Immobilier

Le domaine de l’immobilier et du logement est très vaste et fait partie intégrante du quotidien des personnes aussi bien physiques que morales. En droit français, le bien immeuble désigne un bien fixé au sol non susceptible d’être déplacé : à savoir aussi bien un appartement qu’une maison, un terrain ou encore l’exploitation d’un fonds. Le régime applicable aux biens immeubles et à la location fait l’objet d’une réglementation spécifique liée au droit à la propriété aussi bien des particuliers que des entreprises ainsi que le droit au logement.

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  1. Assignation en référé : Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion
    Assignation en référé : Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une assignation en référé à la suite d'une acquisition de clause résolutoire, paiement et expulsion. Ce document modifiable et personnalisable respecte toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

  2. Autorisation de cession de droit au bail
    Autorisation de cession de droit au bail
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle de lettre d’autorisation de cession de droit au bail, rédigé par le bailleur pour le preneur.

  3. Bail à métayage
    Bail à métayage
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le bail à métayage est un contrat par lequel un propriétaire agricole donne à bail un bien rural à un métayer, avec partage des récoltes ou des recettes perçues à la vente des récoltes.

  4. Bail de petites parcelles
    Bail de petites parcelles
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le bail de petites parcelles est un cas particulier du bail à ferme, dérogeant à plusieurs dispositions du statut du fermage.

  5. Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction
    Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction
    2,28 €

    Vous souhaitez donner congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction à votre locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet au bailleur de mettre fin au contrat initial et refuse de renouveler le bail, à jour des dispositions légales.

  6. Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
    Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
    2,28 €

    Vous souhaitez notifier le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à votre locataire ? Ce document modifiable et personnalisable permet au propriétaire de mettre fin au bail initial.

  7. Congé de fin de période triennale de bail commercial
    Congé de fin de période triennale de bail commercial
    2,28 €

    Vous souhaitez prendre congé de la fin de période triennale d'un bail commercial ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet au bailleur d'envoyer au preneur une résiliation de période triennale d'un bail commercial.

  8. Congé pour vendre
    Congé pour vendre
    2,28 €

    Un bailleur qui souhaite vendre son bien déjà loué, a l’obligation de délivrer un congé pour vendre à son locataire. Ce document à télécharger est considéré comme une offre de vente faite au locataire qui possède un droit de préemption sur le bien.

  9. Contestation de l’application d’une exclusion de garantie
    Contestation de l’application d’une exclusion de garantie
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet vous permet de contester la position de votre assureur quant à l’application d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë.

  10. Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure
    Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure
    2,28 €

    rupture du contrat construction local entreprise

  11. Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses
    Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses
    2,28 €

    Le contrat d’entreprise est un contrat portant sur le louage d’ouvrage ou d’industrie. Il est conclu moyennant un prix et peut faire l’objet d’une modification avec l’ajout de nouvelles clauses.

  12. Contrat de bail à construction individuelle
    Contrat de bail à construction individuelle
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail à construction individuelle ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

  13. Contrat de bail professionnel (droit commun)
    Contrat de bail professionnel (droit commun)
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail professionnel ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle.

  14. Contrat de gestion locative
    Contrat de gestion locative
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le contrat de mandat de gestion locative vous permet de déléguer la gestion de vos biens immobiliers mis en location à un professionnel de l’immobilier.

  15. Contrat de location de logement meublé ou non meublé
    Contrat de location de logement meublé ou non meublé
    2,28 €

    Vous avez besoin de rédiger un contrat de location pour un logement meublé ou non meublé ? Découvrez notre modèle personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

  16. Contrat de location d’un emplacement de stationnement
    Contrat de location d’un emplacement de stationnement
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document juridique vous permettra de rédiger un contrat de location d’un emplacement de stationnement conforme et valable juridiquement.

  17. Contrat de sous-location commerciale
    Contrat de sous-location commerciale
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de sous-location commerciale ? Ce document modifiable et personnalisable est un contrat rédigé pour le locataire principal, le sous-locataire et le propriétaire avec toutes les mentions obligatoires.

  18. Contrat de sous-location de logement nu à usage d’habitation
    Contrat de sous-location de logement nu à usage d’habitation
    2,28 €
    En rupture de stock

    La sous-location est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière.

  19. Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)
    Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)
    2,28 €

    Vous souhaitez conclure un contrat de sous-traitance ? Ce document modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires de rédaction d'un contrat de sous-traitance de construction d'ouvrage industriel (bâtiment).

  20. Contrat de sous-traitance façonnage
    Contrat de sous-traitance façonnage
    2,28 €

    Le présent document est un modèle-type de contrat de sous-traitance façonnage conclu entre un maître d'ouvrage et un sous-traitant. Il convient de préciser qu'il est possible de modifier et de personnaliser ce contrat, le but étant pour les parties de s'approprier au mieux des termes du contrat.

  21. Contrat de travaux de bâtiment
    Contrat de travaux de bâtiment
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    Vous êtes entrepreneur ou maître d’ouvrage et vous souhaitez réaliser ou faire réaliser des travaux portant sur la construction d’un ouvrage industriel ? Ce document modifiable et personnalisable est un modèle de contrat de travaux à jour des dispositions légales.

