Immobilier

Le domaine de l’immobilier et du logement est très vaste et fait partie intégrante du quotidien des personnes aussi bien physiques que morales. En droit français, le bien immeuble désigne un bien fixé au sol non susceptible d’être déplacé : à savoir aussi bien un appartement qu’une maison, un terrain ou encore l’exploitation d’un fonds. Le régime applicable aux biens immeubles et à la location fait l’objet d’une réglementation spécifique liée au droit à la propriété aussi bien des particuliers que des entreprises ainsi que le droit au logement.

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  1. Acte de cession de fonds de commerce
    Acte de cession de fonds de commerce
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    La cession de fonds de commerce est le transfert de propriété d'un commerce du vendeur à l'acquéreur. C'est un acte impliquant le respect de nombreuses formalités visant la protection des parties, mais également des tiers créanciers.

  2. Assignation en référé : Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion
    Assignation en référé : Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une assignation en référé à la suite d'une acquisition de clause résolutoire, paiement et expulsion. Ce document modifiable et personnalisable respecte toutes les conditions nécessaires à son élaboration.

  3. Attestation d'hébergement
    Attestation d'hébergement
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    Une attestation d'hébergement est un document nécessaire, dans certaines situations et démarches administratives, pour justifier son domicile.

  4. Attestation de stage
    Attestation de stage
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    Faire des stages en entreprise est désormais monnaie courante dans de nombreux cursus. Les employeurs ne sont pas tous au fait de leurs devoirs envers les stagiaires, donc à vous de ne pas perdre de vue tout ce dont vous pourrez avoir besoin plus tard.

    Ce modèle d'attestation de stage personnalisable permet d'acter la fin de cette période dans le cadre de votre cursus de formation.

  5. Autorisation de cession de droit au bail
    Autorisation de cession de droit au bail
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    Ce document juridique est un modèle de lettre d’autorisation de cession de droit au bail, rédigé par le bailleur pour le preneur.

  6. Avis d'échéance de loyer
    Avis d'échéance de loyer
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    L'avis d'échéance de loyer est un document par lequel le bailleur rappelle au locataire son obligation de payer son loyer. Découvrez notre modèle personnalisable d'avis d'échéance de loyer.

  7. Bail à métayage
    Bail à métayage
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    Le bail rural est le contrat de location par lequel un propriétaire agricole confie à un autre agriculteur le soin de cultiver ses terres, ou ses bâtiments d'exploitation à usage agricole, en contrepartie d'un loyer (bail à fermage) ou du partage des récoltes (bail à métayage).

  8. Bail de petites parcelles
    Bail de petites parcelles
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    Les parcelles agricoles peuvent faire l'objet d'un contrat de bail rural. C'est ce que l'on appelle le bail à ferme dont le régime locatif est contraignant. Cependant, les parcelles de petite superficie disposent d'un statut plus souple prévu par le législateur à l'article L 411-3 du Code rural et de la pêche maritime.

  9. Bail emphytéotique
    Bail emphytéotique
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    Le bail emphytéotique est un contrat de location immobilière de longue durée. La durée minimale est de 18 ans et attribue au preneur - appelé l'emphytéote - un droit réel immobilier, à condition qu'il entretienne et valorise le bien en effectuant des travaux. Ce modèle personnalisable et pré rempli vous aidera dans l'élaboration de votre bail.

  10. Bail mobilité
    Bail mobilité
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    Le bail mobilité est un contrat de location temporaire, d'une durée spécifique et ne pouvant être renouvelé, signé entre un propriétaire et son locataire. Ce modèle pré rempli et personnalisable de contrat de location permet à tout propriétaire d'établir un bail mobilité avec un locataire.

  11. Compromis de vente
    Compromis de vente
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    Le compromis de vente est un avant-contrat, la première étape dans l'acquisition d'un bien immobilier. Utiliser un modèle personnalisablepour rédiger cet acte peut être une bonne idée pour garantir une vente du bien sainement menée.

  12. Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction
    Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction
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    Vous souhaitez donner congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction à votre locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet au bailleur de mettre fin au contrat initial et refuse de renouveler le bail, à jour des dispositions légales.

