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Finances

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  1. Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat

    Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat

    L’établissement d’investissement financier, lorsqu’il procède à un ordre d’achat d’actifs, doit remplir un certain nombre d’obligations, lesquelles si elles ne sont pas remplies, peuvent faire l’objet d’une dénonciation devant la commission des opérations de bourses.

    L’exécution d’un ordre par un intermédiaire est soumise au consentement du client qui, sous certaines conditions, pourra l’annuler ou juste le modifier.

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  2. Avertissement à un client pour chèque impayé

    Avertissement à un client pour chèque impayé

    A la suite d’une vente ou d’une prestation, il peut arriver que le chèque du client soit rejeté par la banque. Une demande de régularisation lui sera alors adressée l'informant des sanctions encourues en cas de non paiement et d'une éventuelle procédure forcée de recouvrement.

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  3. Certificat de dépôt des fonds

    Certificat de dépôt des fonds

    Le certificat de dépôt des fonds permet d'attester les versements des fonds qui correspondent aux apports en numéraire au dépositaire. Ce document respecte les conditions nécessaires à la validité de l'acte. C'est l'une des étapes majeures et obligatoires à la création d'une société.

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  4. Clôture de compte

    Clôture de compte

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour une demande de clôture de compte
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  5. Contestation de la facture anormalement élevée d’un taxi

    Contestation de la facture anormalement élevée d’un taxi

    Si la facture de votre course en taxi paraît anormalement élevée et que vous souhaitez la contester, ce document juridique est fait pour vous.
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  6. Contester une augmentation anormale de sa facture d’eau

    Contester une augmentation anormale de sa facture d’eau

    La contestation d’une facture d’eau qui vous semble anormalement élevée est tout à fait possible. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la notification de la facture et via lettre recommandée avec avis de réception.
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  7. Contester une facture téléphonique anormalement élevée

    Contester une facture téléphonique anormalement élevée

    Votre facture téléphonique vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Si vous constatez une erreur de facture mobile, vous avez un an pour la contester à partir du moment où vous l’avez réglé.
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  8. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

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  9. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour

    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour

    Un copropriétaire, ou même plusieurs, peuvent parfaitement transmettre à leur syndic un projet de résolution n’importe quand durant l’année. Le modèle proposé leur permettra cela.
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  10. Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement

    Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement

    Le présent document juridique dresse un exemple de lettre envoyée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) afin de solliciter l'accès au fichier des incidents de paiement dans le cadre d'un refus de crédit de la part d'une banque. Une fois le téléchargement du document accompli, il est possible de le modifier.

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  11. Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque

    Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque

    Vous souhaitez rédiger une lettre pour une demande de certificat de non paiement d'un chèque ? Ce document modifiable et personnalisable permet à un créancier de demander à un établissement bancaire la remise de ce certificat.

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  12. Demande d'un nouvel échéancier de paiement

    Demande d'un nouvel échéancier de paiement

    Le présent document juridique dresse un exemple de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à une banque afin de lui demander l'obtention d'un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit. Une fois le document téléchargé, il est possible de modifier et /ou de le personnaliser.

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  13. Demande de remplacement d’un produit défectueux

    Demande de remplacement d’un produit défectueux

    Vous avez commandé un produit en magasin et celui-ci est défectueux et non-conforme à votre commande ? Ce document juridique est fait pour vous !
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  14. Demande d’audience envers le président de la république

    Demande d’audience envers le président de la république

    Vous souhaitez rédiger une demande d'audience auprès du Président de la République ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose un modèle de lettre pour demander une audience auprès du Président de la République. 

