Lettre à l'inspection du travail transmettant un PV de carence

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Le présent modèle de document juridique à télécharger s'établit sous la forme d'une lettre adressée à l'inspection du travail afin de lui transmettre le PV de carence aux élections du premier et second tour des élections professionnelles tenues au sein de l'entreprise.
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Le document auquel il est question s'analyse en un modèle type de lettre rédigée à l'occasion de la carence des candidatures au premier et second tour des élections professionnelles tenues au sein d'une entreprise. Cette lettre s'adresse à l'inspection du travail.

Un procès-verbal (ou PV) s'analyse en un compte rendu de ce qui a pu être discuté / décidé au cours d'une assemblée, réunion, ou vote. Nombreux sont les exemples de procès verbaux proposés au téléchargement sur le site documents.fr :

La bonne application du droit du travail par les entreprises privées est contrôlée par l'Inspection du travail. Les acteurs qui évoluent au sein de l'inspection du travail sont divers, en effet, il s'agit :

  • Des agents de contrôle ;
  • Des inspecteurs du travail ;
  • Ou encore, des contrôleurs du travail.

A titre informatif, lorsqu'un employeur souhaite connaître la convention collective applicable à ses salariés, il lui est nécessaire de demander de l'aide auprès de l'inspection du travail, et plus particulièrement, celle du département dans lequel se situe son entreprise. Par ailleurs pour rappel, il est obligatoire pour les employeurs de mentionner le nom de la convention collective applicable sur le bulletin de salaire de leurs salariés.

L'employeur a pour obligation d'organiser les élections professionnelles dès lors que son entreprise compte au moins 11 salariés pour mettre en place le CSE (Comité social et économique), en sachant que ce seuil d'effectif doit être atteint durant 12 mois consécutifs ou non au cours de 3 dernières années.

Parfois et malgré l'organisation des élections professionnelles, il s'avère que le CSE n'a pas pu être mis en place. Il en est ainsi par exemple lorsqu'un salarié ne se porte pas candidat ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs. Il y a donc de ce fait carence aux élections professionnelles, et ce, lorsqu'un siège n'a pas pu être attribué à l'issue du 1er et 2nd tour des élections. Dans cette situation, l'employeur est tenu de rédiger un procès-verbal de carence une fois que le 2nd tour des élections a eu lieu.

Enfin, le procès-verbal de carence devra être transmis dans un délai de 15 jours suivant la fin des élections professionnelles à l'inspection du travail. Il est à noter qu'il est fortement recommandé de transmettre ce procès-verbal par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'employeur devra également afficher ce procès-verbal de carence dans un lieu de l'entretien accessible aux salariés.

Le présent modèle de document s'établit sous la forme d'un PV de carence aux élections tenues dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique de l'entreprise.

Il est important de souligner à cet effet que bien que le document fasse référence aux institutions représentatives du personnel et comité d'entreprise, il n'est plus question de ces instances-là à l'heure actuelle, puisque celles-ci ont été remplacées par le CSE, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser, et ce, en procédant de la manière suivante, c'est-à-dire :

  • En intégrant les éléments descriptifs nécessaires au sein des zones vierges réservées à cet effet ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le tout étant de s'approprier au mieux les dispositions du procès-verbal.