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Création d'entreprise

Vous désirez créer votre entreprise ?

Nous vous accompagnons tout au long de vos démarches, quel que soit votre projet. Des statuts aux accords d'entreprise en passant par les pactes d'associés, vous trouverez tout ce dont vous aurez besoin parmi nos modèles de documents pré-remplis et adaptables à votre situation.

Consultez sans attendre nos formulaires et fiches explicatives afin d'être guidé dans vos formalités de création d'entreprise et mener à bien votre projet.

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  1. Acte constitutif d’une société anonyme

    Acte constitutif d’une société anonyme

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre de la rédaction d'un acte constitutif de société anonyme (SA). Ce document est téléchargeable, et donne accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme, acte devant être rédigé lors de la création d'une SA.

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  2. Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.

    Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.

    Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SA
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  3. Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.R.L.

    Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.R.L.

    Document à télécharger pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SARL
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  4. Clause d'audit

    Clause d'audit

    Vous souhaitez rédiger une clause d'audit ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet aux associés de demander au Président de la SAS de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.

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  5. Clause de confidentialité

    Clause de confidentialité

    Le présent document présente un modèle de trame à suivre pour dresser une clause de confidentialité, qui, selon les spécificités du travail exercé par le salarié, peut s'avérer utile et nécessaire. Ce modèle est modifiable et personnalisable, le tout étant pour les parties de d'adapter au mieux les termes de la clause.

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  6. Clause de plafonnement de participation

    Clause de plafonnement de participation

    Ce document est une clause de plafonnement de participation afin que les associés d'une société ne puissent pas détenir plus d'un certain pourcentage des actions émises.
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  7. Clause de préemption

    Clause de préemption

    Le présent modèle de document juridique se dresse sous la forme d'un exemple de clause de préemption. Une fois le téléchargement effectué, il demeure possible pour les parties au contrat de la modifier et /ou personnaliser la clause, et ce, en vu de l'insérer par la suite au sein des statuts ou dans un pacte d’associés.   

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  8. Clauses types pouvant être insérées dans le pacte

    Clauses types pouvant être insérées dans le pacte

    Clauses types pouvant être insérées dans le pacte. Ce document est un exemple de clauses qui peuvent être insérées dans le pacte au moment de sa formation et dans l'objectif de préciser certains points non définis par le pacte.
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  9. Comment changer ou ajouter une activité

    Comment changer ou ajouter une activité

    comment changer ou ajouter une activité
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  10. Contrat agence de mannequins

    Contrat agence de mannequins

    L’exploitation d’une agence de mannequins est strictement encadrée par la loi.

    Elle donne souvent lieu à des litiges portant sur la régularité de la constitution de l’agence ou encore sur le non-respect des obligations de l’agence envers les mannequins qu’elle emploie et met à disposition de ses clients.

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  11. Création d'une société en participation entre deux entreprises

    Création d'une société en participation entre deux entreprises

    Le présent document est un modèle-type de contrat conclu au titre de l'institution d'une société en participation dépourvue de personnalité morale afin de pourvoir à la création et l'exploitation d'une nouvelle branche d'activité dont l'objet est défini entre les sociétés parties au contrat.
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  12. Déclarer son existence

    Déclarer son existence

    Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

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  13. Document délégation de pouvoir (membre personne morale)

    Document délégation de pouvoir (membre personne morale)

    Modèle de document de délégation de pouvoir (membre personne morale) afin d'être représenter lors d'une assemblée générale ordinaire
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  14. Exemple de courrier : convocation des administrateurs

    Exemple de courrier : convocation des administrateurs

    Ce document est un modèle de convocation des administrateurs permettant d'inviter ces derniers à un conseil d'administration. Ce courrier est complet, il est également modifiable et personnalisable. Cette lettre est à télécharger et comporte toutes les mentions nécessaires pour informer les participants du déroulement de la réunion.
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  15. La SARL à capital variable

    La SARL à capital variable

    la SARL à capital variable
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  16. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société

    Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

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  17. Lettre au Centre des Formalités des Entreprises

