Immobilier

Le domaine de l’immobilier et du logement est très vaste et fait partie intégrante du quotidien des personnes aussi bien physiques que morales. En droit français, le bien immeuble désigne un bien fixé au sol non susceptible d’être déplacé : à savoir aussi bien un appartement qu’une maison, un terrain ou encore l’exploitation d’un fonds. Le régime applicable aux biens immeubles et à la location fait l’objet d’une réglementation spécifique liée au droit à la propriété aussi bien des particuliers que des entreprises ainsi que le droit au logement.

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  1. Acte de cession de fonds de commerce
    Acte de cession de fonds de commerce
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    La cession de fonds de commerce est le transfert de propriété d'un commerce du vendeur à l'acquéreur. C'est un acte impliquant le respect de nombreuses formalités visant la protection des parties, mais également des tiers créanciers.

  2. Attestation d'hébergement
    Attestation d'hébergement
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    Une attestation d'hébergement est un document nécessaire, dans certaines situations et démarches administratives, pour justifier son domicile.

  3. Attestation de stage
    Attestation de stage
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    Faire des stages en entreprise est désormais monnaie courante dans de nombreux cursus. Les employeurs ne sont pas tous au fait de leurs devoirs envers les stagiaires, donc à vous de ne pas perdre de vue tout ce dont vous pourrez avoir besoin plus tard.

    Ce modèle d'attestation de stage personnalisable permet d'acter la fin de cette période dans le cadre de votre cursus de formation.

  4. Autorisation de cession de droit au bail
    Autorisation de cession de droit au bail
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle de lettre d’autorisation de cession de droit au bail, rédigé par le bailleur pour le preneur.

  5. Avis d'échéance de loyer
    Avis d'échéance de loyer
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    En rupture de stock

    L'avis d'échéance de loyer est un document par lequel le bailleur rappelle au locataire son obligation de payer son loyer. Découvrez notre modèle personnalisable d'avis d'échéance de loyer.

  6. Bail à ferme
    Bail à ferme
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    Ce document est un modèle de contrat de bail à ferme par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer appelé fermage.

  7. Bail à métayage
    Bail à métayage
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    Le bail rural est le contrat de location par lequel un propriétaire agricole confie à un autre agriculteur le soin de cultiver ses terres, ou ses bâtiments d'exploitation à usage agricole, en contrepartie d'un loyer (bail à fermage) ou du partage des récoltes (bail à métayage).

  8. Bail de petites parcelles
    Bail de petites parcelles
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    Les parcelles agricoles peuvent faire l'objet d'un contrat de bail rural. C'est ce que l'on appelle le bail à ferme dont le régime locatif est contraignant. Cependant, les parcelles de petite superficie disposent d'un statut plus souple prévu par le législateur à l'article L 411-3 du Code rural et de la pêche maritime.

  9. Bail emphytéotique
    Bail emphytéotique
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    En rupture de stock

    Le bail emphytéotique est un contrat de location immobilière de longue durée. La durée minimale est de 18 ans et attribue au preneur - appelé l'emphytéote - un droit réel immobilier, à condition qu'il entretienne et valorise le bien en effectuant des travaux. Ce modèle personnalisable et pré rempli vous aidera dans l'élaboration de votre bail.

  10. Bail mobilité
    Bail mobilité
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    En rupture de stock

    Le bail mobilité est un contrat de location temporaire, d'une durée spécifique et ne pouvant être renouvelé, signé entre un propriétaire et son locataire. Ce modèle pré rempli et personnalisable de contrat de location permet à tout propriétaire d'établir un bail mobilité avec un locataire.

  11. Compromis de vente
    Compromis de vente
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    Le compromis de vente est un avant-contrat, la première étape dans l'acquisition d'un bien immobilier. Utiliser un modèle personnalisablepour rédiger cet acte peut être une bonne idée pour garantir une vente du bien sainement menée.

  12. Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction
    Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction
    2,28 €

    Vous souhaitez donner congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction à votre locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet au bailleur de mettre fin au contrat initial et refuse de renouveler le bail, à jour des dispositions légales.

  13. Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
    Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
    2,28 €

    Vous souhaitez notifier le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à votre locataire ? Ce document modifiable et personnalisable permet au propriétaire de mettre fin au bail initial.

