Contrat d'assistante maternelle
Modèle : Contrat d'assistante maternelle

Contrat d'assistante maternelle

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Dans le cadre d'une assistance maternelle, même si les deux parties sont des particuliers, un contrat de travail doit être établi et signé. L'activité d'assistante maternelle est régie par de nombreuses règles et contraintes, notamment la convention collective nationale relative aux assistants maternels, qu'il va falloir stipuler dans le contrat afin de se prévenir de toute complication.

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Définition du contrat de travail d'assistance maternelle

Le contrat de travail d'assistante maternelle est un document juridique qui établit les termes et les conditions de la relation professionnelle entre le parent (ou le représentant légal de l'enfant) et l'assistante maternelle. Ce contrat est obligatoire et doit être rédigé lors de l'embauche d'une assistante maternelle pour la garde d'un enfant à domicile.

Pour vous aider dans la rédaction de ce contrat, nous vous proposons un modèle de document que vous allez pouvoir personnaliser afin d'y ajouter des clauses qui vous paraissent nécessaires. Il faut bien avoir à l'esprit que le contrat est la base du droit français, et donc que c'est un document extrêmement important dans toute collaboration.

Quelles sont les démarches pour embaucher une assistante maternelle ?

Pour embaucher une assistante maternelle, vous devrez dans un premier temps trouver la personne qui correspond à vos critères en consultant le Relais d'Assistantes Maternelles (RAM), en utilisant des plateformes en ligne spécialisées ou en demandant des recommandations.

Il vous faudra ensuite rencontrer la ou les assistantes maternelles sélectionnées pour discuter de vos attentes, du mode de garde, des horaires, des conditions de travail, etc.

Une fois que votre choix sera fixé, vous devrez établir un contrat de travail détaillant les conditions de garde, les horaires, les congés, les modalités de rémunération, les responsabilités, etc. Vous pouvez obtenir un modèle de contrat sur notre site pour vous aider dans votre démarche. 

Dès le contrat signé, déclarez l'embauche de l'assistante maternelle à la PMI pour obtenir un agrément. Vous devrez fournir les documents nécessaires tels que le contrat de travail, les bulletins de salaire, etc.

Vous devrez également souscrire à une assurance responsabilité civile pour la garde d'enfants.

Comment mettre en place un contrat d'assistance maternelle ?

Une fois notre modèle téléchargé, vous allez devoir faire une liste de toutes les contraintes de planning, de rémunération, d'indemnités, et d'extra tels que les frais de repas, l'indemnisation kilométrique, qui devront être établies d'un commun accord. Il faudra également prévoir toutes les conditions prévues pour l'établissement d'un contrat de travail avec engagement réciproque. Ainsi, en tant que salarié(e), la personne devra disposer d'un salaire horaire brut, le paiement des congés payés, des précisions concernant le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés, le calcul de la mensualisation devra être précisé. Soyez exhaustifs, car même si un avenant peut être ajouté après la signature, il vaut mieux lister toutes les situations et en discuter avec l'assistante maternelle que vous aurez choisie. Un contrat doit être le plus proche possible de votre vie quotidienne et contenir le plus d'éléments possibles permettant de cadrer le travail de l'assistante maternelle.

Le contrat doit être proposé par l'employeur, qui est donc l'un des parents. Les deux noms des parents n'ont pas l'obligation d'y figurer. Le numéro de sécurité sociale de l'assistante maternelle doit obligatoirement figurer sur le contrat. Une période d'essai pourra être mise en place en fonction de la durée du contrat. En CDI, La période d'essai pourra être rompue par l'un des deux parents en notifiant l'assistante maternelle par écrit. Le contrat devra prévoir l'indemnisation en cas de déplacement coûteux pour l'assistante.

Comment faire et remplir un contrat d'assistance maternelle ?

Nous savons qu'établir et remplir un contrat lorsque l'on est peu habitué à ce genre de situation n'est pas chose aisée.

Grâce au modèle proposé ci-dessus, vous avez la marche à suivre, et tous les éléments indispensables y figurent. Prenez le temps de la réflexion afin d'être précis sur les horaires de travail, ou encore les activités que vous permettez ou interdisez. Vous êtes l'employeur, vous devez donc rédiger le contrat afin que l'assistante maternelle puisse évoluer dans un cadre clair et précis dès le début du contrat. Vous devez néanmoins rester dans le cadre strict de l'activité d'assistante maternelle qui est très réglementée. C'est pourquoi notre modèle de contrat va vous être d'une grande aide dans l'élaboration de ce contrat.