  13. Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
    Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
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    Vous souhaitez notifier le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à votre locataire ? Ce document modifiable et personnalisable permet au propriétaire de mettre fin au bail initial.

  14. Congé du bailleur au locataire pour reprise ou vente
    Congé du bailleur au locataire pour reprise ou vente
    2,28 €

    Un bailleur qui souhaite vendre son bien déjà loué, a l’obligation de délivrer un congé pour vendre à son locataire. Ce document à télécharger est considéré comme une offre de vente faite au locataire qui possède un droit de préemption sur le bien.

  15. Contestation de l’application d’une exclusion de garantie
    Contestation de l’application d’une exclusion de garantie
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    Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet vous permet de contester la position de votre assureur quant à l’application d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë.

  16. Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure
    Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure
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    rupture du contrat construction local entreprise

  17. Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses
    Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses
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    Le contrat d’entreprise est un contrat portant sur le louage d’ouvrage ou d’industrie. Il est conclu moyennant un prix et peut faire l’objet d’une modification avec l’ajout de nouvelles clauses.

  18. Contrat de bail à construction
    Contrat de bail à construction
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    Ce document à télécharger et personnalisable est un modèle type de bail à construction. Le preneur du bail s’engage alors auprès d’un bailleur à une construction sur le terrain du bailleur.

  19. Contrat de bail à construction individuelle
    Contrat de bail à construction individuelle
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    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail à construction individuelle ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

  20. Contrat de bail commercial (bail précaire)
    Contrat de bail commercial (bail précaire)
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    Ce document est un modèle type de contrat de bail commercial (bail précaire) à compléter et personnaliser ; il contient les éléments essentiels au bon établissement d'un tel contrat.

  21. Contrat de bail professionnel (droit commun)
    Contrat de bail professionnel (droit commun)
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    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail professionnel ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle.

  22. Contrat de gestion locative
    Contrat de gestion locative
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    Le contrat de mandat gestion locative vous permet de déléguer la gestion de vos biens immobiliers mis en location à un professionnel de l’immobilier. Vous souhaitez rédiger le vôtre ? Ce modèle de mandat de gestion locative personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

  23. Contrat de location box/garage/parking
    Contrat de location box/garage/parking
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    Vous êtes propriétaire d'une place de stationnement, que ce soit box, parking ou garage et cette place est souvent vacante ? Vous pouvez tout à fait mettre en location à un autre conducteur en recherche d'une place, que ce soit à l'année, pour les week-ends, ou pendant la journée sur les heures de travail. Il va donc falloir rédiger un contrat de location dans les règles de l'art pour vous couvrir en cas de litiges ou de dommages causés à d'autres véhicules lors de l'exécution du contrat par le locataire.

  24. Contrat de location de logement meublé ou non meublé
    Contrat de location de logement meublé ou non meublé
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    Vous avez besoin de rédiger un contrat de location pour un logement meublé ou non meublé ? Découvrez notre modèle personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

  25. Contrat de location d’un emplacement de stationnement
    Contrat de location d’un emplacement de stationnement
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    Ce document juridique vous permettra de rédiger un contrat de location d’un emplacement de stationnement conforme et valable juridiquement.

  26. Contrat de location saisonnière
    Contrat de location saisonnière
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    Le contrat de location saisonnière fixe les conditions négociées entre le loueur et le locataire pour la location d'un logement meublé en vue d'un séjour de courte durée. Ce modèle personnalisable et pré rempli tient compte de l'ensemble des modalités de ce dernier.

  27. Contrat de sous-location commerciale
    Contrat de sous-location commerciale
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    Vous souhaitez rédiger un contrat de sous-location commerciale ? Ce document modifiable et personnalisable est un contrat rédigé pour le locataire principal, le sous-locataire et le propriétaire avec toutes les mentions obligatoires.

  28. Contrat de sous-location de logement
    Contrat de sous-location de logement
    2,28 €

    La sous-location est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Le document proposé ici est un modèle de contrat de sous-location personnalisable et pré rempli à télécharger.

  29. Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)
    Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)
    2,28 €

    Vous souhaitez conclure un contrat de sous-traitance ? Ce document modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires de rédaction d'un contrat de sous-traitance de construction d'ouvrage industriel (bâtiment).

