Évolution de l'entreprise
Votre entreprise est amenée à évoluer d'une manière ou d'une autre au cours de son existence.
Que ce soit au niveau de sa hiérarchie avec de potentiels retraits d'associés ou en termes financier avec des variations de capital (actes d'apport ou de cession entre autres), nos documents couvrent l'ensemble de ces situations que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l'évolution de votre société. Également à votre disposition, des modèles juridiques axés sur les actes courants et les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) concernant des démarches plus communes et habituelles dans la vie d'une entreprise.
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Acte de cession de droits de souscription (personne morale)2,28 €En rupture de stock
Acte de cession de droits de souscription par une peronne morale, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital
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Acte sous seing privé de cession d'actions2,28 €
Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Cet acte sous seing privé certifié par un avocat est téléchargeable et personnalisable selon votre situation.
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Avis de convocation des actionnaires2,28 €
Vous souhaitez convoquer les actionnaires à la première ou deuxième Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ? Ce document permet de respecter les différentes conditions nécessaires à son élaboration.
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Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)2,28 €En rupture de stock
Deuxième avis de convocation des actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Ordinaire annuelle
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Avis de convocation des actionnaires en AGO2,28 €
La Société Anonyme est tenue de réunir ses actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) au moins une fois par an pour décider de l’approbation des comptes.
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Bulletin de souscription2,28 €
Ce document est un modèle de bulletin de souscription à télécharger, permettant de souscrire à l’achat de titres par un apport de somme d'argent dans le capital de la société.
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Business Plan2,28 €
Ce document à télécharger est un modèle type de business plan à compléter et personnaliser en fonction de vos projets, objectifs et ambitions. Il contient tous les documents et informations nécessaires à l’établissement d’un business plan clair, précis et complet.
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Clause d'agrément de nantissement2,28 €
Le présent document dresse un modèle-type de clause d'agrément de nantissement de parts sociales ou d'actions permettant à un débiteur d'affecter un bien à la garantie d'une dette. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.
Le document auquel il est question présente un exemple de rédaction à suivre pour dresser une clause d'agrément de nantissement.
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Contrat de cession d'actions2,28 €
Dans les sociétés de capitaux la cession des actions est en principe libre contrairement aux sociétés de personnes. Cette règle est supplétive et permet aux actionnaires de restreindre son application en prévoyant des modalités et garanties de cession dans les statuts.
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Contrat de cession de parts de SCI2,28 €
Ce document juridique est un modèle de contrat de cession de parts pour société civile immobilière, entièrement personnalisable selon les intentions des parties et adapté à toute société civile immobilière.
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Contrat de cession de parts sociales et de compte courant d'associé2,28 €
Ce document porte sur un acte de cession de parts sociales et de compte courant intervenu entre deux sociétés, à savoir d'un côté, la société désignée sous le terme de société "cédante", et de l'autre, la société dite "cessionnaire".
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Convocation des actionnaires2,28 €En rupture de stock
Document pour la convocation des actionnaires en AGO
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Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession de parts sociales2,28 €
Vous souhaitez convoquer les associés de votre société à une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur une cession de parts ? Ce document juridique personnalisable est un modèle de lettre respectant les mentions nécessaires à son élaboration.
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Convocation du commissaire aux comptes AGO (SARL)2,28 €
Vous souhaitez convoquer le Commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale ordinaire de votre SARL ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les conditions nécessaires à la rédaction de la lettre de convocation.
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Déclarer son existence2,28 €
Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.
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Délégation de signature2,28 €En rupture de stock
Lorsqu'une autorité doit s'absenter ou qu'elle manque de temps, elle peut se trouver en difficulté pour réaliser des signatures de documents. Ainsi, par une lettre de délégation de signature, elle va pouvoir confier à une autre personne le pouvoir de signer des documents en son nom.
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Demande d’agrément de cession d’actions2,28 €
Vous souhaitez rédiger une demande d'agrément de cession de vos actions ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle type de demande d’agrément de cession d’actions au Conseil d’Administration dans une société anonyme (S.A.)
