Finances

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  1. Certificat de dépôt des fonds
    Certificat de dépôt des fonds
    2,28 €

    Le certificat de dépôt des fonds permet d'attester les versements des fonds qui correspondent aux apports en numéraire au dépositaire. Ce document respecte les conditions nécessaires à la validité de l'acte. C'est l'une des étapes majeures et obligatoires à la création d'une société.

  2. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

  3. Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?
    Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?
    2,28 €

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

  4. Exemple de courrier : réclamation fiscale
    Exemple de courrier : réclamation fiscale
    2,28 €

    Ce document est un modèle-type de réclamation fiscale destiné au directeur des services fiscaux. Ce courrier est complet, modifiable et personnalisable.
    De plus, il est à télécharger et comporte toutes les mentions nécessaires pour contester un impôt.

  5. Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles
    Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles
    2,28 €

    Le document explique aux nouvelles entreprises comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices

  6. Garantie d'actif et de passif
    Garantie d'actif et de passif
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une garantie d'actif et de passif en cession d'entreprise ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires permettant l'élaboration d'un tel document.

  7. Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)
    Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une lettre permettant de réaliser le dépôt des comptes annuels de votre SARL ? Ce document modifiable et personnalisable permet d'adresser le document au tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels d’une société après approbation de l’Assemblée générale.

  8. Modèle de fiche de demande de remboursement de frais
    Modèle de fiche de demande de remboursement de frais
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle de lettre permettant de demander un remboursement de frais, à jour des dispositions légales et comportant une liste de certains frais remboursables. Il est complet et contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une lettre de demande complète, claire et précise.

  9. Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux
    Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.

  10. Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME
    Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME
    2,28 €

    Le présent document juridique porte sur la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'une PME (petite et moyenne entreprise). Ainsi, seront successivement analysés les conditions d'obtention de cette réduction d'impôt, le montant de la réduction, le cumul avec d'autres avantages fiscaux, ainsi que les formalités nécessaires.

  11. Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts
    Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts
    2,28 €

    Vous souhaitez contester la notification de redressement envisagé par l'inspecteur des impôts ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra d'envoyer sous 30 jours les motifs de votre refus.

  12. Report d'imposition en cas de remploi des plus values dans la PME
    Report d'imposition en cas de remploi des plus values dans la PME
    2,28 €

    Ce document permet de comprendre et respecter les conditions nécessaires mais aussi les formalités d'un report d'imposition, en cas de remploi des plus-values dans la PME.

  13. Résolution pour l’approbation des comptes de la société
    Résolution pour l’approbation des comptes de la société
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger la résolution d'approbation des comptes de votre entreprise ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de résolution permettant de respecter l'obligation d’approbation des comptes de la société. 

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