  30. Contrat de sous-traitance façonnage
    Contrat de sous-traitance façonnage
    2,28 €

    Le présent document est un modèle-type de contrat de sous-traitance façonnage conclu entre un maître d'ouvrage et un sous-traitant. Il convient de préciser qu'il est possible de modifier et de personnaliser ce contrat, le but étant pour les parties de s'approprier au mieux des termes du contrat.

  31. Contrat de travaux de bâtiment
    Contrat de travaux de bâtiment
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    Vous êtes entrepreneur ou maître d’ouvrage et vous souhaitez réaliser ou faire réaliser des travaux portant sur la construction d’un ouvrage industriel ? Ce document modifiable et personnalisable est un modèle de contrat de travaux à jour des dispositions légales.

  32. Convention d'occupation précaire
    Convention d'occupation précaire
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    Ce document juridique à télécharger est un modèle de convention d’occupation précaire permettant de convenir d’une dérogation au contrat de bail, soit l’occupation d’un logement contre rémunération symbolique face à une situation de précarité objective.

  33. Convention de mise à disposition de locaux
    Convention de mise à disposition de locaux
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    Plus souple qu'un bail commercial, la mise à disposition de locaux commerciaux, industriels ou communaux est une opportunité pour les nouveaux entrepreneurs, les associations, les professions libérales qui cherchent à s'installer. Pour en tirer tous les avantages, ce modèle personnalisable vous aidera dans la rédaction d'une convention qui couvre toutes les possibilités de cette mise à disposition.

     

  34. Déclaration de sinistre de vol dans le logement
    Déclaration de sinistre de vol dans le logement
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    Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet de déclarer à votre assureur le cambriolage survenu dans votre habitation conformément aux dispositions du Code des assurances.

  35. Déclaration de sinistre dommages-ouvrage
    Déclaration de sinistre dommages-ouvrage
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle type de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage rédigé par un professionnel du droit des assurances permet au propriétaire d’un bien d’adresser une déclaration de sinistre DO conforme aux dispositions légales prévues par le Code des assurances.

  36. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
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    Un copropriétaire peut demander à son syndic l'ajout d'une résolution à l'ordre du jour. Pour cela, il doit lui faire parvenir sa demande par écrit.

  37. Demande de relevé d’information de contrat d’assurance automobile
    Demande de relevé d’information de contrat d’assurance automobile
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    Ce modèle de document rédigé par un professionnel du droit des assurances permet de demander à son ancien assureur la communication de son relevé d'information, après résiliation de son contrat d'assurance automobile.

  38. Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire
    Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre rédigée à l'occasion de la révision triennale du loyer d'un bail commercial. Comme il s'agit d'un exemple de lettre, le rédacteur est libre d'apporter les éléments de modification de son choix.

  39. Demande en révision de loyer
    Demande en révision de loyer
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    Demande en révision de loyer. Cette lettre adressée par le propriétaire au locataire doit être faite par recommandé avec accusé de reception ou par exploit d'huissier.

  40. Demandes de déspécialisation
    Demandes de déspécialisation
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    Le présent modèle-type de document juridique dresse deux demandes de déspécialisation par lesquelles, un locataire d'un fonds de commerce informe le bailleur qu'il a l'intention de changer d'activité. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

  41. Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets
    Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets
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    Dégâts lors de déménagement, demande de faire une déclaration de sinistre.

  42. Information de la vente d’un local commercial à un locataire
    Information de la vente d’un local commercial à un locataire
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    Vous souhaitez rédiger lettre d'information de la vente d'un local commercial à un locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de lettre respectant les conditions nécessaires à son élaboration.

  43. Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
    Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
    2,28 €

    Le présent document est un modèle de lettre adressée au propriétaire d'un immeuble (s'agissant de locaux dans le cas présent), et par laquelle il lui est indiqué qu'il ne sera pas tenu par la suite de réitérer la formalité à laquelle il est question au sein de la lettre.

  44. Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
    Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
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    Lettre adressée au syndic par un copropriétaire en désaccord sur la nature des charges réclamées. Cette lettre doit être envoyé au syndic dès que l'irrégularité est constatée.

