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  1. Déclaration de cessation des paiements
    Déclaration de cessation des paiements
    2,28 €

    La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.

  2. Kit pour une liquidation amiable
    Kit pour une liquidation amiable
    2,28 €

    Vous souhaitez effectuer la liquidation amiable de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira l’ensemble des documents nécessaires pour organiser la procédure, vous permettant ainsi d'éviter une liquidation judiciaire.

  3. Notification de licenciement économique
    Notification de licenciement économique
    2,28 €

    La procédure pour licenciement économique exige que l'employeur adresse au salarié, en recommandé avec avis de réception, une lettre afin de lui notifier le licenciement.

  4. Offre de reprise de fonds de commerce
    Offre de reprise de fonds de commerce
    2,28 €

    La reprise d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’une entreprise. Cela permet de démarrer tout de suite une activité déjà lancée mais en contrepartie, le financement nécessaire au projet de reprise d’un fonds de commerce est plus important.

  5. Offre de reprise d’une entreprise
    Offre de reprise d’une entreprise
    2,28 €

    Ce document juridique vous permettra de proposer une offre de projet de reprise d’une entreprise à toute entreprise intéressée.

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