiques, pré-remplis et personnalisables, traitant de chacune des procédures citées ci-dessus. Pour finir, des modèles juridiques vous permettant de gérer et d'aborder différentes difficultés rencontrées au sein de votre entreprise sont également à votre disposition.

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  1. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DU C.A.
    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DU C.A.
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    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DU C.A.

  2. Déclaration de cessation des paiements
    Déclaration de cessation des paiements
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    La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.

  3. Demande de transaction à l'Administration à la suite d'un redressement
    Demande de transaction à l'Administration à la suite d'un redressement
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    Ce document modifiable et personnalisable reprend toutes les conditions nécessaires pour une demande de transaction à l'Administration, à la suite d'un redressement. Cette convention passée avec les services fiscaux vise à réduire les pénalités appliquées à la société et à lui accorder des délais de paiement.

  4. Durée de l'exercice social et date de clôture
    Durée de l'exercice social et date de clôture
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    Vous souhaitez connaitre l'ensemble des informations relatives à la durée de l'exercice social et sa date de clôture ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose l’ensemble de ces informations à jour des dispositions légales.

     

  5. FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - AVIS DE CONVOCATION
    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - AVIS DE CONVOCATION
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    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - AVIS DE CONVOCATION.

  6. FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - LETTRE CONVOCATION ACTIONNAIRES
    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - LETTRE CONVOCATION ACTIONNAIRES
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    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - LETTRE CONVOCATION ACTIONNAIRES.

  7. FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE
    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE
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    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE.

  8. FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE
    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE
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    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE.

  9. FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DU C.A.
    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DU C.A.
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    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBANTE - RAPPORT DU C.A.

  10. FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE - LETTRE CONVOCATION ACTIONNAIRES
    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE - LETTRE CONVOCATION ACTIONNAIRES
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    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE - LETTRE CONVOCATION ACTIONNAIRES.

  11. FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE - RAPPORT DU C.A.
    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE - RAPPORT DU C.A.
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    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE - RAPPORT DU C.A.

  12. FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE : POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE
    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE : POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE
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    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE : POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE.

  13. FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE : POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE
    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE : POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE
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    FUSION ENTRE S.A. - A.G.E. ABSORBEE : POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE.

  14. FUSION ENTRE S.A. - AVIS DE PROJET DE FUSION
    FUSION ENTRE S.A. - AVIS DE PROJET DE FUSION
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    FUSION ENTRE S.A. - AVIS DE PROJET DE FUSION.

  15. FUSION ENTRE S.A. - C.A. SOCIETE ABSORBANTE : CONVOCATION ADMINISTRATEUR
    FUSION ENTRE S.A. - C.A. SOCIETE ABSORBANTE : CONVOCATION ADMINISTRATEUR
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    FUSION ENTRE S.A. - C.A. SOCIETE ABSORBANTE : CONVOCATION ADMINISTRATEUR.

  16. FUSION ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE
    FUSION ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE
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    FUSION ENTRE S.A. - DECLARATION DE CONFORMITE.

  17. FUSION ENTRE S.A. - REUNION C.A. ABSORBANTE - PROCES-VERBAL
    FUSION ENTRE S.A. - REUNION C.A. ABSORBANTE - PROCES-VERBAL
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    FUSION ENTRE S.A. - REUNION C.A. ABSORBANTE - PROCES-VERBAL.

  18. FUSION ENTRE S.A. - REUNION C.A. SOCIETE ABSORBEE - PROCES-VERBAL
    FUSION ENTRE S.A. - REUNION C.A. SOCIETE ABSORBEE - PROCES-VERBAL
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    FUSION ENTRE S.A. - REUNION C.A. SOCIETE ABSORBEE - PROCES-VERBAL.

  19. FUSION ENTRE S.A. : A.G.E. ABSORBEE : FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PP)
    FUSION ENTRE S.A. : A.G.E. ABSORBEE : FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PP)
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    FUSION ENTRE S.A. : A.G.E. ABSORBEE : FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PP).

  20. FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE FUSION
    FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE FUSION
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    FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE FUSION.

  21. FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
    FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
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    Ce document modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires pour la rédaction de l'avis de fusion et d'augmentation de capital d'une société anonyme absorbante.

  22. FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBEE - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE FUSION
    FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBEE - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE FUSION
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    FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBEE - REQUETE DESIGNATION COMMISSAIRE FUSION.

