Vie de l'entreprise

Vous souhaitez créer, faire évoluer ou transmettre votre entreprise ?

Documents.fr vous accompagne dans toutes les démarches relatives à votre entreprise. De nombreux documents vous permettront de créer votre entreprise par le biais de statuts-types, de la faire évoluer à l'aide d’actes courants, de procès-verbaux d’assemblée générale ou d’organiser sa transmission, sa dissolution ou sa fusion. Consultez sans attendre nos documents permettant à votre entreprise d’être juridiquement conforme et de vous donner toutes les clés pour sa bonne pérennité.

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  1. Acte de cession de droits de souscription (personne morale)
    Acte de cession de droits de souscription (personne morale)
    2,28 €

    Acte de cession de droits de souscription par une peronne morale, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital

  2. Acte de cession de fonds de commerce
    Acte de cession de fonds de commerce
    2,28 €
    En rupture de stock

    La cession de fonds de commerce est le transfert de propriété d'un commerce du vendeur à l'acquéreur. C'est un acte impliquant le respect de nombreuses formalités visant la protection des parties, mais également des tiers créanciers.

  3. Acte de cession de parts sociales
    Acte de cession de parts sociales
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle d’acte de cession de parts de SARL permettant à un associé d’officialiser sa cession de parts.

  4. Acte sous seing privé de cession d'actions
    Acte sous seing privé de cession d'actions
    2,28 €

    Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Cet acte sous seing privé certifié par un avocat est téléchargeable et personnalisable selon votre situation.

  5. Avis d'apport d'un fonds de commerce
    Avis d'apport d'un fonds de commerce
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique est une lettre établissant une demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

  6. Avis de convocation des actionnaires
    Avis de convocation des actionnaires
    2,28 €

    Vous souhaitez convoquer les actionnaires à la première ou deuxième Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ? Ce document permet de respecter les différentes conditions nécessaires à son élaboration.

  7. Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)
    Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Ordinaire Annuelle)
    2,28 €

    Deuxième avis de convocation des actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Ordinaire annuelle

  8. Avis de convocation des actionnaires en AGO
    Avis de convocation des actionnaires en AGO
    2,28 €

    La Société Anonyme est tenue de réunir ses actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) au moins une fois par an pour décider de l’approbation des comptes.

  9. Business Plan
    Business Plan
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de business plan à compléter et personnaliser en fonction de vos projets, objectifs et ambitions. Il contient tous les documents et informations nécessaires à l’établissement d’un business plan clair, précis et complet.

  10. Clause d'agrément de nantissement
    Clause d'agrément de nantissement
    2,28 €

    Le présent document dresse un modèle-type de clause d'agrément de nantissement permettant à un débiteur d'affecter un bien à la garantie d'une dette. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

  11. Clause d'audit
    Clause d'audit
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une clause d'audit ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet aux associés de demander au Président de la SAS de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.

  12. Clause d'exclusion
    Clause d'exclusion
    2,28 €

    Clause d'exclusion: ce document présente les cas dans lesquels un associé peut être exclu de la société et les procédures d'exclusion.

  13. Clause de confidentialité
    Clause de confidentialité
    2,28 €

    Le présent document présente un modèle de trame à suivre pour dresser une clause de confidentialité, qui, selon les spécificités du travail exercé par le salarié, peut s'avérer utile et nécessaire. Ce modèle est modifiable et personnalisable, le tout étant pour les parties de d'adapter au mieux les termes de la clause.

  14. Clause de plafonnement de participation
    Clause de plafonnement de participation
    2,28 €

    Ce document est une clause de plafonnement de participation afin que les associés d'une société ne puissent pas détenir plus d'un certain pourcentage des actions émises.

  15. Clause de préemption
    Clause de préemption
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique se dresse sous la forme d'un exemple de clause de préemption. Une fois le téléchargement effectué, il demeure possible pour les parties au contrat de modifier et de personnaliser la clause, et ce, en vu de l'insérer par la suite au sein des statuts ou dans un pacte d’associés.

