Famille

Les démarches administratives et judiciaires liées à la famille et à l’état civil nécessitent souvent la rédaction de courriers, lettres, accords, conventions ainsi que de multiples autres documents qui doivent prendre en compte des mentions obligatoires afin de ne léser ni votre intérêt, ni l'intérêt de votre interlocuteur. Le mariage, le patrimoine, la succession, les placements, les droits d'invalidités, le changement d'adresse etc. sont une multitude de situations qui nécessitent la rédaction de documents dans le cadre des diverses démarches qu’elles impliquent et pour lesquelles l'utilisation d'un modèle s'avère généralement nécessaire.

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  1. Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat
    Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat
    2,28 €

    L’établissement d’investissement financier, lorsqu’il procède à un ordre d’achat d’actifs, doit remplir un certain nombre d’obligations, lesquelles si elles ne sont pas remplies, peuvent faire l’objet d’une dénonciation devant la commission des opérations de bourses.
    L’exécution d’un ordre par un intermédiaire est soumise au consentement du client qui, sous certaines conditions, pourra l’annuler ou juste le modifier.

  2. Annulation d’une commande pour abus de faiblesse
    Annulation d’une commande pour abus de faiblesse
    2,28 €
    En rupture de stock

    Si, à la suite d’un démarchage à domicile, vous estimez l’un de vos proches a été victime d’un abus de faiblesse, il est judicieux de faire une demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

  3. Attestation d'hébergement
    Attestation d'hébergement
    2,28 €
    En rupture de stock

    Une attestation d'hébergement est un document nécessaire, dans certaines situations et démarches administratives, pour justifier son domicile.

  4. Attestation de témoin relative à du harcèlement moral
    Attestation de témoin relative à du harcèlement moral
    2,28 €

    Vous souhaitez faire rédiger une attestation par un témoin de harcèlement ? Ce document modifiable et personnalisable vous proposera un modèle de lettre permettant à un témoin de constater le harcèlement moral que vous subissez. 

  5. Attestation sur l'honneur de vie commune
    Attestation sur l'honneur de vie commune
    2,28 €
    En rupture de stock

    Dans le cadre de démarches administratives, vous devez prouver que vous vivez en couple sous le même toit. Découvrez notre modèle personnalisable d'attestation sur l'honneur de vie commune élaboré par nos juristes.

     

  6. Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution
    Avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

  7. Certificat de grossesse
    Certificat de grossesse
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de certificat de grossesse à compléter et personnaliser.

  8. Clause d'audit
    Clause d'audit
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une clause d'audit ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet aux associés de demander au Président de la SAS de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.

  9. Clause de confidentialité
    Clause de confidentialité
    2,28 €

    Le présent document présente un modèle de trame à suivre pour dresser une clause de confidentialité, qui, selon les spécificités du travail exercé par le salarié, peut s'avérer utile et nécessaire. Ce modèle est modifiable et personnalisable, le tout étant pour les parties de d'adapter au mieux les termes de la clause.

  10. Clause d’attribution de juridiction ou de compétence
    Clause d’attribution de juridiction ou de compétence
    2,28 €

    Le présent document juridique est un modèle de clause d’attribution de juridiction ou de compétence à ajouter pour tout litige au sein de n’importe quel contrat. Comme il s'agit d'un modèle, il reste possible pour les parties de modifier et de personnaliser les dispositions inscrites au sein dudit document.

  11. Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce
    Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce
    2,28 €

    Ce document permet de respecter les différentes conditions à la rédaction du choix du régime de la communauté universelle pour les futurs époux, avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès, ou avec partage par moitié en cas de divorce.

  12. Contrat d'assistante maternelle
    Contrat d'assistante maternelle
    2,28 €
    En rupture de stock

    Dans le cadre d'une assistance maternelle, même si les deux parties sont des particuliers, un contrat de travail doit être établi et signé. L'activité d'assistante maternelle est régie par de nombreuses règles et contraintes, notamment la convention collective nationale relative aux assistants maternels, qu'il va falloir stipuler dans le contrat afin de se prévenir de toute complication.

