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Immobilier commercial

L'immobilier commercial est considéré comme "l'ensemble des biens immobiliers détenus par des acteurs professionnels qui n'en sont pas les occupants, et qui en retirent un revenu à titre habituel" selon le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF).

Afin de pouvoir gérer plus facilement ce dernier, nous vous proposons différents types de documents liés à ce domaine tels que les baux commerciaux, les appels d'offre ou encore des documents relatifs aux achats de biens immobiliers ainsi que des certificats d'études concernant l'urbanisme notamment.

  1. Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé

    Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé

    Vous souhaitez rédiger une assignation en référé suite à l'acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion. Ce document modifiable et personnalisable respecte toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

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  2. Bail à métayage

    Bail à métayage

    Le bail à métayage est un contrat par lequel un propriétaire agricole donne à bail un bien rural à un métayer, avec partage des récoltes ou des recettes perçues à la vente des récoltes.
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  3. Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction

    Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction

    Vous souhaitez donner congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction à votre locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet au bailleur de mettre fin au contrat initial et refuse de renouveler le bail, à jour des dispositions légales.

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  4. Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

    Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

    Vous souhaitez notifier le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à votre locataire ? Ce document modifiable et personnalisable permet au propriétaire de mettre fin au bail initial.

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  5. Congé de fin de période triennale de bail commercial

    Congé de fin de période triennale de bail commercial

    Vous souhaitez prendre congé de la fin de période triennale d'un bail commercial ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet au bailleur d'envoyer au preneur une résiliation de période triennale d'un bail commercial.

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  6. Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure

    Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure

    rupture du contrat construction local entreprise
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  7. Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

    Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

    Le contrat d’entreprise est un contrat portant sur le louage d’ouvrage ou d’industrie. Il est conclu moyennant un prix et peut faire l’objet d’une modification avec l’ajout de nouvelles clauses.

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  8. Contrat d'entreprise résidence secondaire modifications

    Contrat d'entreprise résidence secondaire modifications

    demande modifications sur contrat construction résidence secondaire
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  9. Contrat d'entreprise résidence secondaire permis construire

    Contrat d'entreprise résidence secondaire permis construire

    refus permis de construire résidence secondaire donc rupture de contrat
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  10. Contrat de bail à construction individuelle

    Contrat de bail à construction individuelle

    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail à construction individuelle ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

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  11. Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail professionnel ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle.

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  12. Contrat de sous-location commerciale

    Contrat de sous-location commerciale

    Vous souhaitez rédiger un contrat de sous-location commerciale ? Ce document modifiable et personnalisable est un contrat rédigé pour le locataire principal, le sous-locataire et le propriétaire avec toutes les mentions obligatoires.

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  13. Demande en révision de loyer

    Demande en révision de loyer

    Demande en révision de loyer. Cette lettre adressée par le propriétaire au locataire doit être faite par recommandé avec accusé de reception ou par exploit d'huissier.
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  14. Demandes de déspécialisation

    Demandes de déspécialisation

    Le présent modèle-type de document juridique dresse deux demandes de déspécialisation par lesquelles, un locataire d'un fonds de commerce informe le bailleur qu'il a l'intention de changer d'activité. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

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  15. Information de la vente d’un local commercial à un locataire

    Information de la vente d’un local commercial à un locataire

    Vous souhaitez rédiger lettre d'information de la vente d'un local commercial à un locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de lettre respectant les conditions nécessaires à son élaboration.

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  16. Mémoire en demande de fixation de loyer  avec lettre d’envoi du mémoire au locataire

    Mémoire en demande de fixation de loyer avec lettre d’envoi du mémoire au locataire

    Dans le cadre d’un bail commercial, les parties au contrat peuvent ne pas tomber d’accord sur le prix du loyer en cas de renouvellement. Il convient alors d’adresser la présente lettre au président du tribunal de grande instance pour la fixation du prix.

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  17. Modèle congé avec offre de renouvellement

    Modèle congé avec offre de renouvellement

    Le bail commercial ne cesse pas au terme du contrat, il obéit à un régime spécial qui lui confère un renouvellement automatique. Toutefois si le propriétaire désire y mettre fin ou renégocier le prix du loyer, il sera tenu de délivrer un congé qui ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

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  18. Modèle d'offre préalable de location avec promesse de vente

    Modèle d'offre préalable de location avec promesse de vente

    Ce document est un modèle-type d'offre préalable de location avec promesse de vente.

    Ce document à télécharger est à modifier et à personnaliser en fonction de vos projets et de vos objectifs et comprend l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une offre claire et précise.

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  19. Modèle de bail à ferme

    Modèle de bail à ferme

    Ce document est un modèle de contrat de bail à ferme par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer appelé fermage.

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  20. Modèle de bail dérogatoire de deux ans au plus

    Modèle de bail dérogatoire de deux ans au plus

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de bail dérogatoire de deux ans au plus, à modifier et personnaliser. Ce document permet de fixer la durée d'un bail sans possible reconduction de ce dernier. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction complète.

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  21. Modèle de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire

    Modèle de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire

    Ce document à télécharger et personnaliser est un modèle type de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire. Il s'agit d'une lettre claire, précise et complète adressée par un huissier de justice au locataire à la demande du propriétaire des locaux commerciaux.

