Contrat d'assistante maternelle

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser) identifié(e) sous le numéro (préciser le numéro d’identification Urssaf ou Pajemploi de l’Employeur).

En qualité de (préciser le lien de parenté : mère, père) de l’enfant (préciser le nom et le prénom).

Désigné ci-après « L’employeur »



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser) identifié(e) sous le numéro de sécurité sociale suivant : (préciser le numéro de sécurité sociale et, s’il y a lieu, la référence de l’agrément de l’Assistante maternelle).

Désigné ci-après « L’assistante maternelle » (ou à modifier par « l’Assistant maternel »)

Ont convenu ce qui suit :

L’établissement d’un contrat de travail écrit pour chaque enfant gardé par l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel »).

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités d’exécution de l’Assistance maternelle de (préciser le nom et le prénom de l’enfant), (lien de parenté) de l’Employeur (préciser le nom et le prénom de l‘Employeur).

Le présent contrat fixe les droits et obligations des parties concernant la garde d’enfant. Le contrat est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi qu’à la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Un exemplaire de la convention est remis à l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel »), ou l’Employeur s’assure que cette dernière (ou à modifier par « ce dernier ») en possède un à jour.

Article 2 – Fonctions et Qualifications

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») est employée comme telle par l’Employeur.

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») s’engage à avoir les qualifications pour exercer ces fonctions.

Article 3 – Lieu habituel de travail

Le lieu d’exercice habituel des fonctions de l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») sera à l’adresse suivante : (préciser l’adresse) qui est (préciser à qui appartient ce logement : le domicile de l’Assistante ou de l’Employeur).

Article 4 – Consignes

Voici les différentes consignes concernant l’enfant dont l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») a la garde :

(Préciser ici toutes les consignes, tels que : des informations sur la santé de l’enfant,

Son régime alimentaire particulier si c’est le cas,

Le médecin traitant, les médicaments etc.,

Autres).

Article 5 – Durée, Entrée en vigueur et Résiliation

Commentaire : Au choix des parties

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Sa date de conclusion est fixée à compter de la signature par la deuxième des parties, soit le (renseigner la date).

Chacune des parties pourra résilier le contrat sous condition de respecter un délai de préavis de (nombre) mois, débutant à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

OU

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature en date du (renseigner la date). Le terme du contrat est prévu pour (renseigner la date).

Le contrat pourra être renouvelé tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'une des parties notifie par lettre recommandée avec avis de réception la résiliation du contrat à l’autre partie. Cette notification devra se faire au moins (nombre) mois avant le terme du contrat. Le contrat prend automatiquement fin lorsque le courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la rupture est resté sans réponse pendant (nombre de mois/jours).

Commentaire : Dans l’hypothèse où l’Assistante maternelle gardera l’enfant 52 semaines, y compris les congés, par période de 12 mois consécutifs : Article 6 – Horaires de travail

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel »), prend en charge l'enfant tout au long de l'année, sauf pendant ses congés payés.

ainsi, l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») gardera l’enfant (nombre) jours par semaine pour un nombre d’heures hebdomadaires de (nombre) heures.

Ses jours de repos hebdomadaires sont fixés selon les dispositions suivantes : (préciser les jours de repos ; etc.).

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») exercera ses fonctions selon les horaires fixés ci-dessous : (Fixer les heures de garde de l’enfant, la répartition de ses horaires dans la semaine etc.)

Commentaire : Dans l’hypothèse où l’Assistante maternelle gardera l’enfant 46 semaines ou moins, hors congés, par période de 12 mois consécutifs :

Pendant une période de (nombre de semaines), semaines, le salarié assure l'accueil de l'enfant.

À la date d'embauche, il est établi d'un commun accord que les (nombre) semaines non travaillées seront les suivantes :

Semaines non travaillées

Semaines non travaillées

Semaines non travaillées

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») gardera l’enfant (nombre) jours par semaine pour un nombre d’heures hebdomadaires de (nombre) heures.

Ses jours de repos hebdomadaires sont fixés selon les dispositions suivantes : (préciser les jours de repos ; etc.).

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») exercera ses fonctions selon les horaires fixés ci-dessous : (Fixer les heures de garde de l’enfant, la répartition de ses horaires dans la semaine etc.)

Article 7 – Période d’essai

Article 7.1 Durée de la période d’essai

Commentaire :S’il s’agit d’un CDI la période d'essai peut s'étendre jusqu'à :3 mois pour une garde de l'enfant sur 1, 2 ou 3 jours calendaires, englobant tous les jours de l'année civile, y compris les jours fériés ou de repos hebdomadaire.2 mois pour une garde sur 4 jours ou plus.L'employeur et l'assistante maternelle peuvent également convenir d'une période d'adaptation qui ne dépasse pas 30 jours calendaires. Durant cette période, les horaires et les conditions d'accueil sont ajustés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Commentaire :S’il s’agit d’un CDD Selon la durée du contrat :Pour un CDD de 6 mois ou moins, la période d'essai peut aller jusqu'à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.Pour un CDD dépassant 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Conformément à l’article 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective, l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») bénéficie d’une période d’essai de (préciser le nombre) mois, renouvelable (préciser le nombre) fois.

