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Démarches administratives

Vous êtes en difficulté dans vos démarches administratives ? Vous ne connaissez pas les bonnes formalités ?

Documents.fr vous propose une large gamme qualitative de produits dans ce domaine pour vous accompagner dans les formalités correspondantes à vos besoins.

Une déclaration fiscale, une annonce légale ou bien une demande d'attestation, tous nos produits sont prêts à l'emploi, au format Word, et vous facilitent les démarches administratives dans votre vie quotidienne.

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  1. Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

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  2. Convention d’exercice libéral - vétérinaire

    Convention d’exercice libéral - vétérinaire

    Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.
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  3. Déclaration de créance

    Déclaration de créance

    En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire affecté à la résolution de la procédure afin d’espérer vous voir rembourser.
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  4. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

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  5. Déclarer son existence

    Déclarer son existence

    Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

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  6. Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

    Vous souhaitez demander à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité ? Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'envoie précisant le motif de la demande de report.

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  7. Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
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  8. Demande d'indemnisation après une démission

    Demande d'indemnisation après une démission

    Le présent document est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception rédigée à l'attention du Directeur de l'Assedic afin de demander de pouvoir bénéficier de l'indemnisation au chômage consécutivement à la rupture du contrat de travail qui est survenue du fait de la démission.
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  9. Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

    Les entreprises sont soumises à l’impôt au même titre que les personnes physiques. Lorsque le délai de déclaration est dépassé, la société peut toujours effectuer une demande de prolongation du délai au centre des impôts par la présente lettre.

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  10. Demande de carte d'identité professionnelle

    Demande de carte d'identité professionnelle

    Formulaire de demande de carte d'identité professionnelle de représentant de commerce.Ce formulaire est obligatoire en vue de l'obtention de la carte d'identité professionnelle. L'obtention de cette carte nécéssite certaines infiormations repert...
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  11. Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié

    Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié

    Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

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  12. Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de demande d’ouverture de règlement amiable d’un litige. Il s'agit d'un document à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, étant précisé qu'il demeure personnalisable une fois téléchargé.

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  13. Démarche administrative pour créer un site Internet

    Démarche administrative pour créer un site Internet

    démarche administrative pour créer un site internent
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  14. Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

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  15. Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

    Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

    échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA
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  16. Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

    Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

    échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA
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  17. Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

    Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

    Ce modèle de lettre est destiné à un contribuable faisant face au redressement de la valeur vénale de son bien immobilier, redressement opéré par l'inspecteur des impôts en charge du contrôle ayant abouti au rehaussement. Il est personnalisable et modifiable à votre guise.

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  18. Exemple de courrier : réclamation fiscale

    Exemple de courrier : réclamation fiscale

    Ce document est un modèle-type de réclamation fiscale destiné au directeur des services fiscaux. Ce courrier est complet, modifiable et personnalisable.

    De plus, il est à télécharger et comporte toutes les mentions nécessaires pour contester un impôt.

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  19. Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Le document explique aux nouvelles entreprises comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices
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  20. Exonération temporaire de certain impôt locaux

    Exonération temporaire de certain impôt locaux

    Document concernant l'exonération temporaire de certains impôts locaux.
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  21. Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

    Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

    exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté
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  22. Impôts du lors de la distribution des bénéfices

    Impôts du lors de la distribution des bénéfices

    impôts du lors de la distribution des bénéfices
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  23. Informer d’un changement de coordonnées bancaires

    Informer d’un changement de coordonnées bancaires

    Il peut arriver qu’une personne change de coordonnées bancaires. Lorsque cela arrive, il est nécessaire que la personne concernée par le changement en informe ses créanciers et débiteurs.
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  24. Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes

    Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes

    Ce kit de documents juridiques regroupe l’ensemble des pièces qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.
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  25. Lettre à adresser au JAL pour publier d’un avis de remplacement du représentant permanent

    Lettre à adresser au JAL pour publier d’un avis de remplacement du représentant permanent

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse un exemple de lettre adressée afin de publier un avis relatif au remplacement du représentant permanent. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier.
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  26. Lettre à adresser au JAL pour publier un avis d’augmentation du capital

    Lettre à adresser au JAL pour publier un avis d’augmentation du capital

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse modèle de demande de publication d’un avis relatif à la modification du capital social d'une société civile.