  14. Congé du bailleur au locataire pour reprise ou vente
    Congé du bailleur au locataire pour reprise ou vente
    2,28 €

    Un bailleur qui souhaite vendre son bien déjà loué, a l’obligation de délivrer un congé pour vendre à son locataire. Ce document à télécharger est considéré comme une offre de vente faite au locataire qui possède un droit de préemption sur le bien.

  15. Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses
    Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses
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    Le contrat d’entreprise est un contrat portant sur le louage d’ouvrage ou d’industrie. Il est conclu moyennant un prix et peut faire l’objet d’une modification avec l’ajout de nouvelles clauses.

  16. Contrat de bail à construction
    Contrat de bail à construction
    2,28 €

    Ce document à télécharger et personnalisable est un modèle type de bail à construction. Le preneur du bail s’engage alors auprès d’un bailleur à une construction sur le terrain du bailleur.

  17. Contrat de bail à construction individuelle
    Contrat de bail à construction individuelle
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail à construction individuelle ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

  18. Contrat de bail commercial (bail précaire)
    Contrat de bail commercial (bail précaire)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de contrat de bail commercial (bail précaire) à compléter et personnaliser ; il contient les éléments essentiels au bon établissement d'un tel contrat.

  19. Contrat de bail professionnel (droit commun)
    Contrat de bail professionnel (droit commun)
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    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail professionnel ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet à un propriétaire de louer un bien immobilier à un tiers pour l’exercice exclusif d’une activité professionnelle.

  20. Contrat de gestion locative
    Contrat de gestion locative
    2,28 €

    Le contrat de mandat gestion locative vous permet de déléguer la gestion de vos biens immobiliers mis en location à un professionnel de l’immobilier. Vous souhaitez rédiger le vôtre ? Ce modèle de mandat de gestion locative personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

  21. Contrat de location box/garage/parking
    Contrat de location box/garage/parking
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    Vous êtes propriétaire d'une place de stationnement, que ce soit box, parking ou garage et cette place est souvent vacante ? Vous pouvez tout à fait mettre en location à un autre conducteur en recherche d'une place, que ce soit à l'année, pour les week-ends, ou pendant la journée sur les heures de travail. Il va donc falloir rédiger un contrat de location dans les règles de l'art pour vous couvrir en cas de litiges ou de dommages causés à d'autres véhicules lors de l'exécution du contrat par le locataire.

  22. Contrat de location de logement meublé ou non meublé
    Contrat de location de logement meublé ou non meublé
    2,28 €

    Vous avez besoin de rédiger un contrat de location pour un logement meublé ou non meublé ? Découvrez notre modèle personnalisable et conforme à la législation en vigueur.

  23. Contrat de location saisonnière
    Contrat de location saisonnière
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    En rupture de stock

    Le contrat de location saisonnière fixe les conditions négociées entre le loueur et le locataire pour la location d'un logement meublé en vue d'un séjour de courte durée. Ce modèle personnalisable et pré rempli tient compte de l'ensemble des modalités de ce dernier.

  24. Contrat de sous-location commerciale
    Contrat de sous-location commerciale
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de sous-location commerciale ? Ce document modifiable et personnalisable est un contrat rédigé pour le locataire principal, le sous-locataire et le propriétaire avec toutes les mentions obligatoires.

  25. Contrat de sous-location de logement
    Contrat de sous-location de logement
    2,28 €

    La sous-location est la pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière. Le document proposé ici est un modèle de contrat de sous-location personnalisable et pré rempli à télécharger.

  26. Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)
    Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)
    2,28 €

    Vous souhaitez conclure un contrat de sous-traitance ? Ce document modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires de rédaction d'un contrat de sous-traitance de construction d'ouvrage industriel (bâtiment).

  27. Contrat de sous-traitance façonnage
    Contrat de sous-traitance façonnage
    2,28 €

    Le présent document est un modèle-type de contrat de sous-traitance façonnage conclu entre un maître d'ouvrage et un sous-traitant. Il convient de préciser qu'il est possible de modifier et de personnaliser ce contrat, le but étant pour les parties de s'approprier au mieux des termes du contrat.

  28. Contrat de travaux de bâtiment
    Contrat de travaux de bâtiment
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    Vous êtes entrepreneur ou maître d’ouvrage et vous souhaitez réaliser ou faire réaliser des travaux portant sur la construction d’un ouvrage industriel ? Ce document modifiable et personnalisable est un modèle de contrat de travaux à jour des dispositions légales.

