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Statuts de SCI relatif à la vente d’immeuble

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Description courte :

Statuts d'une société civile immobilière
Nombre de pages : 17
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Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

La SCI, société civile immobilière, est une société composée de deux ou plusieurs personnes qui ont décidé d’acquérir et de gérer ensemble un bien ou un patrimoine immobilier. Par principe, une SCI n’a pas de but et de vocation commerciale, à l’exception des SCI relatif à la construction et à la vente d’un bien immobilier dont il est question au sein de ce document.

La SCI est une forme juridique de société à part entière, le montant de son capital social est entièrement libre, aucun montant minimum n’est imposé. 

Le siège social est obligatoire, la domiciliation d’une SCI peut toutefois être faite à l’adresse du gérant. La SCI devra également compter un minimum de deux associés, pouvant être soit des personnes morales soit des personnes physiques. Sa durée de vie est également limitée à 99 ans.

Enfin, l’établissement des statuts est une étape obligatoire : y seront indiqués le nom, le capital, le siège social, la durée de vie de la SCI, les apports de chacun, les différentes clauses concernant le fonctionnement et la gérance. Ils peuvent être rédigés par un avocat, un expert-comptable ou un notaire. 

La SCI est la seule forme de SCI où l’on peut acquérir un terrain, y construire un immeuble et le revendre immédiatement pour en tirer un profit notable. 

Ce document juridique vous fournira un modèle de statuts de SCI précisant l’ensemble des modalités nécessaires pour constituer les statuts de la société civile immobilière et à jour des dispositions légales.

Pourquoi rédiger des statuts de société civile immobilière relative à la construction et la vente d’immeuble ?

La rédaction des statuts de votre société civile immobilière sera nécessaire afin de pouvoir créer votre SCI immobilière de réalisation de travaux et de vente d’immeubles. 

Ces statuts permettront de prévoir l’objet social de la société, d’encadrer les obligations de chacun des associés, leur contribution à la société par le biais d’apports numéraires, leurs pouvoirs et notamment ceux du gérant, les modalités de cession, de dissolution et de liquidation de la société en cas de difficultés etc.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître.

Comment rédiger des statuts de société civile immobilière relative à la construction et la vente d’immeuble ?

Afin de rédiger correctement les statuts de votre société civile immobilière de construction et de vente d’immeuble, il vous faudra respecter un certain formalisme.

Ce document juridique vous fournira un modèle de statuts relatifs à l’objet de votre SCI dans lequel il vous faudra expressément mentionner les éléments suivants :

  • Les caractéristiques de la société comme sa forme, son objet étant l’acquisition d’un terrain à bâtir, l’aménagement et la construction sur le terrain, la vente d’immeuble et l’obtention de toutes ouvertures de crédit ;
  • La dénomination de la société, étant une « société civile immobilière de construction vente » avec une dénomination spécifique ;
  • Le lieu de son siège social ;
  • La durée de la société et les possibilités de prorogation et dissolution ;
  • Les apports en numéraire effectués par les associés ;
  • Le capital social de fondation, fixé à un montant précis et divisé en un nombre précis de parts sociales, avec le prix de chacune de celles-ci ;
  • Les possibilités d’augmentation et de réduction du capital social, décidées par assemblée générale extraordinaire ;
  • L’ensemble des modalités relatives aux parts sociales, aux droits et obligations des associés comme par exemple les titres, certificats, registres qui seront prévus ;
  • Les droits au bénéfice de chaque associé ;
  • Le droit de retrait de ceux-ci ;
  • Les obligations de chacun d’eux, notamment de satisfaire aux appels de fonds ainsi que de répondre du passif à l’égard des tiers ;
  • La possibilité de donation et de transmission par décès, ainsi que la possibilité de nantissement ;
  • Les modalités de réalisation de l’opération de construction ;
  • Les modalités de financement ;
  • Les dispositions relatives aux appels de fonds ;
  • Les conséquences de la défaillance d’un associé, l’assemblée générale devant se réunir pour statuer sur la mise en vente ou non de ses droits sociaux ; 
  • Les modalités relatives à la gérance, à la désignation, à la démission et à la révocation de tout associé ou gérant ;
  • Les obligations du gérant et l’ensemble de ses pouvoirs ainsi que sa rémunération et sa responsabilité ;
  • Les décisions collectives étant prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaires ;
  • L’approbation des comptes sociaux ;
  • Les modalités de dissolution et liquidation ;
  • Les pouvoirs des différents associés.