  23. FUSION ENTRE SARL - A.G.O. ABSORBANTE : PROCES - VERBAL PROCES - VERBAL
    FUSION ENTRE SARL - A.G.O. ABSORBANTE : PROCES - VERBAL PROCES - VERBAL
    2,28 €

    Ce document répond aux conditions nécessaires à la rédaction d'un procès-verbal lors d'une fusion absorption d'une SARL (société à responsabilité limitée) par une autre SARL.

  24. FUSION ENTRE SARL - AVIS DE PROJET DE FUSION
    FUSION ENTRE SARL - AVIS DE PROJET DE FUSION
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    Ce document permet de respecter les conditions nécessaires à l'établissement de l'avis du projet de fusion d'une société à responsabilité limitée (SARL) avec une autre SARL.

  25. FUSION SA SARL - AGE ABSORBANTE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE PHYSIQUE)
    FUSION SA SARL - AGE ABSORBANTE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE PHYSIQUE)
    2,28 €

    FUSION SA SARL - AGE ABSORBANTE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE PHYSIQUE).

  26. Kit de dissolution anticipée
    Kit de dissolution anticipée
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    En rupture de stock

    Ce document juridique vous fournira plusieurs modèles de convocation à l’assemblée générale, de rapport de gestion du président à l’assemblée en vue de la dissolution, un modèle d’assemblée générale relatif à la dissolution anticipée et enfin un modèle d’annonce légale de dissolution.

  27. Kit pour une liquidation amiable
    Kit pour une liquidation amiable
    2,28 €

    Vous souhaitez effectuer la liquidation amiable de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira l’ensemble des documents nécessaires pour organiser la procédure, vous permettant ainsi d'éviter une liquidation judiciaire.

  28. Modèle d'acte de vente de fonds de commerce
    Modèle d'acte de vente de fonds de commerce
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    Ce document à télécharger est un modèle d'acte de vente de fonds de commerce. Il définit les clauses de vente comme le prix et les obligations de chaque partie. Aussi, il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, précise et complète d'un acte de vente.

  29. Modèle d'un formulaire de vote par correspondance (A.P.A. entre SA)
    Modèle d'un formulaire de vote par correspondance (A.P.A. entre SA)
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    Ce document est un modèle type de formulaire de vote par correspondance lors d'un apport partiel d'actif entre SA à télécharger et à personnaliser. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne élaboration d'un tel document.

  30. Modèle de convocation à une assemblée générale extraordinaire pour apport d'actif
    Modèle de convocation à une assemblée générale extraordinaire pour apport d'actif
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle de convocation pour une assemblée générale extraordinaire à destination des actionnaires pour un apport partiel d'actif entre deux sociétés anonymes.

  31. Modèle de déclaration de conformité - Fusion entre SARL
    Modèle de déclaration de conformité - Fusion entre SARL
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    Ce document est un modèle type de déclaration de régularité et de conformité d'une fusion entre sociétés à responsabilité limitée (SARL).

  32. Modèle de déclaration de conformité d'un APA entre SARL
    Modèle de déclaration de conformité d'un APA entre SARL
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    Ce Modèle-type de déclaration de conformité d'un APA entre SARL, est à compléter et modifier en fonction de vos projets et des particularités de votre entreprise; il contient tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une déclaration de conformité précise et complète

  33. Modèle de fusion entre SA - Requête conjointe de désignation d'un commissaire
    Modèle de fusion entre SA - Requête conjointe de désignation d'un commissaire
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de fusion entre SA (société anonyme) et plus spécifiquement de requête conjointe de désignation d'un commissaire à la fusion. Ce document complet et précis est à personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions.

  34. Modèle de fusion SA SARL - A.G.E absorbante - Avis de convocation
    Modèle de fusion SA SARL - A.G.E absorbante - Avis de convocation
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    Ce document est un modèle type d'avis de convocation à une AGE absorbante en ce qui concerne la fusion entre une SA et une SARL. Il comprend tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un avis de convocation complet et précis.

  35. Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion
    Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion
    2,28 €

    Ce document est un modèle-type de fusion entre SA et SARL. Il représente un avis de projet complet et précis de ce type de fusion, à compléter et modifier en fonction des particularités de chacune des sociétés concernées par ladite fusion.

  36. Modèle de grille d'analyse cession d'entreprise
    Modèle de grille d'analyse cession d'entreprise
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de grille d'analyse d'une entreprise à céder. Il est complet mais peut être personnalisé et modifié selon votre situation. Il permet d'apprécier la qualité de vente du projet et ses chances de réussir.

  37. Modèle de lettre de demande de nomination comme contrôleur
    Modèle de lettre de demande de nomination comme contrôleur
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle type de lettre permettant de demander à être désigné comme étant un contrôleur de procédure collective. Il est complet et permet de rédiger une telle demande de manière claire et précise mais ce modèle peut être adapté en fonction des particularités de votre situation.