    Lettre au Centre des Formalités des Entreprises

    Le présent modèle de document juridique présente un modèle-type de lettre rédigée auprès du Chef du Centre des Formalités des Entreprises, et ce, dans le cadre de la constitution d'un GIE (Groupement d'intérêt économique). Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier / personnaliser le document.
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  18. Lettre de convocation du contrôleur de gestion

    Lettre de convocation du contrôleur de gestion

    Ce document reprend les éléments nécessaires à la conformité de la rédaction d'une lettre de convocation du contrôleur de gestion dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

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  19. Modalités Statuaires d'une SARL à capital variable

    Modalités Statuaires d'une SARL à capital variable

    Modèle de documents des modalités statuaires d'une SARL à capital variable. Ce contrat spécifie les clauses statutaire particulières à une SARL à capital variable. Le présent peut être annexé aux statuts.
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  20. Modèle à télécharger de décision permettant de nommer le gérant d’une société

    Modèle à télécharger de décision permettant de nommer le gérant d’une société

    Ce document juridique à télécharger et à personnaliser est un modèle de décision permettant de nommer le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
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  21. Modèle d'articles de statuts de SCI relatifs à l'objet et au passif social

    Modèle d'articles de statuts de SCI relatifs à l'objet et au passif social

    Les statuts d'une société forment un acte juridique qui va régir le fonctionnement de la société, en définissant les rapports entre les associés mais aussi avec les tiers. Les statuts de SCI sont soumis à un certain de nombre de mentions obligatoires, que vous pouvez retrouver dans ce modèle.

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  22. Modèle d'un pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance

    Modèle d'un pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance

    Modèle de document à télécharger d'un pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance.

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  23. Modèle d'un procès-verbal des délibérations des administrateurs

    Modèle d'un procès-verbal des délibérations des administrateurs

    Modèle à télécharger d'un procès-verbal des délibérations des administrateurs.
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  24. Modèle de Business Plan

    Modèle de Business Plan

    Ce document à télécharger est un modèle type de business plan à compléter et personnaliser en fonction de vos projets, objectifs et ambitions. Il contient tous les documents et informations nécessaires à l’établissement d’un business plan clair, précis et complet.

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  25. Modèle de contrat d'apport d'un fonds de commerce à une SA

    Modèle de contrat d'apport d'un fonds de commerce à une SA

    Ce document juridique à télécharger est un modèle personnalisable de contrat qui atteste de l'apport d'un fonds de commerce lors de la formation d'une SA. Il est complet, clair et précis et contient l'ensemble des éléments nécessaires et importants à la rédaction d'un tel contrat.

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  26. Modèle de demande d'assurance chômage pour créateurs

    Modèle de demande d'assurance chômage pour créateurs

    Ce document à télécharger est un modèle type de lettre de demande d'assurance chômage pour les créateurs, à compléter et personnaliser en fonction des spécificités des personnes concernées. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise de ce type de document.

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  27. Modèle de document de statuts société coopérative de vente

    Modèle de document de statuts société coopérative de vente

    Modèle de document à télécharger permettant de rédiger les statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet la vente aux associés
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  28. Modèle de lettre de convocation des membres

    Modèle de lettre de convocation des membres

    Modèle de lettre de convocation des membres à une assemblée générale annuelle
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  29. Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

    Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

    Modèle de lettre à télécharger de convocation du contrôleur des comptes à l'assemblée générale.
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  30. Modèle de lettre de désignation d'un représentant permanent

    Modèle de lettre de désignation d'un représentant permanent

    Ce document juridique est un modèle type de lettre de désignation d’un représentant permanent d’une société appartenant à un groupement d’intérêt commun. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une lettre de désignation mais peut être personnalisé.

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  31. Modèle de lettre pour une demande d'annonce légale liée à la constitution d'une SA

    Modèle de lettre pour une demande d'annonce légale liée à la constitution d'une SA

    Modèle de lettre pour une demande de publication d'annonce légale liée à la constitution d'une Société Anonyme.
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  32. Modèle de pacte d'actionnaires

    Modèle de pacte d'actionnaires

    Ce document à télécharger est un modèle de pacte d’actionnaires. Il est essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein d’une société. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion.

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  33. Modèle de Pouvoir (membre personne physique)

    Modèle de Pouvoir (membre personne physique)

    Ce document est modèle type de pouvoir (membre personne physique) attribué dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) à compléter et personnaliser.
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  34. Modèle de Procès-verbal des délibérations de l'A.G.E.