  29. Convention d'occupation précaire
    Convention d'occupation précaire
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    Ce document juridique à télécharger est un modèle de convention d’occupation précaire permettant de convenir d’une dérogation au contrat de bail, soit l’occupation d’un logement contre rémunération symbolique face à une situation de précarité objective.

  30. Convention de mise à disposition de locaux
    Convention de mise à disposition de locaux
    2,28 €
    En rupture de stock

    Plus souple qu'un bail commercial, la mise à disposition de locaux commerciaux, industriels ou communaux est une opportunité pour les nouveaux entrepreneurs, les associations, les professions libérales qui cherchent à s'installer. Pour en tirer tous les avantages, ce modèle personnalisable vous aidera dans la rédaction d'une convention qui couvre toutes les possibilités de cette mise à disposition.

     

  31. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
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    Un copropriétaire peut demander à son syndic l'ajout d'une résolution à l'ordre du jour. Pour cela, il doit lui faire parvenir sa demande par écrit.

  32. Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire
    Demande de révision triennale d’un loyer de bail commercial au locataire
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre rédigée à l'occasion de la révision triennale du loyer d'un bail commercial. Comme il s'agit d'un exemple de lettre, le rédacteur est libre d'apporter les éléments de modification de son choix.

  33. Demande en révision de loyer
    Demande en révision de loyer
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle de lettre personnalisable permet au propriétaire d'adresser au locataire la révision de son loyer. Elle doit être faite par recommandé avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.

  34. Demandes de déspécialisation
    Demandes de déspécialisation
    2,28 €

    Le présent modèle-type de document juridique dresse deux demandes de déspécialisation par lesquelles, un locataire d'un fonds de commerce informe le bailleur qu'il a l'intention de changer d'activité. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

  35. Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets
    Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets
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    Dégâts lors de déménagement, demande de faire une déclaration de sinistre.

  36. Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
    Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession
    2,28 €

    Le présent document est un modèle de lettre adressée au propriétaire d'un immeuble (s'agissant de locaux dans le cas présent), et par laquelle il lui est indiqué qu'il ne sera pas tenu par la suite de réitérer la formalité à laquelle il est question au sein de la lettre.

  37. Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
    Lettre au syndic par un copropriétaire en désaccord sur les charges réclamées
    2,28 €

    Lettre adressée au syndic par un copropriétaire en désaccord sur la nature des charges réclamées. Cette lettre doit être envoyé au syndic dès que l'irrégularité est constatée.

  38. Lettre de remboursement anticipé de prêt
    Lettre de remboursement anticipé de prêt
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    En rupture de stock

    Le Code de la consommation prévoit la possibilité pour un emprunteur d'anticiper le remboursement en tout ou partie de son crédit. Cette demande de remboursement anticipé est effectuée par écrit auprès de l'organisme prêteur.

  39. Lettre de résiliation de bail d'habitation
    Lettre de résiliation de bail d'habitation
    2,28 €

    Vous devez déménager pour motifs impérieux, professionnels ou familiaux, et vous devez quitter votre appartement que vous louez avant l'échéance de fin de bail ? Rien ne vous en empêche ! La résiliation d'un bail d'habitation est une procédure très encadrée, avec des règles simples qu'il convient de respecter, et donc de connaître lors de la signature du bail. La loi protège sans doute plus le locataire, mais il est néanmoins possible pour le propriétaire de récupérer son bien en respectant les délais de préavis.

  40. Lettre de résiliation du mandat de gestion locative
    Lettre de résiliation du mandat de gestion locative
    2,28 €

    La lettre de résiliation du mandat de gestion locative a pour objectif de mettre fin à la mission du professionnel auquel la gestion du bien immobilier d'un particulier a été confiée. Pour être valable, le courrier doit néanmoins respecter un certain formalisme. Ce modèle de courrier personnalisable et pré rempli vous aidera dans cette démarche.

  41. Lettre de rupture de contrat d'entreprise pour cas de force majeure
    Lettre de rupture de contrat d'entreprise pour cas de force majeure
    2,28 €

    Ce document est un modèle de lettre personnalisable annonçant la rupture du contrat d'entreprise entre deux parties pour cas de force majeure. Il est disponible en téléchargement.