  13. Contrat de location saisonnière
    Contrat de location saisonnière
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    Le contrat de location saisonnière fixe les conditions négociées entre le loueur et le locataire pour la location d'un logement meublé en vue d'un séjour de courte durée. Ce modèle personnalisable et pré rempli tient compte de l'ensemble des modalités de ce dernier.

  14. Convention parentale
    Convention parentale
    2,28 €
    En rupture de stock

    Lorsque deux parents vivent une séparation, il convient de procéder à la mise en place d'une convention parentale pour sauvegarder les intérêts de l'enfant. Nous vous proposons un modèle de convention parentale à compléter afin d'organiser l'accord entre les deux parents (la père et la mère etc.).

  15. Déclaration de créance
    Déclaration de créance
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    Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le paiement de ses dettes est gelé. Pour recouvrer les sommes impayées, le créancier n'a qu'une solution : procéder à une déclaration de créance.

  16. Déclaration d’affectation de patrimoine – EIRL
    Déclaration d’affectation de patrimoine – EIRL
    2,28 €
    En rupture de stock

    Vous souhaitez créer une activité professionnelle sous le régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et protéger votre patrimoine personnel ? Ce document juridique est fait pour vous !

  17. Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
    Déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

  18. Déclarer son existence
    Déclarer son existence
    2,28 €

    Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

  19. Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité
    Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité
    2,28 €

    Vous souhaitez demander à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité ? Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'envoie précisant le motif de la demande de report.

  20. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    2,28 €

    Un copropriétaire peut demander à son syndic l'ajout d'une résolution à l'ordre du jour. Pour cela, il doit lui faire parvenir sa demande par écrit.

  21. Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque
    Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une lettre pour une demande de certificat de non paiement d'un chèque ? Ce document modifiable et personnalisable permet à un créancier de demander à un établissement bancaire la remise de ce certificat.

  22. Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration
    Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration
    2,28 €

    Les entreprises sont soumises à l’impôt au même titre que les personnes physiques. Lorsque le délai de déclaration est dépassé, la société peut toujours effectuer une demande de prolongation du délai au centre des impôts par la présente lettre.

  23. Demande d'un nouvel échéancier de paiement
    Demande d'un nouvel échéancier de paiement
    2,28 €

    Le présent document juridique dresse un exemple de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à une banque afin de lui demander l'obtention d'un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit. Une fois le document téléchargé, il est possible de modifier et /ou de le personnaliser.

  24. Demande de congé parental
    Demande de congé parental
    2,28 €
    En rupture de stock

    La lettre de congé parental est une demande d'arrêt de travail dont peuvent bénéficier tous les salariés pour accueillir un enfant dès sa naissance ou par l'adoption.

  25. Demande de mise sous tutelle ou curatelle
    Demande de mise sous tutelle ou curatelle
    2,28 €
    En rupture de stock

    Pour protéger une personne, un membre de la famille notamment qui n'est plus en mesure de gérer seule son patrimoine et ses intérêts, vous pouvez être amené à rédiger une lettre (au format recommandé avec avis de réception) de demande de mise sous tutelle ou curatelle à un juge des tutelles près le tribunal judiciaire.

  26. Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié
    Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié
    2,28 €

    Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

  27. Demande d’audience envers le président de la république
    Demande d’audience envers le président de la république
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une demande d'audience auprès du Président de la République ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose un modèle de lettre pour demander une audience auprès du Président de la République. 

  28. Demande d’échange d’un produit livré non conforme
    Demande d’échange d’un produit livré non conforme
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document juridique vous permettra de demander l’échange d’un produit livré qui ne correspond pas à votre commande.

  29. Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux
    Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux
    2,28 €

    Le présent document est un modèle de lettre de réclamation qui développe les notions de responsabilité et d’indemnisation en cas de dommage causé par un produit défectueux. Il propose un exposé détaillant l’étendue de cette responsabilité, son domaine d’application, les conditions nécessaires à sa mise en œuvre et de pouvoir ainsi prétendre à des dommages-intérêts.

  30. Demande d’ouverture d’un règlement amiable
    Demande d’ouverture d’un règlement amiable
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de demande d’ouverture de règlement amiable et ainsi de trouver une solution amiable à un litige. Il s'agit d'un document à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, étant précisé qu'il demeure personnalisable une fois téléchargé.