    Modèle de Procès-verbal des délibérations de l'A.G.E.

    Ce document est un modèle type de procès-verbal des délibérations de l'AGE à compléter et à adapter en fonction de l'ordre du jour et des résolutions prises.

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  35. Modèle de promesse de cession de parts sociales

    Modèle de promesse de cession de parts sociales

    Ce document à télécharger est un modèle type de promesse de cession de parts (personne physique ou personne morale) à personnaliser et modifier selon vos projets et vos ambitions. Ce document est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'une promesse claire et précise.

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  36. Modèle de règlement intérieur de groupement d’intérêt économique

    Modèle de règlement intérieur de groupement d’intérêt économique

    Ce document est un modèle type de règlement intérieur de groupement d’intérêt économique (GIE) à compléter et personnaliser ; il contient tous les éléments essentiels à l'établissement d'un tel règlement.

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  37. Modèle de société en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce

    Modèle de société en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce

    Ce document est un modèle type de société en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce, à compléter selon vos projets et vos ambitions. Il contient l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction d'un contrat clair, précis et complet.

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  38. Modèle de statuts constitutifs d'une SASU

    Modèle de statuts constitutifs d'une SASU

    Ce document juridique est un modèle type complet de statuts constitutifs d’une SASU, modifiable et personnalisable à télécharger. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète mais aussi précise des statuts d'une SASU mais peut être adapté selon les caractéristiques des sociétés. 

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  39. Modèle de statuts de SCI (société civile immobilière)

    Modèle de statuts de SCI (société civile immobilière)

    Ce document est un modèle type de statuts de société civile immobilière à compléter et personnaliser en fonction de l'objet de la SCI ; il contient tous les éléments essentiels à l'établissement de statuts clairs, précis et complets.
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  40. Modèle de statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de construction-vente

    Modèle de statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de construction-vente

    Ce document juridique à télécharger vous fournira une rédaction complète de statuts pour une société civile immobilière relative à la construction et à la vente d’immeuble. Il vous permettra ainsi de rédiger vos statuts de manière claire et précise en mentionnant toutes les informations nécessaires.

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  41. Modèle de statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS)

    Modèle de statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS)

    Ce document est un modèle type de statuts constitutifs d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et objectifs.

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  42. Modèle de statuts SARL (formule développée)

    Modèle de statuts SARL (formule développée)

    Ce document est un modèle type de modèle de statuts à compléter et personnaliser en fonction des projets de la société ; il contient tous les documents nécessaires à l'établissement de statuts complets et clairs.
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  43. Modèle de statuts types (SARL)

    Modèle de statuts types (SARL)

    Ce document est un modèle de statuts types (d'une SARL) complet à télécharger, mais modifiable et personnalisable selon les projets et les ambitions de chacune des entreprises.

    En effet, les statuts sont d'une importance capitale puisqu'ils permettent de déterminer le fonctionnement d'une entreprise.

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  44. Modèle de statuts types commentés de SARL

    Modèle de statuts types commentés de SARL

    Ce document est un modèle de statuts types commentés de SARL; les statuts sont rédigés au moment de la constitution de la société, ils réglementent la société dans ses affaires de gestion courantes.
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  45. Modèle de statuts types d'une société anonyme classique

    Modèle de statuts types d'une société anonyme classique

    Ce document est un modèle de statuts types d'une société anonyme de type classique à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et vos objectifs. Il convient tous les éléments importants en ce qui concerne la rédaction des statuts au moment de la formation de la société.

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  46. Modèle de statuts types d'une société en nom collectif

    Modèle de statuts types d'une société en nom collectif

    Ce document est un modèle type de statuts types d'une société en nom collectif. Les statuts d'une société sont rédigés au moment de la formation de la société. Les statuts comportent les lois de la société qui permettent de régler les problèmes de gestion courante.

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  47. Modèle de statuts types de club d'investissement pour un contrat d'indivision

    Modèle de statuts types de club d'investissement pour un contrat d'indivision

    Modèle de statuts types de club d'investissement à télécharger, dans le cadre d'un contrat d'indivision.

