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  1. Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat
    Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat
    2,28 €

    L’établissement d’investissement financier, lorsqu’il procède à un ordre d’achat d’actifs, doit remplir un certain nombre d’obligations, lesquelles si elles ne sont pas remplies, peuvent faire l’objet d’une dénonciation devant la commission des opérations de bourses.
    L’exécution d’un ordre par un intermédiaire est soumise au consentement du client qui, sous certaines conditions, pourra l’annuler ou juste le modifier.

  2. Accord de confidentialité
    Accord de confidentialité
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable vous permet de rédiger un accord de confidentialité visant à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires concernant un projet, un contrat ou lors de négociations.

  3. Accusé de réception d’une commande
    Accusé de réception d’une commande
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique présente un modèle de trame à suivre pour rédiger un lettre destinée à accuser réception d'une commande passée par un client auprès d'une entreprise. Il s'agit d'un exemple de lettre, par conséquent, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser une fois son téléchargement effectué.

  4. Acte de cession de créance
    Acte de cession de créance
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de contrat de créance civile permettant au cédant de céder à un cessionnaire, la créance qu’il a contre le débiteur cédé à titre gratuit ou à titre onéreux.

  5. Acte de cession de parts sociales
    Acte de cession de parts sociales
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle d’acte de cession de parts de SARL permettant à un associé d’officialiser sa cession de parts.

  6. Acte de résiliation du contrat d’agent commercial
    Acte de résiliation du contrat d’agent commercial
    2,28 €
    En rupture de stock

    L’agent commercial étant une personne indépendante qui travaille au nom d’une entreprise, ce document permet de résilier la relation professionnelle entre un agent commercial et la société mandante.

  7. Acte sous seing privé de cession d'actions
    Acte sous seing privé de cession d'actions
    2,28 €

    Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Cet acte sous seing privé certifié par un avocat est téléchargeable et personnalisable selon votre situation.

  8. Attestation de stage
    Attestation de stage
    2,28 €
    En rupture de stock

    Faire des stages en entreprise est désormais monnaie courante dans de nombreux cursus. Les employeurs ne sont pas tous au fait de leurs devoirs envers les stagiaires, donc à vous de ne pas perdre de vue tout ce dont vous pourrez avoir besoin plus tard.

    Ce modèle d'attestation de stage personnalisable permet d'acter la fin de cette période dans le cadre de votre cursus de formation.

  9. Avertissement à un client pour chèque impayé
    Avertissement à un client pour chèque impayé
    2,28 €

    A la suite d’une vente ou d’une prestation, il peut arriver que le chèque du client soit rejeté par la banque. Une demande de régularisation lui sera alors adressée l'informant des sanctions encourues en cas de non paiement et d'une éventuelle procédure forcée de recouvrement.

  10. Bon de commande
    Bon de commande
    2,28 €

    Vous souhaitez formaliser un bon de commande faisant suite à une vente entre un client et un fournisseur ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

  11. Certificat d’irrecouvrabilité relative à un client
    Certificat d’irrecouvrabilité relative à un client
    2,28 €

    Ce document juridique modifiable et personnalisable, vous permettra d’avoir accès à un modèle de certificat d’irrécouvrabilité lorsqu’un client n’a pas payé une entreprise.

  12. Clause d'audit
    Clause d'audit
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une clause d'audit ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet aux associés de demander au Président de la SAS de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.

  13. Clause de conciliation
    Clause de conciliation
    2,28 €

    Ce document est un modèle-type de clause de conciliation qu'il convient d'insérer au sein d'un contrat. Cet exemple propose au choix deux formes de clauses de conciliation. Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et /ou de personnaliser la clause.

  14. Clause de confidentialité
    Clause de confidentialité
    2,28 €

    Le présent document présente un modèle de trame à suivre pour dresser une clause de confidentialité, qui, selon les spécificités du travail exercé par le salarié, peut s'avérer utile et nécessaire. Ce modèle est modifiable et personnalisable, le tout étant pour les parties de d'adapter au mieux les termes de la clause.