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  15. Demande d’échange d’un produit livré non conforme

    Demande d’échange d’un produit livré non conforme

    Ce document juridique vous permettra de demander l’échange d’un produit livré qui ne correspond pas à votre commande.
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  16. Demande pour cesser de recevoir de la publicité et des démarchages téléphoniques

    Demande pour cesser de recevoir de la publicité et des démarchages téléphoniques

    Ce document juridique vous permet de demander l’arrêt de tout démarchage téléphonique en vous adressant directement à bloctel, site internet gouvernemental. Également, si vous recevez de la publicité papier cette lettre vous permettra de vous adresser directement à l’Union Française du Marketing Direct.
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  17. Dénonciation de caution donnée pour une durée indéterminée

    Dénonciation de caution donnée pour une durée indéterminée

    Lettre recommandée avec accusé de réception au créancier pour un arrêt de cautionnement d'une société
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  18. Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

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  19. Désistement d'un chèque perdu

    Désistement d'un chèque perdu

    Lorsqu’un destinataire de chèque égare le titre de paiement , il peut demander à l’émetteur de lui en établir un nouveau. Il doit toutefois s’engager à ne jamais encaisser le chèque perdu au cas où il venait à être retrouvé.

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  20. Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

    Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

    échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA
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  21. Exemple de courrier : réclamation fiscale

    Exemple de courrier : réclamation fiscale

    Ce document est un modèle-type de réclamation fiscale destiné au directeur des services fiscaux. Ce courrier est complet, modifiable et personnalisable.

    De plus, il est à télécharger et comporte toutes les mentions nécessaires pour contester un impôt.

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  22. Exiger la livraison au vendeur d’un produit non livré

    Exiger la livraison au vendeur d’un produit non livré

    Si vous avez procédé à l’achat d’un bien mais que le vendeur n’a pas livré ce dernier, vous pouvez en exiger la livraison immédiate.
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  23. Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Le document explique aux nouvelles entreprises comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices
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  24. Exonération temporaire de certain impôt locaux

    Exonération temporaire de certain impôt locaux

    Document concernant l'exonération temporaire de certains impôts locaux.
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  25. Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

    Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

    exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté
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  26. Garantie d'actif et de passif

    Garantie d'actif et de passif

    Vous souhaitez rédiger une garantie d'actif et de passif en cession d'entreprise ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires permettant l'élaboration d'un tel document.

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  27. Impôts du lors de la distribution des bénéfices

    Impôts du lors de la distribution des bénéfices

    impôts du lors de la distribution des bénéfices
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  28. Le régime du réel normal

    Le régime du réel normal

    le régime du réel normal
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  29. Lettre au comptable du Trésor pour l'informer du dépôt d'une réclamation contentieuse

    Lettre au comptable du Trésor pour l'informer du dépôt d'une réclamation contentieuse

    Lettre au comptable du Trésor pour l'informer du dépôt d'une réclamation contentieuse.
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  30. Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

    Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

    Vous souhaitez rédiger une lettre permettant de réaliser le dépôt des comptes annuels de votre SARL ? Ce document modifiable et personnalisable permet d'adresser le document au tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels d’une société après approbation de l’Assemblée générale.

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  31. Lettre d’indemnisation pour vêtement perdu ou endommagé par un pressing

    Lettre d’indemnisation pour vêtement perdu ou endommagé par un pressing

    Le dressing a perdu un de vos vêtements ou en a abîmé un ? Ce document juridique est fait pour vous ! Vous pouvez dès à présent demander une indemnisation à votre teinturier par le biais d’une lettre recommandée, dont vous trouverez un modèle avec l’ensemble des informations à renseigner. 

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  32. Lettre en contestation d'une injonction de payer

    Lettre en contestation d'une injonction de payer

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle l'émetteur de la lettre conteste auprès du Président du tribunal de proximité saisi, une injonction de payer. Il s'avère que la présente lettre est envoyé par voie de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

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  33. Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit

    Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit

    En cas de panne d’un produit acheté vous avez la possibilité de faire jouer votre garantie commerciale, dans le respect du délai de validité de celle-ci. Ce document juridique vous permettra de vous adresser à votre vendeur et de mettre en œuvre votre garantie.
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  34. Livre comptable et registre sociaux obligatoires

    Livre comptable et registre sociaux obligatoires

    Livre comptable et registre sociaux obligatoires
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  35. Mémoire en demande de fixation de loyer  avec lettre d’envoi du mémoire au locataire

    Mémoire en demande de fixation de loyer avec lettre d’envoi du mémoire au locataire

    Dans le cadre d’un bail commercial, les parties au contrat peuvent ne pas tomber d’accord sur le prix du loyer en cas de renouvellement. Il convient alors d’adresser la présente lettre au président du tribunal de grande instance pour la fixation du prix.