  38. Modèle de lettre relative à la convocation des actionnaires à une AGE tenue pour un apport partiel d'actifs
    Modèle de lettre relative à la convocation des actionnaires à une AGE tenue pour un apport partiel d'actifs
    2,28 €

    Le présent document prend la forme d'une lettre rédigée au vu de la tenue d'une assemble générale extraordinaire à laquelle sont convoqués les actionnaires d'une société anonyme. L'objectif de cette A.G.E est de procéder à l'apport partiel d'actifs entre deux SA (sociétés anonymes).

  39. Modèle de mandat de vente
    Modèle de mandat de vente
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de contrat de mandat de vente à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise d'un mandat de vente.

  40. Modèle de protocole d’accord pour une cession d’entreprise
    Modèle de protocole d’accord pour une cession d’entreprise
    2,28 €

    Modèle de document à télécharger et à personnaliser concernant un protocole d’accord de cession d'entreprise. Ce dernier permet d'officialiser et formaliser la rencontre des volontés du cédant et du cessionnaire.

  41. Modèle de rapport de gérance - AGE absorbée (Fusion entre SARL)
    Modèle de rapport de gérance - AGE absorbée (Fusion entre SARL)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de rapport de la gérance dans le cadre de l'AGE absorbée d'une fusion entre SARL. Ce document complet est personnalisable en fonction des projets des entreprises et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un rapport de gérance complet.

  42. Modèle de rapport du liquidateur
    Modèle de rapport du liquidateur
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle de rapport d’un liquidateur venant constater la dissolution d’une société qui peut être modifié et personnalisé en fonction des différents projets possibles. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'un rapport d'un liquidateur.

  43. Modèle pour la dissolution anticipée volontaire d'une SARL
    Modèle pour la dissolution anticipée volontaire d'une SARL
    2,28 €

    Ce document téléchargeable comprend les formalités précises à effectuer lorsque les associés souhaitent procéder volontairement à la dissolution anticipée d'une SARL.

  44. Modèle requête conjointe désignation commissaire (APA entre SA)
    Modèle requête conjointe désignation commissaire (APA entre SA)
    2,28 €

    Ce document est un modèle complet d'A.P.A (apport partiel d'actif) entre  S.A. s'agissant d'une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la scission. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce type de document.

  45. Modèle requête désignation commissaire à la fusion (fusion entre SARL, société absorbée)
    Modèle requête désignation commissaire à la fusion (fusion entre SARL, société absorbée)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de requête de demande de désignation d'un commissaire à la fusion à adresser au Président du tribunal de commerce, à compléter et personnaliser en fonction des souhaits des sociétés parties à l'opération de fusion.

  46. Notification de licenciement économique
    Notification de licenciement économique
    2,28 €

    La procédure pour licenciement économique exige que l'employeur adresse au salarié, en recommandé avec avis de réception, une lettre afin de lui notifier le licenciement.

  47. Offre de reprise de fonds de commerce de restaurant
    Offre de reprise de fonds de commerce de restaurant
    2,28 €
    En rupture de stock

    La reprise d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’une entreprise. Cela permet de démarrer tout de suite une activité déjà lancée mais en contrepartie, le financement nécessaire au projet de reprise d’un fonds de commerce est plus important. Ce document complet et anonymisé de 5 pages expose la forme qu'une offre de reprise de fonds de commerce d'un restaurant doit prendre.

  48. Offre de reprise d’une entreprise
    Offre de reprise d’une entreprise
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document juridique vous permettra de proposer une offre de reprise d’une entreprise à toute entreprise intéressée.

  49. Ouverture d'une procédure de redressement
    Ouverture d'une procédure de redressement
    2,28 €

    Le présent modèle de document dresse un modèle de lettre par laquelle il est présenté une demande portant sur l'ouverture d'une procédure de redressement. Une fois le document téléchargé, il demeure possible pour l'émetteur de la demande de le modifier et /ou de le personnaliser.

  50. Pouvoirs pour une AGE portant fusion absorption d'une SARL
    Pouvoirs pour une AGE portant fusion absorption d'une SARL
    2,28 €

    Le présent document est un modèle de pouvoir accordé par un associé au représentant qu'il a choisi afin que celui-ci le représente durant l'assemblée générale extraordinaire (AGE) tenue dans le cadre de la fusion absorption de la société dans laquelle il se trouve (à savoir, une SARL), avec une autre SARL.

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