  22. Déclaration de sinistre de vol dans le logement
    Déclaration de sinistre de vol dans le logement
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet de déclarer à votre assureur le cambriolage survenu dans votre habitation conformément aux dispositions du Code des assurances.

  23. Déclaration de sinistre dommages-ouvrage
    Déclaration de sinistre dommages-ouvrage
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle type de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage rédigé par un professionnel du droit des assurances permet au propriétaire d’un bien d’adresser une déclaration de sinistre DO conforme aux dispositions légales prévues par le Code des assurances.

  24. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    2,28 €

    Un copropriétaire peut demander à son syndic l'ajout d'une résolution à l'ordre du jour. Pour cela, il doit lui faire parvenir sa demande par écrit.

  25. Demande de relevé d’information de contrat d’assurance automobile
    Demande de relevé d’information de contrat d’assurance automobile
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle de document rédigé par un professionnel du droit des assurances permet de demander à son ancien assureur la communication de son relevé d'information, après résiliation de son contrat d'assurance automobile.

  26. Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire
    Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire
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    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre rédigée à l'occasion de la révision triennale du loyer d'un bail commercial. Comme il s'agit d'un exemple de lettre, le rédacteur est libre d'apporter les éléments de modification de son choix.

  27. Demande en révision de loyer
    Demande en révision de loyer
    2,28 €

    Demande en révision de loyer. Cette lettre adressée par le propriétaire au locataire doit être faite par recommandé avec accusé de reception ou par exploit d'huissier.

  28. Demandes de déspécialisation
    Demandes de déspécialisation
    2,28 €

    Le présent modèle-type de document juridique dresse deux demandes de déspécialisation par lesquelles, un locataire d'un fonds de commerce informe le bailleur qu'il a l'intention de changer d'activité. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

  29. Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets
    Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets
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    Dégâts lors de déménagement, demande de faire une déclaration de sinistre.

  30. Information de la vente d’un local commercial à un locataire
    Information de la vente d’un local commercial à un locataire
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger lettre d'information de la vente d'un local commercial à un locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de lettre respectant les conditions nécessaires à son élaboration.

  31. Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
    Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
    2,28 €

    Le présent document est un modèle de lettre adressée au propriétaire d'un immeuble (s'agissant de locaux dans le cas présent), et par laquelle il lui est indiqué qu'il ne sera pas tenu par la suite de réitérer la formalité à laquelle il est question au sein de la lettre.

  32. Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
    Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
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    Lettre adressée au syndic par un copropriétaire en désaccord sur la nature des charges réclamées. Cette lettre doit être envoyé au syndic dès que l'irrégularité est constatée.

  33. Lettre de résiliation du mandat de gestion locative
    Lettre de résiliation du mandat de gestion locative
    2,28 €
    En rupture de stock

    Un mandat de gestion locative permet aux personnes ne souhaitant pas gérer eux-mêmes leur patrimoine de mandater une personne afin que celle-ci s’occupe de leur gestion. Voici comment résilier un mandat de gestion locative.  

  34. Lettre pour prévenir ses voisins des travaux
    Lettre pour prévenir ses voisins des travaux
    2,28 €

    Vous souhaitez prévenir vos voisins de la réalisation de futurs travaux ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de prendre les précautions nécessaires pour les avertir des travaux.

  35. Mémoire en demande de fixation de loyer  avec lettre d’envoi du mémoire au locataire
    Mémoire en demande de fixation de loyer avec lettre d’envoi du mémoire au locataire
    2,28 €

    Dans le cadre d’un bail commercial, les parties au contrat peuvent ne pas tomber d’accord sur le prix du loyer en cas de renouvellement. Il convient alors d’adresser la présente lettre au président du tribunal de grande instance pour la fixation du prix.

  36. Modèle congé avec offre de renouvellement
    Modèle congé avec offre de renouvellement
    2,28 €

    Le bail commercial ne cesse pas au terme du contrat, il obéit à un régime spécial qui lui confère un renouvellement automatique. Toutefois si le propriétaire désire y mettre fin ou renégocier le prix du loyer, il sera tenu de délivrer un congé qui ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

  37. Modèle d'offre préalable de location avec promesse de vente
    Modèle d'offre préalable de location avec promesse de vente
    2,28 €

    Ce document est un modèle-type d'offre préalable de location avec promesse de vente.

    Ce document à télécharger est à modifier et à personnaliser en fonction de vos projets et de vos objectifs et comprend l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une offre claire et précise.

  38. Modèle de bail à ferme
    Modèle de bail à ferme
    2,28 €

    Ce document est un modèle de contrat de bail à ferme par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer appelé fermage.

  39. Modèle de bail dérogatoire de deux ans au plus
    Modèle de bail dérogatoire de deux ans au plus
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de bail dérogatoire de deux ans au plus, à modifier et personnaliser. Ce document permet de fixer la durée d'un bail sans possible reconduction de ce dernier. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction complète.