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  22. Modèle de contrat de bail à construction

    Modèle de contrat de bail à construction

    Ce document à télécharger et personnalisable est un modèle type de bail à construction. Le preneur du bail s’engage alors auprès d’un bailleur à une construction sur le terrain du bailleur.

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  23. Modèle de contrat de bail commercial (bail précaire)

    Modèle de contrat de bail commercial (bail précaire)

    Ce document est un modèle type de contrat de bail commercial  (bail précaire) à compléter et personnaliser ; il contient les éléments essentiels au bon établissement d'un tel contrat.

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  24. Modèle de contrat de bail professionnel - soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux

    Modèle de contrat de bail professionnel - soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux

    Ce document à télécharger est un modèle type de contrat de bail professionnel, et plus particulièrement de soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux, à compléter et personnaliser en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise d'un bail.

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  25. Modèle de contrat de recherche d'économie de charges et leur maîtrise

    Modèle de contrat de recherche d'économie de charges et leur maîtrise

    Ce document est un modèle de contrat pour la recherche d'économie de charges et la maîtrise de leur évolution, à compléter et personnaliser selon vos projets et vos objectifs à atteindre. Ce document complet, rédigé de manière claire et précise est à télécharger.
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  26. Modèle de document à télécharger d'une convention d'occupation précaire

    Modèle de document à télécharger d'une convention d'occupation précaire

    Ce document juridique à télécharger est un modèle de convention d’occupation précaire permettant de convenir d’une dérogation au contrat de bail, soit l’occupation d’un logement contre rémunération symbolique face à une situation de précarité objective.

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  27. Modèle de notification de droit de repentir (avec offre de renouvellement)

    Modèle de notification de droit de repentir (avec offre de renouvellement)

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de notification de droit de repentir comportant une offre de renouvellement. Il est complet et contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire, net et précise d'une telle notification.

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  28. Modèle type d'assignation en fixation du bail renouvelé

    Modèle type d'assignation en fixation du bail renouvelé

    Il est possible de renouveler le bail commercial, mais en cas de désaccord entre les parties sur la fixation du loyer du bail renouvelé, une procédure spécifique est prévue. Cette procédure commence par une assignation, un modèle disponible en téléchargement vous est ici proposé.

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  29. Modèle type de demande de renouvellement du bail commercial

    Modèle type de demande de renouvellement du bail commercial

    Le bail commercial, une fois arrivé à son terme, ne va pas prendre fin automatiquement. Il peut cesser de trois façons, parmi lesquelles nous retrouvons la demande de renouvellement par le locataire. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici un modèle de demande de renouvellement de bail commercial.

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  30. Offre préalable de location-vente (location-accession)

    Offre préalable de location-vente (location-accession)

    Ce document est un exemple type d’offre préalable de location-vente.

    Ce modèle téléchargeable est complet, modifiable et personnalisable.

    Il contient tous les éléments nécessaires pour faire votre proposition de manière claire et précise au destinataire de l'offre.

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  31. Quittance de loyer commercial

    Quittance de loyer commercial

    Ce document juridique vous propose un modèle de quittance de loyer commercial pour un bien que vous louez à un tiers.
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Bon à savoir

Investir dans l’immobilier commercial représente une autre paire de manche comparé à l’investissement de l’immobilier résidentiel, ce dernier étant habituellement vu comme moins risqué. Cependant, le premier représente de nombreux avantages non négligeables, parfois même meilleurs que son homologue. En effet, ce domaine peut présenter un meilleur rendement et une flexibilité plus importante au niveau du bail commercial, notamment en cas d’impayé du loyer. La rentabilité d’un local commercial atteint facilement 4 à 6% contre 2 à 4% pour un logement résidentiel classique.

Le choix de la SCI dans vos investissements

La demande de défiscalisation de l’un de vos biens acquis (dans le cadre de l’immobilier commercial, cela peut être un local commercial par exemple) s’effectue auprès de votre centre fiscal. Au préalable, vous devrez vous assurer que votre bien remplisse correctement les conditions d’accueil pour ses futurs occupants. Ces derniers devront ensuite s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il vous est notamment possible de créer une Société Civile Immobilière (SCI), qui demeure la méthode la plus classique et connue à ce jour pour un investissement dans l’immobilier commercial. Une fois l’achat effectué avec votre société, vous pourrez la mettre en location. Ainsi, la fiscalité de votre investissement locatif reviendra à l’identique d’un achat que vous auriez effectué en votre nom propre. Le régime des revenus fonciers sera imposé à cette location.

D’autres avantages fiscaux vous sont offerts par la SCI, en effet, compte tenu de son statut juridique, vous n’êtes pas dans l’obligation de publier vos comptes (simplement de les justifier au fisc sur sa demande). En outre, elle ne reverse pas d’impôts sur le revenu, mais les associés devront quant à eux s’en acquitter, sous la forme de revenus fonciers. Vous pouvez en revanche préférer l’impôt sur les sociétés.

Malgré tout, une SCI représente beaucoup de paperasse administrative ainsi qu’un investissement important. Elle reste le moyen le plus populaire dans la mise en place d’investissement immobilier.

Auparavant, avec la loi Pinel, le bail commercial signé, contractant la location entre le propriétaire et le locataire, devait être d’une durée fixée à 9 ans minimum. Désormais, cette période a été réduite à 3 ans, avec possibilité de renouvellement de ce contrat, à condition que le locataire en fasse la demande quand celui-ci arrive à échéance.