En cas de suspension de la période d’essai, et ce, pour quelque motif que ce soit, elle sera prolongée d’une durée équivalente à celle de la suspension.

A l’issue de la période d’essai prévue, le contrat sera conclu de manière définitive.

Article 7.2 Période d’adaptation

La période d'adaptation débute dès le premier jour effectif de travail et peut s'étendre sur une durée maximale de 30 jours calendaires.

Les parties peuvent convenir d'une période d'adaptation spécifique, sur une période définie, allant du (date de début) au (date de fin), selon les besoins et les ajustements requis.

La période d’adaptation sera prévue de la façon suivante :

Article 8 – Rémunération et avantages

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») percevra une rémunération pour l’exercice de ses fonctions d’un montant brut horaire de base fixé à (montant) €.

Le salaire mensuel net sera calculé selon les modalités suivantes : (préciser les modalités de calcul).

Cette rémunération sera due par (préciser les moyens de paiements), de manière (préciser : mensuelle, etc.) en date du (préciser la date).

Les avantages autres que la rémunération sont les suivants : (préciser les avantages tels que des indemnités, frais de repas, avantage en nature etc.).

Article 9 – Obligations des parties

9.1 Obligations de l’Employeur

L’Employeur s’engage à rémunérer l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») du montant prévu à l’article 8 du présent contrat.

L’Employeur s’engage à effectuer toutes les formalités nécessaires afin de déclarer l’emploi.

L’Employeur s’engage à établir les déclarations à Pajemploi et de mettre à disposition de l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») tous les documents nécessaires à l’exercice de son activité.

9.2 Obligations de l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel »)

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») s’engage à effectuer la garde de l’enfant dont elle a la charge et tout particulièrement à : (préciser tous les engagements tels que :

Ne jamais laisser l’enfant seul ;

Fournir les soins nécessaires à l’épanouissement de l’enfant ;

Avoir un comportement adéquat ;

Respecter les besoins et la sécurité de l’enfant ;

Etc.)

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») s’engage à exécuter ses fonctions conformément aux dispositions prévues au sein du présent contrat.

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») s’engage à informer l’Employeur en cas de toute absence ou tout incident, et ce, dans les meilleurs délais.

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») s’engage à communiquer à l’Employeur toutes les informations et / ou tous les documents nécessaires à l’exécution du contrat de travail tels que : (préciser tous les documents nécessaires par exemple : attestation assurance responsabilité civile, automobile, attestation personnelle d’assurance sociale, attestation de suivi de formation etc.).

Article 10 – Protection sociale et retraite

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») est assujettie à la législation en vigueur relative à la Sécurité sociale, sous le régime suivant : (indiquer le régime) et sous le numéro suivant : (indiquer le numéro de sécurité sociale).

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») est affiliée au régime de retraite de (Ircem AGIRC / ARRCO) ou (Ircem prévoyance), toutes deux domiciliées à l’adresse suivante : 261 avenue des Nations-Unies – BP 593 – 59 060 ROUBAIX Cedex.

Article 11 – Congés payés

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») dispose de congés payés tels qu’ils sont prévus par la convention collective à son article 48-1-1. Ces congés sont de (nombre) jours ouvrables par année.

Le calcul de l'indemnité de congé payé est effectué conformément aux termes de l'article 48-1-1-5 du socle commun de la convention collective.

Les habitudes de prises de congés feront l’objet d’une information mutuelle et annuelle entre les parties au contrat.

Commentaire : Dans l’hypothèse où l’enfant est gardé sur une période de 52 semaines, incluant les congés s’étale sur une période de 12 mois consécutive.

L'indemnité de congés payés est versée au salarié au moment où les congés sont pris, en remplacement de la rémunération habituelle.

Commentaire : Dans l’hypothèse où l’enfant est gardé sur une période de 46 semaines, ou moins, hors congés, sur une période de 12 mois consécutifs :

Les parties conviennent ensemble des modalités de paiement des congés, soit : (choisir le mode de paiement des congés parmi les propositions suivantes :

En une seule fois au mois de juin ;

Lors de la prise principale des congés ;

Au fur et à mesure de la prise des congés ;

Article 12 – Absences et jours fériés

L’Assistante maternelle dispose des absences prévues par la convention collective à l’article 47.2. En cas d’absence, l’Assistante maternelle devra en informer l’Employeur dans les plus brefs délais.

Lorsque l’absence résulte d’une maladie ou d’un accident, l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») devra la justifier par un certificat médical qui précise la durée de l’arrêt de travail, et qui devra être adressé sous 48 heures.

Les jours fériés travaillés sont les suivants : (préciser les jours fériés).

Conformément à l’Article 47.2 de la convention collective, En contrepartie du travail le jour férié ordinaire, le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de (majoration du salaire dont le minimum est 10%) % du salaire dû.