  40. Modèle de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire
    Modèle de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire
    2,28 €

    Ce document à télécharger et personnaliser est un modèle type de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire. Il s'agit d'une lettre claire, précise et complète adressée par un huissier de justice au locataire à la demande du propriétaire des locaux commerciaux.

  41. Modèle de contrat de bail à construction
    Modèle de contrat de bail à construction
    2,28 €

    Ce document à télécharger et personnalisable est un modèle type de bail à construction. Le preneur du bail s’engage alors auprès d’un bailleur à une construction sur le terrain du bailleur.

  42. Modèle de contrat de bail commercial (bail précaire)
    Modèle de contrat de bail commercial (bail précaire)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de contrat de bail commercial  (bail précaire) à compléter et personnaliser ; il contient les éléments essentiels au bon établissement d'un tel contrat.

  43. Modèle de contrat de bail professionnel - soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux
    Modèle de contrat de bail professionnel - soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de contrat de bail professionnel, et plus particulièrement de soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux, à compléter et personnaliser en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise d'un bail.

  44. Modèle de contrat de recherche d'économie de charges et leur maîtrise
    Modèle de contrat de recherche d'économie de charges et leur maîtrise
    2,28 €

    Ce document est un modèle de contrat pour la recherche d'économie de charges et la maîtrise de leur évolution, à compléter et personnaliser selon vos projets et vos objectifs à atteindre. Ce document complet, rédigé de manière claire et précise est à télécharger.

  45. Modèle de demande d'assurance chômage pour créateurs
    Modèle de demande d'assurance chômage pour créateurs
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de lettre de demande d'assurance chômage pour les créateurs, à compléter et personnaliser en fonction des spécificités des personnes concernées. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise de ce type de document.

  46. Modèle de demande de démission du syndicat de copropriété
    Modèle de demande de démission du syndicat de copropriété
    2,28 €

    Il peut arriver qu'un syndicat de copropriété soit amené à démissionner. Il appartient alors au demandeur de rédiger une demande de démission. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici un modèle de lettre de demande de démission de syndicat de copropriété, que vous pouvez télécharger.

  47. Modèle de document à télécharger d'une convention d'occupation précaire
    Modèle de document à télécharger d'une convention d'occupation précaire
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle de convention d’occupation précaire permettant de convenir d’une dérogation au contrat de bail, soit l’occupation d’un logement contre rémunération symbolique face à une situation de précarité objective.

  48. Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    2,28 €

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

  49. Modèle de notification de droit de repentir (avec offre de renouvellement)
    Modèle de notification de droit de repentir (avec offre de renouvellement)
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de notification de droit de repentir comportant une offre de renouvellement. Il est complet et contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire, nette et précise d'une telle notification.

  50. Modèle de résiliation des polices d'assurance (deux mois avant l'échéance)
    Modèle de résiliation des polices d'assurance (deux mois avant l'échéance)
    2,28 €

    La police d'assurance est un contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'assuré qui permet d'acter l'accord entre les parties. Vous pouvez retrouver ici un modèle-type de lettre de résiliation des polices d'assurances au plus tard deux mois avant la date d'échéance.

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Bon à savoir

Les biens immobiliers sont généralement des biens dont la valeur est particulièrement élevée et dont la propriété est protégée afin de garantir la sécurité juridique de chacun. De la même manière le logement est un droit et un aspect particulièrement important pour les personnes, aussi bien pour les sociétés et les professionnels que les particuliers. Il est donc nécessaire, lorsque cela est requis dans le cadre des différentes démarches, de rédiger des documents conformes à la législation en vigueur lorsque ceux-ci touchent à un domaine aussi bien encadré et protégé dans l'intérêt du justiciable.

Dans le cadre de la vente d’immeuble par exemple, l’obligation du vendeur professionnel est alourdie en termes de transmission d’information et le contrat de vente qui non seulement doit être rédigé par écrit, doit également être enregistré par un notaire. Ainsi, se servir d’un modèle pour rédiger et personnaliser son contrat de vente s’avère être un gain de temps, d'argent et d'efficacité non négligeable.

L’immobilier et le logement incluent une multitude de facettes de la vie des particuliers des sociétés, des professionnels et des particuliers. On y trouve les baux classiques, les baux commerciaux, les différentes études à réaliser pour les biens et terrains à construire, les contrats de vente et d’achats, les offres et promesses de vente, les assurances qui y sont liées ou encore les différents contrats liés aux travaux immobiliers. La plupart des documents liés à l’immobilier et au logement doivent obligatoirement être rédigé par écrit sous peine de ne produire aucun effet ou même engager la responsabilité de leur auteur. Le régime de la copropriété est également un régime spécifique lié à l’immobilier et au logement.

Les relations entre professionnels ne comportent pas les mêmes obligations et devoirs que les relations entre les professionnels et les particuliers ou les particuliers entre eux. L’utilisation de documents juridiques accompagnés de leur fiche explicative permet ainsi de faciliter la rédaction des documents en vertu des normes en vigueur.