Difficultés

La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.

Vous souhaitez effectuer la liquidation amiable de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira l’ensemble des documents nécessaires pour organiser la procédure, vous permettant ainsi d'éviter une liquidation judiciaire.

La procédure pour licenciement économique exige que l'employeur adresse au salarié, en recommandé avec avis de réception, une lettre afin de lui notifier le licenciement.

La reprise d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’une entreprise. Cela permet de démarrer tout de suite une activité déjà lancée mais en contrepartie, le financement nécessaire au projet de reprise d’un fonds de commerce est plus important.

Ce document juridique vous permettra de proposer une offre de projet de reprise d’une entreprise à toute entreprise intéressée.