Contrat d'assistante maternelle

Définition du contrat de travail d'assistance maternelle

Quand il s'agit de ses enfants, pas question d'improviser ! Engager un(e) assistant(e) maternel(le) est souvent un moment important, et afin d'en simplifier la partie administrative, nous vous proposons un modèle de contrat que vous allez pouvoir personnaliser afin d'y ajouter des clauses qui vous paraissent nécessaires. Il faut bien avoir à l'esprit que le contrat est la base du droit français, et donc que c'est un document extrêmement important dans toute collaboration.

Notre modèle de document

Exemple de contrat d'assistance maternelle à télécharger au format Word et PDF puis imprimer

Nos rédacteurs juridiques sont minutieux quant à l'exactitude des éléments que vous allez trouver dans notre modèle de contrat d'assistante maternelle.

Vous pouvez le télécharger en format Word et l'adapter à votre situation.

Comment mettre en place un contrat d'assistance maternelle ?

Une fois notre modèle téléchargé, vous allez devoir faire une liste de toutes les contraintes de planning, de rémunération, d'indemnités, et d'extra le cas échéant tels que les frais de repas, l'indemnisation kilométrique, qui devront être établies d'un commun accord. Il faudra également prévoir toutes les conditions prévues pour l'établissement d'un contrat de travail avec engagement réciproque. Ainsi, en tant que salariée, la personne devra disposer d'un salaire horaire brut, le paiement des congés payés, des précisions concernant le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés, le calcul de la mensualisation devra être précisé. Soyez exhaustifs, car même si un avenant peut être ajouté après la signature, il vaut mieux lister toutes les situations et en discuter avec l'assistante maternelle que vous aurez choisie. Un contrat doit être le plus proche possible de votre vie quotidienne et contenir le plus d'éléments possible permettant de cadrer le travail de l'assistante maternelle.

Le contrat doit être proposé par l'employeur, qui est donc l'un des parents. Les deux noms des parents n'ont pas l'obligation d'y figurer. Le numéro de sécurité sociale de l'assistante maternelle doit obligatoirement figurer sur le contrat. Une période d'essai pourra être mise ne place en fonction de la durée du contrat. En CDI, la période d'essai durera 3 mois ou 2 mois si l'enfant doit être gardé plus de 4 jours. La période d'essai pourra être rompue par l'un des deux parents en notifiant l'assistante maternelle par écrit. Il conviendra de joindre au contrat plusieurs documents tels que l'attestation de responsabilité civile professionnelle, d'autant plus importante que l'assistante exerce au sein du domicile de l'employeur.

Le contrat devra prévoir l'indemnisation en cas de déplacement coûteux pour l'assistante.

Comment faire et remplir un contrat d'assistance maternelle ?

Nous savons qu'établir et remplir un contrat lorsque l'on est particulier et peu habitué à ce genre de situation n'est pas chose aisée.

Grâce au modèle proposé ci-dessus, vous avez la marche à suivre, et tous les éléments indispensables y figurent. Prenez le temps de la réflexion afin d'être précis sur les horaires de travail, ou encore les activités que vous permettez en fonction de la durée ou interdisez. Vous êtes l'employeur, vous pouvez donc rédiger le contrat afin que l'assistante maternelle puisse évoluer dans un cadre clair et précis dès le début du contrat. Vous devez néanmoins rester dans le cadre strict de l'activité d'assistante maternelle qui est très régulé. C'est pourquoi notre modèle de contrat va vous être d'une grande aide dans l'élaboration de ce contrat.

Quand signer le contrat d'assistance maternelle ?

Le contrat doit être signé le jour de l'embauche, c'est-à-dire lorsque vous amenez votre enfant le premier jour de garde. Il est néanmoins nécessaire de l'avoir fait lire à l'assistante maternelle au préalable afin que le jour de la signature, ce ne soit plus qu'une simple formalité.

Comment calculer le salaire de l'assistante maternelle en CDD ou CDI ?

Le contrat de base est le CDI. Effectivement, cela peut paraître aux yeux de certains parents une incongruité, car il est évident que le rôle de l'assistante maternelle comporte de fait une fin. Mais un contrat à durée déterminée est pratiquement incassable, et même votre déménagement n'engendre pas la rupture d'un CDD. En revanche, un CDI est plus facile à rompre, et facilement modifiable en cas de changement d'horaire. La signature d'un CDD engendre une indemnité de fin de contrat égale à 10 % des salaires perçus et peut s'avérer très coûteuse en fonction de la durée. Le salaire horaire brut pourra englober toutes les spécificités de la rémunération de l'assistante telles que les frais de repas par exemple. Le salaire net ne devra en aucun cas inclure les frais de repas ni les indemnités. Ces deux montants devront être séparés du calcul.

Pour calculer le salaire d'une assistante maternelle, le paramètre à prendre en considération est la régularité ou non des périodes de garde.

Comment se passe la rupture du contrat d'assistant maternelle ?

Modalités de fin du contrat, indemnités

Dans le cas d'un CDI, deux cas de figure sont possibles : le licenciement ou la démission.

Si vous souhaitez licencier votre assistante maternelle, car votre enfant entre à l'école ou que vous déménagez, vous devez la notifier par une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez calculer le solde de tous comptes, et lui fournir également tous les documents dont elle aura besoin pour la suite. Vous devrez lui verser des indemnités de licenciement.

Dans le cadre d'un CDD, seules certaines raisons permettent la cassure du contrat comme la faute grave par exemple. Afin de lister tous les paramètres de cette procédure, le site de l'URSSAF est une excellente référence.