  15. Clause d’attribution de juridiction ou de compétence
    Clause d’attribution de juridiction ou de compétence
    2,28 €

    Le présent document juridique est un modèle de clause d’attribution de juridiction ou de compétence à ajouter pour tout litige au sein de n’importe quel contrat. Comme il s'agit d'un modèle, il reste possible pour les parties de modifier et de personnaliser les dispositions inscrites au sein dudit document.

  16. Co-production Agreement
    Co-production Agreement
    2,28 €
    En rupture de stock

    Contrat de coproduction rédigé en anglais pouvant être utilisé pour définir les conditions dans lesquelles des coproducteurs s’associent pour la réalisation d’une série. A co-production is defined as a co-operation between two or more parties, with the intention of the various co-producers to jointly become co-owners of the film, by managing his production.

  17. Conditions générales d'un conseil en étude de marché et d'opinion
    Conditions générales d'un conseil en étude de marché et d'opinion
    2,28 €

    Le présent document présente le modèle de rédaction d'un contrat d'études de marché en détaillant l'ensemble des conditions générales relatives à l'intervention d'un conseil en études de marché et d'opinion. Le document est téléchargeable, modifiable, et personnalisable en fonction des besoins nécessités par les parties.

  18. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour site internet
    Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour site internet
    2,28 €

    Dans le cadre d'un site internet, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, mais restent fortement recommandées. Ce modèle prérempli et personnalisable vous permettra d'établir simplement et rapidement les CGU de votre site web.

  19. Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services
    Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services
    2,28 €

    Les Conditions Générales de Vente, plus communément appelées les CGV, sont obligatoires dès lors qu'une vente est envisageable pour un produit, ou encore dans le cadre de prestations de services. Ce modèle prérempli et personnalisable permet à un prestataire d'établir ses propres conditions générales de vente qu'il pourra renseigner à un acheteur.

  20. Conditions générales de vente (CGV) pour un site internet
    Conditions générales de vente (CGV) pour un site internet
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle type de conditions générales de vente d'un site internet à télécharger. Il est complet et permet de définir les modalités selon lesquelles un possible contrat pourra être conclu entre les parties, à savoir entre le vendeur et les consommateurs.

  21. Conditions générales de vente (consommateur)
    Conditions générales de vente (consommateur)
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de conditions générales de vente à destination des consommateurs, à personnaliser et compléter. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise de CGV spécifiques à des consommateurs.

  22. Conditions générales de vente entre professionnels
    Conditions générales de vente entre professionnels
    2,28 €

    Ce document permet de comprendre la définition des conditions de ventes générales dans le cadre d'une vente entre professionnels et peut être modifié et personnalisé en fonction des particularités de la relation entre les professionnels. Il contient tous les éléments nécessaires pour vous aider à la rédaction claire et précise de vos CGV.

  23. Contester une augmentation anormale de sa facture d’eau
    Contester une augmentation anormale de sa facture d’eau
    2,28 €
    En rupture de stock

    La contestation d’une facture d’eau qui vous semble anormalement élevée est tout à fait possible. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la notification de la facture et via lettre recommandée avec avis de réception.

  24. Contester une facture téléphonique anormalement élevée
    Contester une facture téléphonique anormalement élevée
    2,28 €
    En rupture de stock

    Votre facture téléphonique vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Si vous constatez une erreur de facture mobile, vous avez un an pour la contester à partir du moment où vous l’avez réglé.

  25. Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)
    Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)
    2,28 €

    Le présent modèle de document à télécharger porte sur le contrat conclu dans le cadre de la constitution d'un groupement d'intérêt économique, qui est plus généralement connu sous le terme de G.I.E. Ce contrat peut être modifié ou ajusté selon les besoins.

