Fin de vie de l'entreprise

Au cours de son évolution, il arrive parfois qu'une entreprise rencontre des difficultés et arrive en fin de vie. 

Toutefois, plusieurs démarches s'offrent à elle quant à son avenir. On y retrouve notamment la dissolution, la transmission et enfin la fusion.

Vous trouverez dans cette section des documents juridiques, pré-remplis et personnalisables, traitant de chacune des procédures citées ci-dessus. Pour finir, des modèles juridiques vous permettant de gérer et d'aborder différentes difficultés rencontrées au sein de votre entreprise sont également à votre disposition.

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  1. Acte de cession de parts sociales
    Acte de cession de parts sociales
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle d’acte de cession de parts de SARL permettant à un associé d’officialiser sa cession de parts.

  2. Acte de cession d’entreprise
    Acte de cession d’entreprise
    2,28 €

    Ce document, à télécharger, est un modèle d'acte de cession d'entreprise permettant d'effectuer la cession de cette dernière.

  3. Acte de nantissement de parts sociales
    Acte de nantissement de parts sociales
    2,28 €

    Le nantissement permet à un associé de mettre en gage ses parts sociales pour recouvrir ses dettes auprès d'un créancier, qui lui bénéficiera d'un droit de se faire payer en priorité. Le nantissement doit faire l'objet d'un acte de nantissement dont vous pouvez retrouver un modèle ici.

  4. Attestation de dépôt d’un acte de cession de parts sociales par le gérant (SARL ou SNC)
    Attestation de dépôt d’un acte de cession de parts sociales par le gérant (SARL ou SNC)
    2,28 €

    Ce document est un modèle d’attestation de dépôt de l'acte de cession au siège de la SARL, remis par le gérant, permettant de rendre opposable la cession de parts sociales à la société.

  5. Convention de garantie d'actif et de passif pour une cession de parts sociales
    Convention de garantie d'actif et de passif pour une cession de parts sociales
    2,28 €

    La garantie de passif et d'actif intervient généralement dans le cadre de la cession des parts sociales d'une entreprise. Elle vise à sécuriser la transaction de reprise des actifs et passifs d'une société. Ce document personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'élaboration d'une convention de garantie de passif.

  6. Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession de parts sociales
    Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession de parts sociales
    2,28 €

    Vous souhaitez convoquer les associés de votre société à une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur une cession de parts ? Ce document juridique personnalisable est un modèle de lettre respectant les mentions nécessaires à son élaboration.

  7. Demande d'agrément du cessionnaire
    Demande d'agrément du cessionnaire
    2,28 €

    Pour céder ses titres, l’associé ou l’actionnaire doit introduire une demande d’agrément du cessionnaire auprès des autres membres de la société. Cette demande est souvent prévue par une clause d’agrément. La diversité des natures juridiques rend la procédure spécifique pour chaque type de société.

  8. Formalités en cas de cession de parts à un tiers
    Formalités en cas de cession de parts à un tiers
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique présente l’ensemble des éléments à effectuer et remplir pour que la cession de parts sociales réalisées à l'égard d'un tiers respecte les formalités attendues. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de la personnaliser.

  9. FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
    FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires pour la rédaction de l'avis de fusion et d'augmentation de capital d'une société anonyme absorbante.

  10. FUSION ENTRE SARL - A.G.O. ABSORBANTE : PROCES - VERBAL PROCES - VERBAL
    FUSION ENTRE SARL - A.G.O. ABSORBANTE : PROCES - VERBAL PROCES - VERBAL
    2,28 €

    Ce document répond aux conditions nécessaires à la rédaction d'un procès-verbal lors d'une fusion absorption d'une SARL (société à responsabilité limitée) par une autre SARL.

  11. FUSION ENTRE SARL - AVIS DE PROJET DE FUSION
    FUSION ENTRE SARL - AVIS DE PROJET DE FUSION
    2,28 €

    Ce document permet de respecter les conditions nécessaires à l'établissement de l'avis du projet de fusion d'une société à responsabilité limitée (SARL) avec une autre SARL.

  12. Kit de dissolution anticipée
    Kit de dissolution anticipée
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document juridique vous fournira plusieurs modèles de convocation à l’assemblée générale, de rapport de gestion du président à l’assemblée en vue de la dissolution, un modèle d’assemblée générale relatif à la dissolution anticipée et enfin un modèle d’annonce légale de dissolution.

