Finances
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Certificat de dépôt de fonds2,28 €
Le certificat de dépôt des fonds permet d'attester les versements des fonds qui correspondent aux apports en numéraire au dépositaire. Ce document respecte les conditions nécessaires à la validité de l'acte. C'est l'une des étapes majeures et obligatoires à la création d'une société.
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Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale2,28 €
Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.
Le document en question dresse un modèle-type de déclaration fiscale d'existence adressée à l'Administration fiscale.
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Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?2,28 €
Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.
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Modèle de fiche de demande de remboursement de frais2,28 €
Ce document juridique à télécharger est un modèle de note permettant de demander un remboursement de frais, à jour des dispositions légales et comportant une liste de certains frais remboursables. Il est complet et contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une lettre de demande complète, claire et précise.
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Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux2,28 €
Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.
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Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME2,28 €
Le présent document juridique porte sur la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'une PME (petite et moyenne entreprise). Ainsi, seront successivement analysés les conditions d'obtention de cette réduction d'impôt, le montant de la réduction, le cumul avec d'autres avantages fiscaux, ainsi que les formalités nécessaires.