  26. Contrat d'accès internet
    Contrat d'accès internet
    2,28 €

    Le présent modèle de document est un contrat d'accès à internet pour lequel un exemple de trame est proposé aux parties du contrat. L'objectif du document réside en le fait de proposer aux parties un contrat présentant l'ensemble des modalités applicables en matière d'accès à internet, en sachant qu'il leur est possible de modifier et de personnaliser le document.

  27. Contrat d'agence de publicité
    Contrat d'agence de publicité
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat d'agence de publicité ? Ce document juridique modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'élaboration du document, permettant d’encadrer la publicité et la promotion d’un annonceur par une agence.

  28. Contrat d'approvisionnement exclusif
    Contrat d'approvisionnement exclusif
    2,28 €

    Le contrat d’approvisionnement exclusif engage un revendeur à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur pour certaines gammes de produits. Aussi, le document présenté ici au téléchargement est un modèle type complet de contrat d'approvisionnement exclusif à personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions.

  29. Contrat d'audit informatique
    Contrat d'audit informatique
    2,28 €

    Le présent modèle de document est un exemple de trame à suivre dans le cadre d'un contrat d'audit informatique. Il reste bien entendu possible pour les parties d'en modifier le contenu, et ce, en remplissant les champs laissés à leur disposition au sein dudit contrat.

  30. Contrat d'échange de données informatisées (EDI)
    Contrat d'échange de données informatisées (EDI)
    2,28 €

    L’échange de données informatisées consiste à  se partager des documents de manière électronique. Il s’agit pour la plupart de documents commerciaux. Cet échange est encadré par une recommandation de la commission européenne du 19 octobre 1994 portant sur les aspects juridiques de l’échange de données informatisées.

  31. Contrat d'édition de logiciel Informatique
    Contrat d'édition de logiciel Informatique
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre afin de rédiger un contrat d'édition de logiciel informatique conclu entre l'éditeur et l'auteur du logiciel informatique. Une fois le téléchargement du document réalisé, les parties peuvent le modifier et le personnaliser.

  32. Contrat d'enregistrement de disque
    Contrat d'enregistrement de disque
    2,28 €

    Le présent document juridique est un modèle-type de contrat d’enregistrement de disque à télécharger. L'objectif de ce contrat est de permettre à un artiste de produire son œuvre sur support disque. Le contrat demeure personnalisable une fois le téléchargement réalisé.

  33. Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses
    Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses
    2,28 €

    Le contrat d’entreprise est un contrat portant sur le louage d’ouvrage ou d’industrie. Il est conclu moyennant un prix et peut faire l’objet d’une modification avec l’ajout de nouvelles clauses.

  34. Contrat d'étude préalable informatique
    Contrat d'étude préalable informatique
    2,28 €

    Le présent document est un modèle-type de contrat rédigé dans le cadre d'une étude préalable informatique. Il demeure possible pour les parties au contrat d'apporter l'ensemble des éléments de modification et/ou personnalisation qu'elles jugent nécessaires, le but étant qu'elles s'approprient au mieux les termes du contrat.

  35. Contrat de bail à construction individuelle
    Contrat de bail à construction individuelle
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de bail à construction individuelle ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

  36. Extrait 1
    Contrat de bail commercial
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de bail commercial classique pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il est complet mais peut aussi être adapté et personnalisé en fonction de vos projets et de vos objectifs.

  37. Contrat de bail commercial (bail précaire)
    Contrat de bail commercial (bail précaire)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de contrat de bail commercial (bail précaire) à compléter et personnaliser ; il contient les éléments essentiels au bon établissement d'un tel contrat.

  38. Contrat de cession d'actions
    Contrat de cession d'actions
    2,28 €

    Dans les sociétés de capitaux la cession des actions est en principe libre contrairement aux sociétés de personnes. Cette règle est supplétive et permet aux actionnaires de restreindre son application en prévoyant des modalités et garanties de cession dans les statuts.

