Finances

Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat. Cette lettre est adressée au président de la COB en vue de lui notifier une erreur commise par la banque qui a ommis d'enregistrer un ordre d'annulation d'achats.

Lors de la réception d’un chèque sans provision, il est toujours conseillé de commencer par essayer d’obtenir le paiement auprès de l’auteur du chèque. Ainsi, lui adresser une lettre peut permettre de régler le problème.

Le certificat de dépôt des fonds permet d'attester les versements des fonds qui correspondent aux apports en numéraire au dépositaire. Ce document respecte les conditions nécessaires à la validité de l'acte. C'est l'une des étapes majeures et obligatoires à la création d'une société.

Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour une demande de clôture de compte

Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour contester un relevé bancaire suite à une erreur sur un virement

Si la facture de votre course en taxi paraît anormalement élevée et que vous souhaitez la contester, ce document juridique est fait pour vous.

La contestation d’une facture d’eau qui vous semble anormalement élevée est tout à fait possible. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la notification de la facture et via lettre recommandée avec avis de réception.

Votre facture téléphonique vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Si vous constatez une erreur de facture mobile, vous avez un an pour la contester à partir du moment où vous l’avez réglé.

Lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal d'instance pour contester une injonction de payer

Déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Cette lettre doit être envoyée à l'administration fiscale par la société au moment de la constitution de cette dernière afin de l'en informer.

Un copropriétaire, ou même plusieurs, peuvent parfaitement transmettre à leur syndic un projet de résolution n’importe quand durant l’année. Le modèle proposé leur permettra cela.

Lettre recommandée avec accusé de réception pour demander l'accès au fichier des incidents de paiement, suite à un refus de crédit de la part d'une banque

Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour une demande de certificat de non paiement d'un chèque

Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour demander un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit

Vous avez commandé un produit en magasin et celui-ci est défectueux et non-conforme à votre commande ? Ce document juridique est fait pour vous !

Ce document juridique vous propose un modèle de lettre pour demander une audience auprès du président de la république. 

Ce document juridique vous permettra de demander l’échange d’un produit livré qui ne correspond pas à votre commande.

Ce document juridique vous permet de demander l’arrêt de tout démarchage téléphonique en vous adressant directement à bloctel, site internet gouvernemental. Également, si vous recevez de la publicité papier cette lettre vous permettra de vous adresser directement à l’Union Française du Marketing Direct.

Lettre recommandée avec accusé de réception au créancier pour un arrêt de cautionnement d'une société

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

Lettre d'un bénéficiaire d'un chèque à son émetteur pour garantir son désistement face à la provision, suite à une opposition

échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

Si vous avez procédé à l’achat d’un bien mais que le vendeur n’a pas livré ce dernier, vous pouvez en exiger la livraison immédiate.

Le document explique aux nouvelles entreprises comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices

exonération des plus values des petites entreprises

Document concernant l'exonération temporaire de certains impôts locaux.

exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre permettant de demander un remboursement de frais, à jour des dispositions légales et comportant tous les frais remboursables possibles. 

Formalité d'ouverture de débit de boissons permanent

Garantie d'actif et de passif en cession d'entreprise.

impôts du lors de la distribution des bénéfices

L'injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances qui permet d'obtenir rapidement et à moindres frais un titre exécutoire. Il serait donc avantageux de l'utiliser avant d'engager des procédures de fonds plus lourdes, telles que l'assignation en paiement.

la déductibilité des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises

le régime du réel normal

le régime simplifié d'imposition

Lettre au comptable du Trésor pour l'informer du dépôt d'une réclamation contentieuse.

Ce document est une lettre à adresser au tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels d’une société après approbation de l’Assemblée générale.

Le dressing a perdu un de vos vêtements ou en a abîmé un ? Ce document juridique est fait pour vous ! Vous pouvez dès à présent demander une indemnisation à votre teinturier par le biais d’une lettre recommandée, dont vous trouverez un modèle avec l’ensemble des informations à renseigner. 

En cas de panne d’un produit acheté vous avez la possibilité de faire jouer votre garantie commerciale, dans le respect du délai de validité de celle-ci. Ce document juridique vous permettra de vous adresser à votre vendeur et de mettre en œuvre votre garantie.

Livre comptable et registre sociaux obligatoires

Mémoire en demande de fixation de loyer avec lettre d'envoi du mémoire au locataire.

Lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure une personne de livrer un bien

Si un débiteur n’a pas exécuté son obligation de payer, il est tout à fait possible pour un créancier de lui communiquer une mise en demeure de payer. Ainsi, la mise en demeure marque un dernier avertissement avant d’engager une action en justice.

Une lettre de relance de factures impayées permet de rappeler à votre client qu'il doit vous verser une somme pour un travail effectué. Cette procédure, non obligatoire, est toutefois encouragée avant de passer par une procédure judiciaire.

Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles

Ce document est un modèle type à télécharger de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque pour une demande de découvert. Cette lettre contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une demande claire et précise de découvert.

Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.

Document type à télécharger donnant toutes les explications concernant la procédure d'injonction de payer. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de cette procédure.

Nature et montant des moins et plus-values professionnelles