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Transaction ayant pour effet de prévenir toute contestation

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Description courte :

Ce document juridique vous fournira un modèle de transaction après rupture du contrat de travail pour éviter toute contestation à naître ou déjà née entre un employeur et son salarié.


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Description

Qu'est-ce qu'une transaction entre deux parties ?

Une transaction telle que définie par l'article 2044 du code civil permet à un contrat conclu entre deux parties de mettre fin à une contestation née, ou encore prévient une contestation à naître. La validité de ce contrat repose aussi sur la preuve de sa rédaction par écrit. On parle aussi de protocole d'accord transactionnel. Cet accord permet à deux parties, personne physique ou morale, de venir déclarer ne plus avoir aucun grief quelconque entre elles du fait de la conclusion de cette transaction. Cette déclaration sera réalisée lorsque la transaction sera intégralement exécutée.

Comment rédiger une transaction pour éviter toute contestation à naître ?

Afin de rédiger correctement une transaction, il vous faudra spécifier nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique afin d’avoir accès à un modèle de transaction conforme légalement et au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de l’employeur, l’adresse de son siège, la référence de l’organisme de recouvrement et son numéro de versement de sécurité sociale ; 
  • Le nom du salarié, la date de naissance du salarié, le lieu de naissance du salarié, la nationalité du salarié, le numéro de sécu du salarié, l’adresse du salarié ;
  • La mention de l’acte de transaction relatif aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ainsi que la date de conclusion du contrat de travail ;
  • Les concessions réciproques conclues entre les parties ;
  • En cas de versement d’une indemnité transactionnelle, la date d’échéance de versement ;
  • L’indemnité forfaitaire avec l’exclusion de certaines sommes. 

Quels sont les modes de règlement des conflits ?

Le droit français repose sur le principe de la responsabilité des individus et permet à tous ceux qui le désirent de régler leurs différends selon trois méthodes :

  • La première fait appel au juge étatique. Il s'agit d'un tiers payé par l’État qui, connaissant parfaitement les lois, doit trouver des solutions aux litiges et le cas échéant, sanctionner les auteurs de dommages. 
  • La seconde est l'arbitrage. C'est une procédure faisant appel à un tiers privé. Les parties désignent un arbitre qui lui-même en désigne un troisième. Le tribunal arbitral est rémunéré par les parties qui les ont désignés et selon la convention d'arbitrage signée. 
  • La troisième méthode est la transaction prévue à l'article 2044 du code civil. Elle fait appel à la sagesse des parties qui s'opposent. Compte tenu de l'existence d'un différend entre les parties, celles-ci s'accordent pour faire une concession réciproque afin de trouver un terrain d'entente. Cet accord vaut pour les contestations déjà niées comme pour celles allant naître. Le code précise en outre que la transaction doit être rédigée par écrit. Il est de plus important de ménager le terrain de la preuve si la transaction venait à être dénoncée ou non respectée par l'un de ses signataires.

Cette transaction suppose donc des concessions réciproques dont il est nécessaire de répondre à quelques exigences. Ainsi, il faut d'abord avoir la capacité de disposer et transiger sur ce qui est légal. Il est à noter qu'il existe une impossibilité sur le fait de transiger sur les matières intéressant l'ordre public. La transaction permet aux parties de rester discrètes sur leurs affaires. L'employeur n'étale pas ses difficultés au grand jour et le salarié empêche la publicité sur ses turpitudes. La transaction permet de prendre de vitesse la justice étatique et de trouver une solution aussi efficace voire plus si l'on considère que la transaction n'est pas susceptible d'appel.

Pourquoi rédiger une transaction pour éviter toute contestation à naître ?

La transaction permet de régler tout différend à venir entre deux parties sans que l’une d’elles puisse saisir un tribunal en cas de litige. Cela permet de prévoir des concessions réciproques et de trouver un arrangement à l’amiable. Cette transaction permet aux parties de s'engager à respecter le caractère confidentiel de leur accord, tant sur son existence que sur son montant.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de formule simplifiée à compléter par l'employeur au sujet d'une transaction avec un salarié suite à des discussions approfondies et concessions réciproques précédant la rupture du contrat de travail.