  16. Contrat agence de mannequins
    Contrat agence de mannequins
    2,28 €

    L’exploitation d’une agence de mannequins est strictement encadrée par la loi et les mannequins bénéficient d'une présomption de salariat. Elle donne souvent lieu à des litiges portant sur la régularité de la constitution de l’agence ou encore sur le non-respect des obligations de l’agence envers les mannequins qu’elle emploie et met à disposition de ses clients.

  17. Contrat d'apport d'un fonds de commerce
    Contrat d'apport d'un fonds de commerce
    2,28 €

    Ce document correspond au contrat d'apport d'un fonds de commerce qui permet à l'apporteur de donner à l'usage de l'entreprise un fonds de commerce. En contrepartie de cet apport, l'apporteur recevra un nombre d'actions de l'entreprise défini par les deux parties.

  18. Contrat d'apport de biens en nature
    Contrat d'apport de biens en nature
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat d'apport de biens en nature lors de l'augmentation du capital d'une société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

  19. Contrat de cession d'actions
    Contrat de cession d'actions
    2,28 €

    Dans les sociétés de capitaux la cession des actions est en principe libre contrairement aux sociétés de personnes. Cette règle est supplétive et permet aux actionnaires de restreindre son application en prévoyant des modalités et garanties de cession dans les statuts.

  20. Convention de portage salarial
    Convention de portage salarial
    2,28 €

    Le présent document porte sur la convention de portage salarial. Ainsi, le modèle proposé relate en différents volets les modalités applicables au portage salarial, étant rappelé que la convention peut être modifiée et personnalisée selon les besoins requis par les parties au contrat.

  21. Convocation des actionnaires
    Convocation des actionnaires
    2,28 €

    Document pour la convocation des actionnaires en AGO

  22. Déclaration de cessation des paiements
    Déclaration de cessation des paiements
    2,28 €

    La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.

  23. Déclaration d’affectation de patrimoine – EIRL
    Déclaration d’affectation de patrimoine – EIRL
    2,28 €
    En rupture de stock

    Vous souhaitez créer une activité professionnelle sous le régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et protéger votre patrimoine personnel ? Ce document juridique est fait pour vous !

  24. Déclarer son existence
    Déclarer son existence
    2,28 €

    Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

  25. Délégation de signature
    Délégation de signature
    2,28 €
    En rupture de stock

    Lorsqu'une autorité doit s'absenter ou qu'elle manque de temps, elle peut se trouver en difficulté pour réaliser des signatures de documents. Ainsi, par une lettre de délégation de signature, elle va pouvoir confier à une autre personne le pouvoir de signer des documents en son nom.

  26. Demande d’agrément de cession d’actions
    Demande d’agrément de cession d’actions
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une demande d'agrément de cession de vos actions ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle type de demande d’agrément de cession d’actions au Conseil d’Administration dans une société anonyme (S.A.)

  27. Exemple de courrier : convocation des administrateurs
    Exemple de courrier : convocation des administrateurs
    2,28 €

    Ce document est un modèle de convocation des administrateurs permettant d'inviter ces derniers à un conseil d'administration. Ce courrier est complet, il est également modifiable et personnalisable. Cette lettre est à télécharger et comporte toutes les mentions nécessaires pour informer les participants du déroulement de la réunion.

  28. Feuille de présence d'assemblée générale
    Feuille de présence d'assemblée générale
    2,28 €
    En rupture de stock

    Pour votre société, votre copropriété ou votre association, lorsque se tiendra une assemblée générale, il sera indispensable d'associer au procès-verbal une feuille de présence d'assemblée générale. Nous vous proposons un modèle de document de feuille de présence d'assemblée générale prêt à remplir afin de pouvoir respecter les conditions imposées par la valeur juridique de ce document.

  29. Formulaire de vote par correspondance pour personne physique
    Formulaire de vote par correspondance pour personne physique
    2,28 €

    La loi prévoit la possibilité pour les actionnaires d’une société anonyme d’exercer leur droit de vote par correspondance. La présente lettre comporte l’exposé complet d’un vote par correspondance à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire pour la réduction du capital.