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  48. Modèle de statuts types de SCI de location

    Modèle de statuts types de SCI de location

    Ce document est un modèle type de statuts d'une société civile immobilière de location (SCI) à compléter et personnaliser en fonction de l'objet, du fonctionnement, des associés de la SCI. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne rédaction de statuts d'une SCI de location.
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  49. Modèle type de statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble

    Modèle type de statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble

    Lorsqu’un gérant d'une SCI souhaite vendre un immeuble, il est nécessaire de modifier les statuts permettant cette vente s'ils ne le prévoient pas déjà expressément. Vous pouvez, à titre d'exemple, télécharger ici un modèle type de statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble.

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  50. Pacte d'associés

    Pacte d'associés

    Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’associés permet d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles.

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Bon à savoir

Créer une entreprise en se donnant toutes les chances de succès requiert méthode et respect des étapes chronologiques. Il est nécessaire de vérifier l'adéquation parfaite de votre idée avec votre projet personnel de créateur. Étudier votre projet, rencontrer vos futurs partenaires et fournisseurs, analyser le comportement des clients, rencontrer des experts, réaliser une étude de marché sont autant d'étapes indispensables pour mener à bien votre projet. Vous devrez par ailleurs vous inscrire auprès de l'URSSAF afin de prétendre à une affiliation, réaliser une déclaration de non-condamnation au RCS, déclarer l'existence de l'entreprise et l'immatriculer au CFE et, déposer le dossier d'insertion auprès du BODACC. Ces démarches sont nécessaires lors de votre processus de création et vous seront simplifiées grâce à nos divers modèles de documents et lettres qui vous conféreront un gain de temps précieux.

La procédure d'immatriculation de votre entreprise

Une étape indispensable pour la création de votre nouvelle entreprise est la procédure d'immatriculation. Il est nécessaire de rédiger un avis d'immatriculation à publier dans un journal d'annonces légales, qui paraîtra au sein du département du siège de votre société. Un avis de constitution devra de plus paraître au sein du journal d'annonces légales lors de sa création, durant de potentielles modifications de ses statuts, ainsi qu'au cours de la transmission de cette dernière.

La transmission de votre entreprise

La transmission fait partie intégrante de la vie d'une entreprise cependant, ce procédé n'est pas anodin. Pourquoi ? Quand ? A qui ? Comment ? Par la suite ? Ces nombreuses interrogations se posent dans la tête des chefs d'entreprise désireux de céder. Plus votre cession d'entreprise sera bien préparée et dans les moindres détails, plus elle se fera rapidement et au prix que vous vous serez fixé, à la suite d'une évaluation objective confirmée dans le temps. Dans le cas où vous seriez associé, il est essentiel de notifier votre projet de cession à la société, compléter le formulaire Cerfa, rédiger un acte de cessions de parts et utiliser un pacte d'actionnaires. Ainsi, nous vous conseillons fortement de préparer votre projet de cession d'entreprise longtemps à l'avance ; la transmission d'entreprise n'étant pas un simple acte de gestion mais un projet à part entière d'une grande complexité.

La confidentialité de la cession d'entreprise

Il est à noter que la confidentialité de la cession d'entreprise est légitime mais possède des limites. En interne, toutes les actions de formation, de documentation des processus, des dossiers clients ne peuvent être que bénéfiques à l'entreprise elle-même. Transmettre ces informations donnera les moyens à votre personnel d'être plus autonome. Préparer avec lui l'avenir de l'entreprise donnera d'autant plus confiance à vos employés quel que soit le profil du repreneur. Documents.fr et son équipe de juristes, vous propose de nombreux documents en termes de création d'entreprise afin de vous donner toutes les informations de base pour avancer dans vos démarches. Pour compléter votre information, nous vous proposons des documents allant des formalités de création aux formalités de transmission. Documents.fr vous fait gagner du temps, en vous proposant une consultation de nos fiches explicatives par métier et par formalité et vous aide tout autant dans vos démarches administratives. Ainsi, nous vous offrons la possibilité de télécharger tous nos modèles de contrats, de lettres et de formulaires afin d'accomplir la totalité de vos formalités de création.