  39. Contrat de cession d’une base de données d’un site internet
    Contrat de cession d’une base de données d’un site internet
    2,28 €

    Ce document juridique modifiable et personnalisable, vous fournira un modèle de contrat de cession de base de données d’un site internet, permettant à une personne de transférer à une autre tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre à un bénéficiaire qui devient ainsi titulaire des droits cédés. 

  40. Contrat de commission pour acheter
    Contrat de commission pour acheter
    2,28 €

    Lorsqu’il souhaite acheter ou vendre un bien, un individu peut directement confier cette tâche à un commissionnaire en concluant avec lui un contrat de commission.
    Dans le cadre d’une commission pour acheter, le commettant va charger le commissionnaire de lui trouver des fournisseurs.

  41. Contrat de commission sur vente
    Contrat de commission sur vente
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle de contrat de commission permettant de vendre tout type de produit pour le compte du commettant, à compléter et personnaliser.

  42. Contrat de conception et de maintenance de site web
    Contrat de conception et de maintenance de site web
    2,28 €

    Le contrat de conception et de maintenance d'un site web est une convention qui formalise la relation professionnelle entre un professionnel de la création de sites et son client contre une rémunération. Il sécurise les prestations de services informatiques et anticipe d'éventuels litiges.

  43. Contrat de concession exclusive (exclusivité réciproque)
    Contrat de concession exclusive (exclusivité réciproque)
    2,28 €

    Ce document juridique modifiable et personnalisable respectant les dispositions en vigueur vous permettra de rédiger un contrat de distribution aussi appelé contrat de concession exclusive. 

  44. Contrat de contribution à une œuvre multimédia
    Contrat de contribution à une œuvre multimédia
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document en anglais vous permet d'effectuer un contrat de contribution à une œuvre multimédia. En respectant les droits d'auteur mais aussi son consentement, le producteur pourra bénéficier d'un droit de reproduction et de représentation de l'œuvre.

  45. Contrat de coopération technique
    Contrat de coopération technique
    2,28 €

    Ce document à télécharger est en anglais et vous permet d'effectuer un contrat de coopération technique

  46. Contrat de coproduction pour la conception de jeux-vidéos
    Contrat de coproduction pour la conception de jeux-vidéos
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le contrat de coproduction est un contrat permettant à plusieurs personnes de s’associer en tant que partenaires pour mettre en commun et de la meilleure manière qu’il soit des moyens financiers, techniques et humains.

  47. Contrat de courtage financier
    Contrat de courtage financier
    2,28 €

    Le contrat de courtage est un contrat signé entre un particulier et un courtier dans le but de charger ce dernier de la recherche d'un produit financier, d'un prêt, ou d'une prestation afin d'optimiser le temps et les gains financiers possibles. C'est un expert dans son domaine qui conseille, négocie, et conclut toutes sortes d'opérations financières, immobilières…

    Notre modèle général de contrat de courtage est disponible au format Word, contient toutes les dispositions légales et reste entièrement personnalisable.

  48. Contrat de délégation de créance (délégation imparfaite)
    Contrat de délégation de créance (délégation imparfaite)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de contrat de délégation imparfaite de créance permettant de déléguer la créance à un tiers à compléter et personnaliser ; il contient les éléments essentiels à la bonne rédaction d'un tel contrat.

  49. Contrat de dépôt-vente
    Contrat de dépôt-vente
    2,28 €

    Le contrat de dépôt-vente régit les relations entre le déposant propriétaire du bien d'occasion à vendre et le dépositaire en charge de la vente de ce bien. Non obligatoire, sa rédaction permet pourtant d'acter précisément les modalités du contrat et d'éloigner un maximum de litiges. Ce modèle pré rempli et personnalisable vous permettra d'élaborer rapidement et simplement votre propre contrat de dépôt-vente.

  50. Contrat de développement et cession d'une application mobile
    Contrat de développement et cession d'une application mobile
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de développement et de cession d'une application mobile ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de contrat à jour des dispositions légales.

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