  30. FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
    FUSION ENTRE S.A. : SOCIETE ABSORBANTE AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires pour la rédaction de l'avis de fusion et d'augmentation de capital d'une société anonyme absorbante.

  31. FUSION ENTRE SARL - A.G.O. ABSORBANTE : PROCES - VERBAL PROCES - VERBAL
    FUSION ENTRE SARL - A.G.O. ABSORBANTE : PROCES - VERBAL PROCES - VERBAL
    2,28 €

    Ce document répond aux conditions nécessaires à la rédaction d'un procès-verbal lors d'une fusion absorption d'une SARL (société à responsabilité limitée) par une autre SARL.

  32. FUSION ENTRE SARL - AVIS DE PROJET DE FUSION
    FUSION ENTRE SARL - AVIS DE PROJET DE FUSION
    2,28 €

    Ce document permet de respecter les conditions nécessaires à l'établissement de l'avis du projet de fusion d'une société à responsabilité limitée (SARL) avec une autre SARL.

  33. Kit de dissolution anticipée
    Kit de dissolution anticipée
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document juridique vous fournira plusieurs modèles de convocation à l’assemblée générale, de rapport de gestion du président à l’assemblée en vue de la dissolution, un modèle d’assemblée générale relatif à la dissolution anticipée et enfin un modèle d’annonce légale de dissolution.

  34. Kit pour une liquidation amiable
    Kit pour une liquidation amiable
    2,28 €

    Vous souhaitez effectuer la liquidation amiable de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira l’ensemble des documents nécessaires pour organiser la procédure, vous permettant ainsi d'éviter une liquidation judiciaire.

  35. La domiciliation de la société
    La domiciliation de la société
    2,28 €

    Une société, personne morale, a la faculté de se faire domicilier chez le dirigeant, représentant légal de la société. Les modalités de cette domiciliation sont fixées par la loi de 1948 relative à la clause d’occupation bourgeoise et la domiciliation d’une société commerciale.

  36. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société
    2,28 €

    Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

  37. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de liquidation
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour liquidation.

  38. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de réduction du capital suite au retrait d’un associé
    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de réduction du capital suite au retrait d’un associé
    2,28 €

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour modification du capital social. 

  39. Lettre au Centre des Formalités des Entreprises
    Lettre au Centre des Formalités des Entreprises
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique présente un modèle-type de lettre rédigée auprès du Chef du Centre des Formalités des Entreprises, et ce, dans le cadre de la constitution d'un GIE (Groupement d'Intérêt Economique). Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

  40. Lettre au CFE (changement de greffe)
    Lettre au CFE (changement de greffe)
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre au centre de formalités des entreprises, pour modifications des statuts lors du changement de siège social (avec changement de greffe).

  41. Lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels
    Lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels
    2,28 €

    Le dépôt des comptes annuels d’une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité obligatoire pour certaines sociétés. En effet, cette formalité est obligatoire pour les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les EURL, certaines sociétés de personnes, les sociétés d’exercice libéral, les coopératives agricoles et les sociétés étrangères.

  42. Lettre avisant le C.E. de la tenue d'une A.G.
    Lettre avisant le C.E. de la tenue d'une A.G.
    2,28 €

    Lettre recommandée avec accusé de réception avisant le comité d'entreprie de la tenue prochaine d'une assemblée générale pour mise en harmonie des statuts et nomination es dirigeants

  43. Lettre d'apport de biens communs à une société de la part d'un conjoint
    Lettre d'apport de biens communs à une société de la part d'un conjoint
    2,28 €

    Lettre recommandée du gérant au propriétaire de parts pour lui signaler la participation de son conjoint dans la société

  44. Lettre de convocation du contrôleur de gestion
    Lettre de convocation du contrôleur de gestion
    2,28 €

    Ce document reprend les éléments nécessaires à la conformité de la rédaction d'une lettre de convocation du contrôleur de gestion dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

  45. Lettre de demande de nomination comme contrôleur
    Lettre de demande de nomination comme contrôleur
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle type de lettre permettant de demander à être désigné comme étant un contrôleur de procédure collective. Il est complet et permet de rédiger une telle demande de manière claire et précise mais ce modèle peut être adapté en fonction des particularités de votre situation.