  13. Kit pour une liquidation amiable
    Kit pour une liquidation amiable
    2,28 €

    Vous souhaitez effectuer la liquidation amiable de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira l’ensemble des documents nécessaires pour organiser la procédure, vous permettant ainsi d'éviter une liquidation judiciaire.

  14. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.

  15. Lettre de demande de nomination comme contrôleur
    Lettre de demande de nomination comme contrôleur
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle type de lettre permettant de demander à être désigné comme étant un contrôleur de procédure collective. Il est complet et permet de rédiger une telle demande de manière claire et précise mais ce modèle peut être adapté en fonction des particularités de votre situation.

  16. Modèle d'acte de vente de fonds de commerce
    Modèle d'acte de vente de fonds de commerce
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle d'acte de vente de fonds de commerce. Il définit les clauses de vente comme le prix et les obligations de chaque partie. Aussi, il contient l'ensemble des éléments nécessaires à une rédaction claire, précise et complète d'un acte de vente.

  17. Modèle d'un formulaire de vote par correspondance (A.P.A. entre SA)
    Modèle d'un formulaire de vote par correspondance (A.P.A. entre SA)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de formulaire de vote par correspondance lors d'un apport partiel d'actif entre SA à télécharger et à personnaliser. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne élaboration d'un tel document.

  18. Modèle de convention de garantie de passif (cession d'un bloc de contrôle)
    Modèle de convention de garantie de passif (cession d'un bloc de contrôle)
    2,28 €

    Ce document est un modèle de convention de garantie de passif (cession d'un bloc de contrôle) qu'il est possible de modifier ou bien d'ajuster en fonction des besoins sollicités par les parties au contrat, à savoir, le garant et le bénéficiaire.

  19. Modèle de déclaration de conformité - Fusion entre SARL
    Modèle de déclaration de conformité - Fusion entre SARL
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de déclaration de régularité et de conformité d'une fusion entre sociétés à responsabilité limitée (SARL).

  20. Modèle de déclaration de conformité d'un APA entre SARL
    Modèle de déclaration de conformité d'un APA entre SARL
    2,28 €

    Ce Modèle-type de déclaration de conformité d'un APA entre SARL, est à compléter et modifier en fonction de vos projets et des particularités de votre entreprise; il contient tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une déclaration de conformité précise et complète

  21. Modèle de fusion entre SA - Requête conjointe de désignation d'un commissaire
    Modèle de fusion entre SA - Requête conjointe de désignation d'un commissaire
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de fusion entre SA (société anonyme) et plus spécifiquement de requête conjointe de désignation d'un commissaire à la fusion. Ce document complet et précis est à personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions.

  22. Modèle de fusion SA SARL - A.G.E absorbante - Avis de convocation
    Modèle de fusion SA SARL - A.G.E absorbante - Avis de convocation
    2,28 €

    Ce document est un modèle type d'avis de convocation à une AGE absorbante en ce qui concerne la fusion entre une SA et une SARL. Il comprend tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un avis de convocation complet et précis.

  23. Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion
    Modèle de fusion SA SARL - Avis de projet de fusion
    2,28 €

    Ce document est un modèle-type de fusion entre SA et SARL. Il représente un avis de projet complet et précis de ce type de fusion, à compléter et modifier en fonction des particularités de chacune des sociétés concernées par ladite fusion.

  24. Modèle de grille d'analyse cession d'entreprise
    Modèle de grille d'analyse cession d'entreprise
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de grille d'analyse d'une entreprise à céder. Il est complet mais peut être personnalisé et modifié selon votre situation. Il permet d'apprécier la qualité de vente du projet et ses chances de réussir.

  25. Modèle de procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire pour dissolution anticipée de Société Anonyme
    Modèle de procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire pour dissolution anticipée de Société Anonyme
    2,28 €

    Modèle de document d'un procès-verbal des délibérations d'Assemblée Générale Extraordinaire pour la dissolution anticipée d'une Société Anonyme (SA)

  26. Modèle de rapport de gérance - AGE absorbée (Fusion entre SARL)
    Modèle de rapport de gérance - AGE absorbée (Fusion entre SARL)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de rapport de la gérance dans le cadre de l'AGE absorbée d'une fusion entre SARL. Ce document complet est personnalisable en fonction des projets des entreprises et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un rapport de gérance complet.

  27. Modèle de rapport de gérance relatif à une cession de parts sociales
    Modèle de rapport de gérance relatif à une cession de parts sociales
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de rapport de gérance concernant une cession de parts sociales à compléter et personnaliser.