  42. Lettre pour informer le locataire de la vente du local commercial
    Lettre pour informer le locataire de la vente du local commercial
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger lettre d'information de la vente d'un local commercial à un locataire ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de lettre respectant les conditions nécessaires à son élaboration.

  43. Lettre pour prévenir ses voisins des travaux
    Lettre pour prévenir ses voisins des travaux
    2,28 €

    Vous souhaitez prévenir vos voisins de la réalisation de futurs travaux ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de prendre les précautions nécessaires pour les avertir des travaux.

  44. Modèle de bail dérogatoire de deux ans au plus
    Modèle de bail dérogatoire de deux ans au plus
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de bail dérogatoire de deux ans au plus, à modifier et personnaliser. Ce document permet de fixer la durée d'un bail sans possible reconduction de ce dernier. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction complète.

  45. Modèle de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire
    Modèle de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire
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    Ce document à télécharger et personnaliser est un modèle type de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire. Il s'agit d'une lettre claire, précise et complète adressée par un huissier de justice au locataire à la demande du propriétaire des locaux commerciaux.

  46. Modèle de demande de démission du syndicat de copropriété
    Modèle de demande de démission du syndicat de copropriété
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    Il peut arriver qu'un syndicat de copropriété soit amené à démissionner. Il appartient alors au demandeur de rédiger une demande de démission. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici un modèle de lettre de demande de démission de syndicat de copropriété, que vous pouvez télécharger.

  47. Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    2,28 €

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

  48. Modèle de notification de droit de repentir (avec offre de renouvellement)
    Modèle de notification de droit de repentir (avec offre de renouvellement)
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de notification de droit de repentir comportant une offre de renouvellement. Il est complet et contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire, nette et précise d'une telle notification.

  49. Modèle de résiliation des polices d'assurance (deux mois avant l'échéance)
    Modèle de résiliation des polices d'assurance (deux mois avant l'échéance)
    2,28 €

    La police d'assurance est un contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'assuré qui permet d'acter l'accord entre les parties. Vous pouvez retrouver ici un modèle-type de lettre de résiliation des polices d'assurances au plus tard deux mois avant la date d'échéance.

  50. Modèle de révision triennale (avenant au bail)
    Modèle de révision triennale (avenant au bail)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de révision triennale (avenant au bail) à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'un avenant au bail de manière claire, précise et complète.

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Bon à savoir

Les biens immobiliers sont généralement des biens dont la valeur est particulièrement élevée et dont la propriété est protégée afin de garantir la sécurité juridique de chacun. De la même manière le logement est un droit et un aspect particulièrement important pour les personnes, aussi bien pour les sociétés et les professionnels que les particuliers. Il est donc nécessaire, lorsque cela est requis dans le cadre des différentes démarches, de rédiger des documents conformes à la législation en vigueur lorsque ceux-ci touchent à un domaine aussi bien encadré et protégé dans l'intérêt du justiciable.

Dans le cadre de la vente d’immeuble par exemple, l’obligation du vendeur professionnel est alourdie en termes de transmission d’information et le contrat de vente qui non seulement doit être rédigé par écrit, doit également être enregistré par un notaire. Ainsi, se servir d’un modèle pour rédiger et personnaliser son contrat de vente s’avère être un gain de temps, d'argent et d'efficacité non négligeable.

L’immobilier et le logement incluent une multitude de facettes de la vie des particuliers des sociétés, des professionnels et des particuliers. On y trouve les baux classiques, les baux commerciaux, les différentes études à réaliser pour les biens et terrains à construire, les contrats de vente et d’achats, les offres et promesses de vente, les assurances qui y sont liées ou encore les différents contrats liés aux travaux immobiliers. La plupart des documents liés à l’immobilier et au logement doivent obligatoirement être rédigé par écrit sous peine de ne produire aucun effet ou même engager la responsabilité de leur auteur. Le régime de la copropriété est également un régime spécifique lié à l’immobilier et au logement.

Les relations entre professionnels ne comportent pas les mêmes obligations et devoirs que les relations entre les professionnels et les particuliers ou les particuliers entre eux. L’utilisation de documents juridiques accompagnés de leur fiche explicative permet ainsi de faciliter la rédaction des documents en vertu des normes en vigueur.