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Exemple de courrier : convocation des administrateurs2,28 €
Ce document est un modèle de convocation des administrateurs permettant d'inviter ces derniers à un conseil d'administration. Ce courrier est complet, il est également modifiable et personnalisable. Cette lettre est à télécharger et comporte toutes les mentions nécessaires pour informer les participants du déroulement de la réunion.
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Feuille de présence d'assemblée générale2,28 €En rupture de stock
Pour votre société, votre copropriété ou votre association, lorsque se tiendra une assemblée générale, il sera indispensable d'associer au procès-verbal une feuille de présence d'assemblée générale. Nous vous proposons un modèle de document de feuille de présence d'assemblée générale prêt à remplir afin de pouvoir respecter les conditions imposées par la valeur juridique de ce document.
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Formulaire de vote par correspondance pour personne physique2,28 €
La loi prévoit la possibilité pour les actionnaires d’une société anonyme d’exercer leur droit de vote par correspondance. La présente lettre comporte l’exposé complet d’un vote par correspondance à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire pour la réduction du capital.
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FUSION ENTRE SARL - A.G.O. ABSORBANTE : PROCES - VERBAL PROCES - VERBAL2,28 €
Ce document répond aux conditions nécessaires à la rédaction d'un procès-verbal lors d'une fusion absorption d'une SARL (société à responsabilité limitée) par une autre SARL.
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Lettre au CFE (changement de greffe)2,28 €
Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre au centre de formalités des entreprises, pour modifications des statuts lors du changement de siège social (avec changement de greffe).
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Lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels2,28 €
Le dépôt des comptes annuels d’une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité obligatoire pour certaines sociétés. En effet, cette formalité est obligatoire pour les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les EURL, certaines sociétés de personnes, les sociétés d’exercice libéral, les coopératives agricoles et les sociétés étrangères.
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Lettre aux associés pour la signature d’un bulletin de vote2,28 €
Le présent modèle de document juridique proposé au téléchargement dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre adressée aux associés d'une SARL afin de leur adresser un bulletin de vote qu'ils se doivent de signer et renvoyer sous 15 jours à la Gérance de la société.
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Lettre d'information au conjoint d'achat de parts sociales2,28 €
Ce modèle de lettre d'un gérant au conjoint d'un futur associé lui annonce son envie d'acheter des parts sociales grâce à des biens communs soumis au régime de la communauté.
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Lettre de convocation du contrôleur de gestion (G.I.E.)2,28 €
Ce document reprend les éléments nécessaires à la conformité de la rédaction d'une lettre de convocation du contrôleur de gestion dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (GIE).
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Lettre de renonciation individuelle au droit préférentiel2,28 €
Ce document est une lettre de renonciation individuelle d'un actionnaire (personne physique) au profit d'une autre personne, à son droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital (SA).
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Lettre de retrait d'un associé2,28 €
Vous êtes associé d'une société et vous souhaitez vous retirer du capital de celle-ci ? Cette lettre recommandée à destination du gérant d'une société respecte les conditions nécessaires à cette procédure de retrait.
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Modèle à télécharger de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions2,28 €
Ce document juridique à télécharger est un modèle-type de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions, permettant aux autres associés d’agréer la cession et l’arrivée du nouvel associé.
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Modèle annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions)2,28 €
Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.
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Modèle d'AGE pour transformation d’une SARL en SAS2,28 €
Ce document juridique à télécharger est un modèle type de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dans le but de changer la forme sociale d’une société SARL en SAS. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise d'un tel procès-verbal.
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Modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE)2,28 €
Lorsqu'une assemblée générale est tenue, le dirigeant ou le conseil d'administration doit adresser, préalablement à l'ensemble des associés ou des actionnaires, un avis de convocation. Vous trouverez ici un modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social, dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
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Modèle d'avis de publicité légale pour réduction puis augmentation du capital social2,28 €
Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.
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Modèle d'offre de cession de parts sociales2,28 €
Ce document juridique à télécharger est un modèle type d’offre de cession de parts sociales conforme aux dispositions légales vous permettant de proposer une offre de cession de parts. Il est complet et peut être personnalisé en fonction de vos projets et de vos ambitions.