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  36. Mise en demeure de payer des factures impayées

    Mise en demeure de payer des factures impayées

    Une lettre de relance de factures impayées permet de rappeler à votre client qu'il doit vous verser une somme pour un travail effectué. Cette procédure, non obligatoire, est toutefois encouragée avant de passer par une procédure judiciaire.
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  37. Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles

    Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles

    Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles
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  38. Modèle d'opposition à un chèque volé

    Modèle d'opposition à un chèque volé

    A la suite d'un vol de chèque il convient de faire une opposition à l'encaissement. Cette démarche s'effectue auprès de la banque, ainsi vous pouvez vous servir du modèle de lettre adressée à la banque pour une opposition à un chèque volé proposé ici au téléchargement.

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  39. Modèle de contestation de relevé bancaire

    Modèle de contestation de relevé bancaire

    Il appartient au client d'avertir sa banque en cas de constatation d'anomalie ou d'erreur sur son relevé bancaire, en lui adressant une lettre dans laquelle il explique le problème rencontré. Vous pouvez trouver dans ce présent document un modèle de lettre de contestation d'un relevé bancaire.

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  40. Modèle de fiche de demande de remboursement de frais

    Modèle de fiche de demande de remboursement de frais

    Ce document juridique à télécharger est un modèle de lettre permettant de demander un remboursement de frais, à jour des dispositions légales et comportant une liste de certains frais remboursables. Il est complet et contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une lettre de demande complète, claire et précise.

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  41. Modèle de lettre de demande de découvert

    Modèle de lettre de demande de découvert

    Ce document est un modèle type à télécharger de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque pour une demande de découvert.

    Cette lettre contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une demande claire et précise de découvert.

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  42. Modèle de lettre de relance pour impayés

    Modèle de lettre de relance pour impayés

    Ce document est un modèle type de lettre de relance à faire à un client pour des impayés. Il contient tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une relance claire, précise et complète mais peut toutefois être personnalisé en fonction des particularités de votre situation.

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  43. Modèle de lettre pour mise en demeure de payer

    Modèle de lettre pour mise en demeure de payer

    Ce document a télécharger et personnalisable, est un modèle type de lettre de mise en demeure de payer des factures impayées.

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  44. Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.
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  45. Modèle de lettre recommandée pour mise en demeure de livrer

    Modèle de lettre recommandée pour mise en demeure de livrer

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure une personne de livrer un bien.

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  46. Modèle de recouvrement de créance pour injonction de payer

    Modèle de recouvrement de créance pour injonction de payer

    Ce document à télécharger est un modèle type de procédure de recouvrement de créance pour une injonction de payer.

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  47. Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux

    Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux

    Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.

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  48. Modèle type de lettre de refus d'ouverture de compte

    Modèle type de lettre de refus d'ouverture de compte

    Par principe toute personne a droit à l'ouverture d'un compte bancaire, c'est la raison pour laquelle en cas de refus de la banque, un recours est possible devant la Banque de France. Vous pouvez trouver ici un modèle type de lettre de refus d'ouverture de compte.

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  49. Nature et montant des moins et plus-values professionnelles

    Nature et montant des moins et plus-values professionnelles

    Nature et montant des moins et plus-values professionnelles
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  50. Opposition à un chèque perdu

    Opposition à un chèque perdu

    Vous souhaitez rédiger une lettre d'opposition à un chèque perdu ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les mentions nécessaires faisant suite à votre perte auprès de la banque.

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