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  27. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour nomination d’un commissaire aux comptes.
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  28. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société

    Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

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  29. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.
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  30. Lettre adressée à l'assureur pour la domiciliation de la société

    Lettre adressée à l'assureur pour la domiciliation de la société

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre adressée à l'assureur afin de lui faire connaître la domiciliation de sa société. Il convient de noter qu'une fois la lettre téléchargée, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser.
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  31. Lettre d'information au conjoint

    Lettre d'information au conjoint

    Lettre du gérant au conjoint d'un futur associé pour lui annoncer son envie d'acheter des parts sociales
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  32. Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfe

    Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfe

    Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfert du siège social.
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  33. Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles

    Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles

    Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles
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  34. Modèle de déclaration de non-condamnation

    Modèle de déclaration de non-condamnation

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de déclaration de non-condamnation, à personnaliser et modifier selon votre situation et vos projets. Ce document est complet et peut donc vous permettre de réaliser une telle déclaration en toute simplicité et de manière claire et précise.

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  35. Modèle de demande d'assurance chômage pour créateurs

    Modèle de demande d'assurance chômage pour créateurs

    Ce document à télécharger est un modèle type de lettre de demande d'assurance chômage pour les créateurs, à compléter et personnaliser en fonction des spécificités des personnes concernées. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise de ce type de document.

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  36. Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"

    Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"

    Ce document est un modèle type de lettre au voisin pour lui demander une autorisation de passage sur sa propriété le temps de travaux. Ce document complet peut être personnalisé sachant qu'il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce type de lettre de manière précise.

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  37. Modèle de demande d'un délai pour le dépôt de sa déclaration

    Modèle de demande d'un délai pour le dépôt de sa déclaration

    Ce document est un modèle type complet de lettre pour demander un délai pour le dépôt de sa déclaration d'impôts, à télécharger et personnaliser. Cette demande doit être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.

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  38. Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)

    Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers
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  39. Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.
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  40. Modèle de mise en demeure de remboursement de prêt à un ami

    Modèle de mise en demeure de remboursement de prêt à un ami

    Vous souhaitez rédiger une mise en demeure d'un remboursement de prêt effectué auprès d'un ami ? Ce document modifiable et personnalisable permet de rédiger une lettre de réclamation adressée à une personne afin que celle-ci exécute son obligation.

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  41. Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux

    Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux

    Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.

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  42. Nature et montant des moins et plus-values professionnelles

    Nature et montant des moins et plus-values professionnelles

    Nature et montant des moins et plus-values professionnelles
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  43. Option pour le paiement de la TVA sur prestations de service, d'après les débits

    Option pour le paiement de la TVA sur prestations de service, d'après les débits

    Option pour le paiement de la TVA sur prestations de service, d'après les débits c'est à dire lors de la facturetion au client.
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  44. Prestations de services internationales : régime de TVA

    Prestations de services internationales : régime de TVA

    prestations de services internationales : régime de TVA
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  45. Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA

    Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA

    La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS pour être opposable aux tiers. Elle peut porter sur différents aspects de la société notamment sur l’approbation des comptes annuels d’une SA (société anonyme).

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  46. Quel régime de TVA pour votre entreprise

    Quel régime de TVA pour votre entreprise

    quel régime de TVA pour votre entreprise
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  47. Recours à la mention expresse

    Recours à la mention expresse

    Vous souhaitez avoir recours à la mention expresse prévue au CGI concernant l'imposition d'une plus-value ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôt sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.

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  48. Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts

    Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts

    Vous souhaitez contester la notification de redressement envisagé par l'inspecteur des impôts ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra d'envoyer sous 30 jours les motifs de votre refus.

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  49. Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement

    Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement

    Ce document est un modèle type de règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ayant pour objectif de régir les règles applicables à l’entreprise ou établissement.

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  50. Report d'imposition en cas de remploi des plus values dans la PME

    Report d'imposition en cas de remploi des plus values dans la PME

    Ce document permet de comprendre et respecter les conditions nécessaires mais aussi les formalités d'un report d'imposition, en cas de remploi des plus-values dans la PME.

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