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Immobilier commercial

L'immobilier commercial est considéré comme "l'ensemble des biens immobiliers détenus par des acteurs professionnels qui n'en sont pas les occupants, et qui en retirent un revenu à titre habituel" selon le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF).

Afin de pouvoir gérer plus facilement ce dernier, nous vous proposons différents types de documents liés à ce domaine tels que les baux commerciaux, les appels d'offre ou encore des documents relatifs aux achats de biens immobiliers ainsi que des certificats d'études concernant l'urbanisme notamment.

  1. Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé

    Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé

    Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé.
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  2. Assignation en fixation du bail renouvelé

    Assignation en fixation du bail renouvelé

    Ce document est un modèle d’assignation devant le Tribunal de grande instance à envoyer au défendeur en fixation du loyer du bail renouvelé.

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  3. Bail à ferme

    Bail à ferme

    Le bail à ferme est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer appelé fermage.
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  4. Bail à métayage

    Bail à métayage

    Le bail à métayage est un contrat par lequel un propriétaire agricole donne à bail un bien rural à un métayer, avec partage des récoltes ou des recettes perçues à la vente des récoltes.
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  5. Bail dérogatoire de deux ans au plus

    Bail dérogatoire de deux ans au plus

    Bail dérogatoire de deux ans au plus. Ce document permet de fixer la durée d'un bail sans possible reconduction de ce dernier.
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  6. Calculez votre loyer renouvelé

    Calculez votre loyer renouvelé

    calculez votre loyer renouvelé
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  7. Calculez votre loyer révise

    Calculez votre loyer révise

    calculez votre loyer révise
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  8. Commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire

    Commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire

    Commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire. Lettre adressée par un huissier de justice au locataire à la demande du propriétaire afin de lui ordonner le paiement des loyers impayés.
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  9. Comment céder son bail

    Comment céder son bail

    Comment céder son bail
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  10. Comment évaluer un fond de commerce

    Comment évaluer un fond de commerce

    comment évaluer un fond de commerce
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  11. Comment le loyer est il fixé ?

    Comment le loyer est il fixé ?

    Comment le loyer est il fixé ?
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  12. Congé avec offre de renouvellement

    Congé avec offre de renouvellement

    Congé avec offre de renouvellement: le bailleur met fin au bail initialement passé et donne congé au locataire. Il lui propose cependant le renouvellement du bail à de nouvelles conditions en terme de loyers par exemple.
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  13. Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction

    Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction

    Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction : le bailleur met fin au contrat initial et refuse de renouveler le bail, il propose alors une indémnité de compensation pour le locataire.
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  14. Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

    Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

    Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction : le propriétaire met fin au bail initial et ne le renouvelle pas.
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  15. Congé de fin de période triennale de bail commercial

    Congé de fin de période triennale de bail commercial

    Congé de fin de période triennale de bail commercial : exemple de lettre que le bailleur doit envoyé au preneur pour une résiliation de periode triennale d'un bail commercial.
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  16. Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure

    Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure

    rupture du contrat construction local entreprise
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  17. Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

    Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

    contrat d'entreprise + ajout de clauses
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  18. Contrat d'entreprise résidence secondaire modifications

    Contrat d'entreprise résidence secondaire modifications

    demande modifications sur contrat construction résidence secondaire
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  19. Contrat d'entreprise résidence secondaire permis construire

    Contrat d'entreprise résidence secondaire permis construire

    refus permis de construire résidence secondaire donc rupture de contrat
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  20. Contrat de bail à construction

    Contrat de bail à construction

    Ce document est un exemple type de bail à construction modifiable et personnalisable.  

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  21. Contrat de bail commercial (bail précaire)

    Contrat de bail commercial (bail précaire)

    Le contrat de bail commercial de courte durée est celui qui déroge aux statuts des baux commerciaux qui prévoient une durée minimale de 9 ans en principe.

