Transmission du PV de carence à l'inspecteur du travail (Délégation Unique)

Description courte :

Transmission du PV de carence à l'inspecteur du travail (Délégation Unique).
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Procès-verbal de carence : formalités

A l'occasion du processus électoral, si les DP (Délégués du Personnel) ou le CE (Comité d'Entreprise) n'ont pas pu être réélus, il est alors d'usage de rédiger un procès-verbal de carence. En outre, dans le cas où plusieurs collèges seraient concernés, leurs processus d'élection étant distincts les uns des autres, il serait alors nécessaire de réaliser un procès-verbal de carence pour chaque collège concerné.

Les élections des suppléants sont aussi régies par ce fonctionnement et peuvent donc se voir consacrer un procès-verbal de carence. Ce type de procès-verbal sera dressé si aucun candidat ne s'est fait connaître au premier et au second tour, ou si le quorum n'a pas été atteint lors du premier tour et qu'aucun candidat ne s'est présenté pour le second.

Le procès-verbal de carence sera rédigé à l'issue du second tour des élections et servira à constater que ces dernières n'ont pu aboutir à un résultat, aucun siège n'ayant été pourvu lors du processus.

Ce document doit exprimer clairement l'échec des démarches suivies dans le but de mettre en place des représentants du personnel. Ainsi, seront notifiés le processus électoral utilisé ainsi que les résultats obtenus. Une fois réalisé, il devra être affiché dans l'entreprise afin d'informer les salariés de l'absence de résultats aux élections professionnelles. Enfin il sera transmis à l'inspection du travail sous 15 jours tandis qu'un autre exemplaire sera envoyé au prestataire chargé par le ministre du Travail de collecter les résultats des élections professionnelles par le biais de formulaires CERFA.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur, à délivrer à l'inspecteur du Travail et à accompagner du procès-verbal de carence des élections professionnelles de l'entreprise en question.