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Démarches administratives

Vous êtes en difficulté dans vos démarches administratives ? Vous ne connaissez pas les bonnes formalités ?

Documents.fr vous propose une large gamme qualitative de produits dans ce domaine pour vous accompagner dans les formalités correspondantes à vos besoins.

Une déclaration fiscale, une annonce légale ou bien une demande d'attestation, tous nos produits sont prêts à l'emploi, au format Word, et vous facilitent les démarches administratives dans votre vie quotidienne.

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  1. Annonce légale

    Annonce légale

    Document de demande de publication d'annonce légale concernant les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle
    2,28 €
  2. Assurance chômage pour créateurs

    Assurance chômage pour créateurs

    À consulter et à faire dans la mesure du possible.
    2,28 €
  3. Avertir son assureur du siège au domicile

    Avertir son assureur du siège au domicile

    Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile.
    2,28 €
  4. Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution

    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution. Cette lettre est réalisée pour s'assurer que le conjoint de l'associé est bien au courant des intentions de ce dernier.
    2,28 €
  5. CONTRAT D' ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D' EMPLOI

    CONTRAT D' ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D' EMPLOI

    CONTRAT D' ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D' EMPLOI.
    2,28 €
  6. Convention d’exercice libéral - vétérinaire

    Convention d’exercice libéral - vétérinaire

    Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.
    2,28 €
  7. Déclaration de créance

    Déclaration de créance

    En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire affecté à la résolution de la procédure afin d’espérer vous voir rembourser.
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  8. Déclaration de non-condamnation

    Déclaration de non-condamnation

    Déclaration de non-condamnation.
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  9. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale

    Déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Cette lettre doit être envoyée à l'administration fiscale par la société au moment de la constitution de cette dernière afin de l'en informer.
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  10. Déclarer son existence

    Déclarer son existence

    Déclarer son existence - Dès que l'on demarre une société, il faut que les statuts soient enregistrés à la recette des impôts et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date d'immatriculation de la société. Même si l'envoi de cette lettre reste facultatif il est toutefois fortement recommandé.
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  11. Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité.Cette lettre doit être envoyée dès réception de la convocation et doit porter le motif de la demande de report. Ce motif doit être un motif série...
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  12. Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
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  13. Demande d'indemnisation après une démission

    Demande d'indemnisation après une démission

    Le présent document est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception rédigée à l'attention du Directeur de l'Assedic afin de demander de pouvoir bénéficier de l'indemnisation au chômage consécutivement à la rupture du contrat de travail qui est survenue du fait de la démission.
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  14. Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration en cas de force majeure.
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  15. Demande de carte d'identité professionnelle

    Demande de carte d'identité professionnelle

    Formulaire de demande de carte d'identité professionnelle de représentant de commerce.Ce formulaire est obligatoire en vue de l'obtention de la carte d'identité professionnelle. L'obtention de cette carte nécéssite certaines infiormations repert...
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  16. Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié

    Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié

    Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

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  17. Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Ce document est un modèle de demande d’ouverture de règlement amiable d’un litige à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance.  

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  18. Demander un délai pour le dépôt de sa déclaration

    Demander un délai pour le dépôt de sa déclaration

    Demander un délai pour le dépôt de sa déclarationd'impôts. Cette demande doit-être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.
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  19. Démarche administrative pour créer un site Internet

    Démarche administrative pour créer un site Internet

    démarche administrative pour créer un site internent
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  20. Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

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  21. Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

    Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

    échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA
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  22. Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

    Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

    échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA
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  23. Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

    Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

    Le modèle de lettre proposé à la vente présente un modèle de lettre rédigée afin par un contribuable faisant face au redressement de la valeur vénale de son bien immobilier, redressement opéré par l'inspecteur des impôts en charge du contrôle ayant abouti au rehaussement.
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  24. Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

    Le document explique aux nouvelles entreprises comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices
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  25. Exonération des plus values des petites entreprises

    Exonération des plus values des petites entreprises

    exonération des plus values des petites entreprises
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  26. Exonération temporaire de certain impôt locaux

    Exonération temporaire de certain impôt locaux

    Document concernant l'exonération temporaire de certains impôts locaux.
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  27. Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

    Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté

    exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté
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  28. Impôts du lors de la distribution des bénéfices

    Impôts du lors de la distribution des bénéfices

    impôts du lors de la distribution des bénéfices
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  29. Informer d’un changement de coordonnées bancaires

    Informer d’un changement de coordonnées bancaires

    Il peut arriver qu’une personne change de coordonnées bancaires. Lorsque cela arrive, il est nécessaire que la personne concernée par le changement en informe ses créanciers et débiteurs.
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  30. Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes

    Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes

    Ce kit de documents juridiques regroupe l’ensemble des pièces qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.
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  31. La réglementation des zones protégées en matière de débit de boisson

    La réglementation des zones protégées en matière de débit de boisson

    La réglementation des zones protégées en matière de débit de boisson
    2,28 €
  32. La télé TVA : simplifier vos démarches TVA

    La télé TVA : simplifier vos démarches TVA

    La télé TVA : simplifier vos démarches TVA
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  33. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour nomination d’un commissaire aux comptes.
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  34. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.
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  35. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.
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  36. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du représentant permanent

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du représentant permanent

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour remplacement du représentant permanent.
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  37. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis d’augmentation du capital

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis d’augmentation du capital

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour modification du capital social.
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  38. Lettre d'information au conjoint

    Lettre d'information au conjoint

    Lettre du gérant au conjoint d'un futur associé pour lui annoncer son envie d'acheter des parts sociales
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  39. Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfe

    Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfe

    Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfert du siège social.
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  40. Mise en demeure de remboursement de prêt à un ami

    Mise en demeure de remboursement de prêt à un ami

    Acte de demande amiable de remboursement d’un prêt à un ami téléchargeable. Ecrit sous seing privé à établir avant l’ouverture de toute procédure contentieuse. 

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  41. Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles

    Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles

    Modalité d'imposition des moins et plus values professionnelles
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  42. Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"

    Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"

    Ce document est un modèle type de lettre au voisin pour lui demander une autorisation de passage sur sa propriété le temps de travaux. Ce document complet peut être personnalisé sachant qu'il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce type de lettre de manière précise.

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  43. Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)

    Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers
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  44. Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.
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  45. Nature et montant des moins et plus-values professionnelles

    Nature et montant des moins et plus-values professionnelles

    Nature et montant des moins et plus-values professionnelles
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  46. Option pour le paiement de la TVA sur prestations de service, d'après les débits

    Option pour le paiement de la TVA sur prestations de service, d'après les débits

    Option pour le paiement de la TVA sur prestations de service, d'après les débits c'est à dire lors de la facturetion au client.
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  47. Prestations de services internationales : régime de TVA

    Prestations de services internationales : régime de TVA

    prestations de services internationales : régime de TVA
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  48. Publication d'un périodique destinée à la jeunesse

    Publication d'un périodique destinée à la jeunesse

    Formalité pour lapublication d'un périodique destinée à la jeunesse
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  49. Quel régime de TVA pour votre entreprise

    Quel régime de TVA pour votre entreprise

    quel régime de TVA pour votre entreprise
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  50. Réclamation fiscale

    Réclamation fiscale

    Lettre recommandée avec accusé de réception au directeur des services fiscaux pour une réclamation fiscale
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