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  22. Contrat de bail commercial classique

    Contrat de bail commercial classique

    Contrat de bail commercial 3-6-9 pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.

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  23. Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Contrat de bail professionnel (droit commun)

    Le contrat de bail professionnel permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.

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  24. Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux)

    Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux)

    Contrat de bail professionnel (soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux).
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  25. Contrat de construction individuelle

    Contrat de construction individuelle

    proposition d'un calendrier d'échelonnement des paiements pour contrat de construction individuelle
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  26. Contrat de sous-location commerciale

    Contrat de sous-location commerciale

    Ce document est un contrat de sous-location commerciale rédigé pour le locataire principal, le sous-locataire et le propriétaire avec toutes les mentions obligatoires.
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  27. Contrat pour la recherche d'économie de charges et la maîtrise de leur évolution

    Contrat pour la recherche d'économie de charges et la maîtrise de leur évolution

    Contrat pour la recherche d'économie de charges et la maîtrise de leur évolution
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  28. Convention d'occupation précaire

    Convention d'occupation précaire

    Ce document juridique est un modèle de convention d’occupation précaire permettant de convenir d’une dérogation au contrat de bail, soit l’occupation d’un logement contre rémunération symbolique face à une situation de précarité objective.
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  29. Demande de renouvellement de bail commercial

    Demande de renouvellement de bail commercial

    Ce document juridique vous fournira un modèle de bail commercial vous permettant de renouveler le bail commercial de votre local.

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  30. Demande en révision de loyer

    Demande en révision de loyer

    Demande en révision de loyer. Cette lettre adressée par le propriétaire au locataire doit être faite par recommandé avec accusé de reception ou par exploit d'huissier.
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  31. Demandes de déspécialisation

    Demandes de déspécialisation

    Demandes de déspécialisation. Par ce document, le locataire du fond de commerce informe son propriétaire de son intention de changer d'activité .
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  32. Information de la vente d’un local commercial à un locataire

    Information de la vente d’un local commercial à un locataire

    Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre pour informer votre locataire que vous vendez votre local commercial.
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  33. L'ouverture et l'exploitation de chambres d'hôtes

    L'ouverture et l'exploitation de chambres d'hôtes

    L'ouverture et l'exploitation de chambres d'hôtes
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  34. La fixation du loyer est elle libre ?

    La fixation du loyer est elle libre ?

    la fixation du loyer est elle libre ?
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  35. La répartition des charges

    La répartition des charges

    La répartition des charges pour les locations immobiliéres
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  36. Le départ à la retraite du locataire

    Le départ à la retraite du locataire

    le départ à la retraite du locataire
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  37. Le loueur en meublé

    Le loueur en meublé

    le loueur en meublé
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  38. Mémoire en demande de fixation de loyer avec lettre d'envoi du mémoire au locataire

    Mémoire en demande de fixation de loyer avec lettre d'envoi du mémoire au locataire

    Mémoire en demande de fixation de loyer avec lettre d'envoi du mémoire au locataire.
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  39. Mise en demeure de l'article 9 

    Mise en demeure de l'article 9 

    Mise en demeure de l'article 9: le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité.
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  40. Notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement

    Notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement

    Notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement
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  41. Offre préalable de location avec promesse de vente

    Offre préalable de location avec promesse de vente

    Offre préalable de location avec promesse de vente.
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  42. Offre préalable de location-vente (location-accession)

    Offre préalable de location-vente (location-accession)

    Ce document est un exemple type de d’offre préalable de location-vente, modifiable et personnalisable à télécharger

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  43. Quand le loyer peut il être révisé

    Quand le loyer peut il être révisé

    quand le loyer peut il être révisé
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  44. Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement

    Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement

    quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
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  45. Quittance de loyer commercial

    Quittance de loyer commercial

    Ce document juridique vous propose un modèle de quittance de loyer commercial pour un bien que vous louez à un tiers.
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