  46. Lettre de désignation d'un représentant permanent (GIE)
    Lettre de désignation d'un représentant permanent (GIE)
    2,28 €

    Ce document juridique est un modèle type de lettre de désignation d’un représentant permanent d’une société appartenant à un groupement d’intérêt commun. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une lettre de désignation, pouvant également être personnalisé.

  47. Lettre de retrait d'un associé
    Lettre de retrait d'un associé
    2,28 €

    Vous êtes associé d'une société et vous souhaitez vous retirer du capital de celle-ci ? Cette lettre recommandée à destination du gérant d'une société respecte les conditions nécessaires à cette procédure de retrait.

  48. Liste des souscripteurs d’actions
    Liste des souscripteurs d’actions
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document juridique vous permettra de rédiger une liste de souscripteurs détaillant le montant des apports conférés et le nombre d’actions attribués en contrepartie, conforme au droit commercial.

  49. Modèle : Apport en société
    Modèle : Apport en société
    2,28 €

    Ce document à télécharger contient les informations essentielles à la réalisation d'apports en société.

  50. Modèle à télécharger de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions
    Modèle à télécharger de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle-type de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions, permettant aux autres associés d’agréer la cession et l’arrivée du nouvel associé.

Produits 1-50 sur 120

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Bon à savoir

Afin de créer votre entreprise, il vous faudra respecter nombre de modalités nécessaires pour être conforme légalement mais aussi pour lui donner les meilleures chances de se développer et d’évoluer. Nous vous proposons pour cela des documents relatifs à la création, à l’évolution et à la fin de vie de votre entreprise.

Création de l’entreprise

La création de votre entreprise passera d’abord par la rédaction des statuts de votre société : quel que soit votre type de société (SA, SAS, SARL, SCI) nous vous proposons des modèles de statuts entièrement personnalisables. Il vous faudra également vous inscrire auprès de l’URSSAF, réaliser une déclaration de non-condamnation et vous immatriculer auprès du RCS afin de déclarer l’existence de votre entreprise mais aussi déposer un dossier d’insertion auprès du BODACC. Nous vous proposons de nombreux documents pour vous accompagner dans vos démarches.

Enfin, des pactes d’associés et d’actionnaires vous permettront d’organiser le fonctionnement de l’entreprise par le biais de clauses de préemption, de clauses d’agrément, de répartition des résultats, d’information des associés, de modalités de mouvements de titres et bien d’autres.

Évolution de l’entreprise

Au cours de la vie de votre entreprise, vous serez certainement soumis à des évènements qui impliqueront la rédaction d’actes courants et de procès-verbaux d’assemblées générales, qu’elles soient ordinaires ou extra-ordinaires. Cela vous permettra notamment de modifier les statuts de votre société, de nommer votre commissaire aux comptes, de réaliser une réduction de capital ou encore d’organiser la gérance de votre société.

Fin de vie

En cas de difficulté de votre entreprise ou lorsque vous envisagez de dissoudre celle-ci, de la faire fusionner avec une autre société ou de la céder à un tiers vous devrez rédiger des documents précis et rigoureux vous permettant d’engager sereinement la procédure problématique que vous rencontrez. Pour une cession de parts sociales par exemple, il vous faudra respecter un formalisme spécifique vous sécurisant vous et le cessionnaire. Pour engager une procédure de conciliation, vous aurez besoin de remplir un questionnaire à envoyer au mandataire ad-hoc. Enfin pour organiser sa dissolution, il vous faudra décider en assemblée générale de celle-ci, nommer un liquidateur et enregistrer le procès-verbal de dissolution auprès des services des impôts, nos documents vous accompagnant dans ces démarches.