  45. Lettre de remboursement anticipé de prêt
    Lettre de remboursement anticipé de prêt
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    Le Code de la consommation prévoit la possibilité pour un emprunteur d'anticiper le remboursement en tout ou partie de son crédit. Cette demande de remboursement anticipé est effectuée par écrit auprès de l'organisme prêteur.

  46. Lettre de résiliation de bail d'habitation
    Lettre de résiliation de bail d'habitation
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    Vous devez déménager pour motifs impérieux, professionnels ou familiaux, et vous devez quitter votre appartement que vous louez avant l'échéance de fin de bail ? Rien ne vous en empêche ! La résiliation d'un bail d'habitation est une procédure très encadrée, avec des règles simples qu'il convient de respecter, et donc de connaître lors de la signature du bail. La loi protège sans doute plus le locataire, mais il est néanmoins possible pour le propriétaire de récupérer son bien en respectant les délais de préavis.

  47. Lettre de résiliation du mandat de gestion locative
    Lettre de résiliation du mandat de gestion locative
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    La lettre de résiliation du mandat de gestion locative a pour objectif de mettre fin à la mission du professionnel auquel la gestion du bien immobilier d'un particulier a été confiée. Pour être valable, le courrier doit néanmoins respecter un certain formalisme. Ce modèle de courrier personnalisable et pré rempli vous aidera dans cette démarche.

  48. Lettre pour prévenir ses voisins des travaux
    Lettre pour prévenir ses voisins des travaux
    2,28 €

    Vous souhaitez prévenir vos voisins de la réalisation de futurs travaux ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de prendre les précautions nécessaires pour les avertir des travaux.

  49. Mémoire en demande de fixation de loyer  avec lettre d’envoi du mémoire au locataire
    Mémoire en demande de fixation de loyer avec lettre d’envoi du mémoire au locataire
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    Dans le cadre d’un bail commercial, les parties au contrat peuvent ne pas tomber d’accord sur le prix du loyer en cas de renouvellement. Il convient alors d’adresser la présente lettre au président du tribunal de grande instance pour la fixation du prix.

  50. Modèle d'offre préalable de location avec promesse de vente
    Modèle d'offre préalable de location avec promesse de vente
    2,28 €

    Ce document est un modèle-type d'offre préalable de location avec promesse de vente.

    Ce document à télécharger est à modifier et à personnaliser en fonction de vos projets et de vos objectifs et comprend l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une offre claire et précise.

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Bon à savoir

Les biens immobiliers sont généralement des biens dont la valeur est particulièrement élevée et dont la propriété est protégée afin de garantir la sécurité juridique de chacun. De la même manière le logement est un droit et un aspect particulièrement important pour les personnes, aussi bien pour les sociétés et les professionnels que les particuliers. Il est donc nécessaire, lorsque cela est requis dans le cadre des différentes démarches, de rédiger des documents conformes à la législation en vigueur lorsque ceux-ci touchent à un domaine aussi bien encadré et protégé dans l'intérêt du justiciable.

Dans le cadre de la vente d’immeuble par exemple, l’obligation du vendeur professionnel est alourdie en termes de transmission d’information et le contrat de vente qui non seulement doit être rédigé par écrit, doit également être enregistré par un notaire. Ainsi, se servir d’un modèle pour rédiger et personnaliser son contrat de vente s’avère être un gain de temps, d'argent et d'efficacité non négligeable.

L’immobilier et le logement incluent une multitude de facettes de la vie des particuliers des sociétés, des professionnels et des particuliers. On y trouve les baux classiques, les baux commerciaux, les différentes études à réaliser pour les biens et terrains à construire, les contrats de vente et d’achats, les offres et promesses de vente, les assurances qui y sont liées ou encore les différents contrats liés aux travaux immobiliers. La plupart des documents liés à l’immobilier et au logement doivent obligatoirement être rédigé par écrit sous peine de ne produire aucun effet ou même engager la responsabilité de leur auteur. Le régime de la copropriété est également un régime spécifique lié à l’immobilier et au logement.

Les relations entre professionnels ne comportent pas les mêmes obligations et devoirs que les relations entre les professionnels et les particuliers ou les particuliers entre eux. L’utilisation de documents juridiques accompagnés de leur fiche explicative permet ainsi de faciliter la rédaction des documents en vertu des normes en vigueur.