  31. Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?
    Désignation d’un représentant fiscal : Quand et comment ?
    2,28 €

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

  32. Désistement d'un chèque perdu
    Désistement d'un chèque perdu
    2,28 €

    Lorsqu’un destinataire de chèque égare le titre de paiement , il peut demander à l’émetteur de lui en établir un nouveau. Il doit toutefois s’engager à ne jamais encaisser le chèque perdu au cas où il venait à être retrouvé.

  33. Exiger la livraison au vendeur d’un produit non livré
    Exiger la livraison au vendeur d’un produit non livré
    2,28 €
    En rupture de stock

    Si vous avez procédé à l’achat d’un bien mais que le vendeur n’a pas livré ce dernier, vous pouvez en exiger la livraison immédiate.

  34. Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes
    Kit pour la saisine du conseil de prud’hommes
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce kit de documents juridiques regroupe l’ensemble des pièces qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

  35. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société
    2,28 €

    Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

  36. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.

  37. Lettre d'information au conjoint d'achat de parts sociales
    Lettre d'information au conjoint d'achat de parts sociales
    2,28 €

    Ce modèle de lettre d'un gérant au conjoint d'un futur associé lui annonce son envie d'acheter des parts sociales grâce à des biens communs soumis au régime de la communauté.

  38. Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation
    Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le décès d'un proche doit être déclaré à l'administration fiscale afin que sa situation fiscale soit régularisée. Découvrez un modèle de lettre de déclaration de décès personnalisable à adresser au centre des impôts.

  39. Lettre de demande d'acte de naissance
    Lettre de demande d'acte de naissance
    2,28 €
    En rupture de stock

    Dans le cadre de démarches administratives, la reproduction d'une copie intégrale ou d'un extrait de l'acte de naissance avec ou sans filiation peut s'avérer nécessaire. Ce modèle de lettre de demande d'acte de naissance est pré rempli et personnalisable pour être adapté à vos besoins.

  40. Lettre de mise en demeure de payer
    Lettre de mise en demeure de payer
    2,28 €

    Les factures impayées ne sont pas un mythe pour qui possède sa propre entreprise ou commerce. Et c'est lorsqu'un débiteur a dépassé les limites de votre patience et de votre gentillesse que la lettre de mise en demeure vient mettre un point définitif aux multiples relances à l'amiable envoyées. Cette lettre revêt un caractère juridique, il est donc impérieux de connaître les contraintes et les conséquences que cet envoi engendre.

  41. Lettre de notification de décès
    Lettre de notification de décès
    2,28 €
    En rupture de stock

    Une personne proche vient de décéder et il vous revient d'en informer les diverses institutions publiques et privées. Au-delà de la douleur d'une disparition, il convient de connaître certaines procédures afin de fluidifier ce moment pénible. Ce modèle de courrier personnalisable saura vous guider dans votre démarche. 

  42. Lettre de résiliation de mutuelle
    Lettre de résiliation de mutuelle
    2,28 €
    En rupture de stock

    Motivé par l'évolution de ses besoins ou par une insatisfaction dans le traitement de son dossier, l'assuré peut trouver intérêt à mettre un terme à son contrat de mutuelle. La lettre de résiliation de mutuelle officialise alors sa volonté de rompre le contrat.

  43. Lettre de rupture de Pacs
    Lettre de rupture de Pacs
    2,28 €
    En rupture de stock

    Bien qu'il existe quelques spécificités, la procédure de dissolution du pacs est simple et rapide. Elle se réalise à l'aide d'une demande rédigée à l'adresse de l'officier de l'état civil, du notaire ou de l'agent consulaire auprès duquel le pacs a été enregistré. Ce modèle de courrier pré rempli et personnalisable permet d'entamer cette procédure de dissolution.

  44. Lettre demande de prise en charge d'une succession au notaire
    Lettre demande de prise en charge d'une succession au notaire
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le recours à un notaire peut être nécessaire pour administrer le patrimoine successoral du défunt. Découvrez un modèle personnalisable de lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire.