  28. Modèle requête conjointe désignation commissaire (APA entre SA)
    Modèle requête conjointe désignation commissaire (APA entre SA)
    2,28 €

    Ce document est un modèle complet d'A.P.A (apport partiel d'actif) entre  S.A. s'agissant d'une requête conjointe de désignation d'un commissaire à la scission. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce type de document.

  29. Modèle requête désignation commissaire à la fusion (fusion entre SARL, société absorbée)
    Modèle requête désignation commissaire à la fusion (fusion entre SARL, société absorbée)
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de requête de demande de désignation d'un commissaire à la fusion à adresser au Président du tribunal de commerce, à compléter et personnaliser en fonction des souhaits des sociétés parties à l'opération de fusion.

  30. Notification d'un projet de cession d'actions SAS
    Notification d'un projet de cession d'actions SAS
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle de notification d'un projet de cession d'actions SAS. Il s'agit en effet d'un exemple de lettre adressée au président de la société, et l'informant d'un projet de vendre une part des actions de la société. Une fois le téléchargement du document effectué, il est possible de le modifier.

  31. Notification de l'agrément au cédant de la cession de parts sociales
    Notification de l'agrément au cédant de la cession de parts sociales
    2,28 €

    Le document auquel il est question est un modèle-type de notification d'agrément du cédant intervenue dans le cadre de la cession de parts sociales réalisée au sein d'une société à responsabilité limitée (SARL) et de la modification des statuts de cette dernière.

  32. Offre de reprise d’une entreprise
    Offre de reprise d’une entreprise
    2,28 €

    Ce document juridique vous permettra de proposer une offre de projet de reprise d’une entreprise à toute entreprise intéressée.

  33. Pouvoirs pour une AGE portant fusion absorption d'une SARL
    Pouvoirs pour une AGE portant fusion absorption d'une SARL
    2,28 €

    Le présent document est un modèle de pouvoir accordé par un associé au représentant qu'il a choisi afin que celui-ci le représente durant l'assemblée générale extraordinaire (AGE) tenue dans le cadre de la fusion absorption de la société dans laquelle il se trouve (à savoir, une SARL), avec une autre SARL.

  34. Procès-verbal constatant modification des statuts lors d'une cession
    Procès-verbal constatant modification des statuts lors d'une cession
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique est un procès-verbal dressé à l'occasion de la tenue d'une assemblée générale réunie à l'occasion de la modification des statuts de la société. En effet, l'objectif de ce PV d'assemblée est de constater la modification des statuts de la société.

  35. Procès-verbal de fusion absorption entre SARL (AGE)
    Procès-verbal de fusion absorption entre SARL (AGE)
    2,28 €

    Le présent modèle-type de document dresse un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui s'est tenue dans le cadre de la fusion absorption d'une ASRL avec une autre SARL. Le PV est téléchargeable, et il est possible d'apporter toutes les modifications et personnalisations nécessaires.

  36. Promesse d'achat d'actions
    Promesse d'achat d'actions
    2,28 €

    La promesse d'achat d'actions est un document écrit précisant l'engagement du promettant (l'acheteur) envers le bénéficiaire (le vendeur). Différentes règles viennent encadrer cette procédure de cession. Ce type de promesse est considéré comme un avant-contrat où seul le promettant s'engage.

  37. Promesse de vente d’actions
    Promesse de vente d’actions
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de document relatif à une promesse de vente d’actions modifiable et personnalisable en fonction de vos projets et ambitions. Il est complet et prévoit toutes les informations nécessaires à l'établissement d'une promesse de vente d'actions claire et précise.

  38. Protocole d’accord de cession d’entreprise
    Protocole d’accord de cession d’entreprise
    2,28 €

    Ce modèle de document à télécharger et à personnaliser concerne un protocole d’accord de cession d'entreprise. Ce dernier permet d'officialiser et formaliser la rencontre des volontés du cédant et du cessionnaire.

  39. Rapport du liquidateur
    Rapport du liquidateur
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle de rapport d’un liquidateur venant constater la dissolution d’une société qui peut être modifié et personnalisé en fonction des différents projets possibles. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'un rapport d'un liquidateur.

  40. Résolution pour modification des statuts suite à cession de parts sociales (SARL)
    Résolution pour modification des statuts suite à cession de parts sociales (SARL)
    2,28 €

    Le présent document est un modèle-type de résolutions adoptées dans le cadre d'une modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL). Il est en effet question d'une cession de parts sociales dont les modalités ont été adoptées dans le cadre du texte en question.

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