Si le jour férié n’est pas travaillé et tombe sur un jour habituellement travaillé alors l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») bénéficiera du droit au maintien de la rémunération brute habituelle

Article 13 – Indemnités d’entretien

Commentaire : L’indemnité d’entretien sera due uniquement dans l’hypothèse où l’enfant est accueilli au domicile de l’Assistante maternelle.

En vertu de l’article 114.1 de la convention nationale Une indemnité d'entretien est versée à l'assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») en plus du salaire, afin de couvrir les frais occasionnés par l'accueil de l'enfant.

Pour une durée de travail de (nombre) heures par jour, le montant horaire de l'allocation d'entretien s'établit à (montant) €. Cette somme sera ajoutée chaque mois au salaire mensuel défini ci-dessus, et sera calculée selon les heures de travail effectivement réalisées.

Commentaire : Selon l’article 114.1 de la Convention nationale, Quel que soit le nombre d'heures de travail effectif par jour de travail, le montant journalier de cette indemnité ne peut pas être inférieur à 2,65 €.

Article 14 – Frais de repas

Commentaire : Si les repas sont fournis par les parents.

Par le présent contrat, il est établi entre les parties que les repas sont fournis par le parent Employeur. Par conséquent, l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») ne reçoit pas de frais de repas.

Commentaire : Si les repas ne sont pas fournis par les parents.

Au titre du présent contrat, il est prévu que (nombre de repas) sont fournis par l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel »).

L’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») perçoit des frais de repas correspondant à (prix en euros) € par repas fourni à l’enfant.

Article 15 – Indemnités de déplacement

Commentaire : Dans l’hypothèse où l’Assistante maternelle transporte l’enfant dans son véhicule

Pour satisfaire les besoins et les activités de l'enfant, l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel »), pourra être amené(é) à utiliser son véhicule personnel pour transporter (nom, prénom de l’enfant) dans le cadre de sa garde.

Par conséquent, en cas d’utilisation de son véhicule personnel l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») sera indemnisé(e) des frais kilométriques engagés lors du transport de l’enfant. Le montant de l’indemnité kilométrique s’élève à (montant de l’indemnité) €

Commentaire : Selon l’article 57 du socle commun de la convention collective, Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail. Il ne peut être ni inférieur au barème de l'administration ni supérieur au barème fiscal.

Commentaire : Si l'assistante maternelle transporte plusieurs enfants dans son véhicule, l'indemnité due par chacun des parents est déterminée au prorata du nombre d'enfants transportés. Le nombre d'enfants transportés s'entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.

Article 16 – Absences

16.1 Absence de l’enfant

Conformément à l’article 105 du socle spécifique de la convention nationale, les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») tant prévues au titre du présent contrat, les temps d'absence non prévus sont rémunérés.

Toutefois, en cas d'absence de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, l’Employeur avertit l'Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») dès que possible, par tout moyen. Il transmet également le justificatif à l'Assistante maternel (ou à modifier par « l’Assistant maternel »), au plus tard au retour de l'enfant.

En cas d'absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l'Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel ») n'est pas rémunéré(é) au titre de la période d'absence dans les limites suivantes :

– En cas de courtes absences de l'enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 5 jours d'absence. Au-delà de cette limite, l’Employeur doit procéder au paiement du salaire.

– En cas d'absence durant 14 jours calendaires consécutifs. Au-delà de 14 jours calendaires consécutifs, l’Employeur doit reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat de travail.

16.2 Absence de l’Assistante maternelle (ou à modifier par « l’Assistant maternel »)

Chaque absence doit être justifiée et, si nécessaire, autorisée par l'employeur particulier. Le défaut d'autorisation ou de justification de l'absence dans les délais impartis peut être considéré comme fautif.

Article 17 – Modifications

Pour toute modification non substantielle du présent contrat il pourra être prévu un avenant au contrat de travail.

Cependant, pour toute modification substantielle il faudra modifier le présent contrat avec l’accord des deux parties.

Article 18 – Rupture du contrat de travail

Toute résiliation du présent contrat en dehors de la période d'essai est assujettie aux dispositions énoncées à l'article 119 du socle spécifique "assistant maternel" de la Convention collective nationale.

Article 19 – Cession

Le présent contrat ne pourra pas être cédé en raison de son caractère intuitu personae.

Article 20 – Confidentialité

Les parties au présent contrat s’engagent à garder confidentielles toutes informations et / ou documents communiqués et pouvant être considérés comme tels dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle.

Article 21 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Article 22 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Signature de l’Employeur

Signature de l’Assistante maternelle / l’Assistant maternel

Commentaire : En termes de formalités légales, le service "Urssaf Pajemploi" est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).Ainsi, si l'employeur bénéficie déjà du "CMG" L'employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi, l'employeur devra seulement déclarer l'assistante maternelle sur le site internet "Urssaf Service Pajemploi".À contrario, si l'employeur ne bénéficie pas du CMG, l'employeur doit procéder à son inscription en contactant directement le service Pajemploi de l'Urssaf.