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Transaction (formule complète)

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Transaction (formule complète).
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Description

Comment régler les différents : le principe de transaction

Le droit français repose sur le principe de la responsabilité des individus et permet à tout ceux qui le désirent de régler leurs différents selon trois méthodes.

La première méthode fait appel au juge étatique. Il s'agit d'un tiers payé par l’État qui, connaissant parfaitement les lois, a le devoir de chercher et trouver des solutions aux litiges. Le cas échéant, il aura pour devoir de sanctionner les auteurs des dommages. La seconde méthode s'appelle l'arbitrage. C'est une procédure simple destinée à faire appel à un tiers privé. Chaques parties désignent donc un arbitre qui sera chargé d'en désigner un troisième. Il est à noter que le tribunal arbitral est rémunéré par les parties les ayant désigné et selon la convention d'arbitrage signée. La troisième méthode est la transaction prévue à l'article 2044 du Code Civil. Elle fait appel à la sagesse des parties qui s'opposent et, compte tenu de l'existence d'un différent entre les parties, ces dernières s'accordent afin de faire une concession réciproque pour définir un terrain d'entente. Cet accord est valable pour les contestations déjà niées comme pour celles allant naître. Le code précise cependant que la transaction doit être rédigée par écrit. Il est de plus important de ménager le terrain de la preuve dans le cas où la transaction viendrai à être dénoncée ou non respectée par l'un de ses signataires.

Ce principe de transaction suppose donc des concessions réciproques dont il est nécessaire de répondre à quelques exigences. Il est nécessaire d'avoir la capacité de disposer et de transiger sur ce qui est légal. Il est à noter qu'il existe une impossibilité sur le fait de transiger sur les matières intéressant l'ordre public. La transaction offre aux parties une totale discression sur leurs affaires. L'employeur n'étale donc pas ses difficultés au grand jour et le salarié empêche la publicité sur ses turpitudes. Enfin, la transaction permet de prendre de vitesse la justice étatique pour trouver une solution aussi efficace voire plus si l'on considère que cette dernière n'est pas susceptible d'appel.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de formule complète à compléter par l'employeur au sujet d'une transaction avec un salarié suite à des discussions approfondies et concessions réciproques.

Prévisualisation du document


Entre l'employeur [NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],
[REF ORGANISME RECOUVREMENT COTIS SECU],
[NUMERO VERSEMENT COTIS SECU],

d'une part,

et le salarié [NOM SALARIE],
né le [DATE DE NAISSANCE SALARIE],
à [LIEU NAISSANCE SALARIE],
de nationalité [NATIONALITE SALARIE],
N° Sécurité sociale : [NUM SECU SALARIE],
demeurant [ADRESSE SALARIE],

d'autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

I - EXPOSE

[NOM SALARIE] a été engagé par la société par contrat de travail conclu le [DATE CONCLUSION CONTRAT TRAVAIL].

(Développer le préambule en rappelant brièvement la carrière du salarié dans l'entreprise, les motifs du différend entre les parties, leurs positions juridiques respectives, etc. Il est conseillé de préciser les motifs de licenciement et de rappeler, le cas échéant, la procédure de licenciement).

Toutefois, soucieuses d'éviter le règlement juridictionnel de leur différend et, au terme de leurs discussions, les parties ont arrêté l'accord suivant, après s'être consenti des concessions réciproques :

II - ACCORD

Si "Transaction conclue après la cessation du contrat de travail" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Article 1 :

A la suite du licenciement qui a été notifié au salarié, le contrat de travail a pris fin le [DATE FIN CONTRAT].

Si "Transaction conclue pendant le préavis" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Article 1 :

A la suite du licenciement qui a été notifié au salarié, le contrat de travail prendra fin le [DATE FIN CONTRAT].


Si "Dispense d'exécution du préavis par l'employeur" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Toutefois, [NOM SALARIE] est dispensé d'exécuter son préavis à compter du [DATE DEBUT DISPENSE EXECUTION PREAVIS].

Article 2 :

En conséquence de la cessation du contrat, la société verse à [NOM SALARIE], les sommes suivantes : [SOMMES DUES SALARIE].

