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Démarches administratives

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  1. Admission en maison de retraite médicalisée

    Admission en maison de retraite médicalisée

    Modèle de lettre type concernant : Santé / Courriers médicaux : Admission en maison de retraite médicalisée
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  2. Annonce légale

    Annonce légale

    Document de demande de publication d'annonce légale concernant les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle
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  3. Assurance chômage pour créateurs

    Assurance chômage pour créateurs

    À consulter et à faire dans la mesure du possible.
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  4. Attestation de non condamnation (administrateur personne physique)

    Attestation de non condamnation (administrateur personne physique)

    Document attestant qu'une personne physique n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;
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  5. Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Document attestant qu'une personne physique (représentant permanent) n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;
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  6. Avertir son assureur du siège au domicile

    Avertir son assureur du siège au domicile

    Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile.
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  7. Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution. Cette lettre est réalisée pour s'assurer que le conjoint de l'associé est bien au courant des intentions de ce dernier.
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  8. Carte vitale :  erreur

    Carte vitale : erreur

    Modèle de lettre type concernant: Association / Assurance / Carte vitale : erreur
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  9. Certificat de travail

    Certificat de travail

    Certificat de travail. Ce document atteste que l'employé a effectivement travaillé dans l'entreprise.
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  10. Champ d'application de la taxe professionnelle

    Champ d'application de la taxe professionnelle

    champ d'application de la taxe professionnelle
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  11. Code de la sécurité sociale

    Code de la sécurité sociale

    Téléchargez le code de la sécurité social en entier sous word, Ce code est décomposé en 3 parties : 1- Partie législative de 566 pages A4, 2- Décret du conseil d'état de 988 pages A4 3- Dispositions communes des régimes de bases de...
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  12. Code du travail

    Code du travail

    Téléchargez le code du travail mise à jour 2004 en entier sous word, Ce code est décomposé en 3 parties : 1- Partie législative de 373 pages A4 2- Décret du conseil d'état de 588 pages A4 3- Décrets de 96 pages A4
    2,28 €
  13. Contestation de paternité 3

    Contestation de paternité 3

    Modèle de lettre type concernant : Association / Divers / Contestation de paternité 3
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  14. CONTRAT D' ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D' EMPLOI

    CONTRAT D' ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D' EMPLOI

    CONTRAT D' ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D' EMPLOI.
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  15. Convention d’exercice libéral - vétérinaire

    Convention d’exercice libéral - vétérinaire

    Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.
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  16. Courrier réponse demande documents

    Courrier réponse demande documents

    Courrier en reponse au assedic avec demande d'attestation et le certificat de travail corrigés
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  17. Déclaration de créance

    Déclaration de créance

    En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire affecté à la résolution de la procédure afin d’espérer vous voir rembourser.
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  18. Déclaration de non-condamnation

    Déclaration de non-condamnation

    Déclaration de non-condamnation.
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  19. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Cette lettre doit être envoyée à l'administration fiscale par la société au moment de la constitution de cette dernière afin de l'en informer.
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  20. Déclarer son existence

    Déclarer son existence

    Déclarer son existence - Dès que l'on demarre une société, il faut que les statuts soient enregistrés à la recette des impôts et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date d'immatriculation de la société. Même si l'envoi de cette lettre reste facultatif il est toutefois fortement recommandé.
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  21. Déjections canines

    Déjections canines

    Modèle de lettre type concernant : Association / Divers / Déjections canines
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  22. Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité.Cette lettre doit être envoyée dès réception de la convocation et doit porter le motif de la demande de report. Ce motif doit être un motif série...
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  23. Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
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  24. Demande d'accès à un document administratif nominatif

    Demande d'accès à un document administratif nominatif

    Lettre à l'administration pour demander la communication d'un dossier individuel (photocopie ou consultation)
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  25. Demande d'acte d'état civil

    Demande d'acte d'état civil

    Lettre au secrétaire de mairie pour demander l'envoi d'un extrait d'acte de naissance
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  26. Demande d'indemnisation après une démission

    Demande d'indemnisation après une démission

    Lettre recommandée avec accusé de réception au Assedic pour demander une indemnisation (chômage) après une démission
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  27. Demande d'indemnisation pour perte d'un bagage enregistré

    Demande d'indemnisation pour perte d'un bagage enregistré

    Lettre recommandée avec accusé de réception à un transporteur pour demander une indemnisation en raison de la perte de bagage enregistré
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  28. Demande d'intervention de la Commission d'accès aux documents administratifs

    Demande d'intervention de la Commission d'accès aux documents administratifs

    Lettre à la commission d'accès aux documents administratifs, suite au refus d'une administration de communiquer un dossier
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  29. Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration en cas de force majeure.
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  30. Demande de carte d'identité professionnelle

    Demande de carte d'identité professionnelle

    Formulaire de demande de carte d'identité professionnelle de représentant de commerce.Ce formulaire est obligatoire en vue de l'obtention de la carte d'identité professionnelle. L'obtention de cette carte nécéssite certaines infiormations repert...
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  31. Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires

    Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires

    Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires. Cette lettre est adressée au syndic de la copropriété.
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  32. Demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant à une période de

    Demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant à une période de

    Lettre au centre des impôts pour une demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant à une période de vacance de location
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  33. Demande de limitation des prélèvements mensuels (IR)

    Demande de limitation des prélèvements mensuels (IR)

    Lettre au trésorier pour une demande de limitation des acomptes, suite à une baisse des cotisations
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  34. Demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association (but : réunion, activités de l'association, AG)
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  35. Demande de réduction de la taxe d'habitation au titre d'un dégrèvement d'office non pratiqué

    Demande de réduction de la taxe d'habitation au titre d'un dégrèvement d'office non pratiqué

    Lettre au centre des impôts pour une demande de réduction de la taxe d'habitation au titre d'un dégrèvement d'office non pratiqué
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  36. Demande de remise ou de modération de pénalités fiscales

    Demande de remise ou de modération de pénalités fiscales

    Lettre au directeur des services fiscaux pour une demande de remise de pénalités suite à un impayé
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  37. Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié

    Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié

    Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

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  38. Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Ce document est un modèle de demande d’ouverture de règlement amiable d’un litige à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance.  

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  39. Demander un délai pour le dépôt de sa déclaration

    Demander un délai pour le dépôt de sa déclaration

    Demander un délai pour le dépôt de sa déclarationd'impôts. Cette demande doit-être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.
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  40. Démarche administrative pour créer un site Internet

    Démarche administrative pour créer un site Internet

    démarche administrative pour créer un site internent
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  41. Déménagement : information au service des impôts (taxe d'habitation)

    Déménagement : information au service des impôts (taxe d'habitation)

    Lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts pour un changement d'adresse, pour le paiement de la taxe d'habitation
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  42. Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

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  43. Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

    Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

    échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA
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  44. Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

    Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

    échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA
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  45. Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

    Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

    Lettre à l'inspecteur des impôts pour contester un rehaussement d'un bien immobilier
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  46. Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative

    Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative

    Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative : fait état des biens de chaque partenaire.
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  47. Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles
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  48. Exonération des plus values des petites entreprises

    Exonération des plus values des petites entreprises

    exonération des plus values des petites entreprises
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  49. Exonération temporaire de certain impôt locaux

    Exonération temporaire de certain impôt locaux

    exonération temporaire de certain impôts locaux
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  50. Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

    Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

    exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté
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