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Évolution de l'entreprise

Votre entreprise est amenée à évoluer d'une manière ou d'une autre au cours de son existence.

Que ce soit au niveau de sa hiérarchie avec de potentiels retraits d'associés ou en termes financier avec des variations de capital (actes d'apport ou de cession entre autres), nos documents couvrent l'ensemble de ces situations que vous seriez susceptibles de rencontrer dans l'évolution de votre société. Également à votre disposition, des modèles juridiques axés sur les actes courants et les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) concernant des démarches plus communes et habituelles dans la vie d'une entreprise. 

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  1. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE.
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  2. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE.
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  3. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DU C.A.

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DU C.A.

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DU C.A.
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  4. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL.
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  5. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE MORALE.
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  6. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - POUVOIR ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE.
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  7. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DU C.A.

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DU C.A.

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DU C.A.
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  8. A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A. - A.G.E. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL.
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  9. A.P.A. ENTRE S.A. : A.G.E. BENEFICIAIRE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE MORALE)

    A.P.A. ENTRE S.A. : A.G.E. BENEFICIAIRE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE MORALE)

    A.P.A. ENTRE S.A. : A.G.E. BENEFICIAIRE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE MORALE).
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  10. A.P.A. ENTRE S.A. : A.G.E. BENEFICIAIRE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE PHYSIQUE)

    A.P.A. ENTRE S.A. : A.G.E. BENEFICIAIRE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE PHYSIQUE)

    A.P.A. ENTRE S.A. : A.G.E. BENEFICIAIRE - FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE (PERSONNE PHYSIQUE).
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  11. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DE LA GERANCE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DE LA GERANCE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. APPORTEUSE - RAPPORT DE LA GERANCE.
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  12. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DE LA GERANCE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. BENEFICIAIRE - RAPPORT DE LA GERANCE

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  13. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

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  14. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. SOCIETE APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. SOCIETE APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.E. SOCIETE APPORTEUSE : PROCES - VERBAL.
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  15. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. APPORTEUSE - RAPPORT DE LA GERANCE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. APPORTEUSE - RAPPORT DE LA GERANCE

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  16. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. APPORTEUSE : PROCES - VERBAL.
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  17. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. BENEFICIAIRE - RAPPORT DE LA GERANCE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. BENEFICIAIRE - RAPPORT DE LA GERANCE

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. BENEFICIAIRE - RAPPORT DE LA GERANCE.
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  18. A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL

    A.P.A. ENTRE S.A.R.L. - A.G.O. BENEFICIAIRE : PROCES - VERBAL.
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  19. Accord légal de participation

    Accord légal de participation

    Accord légal de participation.
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  20. Acte de cession de droits de souscription (personne morale)

    Acte de cession de droits de souscription (personne morale)

    Acte de cession de droits de souscription par une peronne morale, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital
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  21. Acte de cession de droits de souscription (personne physique)

    Acte de cession de droits de souscription (personne physique)

    Acte de cession de droits de souscription par une peronne physique, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital
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  22. Acte de cession de parts de SARL

    Acte de cession de parts de SARL

    Ce document juridique est un modèle d’acte de cession de parts de SARL permettant à un associé d’officialiser sa cession de parts.

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  23. Acte sous seing privé de cession d'actions

    Acte sous seing privé de cession d'actions

    Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable selon votre situation.
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  24. Annonce légale

    Annonce légale

    Document de demande de publication d'annonce légale concernant les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle
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  25. Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes
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  26. Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.R.L.

    Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.R.L.

    Document à télécharger pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SARL
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  27. Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social
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  28. Assemblée Générale extraordinaire pour transformation d’une SARL en SAS

    Assemblée Générale extraordinaire pour transformation d’une SARL en SAS

    Ce document juridique est un modèle type de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dans le but de changer la forme sociale d’une société SARL en SAS.

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  29. Assemblée ordinaire annuelle dans une SARL

    Assemblée ordinaire annuelle dans une SARL

    assemblée ordinaire annuelle dans une SARL
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  30. Augmentation du capital dans une SARL

    Augmentation du capital dans une SARL

    Ce document permet de comprendre toutes les conditions, les modalités particulières et les formalités de publicité à respecter en cas d'augmentation de capital dans une SARL.

    L'augmentation du capital d'une entreprise peut notamment permettre de renforcer son capital social, introduire de nouveaux associés, ou encore reconstituer les capitaux propres. Le respect de ces conditions est primordial pour la validité de l'acte final.

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  31. Autorisation de domiciliation dirigeant

    Autorisation de domiciliation dirigeant

    Vous êtes dirigeant d’une société mais vous n’êtes pas propriétaire du lieu où vous souhaitez établir votre activité professionnelle ? Demander une autorisation de domiciliation dès maintenant grâce à ce document juridique.
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  32. Avertir son assureur du siège au domicile

    Avertir son assureur du siège au domicile

    Avertir son assureur que le siège social se trouve au domicile.
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  33. Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature
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  34. Avis d'augmentation de capital

    Avis d'augmentation de capital

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant un apport en nature pour une augmentation de capital
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  35. Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Extraordinaire)

    Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Extraordinaire)

    Deuxième avis de convocation des actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Extraordinaire
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  36. Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)

    Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)

    Deuxième avis de convocation des actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Ordinaire annuelle
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  37. Avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE)

    Avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE)

    Document pour la convocation des actionnaires en assemblée générale extraordinaire en vue de la perte de la moitié du capital social
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  38. Avis de convocation des actionnaires en AGO

    Avis de convocation des actionnaires en AGO

    Document pour la convocation des actionnaires en AGO (plus complet)
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  39. Avis de publicité légale (réduction du capital social)

