Apport Partiel d'Actif (APA)
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Modèle d'un formulaire de vote par correspondance (A.P.A. entre SA)2,28 €Ce document est un modèle type de formulaire de vote par correspondance lors d'un apport partiel d'actif entre SA à télécharger et à personnaliser. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne élaboration d'un tel document.
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Modèle de lettre relative à la convocation des actionnaires à une AGE tenue pour un apport partiel d'actifs2,28 €
Le présent document prend la forme d'une lettre rédigée au vu de la tenue d'une assemble générale extraordinaire à laquelle sont convoqués les actionnaires d'une société anonyme. L'objectif de cette A.G.E est de procéder à l'apport partiel d'actifs entre deux SA (sociétés anonymes).
Bon à savoir