Démarches administratives

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  1. Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution
    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

  2. Convention d’exercice libéral - vétérinaire
    Convention d’exercice libéral - vétérinaire
    2,28 €
    En rupture de stock

    Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.

  3. Déclaration de créance
    Déclaration de créance
    2,28 €

    Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le paiement de ses dettes est gelé. Pour recouvrer les sommes impayées, le créancier n'a qu'une solution : procéder à une déclaration de créance.

  4. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

  5. Déclarer son existence
    Déclarer son existence
    2,28 €

    Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

  6. Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité
    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité
    2,28 €

    Vous souhaitez demander à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité ? Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'envoie précisant le motif de la demande de report.

  7. Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale
    Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.

  8. Demande d'indemnisation après une démission
    Demande d'indemnisation après une démission
    2,28 €

    Le présent document est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception rédigée à l'attention du Directeur de l'Assedic afin de demander de pouvoir bénéficier de l'indemnisation au chômage consécutivement à la rupture du contrat de travail qui est survenue du fait de la démission.

  9. Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration
    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration
    2,28 €

    Les entreprises sont soumises à l’impôt au même titre que les personnes physiques. Lorsque le délai de déclaration est dépassé, la société peut toujours effectuer une demande de prolongation du délai au centre des impôts par la présente lettre.

  10. Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié
    Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié
    2,28 €

    Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

  11. Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?
    Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?
    2,28 €

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

  12. Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles
    Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles
    2,28 €

    Le document explique aux nouvelles entreprises comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices

  13. Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes
    Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce kit de documents juridiques regroupe l’ensemble des pièces qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

  14. Lettre à adresser au JAL pour publier d’un avis de remplacement du représentant permanent
    Lettre à adresser au JAL pour publier d’un avis de remplacement du représentant permanent
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse un exemple de lettre adressée afin de publier un avis relatif au remplacement du représentant permanent. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier.

  15. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société
    2,28 €

    Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

  16. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.

  17. Lettre d'information au conjoint
    Lettre d'information au conjoint
    2,28 €

    Modèle à télécharger de lettre du gérant au conjoint d'un futur associé pour lui annoncer son envie d'acheter des parts sociales

  18. Lettre de demande d'acte de naissance
    Lettre de demande d'acte de naissance
    2,28 €
    En rupture de stock

    Dans le cadre de démarches administratives, la reproduction d'une copie intégrale ou d'un extrait de l'acte de naissance avec ou sans filiation peut s'avérer nécessaire. Ce modèle de lettre de demande d'acte de naissance est pré rempli et personnalisable pour être adapté à vos besoins.

  19. Lettre de notification de décès
    Lettre de notification de décès
    2,28 €
    En rupture de stock

    Une personne proche vient de décéder et il vous revient d'en informer les diverses institutions publiques et privées. Au-delà de la douleur d'une disparition, il convient de connaître certaines procédures afin de fluidifier ce moment pénible. Ce modèle de courrier personnalisable saura vous guider dans votre démarche. 

  20. Modèle de déclaration de non-condamnation
    Modèle de déclaration de non-condamnation
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de déclaration de non-condamnation, à personnaliser et modifier selon votre situation et vos projets. Ce document est complet et peut donc vous permettre de réaliser une telle déclaration en toute simplicité et de manière claire et précise.

  21. Modèle de demande d'assurance chômage pour créateurs
    Modèle de demande d'assurance chômage pour créateurs
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de lettre de demande d'assurance chômage pour les créateurs, à compléter et personnaliser en fonction des spécificités des personnes concernées. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise de ce type de document.

  22. Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"
    Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de lettre au voisin pour lui demander une autorisation de passage sur sa propriété le temps de travaux. Ce document complet peut être personnalisé sachant qu'il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce type de lettre de manière précise.

  23. Modèle de demande d'un délai pour le dépôt de sa déclaration
    Modèle de demande d'un délai pour le dépôt de sa déclaration
    2,28 €

    Ce document est un modèle type complet de lettre pour demander un délai pour le dépôt de sa déclaration d'impôts, à télécharger et personnaliser. Cette demande doit être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.

  24. Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    2,28 €

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

  25. Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux
    Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux
    2,28 €

    Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.

  26. Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux
    Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.

  27. Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA
    Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA
    2,28 €

    La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS pour être opposable aux tiers. Elle peut porter sur différents aspects de la société notamment sur l’approbation des comptes annuels d’une SA (société anonyme).

  28. Recours à la mention expresse
    Recours à la mention expresse
    2,28 €

    Vous souhaitez avoir recours à la mention expresse prévue au CGI concernant l'imposition d'une plus-value ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôt sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.

  29. Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement
    Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ayant pour objectif de régir les règles applicables à l’entreprise ou établissement.

  30. Report d'imposition en cas de remploi des plus values dans la PME
    Report d'imposition en cas de remploi des plus values dans la PME
    2,28 €

    Ce document permet de comprendre et respecter les conditions nécessaires mais aussi les formalités d'un report d'imposition, en cas de remploi des plus-values dans la PME.

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