Si "Maintien du véhicule de société pendant le préavis" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

La société garantit en outre à [NOM SALARIE] le droit d'utiliser, pour son usage personnel et pendant la durée du préavis, le véhicule de société qui lui a été confié dans le cadre de ses fonctions.

Pendant cette durée, [NOM SALARIE] s'engage à prendre en charge toutes les dépenses relatives à l'utilisation et à l'entretien du véhicule et à le restituer en bon état de fonctionnement au plus tard le [DATE RESTITUTION VEHICULE].

Si "Bénéfice d'un outplacement" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

La société garantit également à [NOM SALARIE] le bénéfice d'un contrat d'outplacement dont les modalités sont fixées dans un document annexe.

Article 3 :

En outre, la société verse ce jour à [NOM SALARIE], qui lui en donne quittance, par chèque n° [NUMERO DU CHEQUE], une somme de [MONTANT INDEMNITE] euros à titre d'indemnité forfaitaire et transactionnelle, incluant tous dommages et intérêts en réparation de tous les préjudices que le salarié prétend avoir subis.

Article 4 :

Le salarié admet qu'au moyen des versements prévus à l'article 2, il aura reçu à la date de la fin du contrat de travail toutes les sommes auxquelles il peut prétendre au titre de sa collaboration au sein de la société quelle qu'en soit la nature ou l'origine.

Le salarié estime en outre que l'indemnité transactionnelle visée à l'article 4 couvre l'ensemble des droits qu'il peut détenir pour quelque cause que ce soit du chef de l'exécution comme de la résiliation de son contrat de travail.

En conséquence, [NOM SALARIE] déclare renoncer irrévocablement à réclamer à la société, à toute autre société du groupe ainsi qu'à toute société susceptible de succéder aux droits et obligations de la société, tous autres avantages ou toutes autres indemnités quelle qu'en soit la nature ou l'origine se rapportant à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail.


[NOM SALARIE] déclare également n'avoir intenté aucune instance à l'encontre de la société et renoncer, compte tenu de la présente transaction, à intenter toute action de quelque nature et devant quelque juridiction que ce soit , à l'encontre de la société, ou de toute autre société du groupe, ou leurs ayant - cause ainsi qu'à l'encontre de toute société susceptible de succéder aux droits et obligations de la société, toutes les contestations entre les parties demeurant irrévocablement éteintes.


Chacune des parties s'oblige à conserver un caractère confidentiel à la présente transaction. Cette obligation de confidentialité emporte l'obligation pour [NOM SALARIE] de ne pas divulguer auprès de tout tiers, y compris les autres salariés de la société, ni les causes ni les modalités de la rupture de son contrat de travail, sauf contrôle des organismes sociaux et fiscaux.


Par ailleurs, le salarié s'engage, à l'issue des relations contractuelles, à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l'activité de la société. Il s'interdit, en particulier, de communiquer à qui que ce soit des renseignements ou informations de toute nature et dans quelque domaine que ce soit, propres à la société ou à toute autre société en relations d'affaires avec la société qu'il aura pu fournir ou recueillir dans le cadre ou à l'occasion de son contrat.

[NOM SALARIE] s'engage ainsi à ne pas divulguer ni laisser sciemment divulguer, copier, donner, vendre ou prêter à quiconque de telles informations.

Tous les documents, quelle qu'en soit la nature ou la teneur, qui ont été confiés à [NOM SALARIE] ou tous les travaux effectués dans le cadre de ses fonctions resteront la propriété de l'entreprise. [NOM SALARIE] s'engage donc à les restituer ainsi que toute copie en sa possession dès la cessation de ses fonctions.

Article 6 :

Sous réserve de la parfaite exécution des dispositions qui précèdent et comme conséquence de la présente transaction, les parties soussignées se reconnaissent quittes et libérées l'une envers l'autre, tous comptes se trouvant définitivement réglés et apurés entre elles pour toute cause que ce soit.

Chacune des parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction établie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Les parties reconnaissent, en particulier, avoir pris connaissance de l'article 2052 du Code Civil qui dispose que "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion".


Fait en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

Ce contrat comporte [NBRE PAGES CONTRAT] pages paraphées par les parties.

Le salarié                                                 L'employeur

Signatures des deux parties précédées de la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour transaction". Chacune des pages sera paraphée par chacune des parties.