Démarches administratives

Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.

En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire affecté à la résolution de la procédure afin d’espérer vous voir rembourser.

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

Vous souhaitez demander à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité ? Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'envoie précisant le motif de la demande de report.

Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.

Le présent document est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception rédigée à l'attention du Directeur de l'Assedic afin de demander de pouvoir bénéficier de l'indemnisation au chômage consécutivement à la rupture du contrat de travail qui est survenue du fait de la démission.

Les entreprises sont soumises à l’impôt au même titre que les personnes physiques. Lorsque le délai de déclaration est dépassé, la société peut toujours effectuer une demande de prolongation du délai au centre des impôts par la présente lettre.

Formulaire de demande de carte d'identité professionnelle de représentant de commerce.Ce formulaire est obligatoire en vue de l'obtention de la carte d'identité professionnelle. L'obtention de cette carte nécéssite certaines infiormations repert...

Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de demande d’ouverture de règlement amiable d’un litige. Il s'agit d'un document à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, étant précisé qu'il demeure personnalisable une fois téléchargé.

démarche administrative pour créer un site internent

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

Ce modèle de lettre est destiné à un contribuable faisant face au redressement de la valeur vénale de son bien immobilier, redressement opéré par l'inspecteur des impôts en charge du contrôle ayant abouti au rehaussement. Il est personnalisable et modifiable à votre guise.

Ce document est un modèle-type de réclamation fiscale destiné au directeur des services fiscaux. Ce courrier est complet, modifiable et personnalisable.

De plus, il est à télécharger et comporte toutes les mentions nécessaires pour contester un impôt.

Le document explique aux nouvelles entreprises comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices

Document concernant l'exonération temporaire de certains impôts locaux.

exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

impôts du lors de la distribution des bénéfices

Il peut arriver qu’une personne change de coordonnées bancaires. Lorsque cela arrive, il est nécessaire que la personne concernée par le changement en informe ses créanciers et débiteurs.

Ce kit de documents juridiques regroupe l’ensemble des pièces qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse un exemple de lettre adressée afin de publier un avis relatif au remplacement du représentant permanent. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier.

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse modèle de demande de publication d’un avis relatif à la modification du capital social d'une société civile.

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour nomination d’un commissaire aux comptes.

Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.

Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre adressée à l'assureur afin de lui faire connaître la domiciliation de sa société. Il convient de noter qu'une fois la lettre téléchargée, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser.

Lettre du gérant au conjoint d'un futur associé pour lui annoncer son envie d'acheter des parts sociales

Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfert du siège social.

Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles

Ce document juridique à télécharger est un modèle type de déclaration de non-condamnation, à personnaliser et modifier selon votre situation et vos projets. Ce document est complet et peut donc vous permettre de réaliser une telle déclaration en toute simplicité et de manière claire et précise.

Ce document à télécharger est un modèle type de lettre de demande d'assurance chômage pour les créateurs, à compléter et personnaliser en fonction des spécificités des personnes concernées. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise de ce type de document.

Ce document est un modèle type de lettre au voisin pour lui demander une autorisation de passage sur sa propriété le temps de travaux. Ce document complet peut être personnalisé sachant qu'il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce type de lettre de manière précise.

Ce document est un modèle type complet de lettre pour demander un délai pour le dépôt de sa déclaration d'impôts, à télécharger et personnaliser. Cette demande doit être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.

Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.

Vous souhaitez rédiger une mise en demeure d'un remboursement de prêt effectué auprès d'un ami ? Ce document modifiable et personnalisable permet de rédiger une lettre de réclamation adressée à une personne afin que celle-ci exécute son obligation.

Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.

Nature et montant des moins et plus-values professionnelles

Option pour le paiement de la TVA sur prestations de service, d'après les débits c'est à dire lors de la facturetion au client.

prestations de services internationales : régime de TVA

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS pour être opposable aux tiers. Elle peut porter sur différents aspects de la société notamment sur l’approbation des comptes annuels d’une SA (société anonyme).

quel régime de TVA pour votre entreprise

Vous souhaitez avoir recours à la mention expresse prévue au CGI concernant l'imposition d'une plus-value ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôt sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.

Vous souhaitez contester la notification de redressement envisagé par l'inspecteur des impôts ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra d'envoyer sous 30 jours les motifs de votre refus.

Ce document est un modèle type de règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ayant pour objectif de régir les règles applicables à l’entreprise ou établissement.