  45. Lettre en contestation d'une injonction de payer
    Lettre en contestation d'une injonction de payer
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle l'émetteur de la lettre conteste auprès du Président du tribunal de proximité saisi, une injonction de payer. Il s'avère que la présente lettre est envoyé par voie de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

  46. Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit
    Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit
    2,28 €
    En rupture de stock

    En cas de panne d’un produit acheté vous avez la possibilité de faire jouer votre garantie commerciale, dans le respect du délai de validité de celle-ci. Ce document juridique vous permettra de vous adresser à votre vendeur et de mettre en œuvre votre garantie.

  47. Lettre pour une assignation en référé
    Lettre pour une assignation en référé
    2,28 €

    Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre pré rempli et personnalisable d’assignation en référé adressée au président du tribunal de grande instance.

  48. Mandat de protection future
    Mandat de protection future
    2,28 €

    Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.

  49. Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale
    Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale
    2,28 €
    En rupture de stock

     Vous êtes victime d'un acte de concurrence déloyale ? Vous devez préalablement envoyer une lettre de mise en demeure avant d'engager une action en justice. Ce document est fait pour vous !

  50. Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon
    Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon
    2,28 €
    En rupture de stock

    La contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. Le modèle proposé vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.

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Bon à savoir

Mariage – divorce – Démarches administratives diverses

Dans le cadre des démarches administratives liées à la vie de famille, plusieurs documents peuvent être requis. A propos de la formation de la famille, de ses droits et de ses devoirs, l’intervention du mariage, du divorce, des déclarations, demandes et réclamations auprès des diverses administrations, de la CAF et de la sécurité sociale entre autres, peuvent nécessiter un contact écrit qu’il est nécessaire de rédiger avec minutie pour gagner en temps, en clarté et en efficacité.

Droit d’invalidité

Concernant les droits d’invalidité de la sécurité sociale, ils sont ouverts à condition d’être reconnus en situation réduite de travail à hauteur d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie qui trouve sa source suite à un exercice professionnel. Elle compense la perte d’un salaire et ouvre droit au capital décès.

Changement de situation et d’adresse

Les nombreux changements de situations et changements d’adresses font partie des occasions qui amènent à prendre contact avec les différents interlocuteurs afin de les informer des circonstances nouvelles. Préparer et gérer les déménagements et les nouvelles informations qu’ils amènent à communiquer peut se révéler une charge lourde. Ainsi, l’utilisation d’un modèle type de document choisi en fonction de la situation qui vous concerne facilitera vos démarches informatives.

Crédit – Placement – Succession – Patrimoine

La vie de famille peut également amener à une demande d’emprunt, d’ouverture de crédit, de demandes de renseignements et de réclamations qui nécessitent de rédiger un écrit, dans certains cas par soucis de clarté mais aussi et surtout afin de vous assurer une sécurité juridique en cas de litiges. De la même manière, les divers placements et démarches liés aux successions et au patrimoine doivent être traités la plupart du temps par l’intermédiaire de contrats écrits, soit pour une demande ou une réclamation, soit pour une réponse qu’il est nécessaire de rédiger avec toutes les informations nécessaires. Se faire accompagner dans la rédaction des documents représente un gain de temps et une sécurité juridique non négligeables.

Assurances

Les assurances ont une mission de prévoyance, de sécurité et d’accompagnement. Elles font partie de la vie de la famille et concernent différents domaines, qu’ils soient spécifiques ou plus généralistes. Elles touchent généralement les domaines liés aux accidents corporels, la protection dite « multirisque », la responsabilité civile, la maladie, les protections juridiques et les protections liés aux droits qui touchent la perte d’emploi. Le contact avec votre assurance dans le cadre de demandes, réclamations ou formalités diverses est facilité par l’utilisation des documents disponibles en téléchargement afin de simplifier vos démarches.

Retraite

Les droits familiaux et personnels de retraite vous octroie une pension provenant du régime général de la Sécurité sociale à condition d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et d’avoir exercé une activité salariale pendant au moins un trimestre. Il est nécessaire de s’informer concernant ses droits et de faire part de sa situation concernant son changement de situation. Vous trouverez plusieurs modèles de documents qui faciliteront vos démarches et la communication de votre nouvelle situation.