Formalités en cas de cession de parts à un tiers

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Le présent modèle de document juridique présente l’ensemble des éléments à effectuer et remplir pour que la cession de parts sociales réalisées à l'égard d'un tiers respecte les formalités attendues. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et /ou de la personnaliser.

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Le document auquel il est question présente les formalités à accomplir en cas de cession de parts à un tiers. Il est fréquent qu'une telle opération soit réalisée au sein d'une SARL (société à responsabilité limitée).

Une SARL est une société à caractère commercial et dont la responsabilité est limitée, à l'instar de la société anonyme (SA). Toutefois, elle s'en distingue notamment par le fait que la SA présente des différences sur différents points, qui sont tels que :

  • Le fait qu'elle ne soit tenue de justifier d'aucun montant minimum de capital social (contrairement à la SA qui quant à elle, doit justifier d'un montant minimal de capital social fixé à 37 000 €) ;
  • Les individus figurant au sein de la SARL se prénomment des associés et non pas des actionnaires comme cela est le cas au sein des sociétés anonymes ;
  • Ou encore, l'objet pour lequel la SARL a été créée (en effet, à chaque projet convient un type particulier de société).

Il convient de noter que le nombre d'associés est porté à 2 au minimum au sein de la SARL, tout comme ce qu'il en est du côté de la SA, mais sous réserve qu'elle ne soit pas cotée en bourse, car dans le cas contraire, le nombre d'actionnaires sera porté à 7 au minimum.

Au sein du présent document, il est question de la cession de parts accomplie à l'égard d'un tiers à la société à laquelle il est question. Le terme "parts" désigne les parts sociales, la représentation directe de la participation des associés (d'une SARL par exemple), au sein de la société en elle-même. En effet, lors de la création de la société en question, les associés fondateurs de celle-ci se voient répartir le capital social de façon proportionnelle au montant total de leurs apports.

Par ailleurs, il convient de noter que les apports des associés peuvent être de différentes natures :

  • Les apports en numéraires : c'est-à-dire, en argent ;
  • Les apports en nature : en biens meubles, immeubles, etc ;
  • Les apports en industrie (*) : il s'agit ici de la mise à disposition par un  associé de son travail, de ses services, ou encore, de ses connaissances.

(*) Il s'avère que l'apport en industrie réalisé au sein d'une société à responsabilité limitée ne fait jamais partie du capital social de ladite société.

Comme il a pu l'être indiqué ci-dessus, les apports des associés constituent le capital social de la société qui est créée. Par ailleurs, il est important de noter que le capital social constitue un élément obligatoire pour toutes les sociétés qui sont créées.

En ce qui concerne le montant de ce capital, il doit impérativement figurer au sein des statuts de la société, étant précisé qu'il convient de le répartir entre les associés et actionnaire sous la forme de parts sociales (ce qui est le cas dans le cadre d'une SARL dans laquelle il y a des associés), ou bien d'actions.

Au cours de la vie d'une société, qu'il s'agisse d'une SARL ou bien d'un autre type de société, il est tout à fait possible qu'un associé décide de céder ses parts sociales à une autre personne, c'est-à-dire :

  • Soit un autre associé de la société dans laquelle il évolue ;
  • Soit à un tiers de la société.

Dans la mesure où les parts font l'objet d'une cession auprès d'un tiers à la société, il est nécessaire de prévoir une clause d'agrément des autres associés de la société dans ce cas de figure. Cette procédure nécessite que le futur acquéreur des parts sociales fasse connaître son projet de cession à tous les associés composant la société. 

A titre informatif, il convient de notifier le projet de cession par lettre recommandée.

Le présent modèle de document juridique se présente sous la forme d'une note explicative au sein de laquelle sont listées l'ensemble des formalités devant être accomplies dans le cadre de la cession de parts sociales d'un associé à l'égard d'un tiers.

L'objectif de ce document est donc de donner un aperçu au cédant de l'ensemble des formlaités qu'il est tenu de réaliser à l'occasion de la ladite cession, car pour rappel, il s'agit d'une procédure particulière, d'où la nécessité de correctement suivre l'ensemble des formalités afférentes.