    Avis de publicité légale (réduction du capital social)

    Document de demande de publication d'annonce légale portant sur une réduction de capital motivée par des pertes
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  40. Avis de publicité légale (réduction puis augmentation du capital social)

    Avis de publicité légale (réduction puis augmentation du capital social)

    Document de demande de publication d'annonce légale portant sur une réduction de capital motivée par des pertes assortie par une augmentation de capital par la suite
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  41. Avis d’offre d’achat d’actions à publier dans un journal d’annonces légales

    Avis d’offre d’achat d’actions à publier dans un journal d’annonces légales

    La publication d’une offre d’achat d’actions rend obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales.
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  42. Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

    Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

    Lettre recommandée avec accusé de réception aux actionnaires (après AGE) pour leur signaler le rachat d'actions suite à une réduction de capital
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  43. Bulletin de vote

    Bulletin de vote

    Ce document juridique vous fournira un modèle de bulletin de vote pour une société SARL ou SAS, pour l’adoption de résolutions spécifiques. 

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  44. Cadre de PV d'AGE et d'AG mixte et projet de résolutions

    Cadre de PV d'AGE et d'AG mixte et projet de résolutions

    Procès verbal d'AGE ou d'AG mixte sur des délibérations d'actes cades et d'actes divers (SA)
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  45. Cessation des fonctions du gérant

    Cessation des fonctions du gérant

    Le présent document est un modèle de document destiné à informer des modalités applicables dans le cadre de la cessation des fonctions exercées par le gérant d'une société. Comme il s'agit d'un modèle, il est tout à fait possible de procéder à la modification et /ou personnalisation de l'acte en lui-même en fonction de besoins de chacun.
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  46. Clause d'agrément de nantissement

    Clause d'agrément de nantissement

    Clause d'agrément de nantissement. Le nantissement permet à un débiteur d'affecter un bien à la garantie d'une dette. Le projet de nantissement est notifié au Président par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis ...
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  47. Clause d'exclusion

    Clause d'exclusion

    Clause d'exclusion: ce document présente les cas dans lesquels un associé peut être exclu de la société et les procédures d'exclusion.
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  48. Clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions

    Clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions

    Ce document juridique vous fournira un modèle-type de clause d’agrément pour votre contrat de cession d’actions, permettant aux autres associés d’agréer la cession et l’arrivée du nouvel associé.
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  49. Comment convoquer une assemblée d'associés

    Comment convoquer une assemblée d'associés

    Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations à connaître pour convoquer une assemblée d’associés. 

    2,28 €
  50. Comment transférer le siège social d'une SARL

    Comment transférer le siège social d'une SARL

    Document à télécharger expliquant comment transférer le siège social d'une SARL
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Bon à savoir

En France, d’après les chiffres de l’INSEE en 2019, 50% des entreprises créées disparaissent avant d’atteindre leur sixième année d’existence. Ce déclin apparaît très souvent dans les « années charnières » de l’entreprise, plus précisément entre 2 et 5 ans, période censée correspondre à une phase de croissance plus ou moins forte, et déterminante dans l’avenir de celle-ci. Quand bien même, au cours de cette dite période, la défaillance annuelle des nouvelles sociétés augmente de 50% par rapport aux premières années postérieures à leur naissance.

Pour les plus chanceuses et compétentes d’entre elles, la phase de maturité constitue la suite logique dans l’évolution d’une entreprise, témoin de la fin de la période orageuse et tumultueuse de la phase de croissance, désormais derrière elle. Cette maturité durera jusqu’à sa fin de vie, pouvant se produire rapidement ou prendre parfois plusieurs dizaines d’années.

Durant toutes ces années d’évolution, votre société vit et vivra différentes péripéties, la majorité rimant avec formalités administratives et juridiques, et devant la plupart du temps être actées et signées sous forme de documents juridiques. Pour vous faciliter la tâche dans la recherche et la personnalisation de ces derniers, et afin de vous éviter toute perte de temps dans leur création, nous vous proposons toute une gamme de produits en lien avec cette thématique.

Pour bien comprendre l’utilité de ces documents, un focus s’impose sur chacune des catégories présentes ici.

Les actes courants

Une entreprise peut parfois être amenée à rédiger un ou plusieurs actes courants, quel que soit son statut juridique (SA, SARL, SAS,...). Parmi les plus utilisés, on retrouve l’acte sous seing privé de cession d’actions, différents types d’annonce légale, des modèles de lettre (pour journal d’annonces légales, greffe, …), ou encore de nombreux modèles de procès verbaux spécifiques.

Les assemblées générales

Elles sont des plus courantes au sein d’une entreprise. Qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, apporteuse ou bénéficiaire, vous trouverez tous nos modèles relevant de différents sujets types d’A.G. (procès-verbal, lettre de convocation des actionnaires, rapport du conseil administratif, etc.).

Le retrait d'associés

Hormis l’arrivée de potentiels nouveaux associés dans votre entreprise, il arrive parfois que certains veuillent s’en retirer. Pour gérer cette situation, tous nos produits dédiés sont présents ici, allant de la clause d’exclusion à la lettre de retrait d’un associé.

La variation du capital

Dans son évolution, le capital d’une société peut varier, que ce soit en termes d’apport, généralement accompagnée de l’arrivée d’un associé, ou bien de cession avec le départ d’un actionnaire. Entre l’acte de cession de parts ou le contrat d’apport d’un fonds de commerce, en passant par l’avis d’augmentation de capital et bien d’autres produits disponibles ici, vous aurez tout le nécessaire à disposition dans vos démarches juridiques.