Quand signer le contrat d'assistance maternelle ?

Le contrat doit être signé le jour de l'embauche, c'est-à-dire lorsque vous amenez votre enfant le premier jour de garde. Il est néanmoins nécessaire de l'avoir fait lire à l'assistante maternelle au préalable afin que le jour de la signature, ce ne soit plus qu'une simple formalité.

Où envoyer le contrat d'assistance maternelle ?

Une fois signé, le contrat d'assistante maternelle peut être conservé par les deux parties, c'est-à-dire l'employeur (vous) et l'assistante maternelle. Il est recommandé d'avoir chacun une copie du contrat signé pour référence future.

Cependant, en termes de formalités légales, le service "Urssaf Pajemploi" est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Ainsi, si l'employeur bénéficie déjà du "CMG" L'employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi, l'employeur devra seulement déclarer l'assistante maternelle sur le site internet "Urssaf Service Pajemploi".

À contrario, si l'employeur ne bénéficie pas du CMG, l'employeur doit procéder à son inscription en contactant directement le service Pajemploi de l'Urssaf.

Comment calculer le salaire de l'assistante maternelle en CDD ou CDI ?

Le contrat de base est le CDI. Effectivement, cela peut paraître aux yeux de certains parents assez compliqué, car il est évident que le rôle de l'assistante maternelle comporte de fait une fin. Mais un contrat à durée déterminée est pratiquement incassable, et même votre déménagement n'engendre pas la rupture d'un CDD. En revanche, un CDI est plus facile à rompre, et facilement modifiable en cas de changement d'horaire. La signature d'un CDD engendre une indemnité de fin de contrat égale à 10 % des salaires perçus et peut s'avérer très coûteuse en fonction de la durée. Le salaire horaire brut pourra englober toutes les spécificités de la rémunération de l'assistante telles que les frais de repas par exemple. Le salaire net ne devra en aucun cas inclure les frais de repas ni les indemnités. Ces deux montants devront être séparés du calcul.

Pour calculer le salaire d'une assistante maternelle, le paramètre à prendre en considération est la régularité ou non des périodes de garde.

Comment se passe la rupture du contrat d'assistante maternelle ?

Modalités de fin du contrat, indemnités

Dans le cas d'un CDI, deux cas de figure sont possibles : le licenciement ou la démission.

Si vous souhaitez licencier votre assistante maternelle, car votre enfant entre à l'école ou que vous déménagez, vous devez la notifier par une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez calculer le solde de tous comptes, et lui fournir également tous les documents dont elle aura besoin pour la suite. Vous devrez lui verser des indemnités de licenciement.

Dans le cadre d'un CDD, seules certaines raisons permettent la cassure du contrat comme la faute grave par exemple. Afin de lister tous les paramètres de cette procédure, le site de l'URSSAF est une excellente référence.

Où trouver un contrat pour assistante maternelle ?

Pour réaliser votre contrat d'assistante maternelle, vous pouvez utiliser notre modèle de document disponible en téléchargement au format Word sur notre site.

Notre modèle de document

Exemple de contrat d'assistance maternelle à télécharger au format Word et PDF puis imprimer

Nos rédacteurs juridiques sont minutieux quant à l'exactitude des éléments que vous allez trouver dans notre modèle de contrat d'assistante maternelle. Vous pouvez le télécharger en format Word et l'adapter à votre situation.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Fonctions et qualifications

Article 3 : Lieu habituel de travail

Article 4 : Consignes

Article 5 : Durée, entrée en vigueur et résiliation

Article 6 : Horaires de travail

Article 7 : Période d’essai

Article 8 : Rémunération et avantages

Article 9 : Obligations des parties

Article 10 : Protection sociale et retraite

Article 11 : Congés payés

Article 12 : Absences et jours fériés

Article 13 : Indemnités d'entretien 

Article 14 : frais de repas 

Article 15 : Indemnités de déplacement 

Article 16 : Absences 

Article 17 : Modifications

Article 18 : Rupture du contrat de travail

Article 19 : Cession

Article 20 : Confidentialité

Article 21 : Loi applicable et litiges

Article 22 : Election du domicile