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Modèle d'un formulaire de vote par correspondance (A.P.A. entre SA)2,28 €
Ce document est un modèle type de formulaire de vote par correspondance lors d'un apport partiel d'actif entre SA à télécharger et à personnaliser. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne élaboration d'un tel document.
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Modèle d'une promesse unilatérale de cession de parts sociales2,28 €
Ce document est un modèle type de promesse unilatérale de cession de parts sociales entre un promettant et un bénéficiaire, à compléter et à personnaliser en fonction de l'identification des parts cédées.
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Modèle de convention des associés à la 2ème A.G.O. (SARL)2,28 €
Ce document est un modèle type de convocation des associés d'une SARL à la deuxième AGO annuelle faute de présence suffisante lors de la première AGO, à télécharger et à personnaliser.
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Modèle de convocation à une assemblée générale extraordinaire pour apport d'actif2,28 €
Ce document à télécharger est un modèle de convocation pour une assemblée générale extraordinaire à destination des actionnaires pour un apport partiel d'actif entre deux sociétés anonymes.
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Modèle de convocation des actionnaires (2ème AGE)2,28 €
Ce document juridique à télécharger est un modèle type de lettre servant à convoquer les actionnaires pour une deuxième AGE, avec présence de l'ordre du jour et des formalités liées à la délibération. Il est complet et peut être personnalisé et complété en fonction des particularités de votre situation.
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Modèle de déclaration de conformité d'un APA entre SARL2,28 €
Ce Modèle-type de déclaration de conformité d'un APA entre SARL, est à compléter et modifier en fonction de vos projets et des particularités de votre entreprise; il contient tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une déclaration de conformité précise et complète
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Modèle de fusion SA SARL - A.G.E absorbante - Avis de convocation2,28 €
Ce document est un modèle type d'avis de convocation à une AGE absorbante en ce qui concerne la fusion entre une SA et une SARL. Il comprend tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un avis de convocation complet et précis.
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Modèle de lettre de convocation des actionnaires (2ème AGO)2,28 €
Ce document à télécharger est un modèle de lettre servant à convoquer les actionnaires pour une deuxième AGO, avec présence de l'ordre du jour et formalités liées à la délibération. Il est complet et reprend tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise d'une telle lettre.
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Modèle de lettre de convocation des membres2,28 €
Modèle de lettre de convocation des membres à une assemblée générale annuelle
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Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes2,28 €
Modèle de lettre à télécharger de convocation du contrôleur des comptes à l'assemblée générale.
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Modèle de lettre de demande sur un avis d'augmentation de capital (publicité)2,28 €
Ce document proposé au téléchargement est une lettre de demande d'avis et publication d'une annonce légale concernant un apport en nature pour une augmentation de capital à personnaliser selon vos projets. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'une lettre claire et précise.
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Modèle de lettre relative à la convocation des actionnaires à une AGE tenue pour un apport partiel d'actifs2,28 €
Le présent document prend la forme d'une lettre rédigée au vu de la tenue d'une assemble générale extraordinaire à laquelle sont convoqués les actionnaires d'une société anonyme. L'objectif de cette A.G.E est de procéder à l'apport partiel d'actifs entre deux SA (sociétés anonymes).
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Modèle de notification d’un projet de cession de parts sociales2,28 €
Le présent modèle de document juridique à télécharger établit un exemple de trame à suivre afin de rédiger une notification de projet de cession de parts sociales. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et de le personnaliser.
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Modèle de procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire pour dissolution anticipée de Société Anonyme2,28 €
Modèle de document d'un procès-verbal des délibérations d'Assemblée Générale Extraordinaire pour la dissolution anticipée d'une Société Anonyme (SA)
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Modèle de procès-verbal de la décision de la gérance2,28 €
Le présent document est un modèle de procès-verbal dressé dans le cadre d'une décision rendue par la gérance d'une SARL (société à responsabilité limitée) qui n'est autre que le gérant de la société à responsabilité limitée.
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Modèle de procès-verbal du C.A (réalisation d'une condition suspensive)2,28 €
Ce document est un modèle type de procès-verbal de délibération du conseil d'administration pour l'adoption de la condition suspensive prévue par l'assemblée générale extraordinaire de réduction du capital. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un procès-verbal complet et précis.