Démarches administratives

Modèle de lettre type concernant : Santé / Courriers médicaux : Admission en maison de retraite médicalisée

Document de demande de publication d'annonce légale concernant les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle

À consulter et à faire dans la mesure du possible.

Document attestant qu'une personne physique n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;

Document attestant qu'une personne physique (représentant permanent) n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;

Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile.

Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution. Cette lettre est réalisée pour s'assurer que le conjoint de l'associé est bien au courant des intentions de ce dernier.

Modèle de lettre type concernant: Association / Assurance / Carte vitale : erreur

Certificat de travail. Ce document atteste que l'employé a effectivement travaillé dans l'entreprise.

champ d'application de la taxe professionnelle

Téléchargez le code de la sécurité social en entier sous word, Ce code est décomposé en 3 parties : 1- Partie législative de 566 pages A4, 2- Décret du conseil d'état de 988 pages A4 3- Dispositions communes des régimes de bases de...

Téléchargez le code du travail mise à jour 2004 en entier sous word, Ce code est décomposé en 3 parties : 1- Partie législative de 373 pages A4 2- Décret du conseil d'état de 588 pages A4 3- Décrets de 96 pages A4

Modèle de lettre type concernant : Association / Divers / Contestation de paternité 3

CONTRAT D' ADAPTATION A UN EMPLOI OU A UN TYPE D' EMPLOI.

Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.

Courrier en reponse au assedic avec demande d'attestation et le certificat de travail corrigés

En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire affecté à la résolution de la procédure afin d’espérer vous voir rembourser.

Déclaration de non-condamnation.

Déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Cette lettre doit être envoyée à l'administration fiscale par la société au moment de la constitution de cette dernière afin de l'en informer.

Déclarer son existence - Dès que l'on demarre une société, il faut que les statuts soient enregistrés à la recette des impôts et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date d'immatriculation de la société. Même si l'envoi de cette lettre reste facultatif il est toutefois fortement recommandé.

Modèle de lettre type concernant : Association / Divers / Déjections canines

Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité.Cette lettre doit être envoyée dès réception de la convocation et doit porter le motif de la demande de report. Ce motif doit être un motif série...

Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.

Lettre à l'administration pour demander la communication d'un dossier individuel (photocopie ou consultation)

Lettre au secrétaire de mairie pour demander l'envoi d'un extrait d'acte de naissance

Lettre recommandée avec accusé de réception au Assedic pour demander une indemnisation (chômage) après une démission

Lettre recommandée avec accusé de réception à un transporteur pour demander une indemnisation en raison de la perte de bagage enregistré

Lettre à la commission d'accès aux documents administratifs, suite au refus d'une administration de communiquer un dossier

Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration en cas de force majeure.

Formulaire de demande de carte d'identité professionnelle de représentant de commerce.Ce formulaire est obligatoire en vue de l'obtention de la carte d'identité professionnelle. L'obtention de cette carte nécéssite certaines infiormations repert...

Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires. Cette lettre est adressée au syndic de la copropriété.

Lettre au centre des impôts pour une demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant à une période de vacance de location

Lettre au trésorier pour une demande de limitation des acomptes, suite à une baisse des cotisations

Demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association (but : réunion, activités de l'association, AG)

Lettre au centre des impôts pour une demande de réduction de la taxe d'habitation au titre d'un dégrèvement d'office non pratiqué

Lettre au directeur des services fiscaux pour une demande de remise de pénalités suite à un impayé

Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

Ce document est un modèle de demande d’ouverture de règlement amiable d’un litige à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance.  

Demander un délai pour le dépôt de sa déclarationd'impôts. Cette demande doit-être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.

démarche administrative pour créer un site internent

Lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts pour un changement d'adresse, pour le paiement de la taxe d'habitation

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

Lettre à l'inspecteur des impôts pour contester un rehaussement d'un bien immobilier

Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative : fait état des biens de chaque partenaire.

exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

exonération des plus values des petites entreprises

exonération temporaire de certain impôts locaux