Modèle de statuts types d'une société anonyme classique

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Description courte :

Ce document est un modèle de statuts types d'une société anonyme de type classique à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et vos objectifs. Il convient tous les éléments importants en ce qui concerne la rédaction des statuts au moment de la formation de la société.

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Une société anonyme classique est une société anonyme sans spécificité particulière. S'agissant du type de société qu'est la société anonyme, il s'agit d'une société par actions. C'est une société de capitaux. Ce type de société peut rassembler des personnes qui ne se connaissent pas forcément mais qui sont liées par le fait qu'elles ont investi des capitaux dans une même entreprise.

Par principe, dans une société anonyme, il doit y avoir à minima deux actionnaires ou sept lorsque la société est cotée en bourse. De la même façon, la responsabilité des actionnaires doit être limitée à leurs apports.

A titre informatif, une société anonyme classique est soumise à l'impôt sur les sociétés et elle est créée pour une durée prolongeable de 99 ans.

De plus, la constitution d'une telle société est officielle dès son inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Enfin, il est à noter que le montant du capital social doit être indiqué dans les statuts. Il est donc important que les statuts d'une société anonyme soient bien rédigés.

Les statuts d'une société anonyme sont les règles écrites de la société qui régissent les relations et les rapports entre les associés eux-même mais aussi entre les associés et tous les tiers. Il s'agit donc d'une sorte de contrat passé sur le fonctionnement général et les caractéristiques de la société créée.

Ils ont donc un rôle d'information mais aussi un rôle d'encadrement.

Ces statuts doivent être rédigés au moment de la formation de la société en tenant compte des lois et des normes en vigueur. Ils peuvent néanmoins faire l'objet de modifications au cours de l'existence de la société notamment du fait de l'évolution de ses activités mais aussi de l'évolution des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Les statuts d'une société ne sont donc pas figés dans le temps.

Les statuts d'une société représentent un acte juridique obligatoire puisqu'ils formalisent la création d'une société. Toutes les sociétés, peu important leur nature, doivent avoir des statuts.

Ils sont encadrés par la loi afin de permettre une meilleure identification des sociétés.

A cet effet, il convient de noter que les statuts doivent obligatoirement être rédigés par écrit et les associés sont tenus de les signer. Au-delà de ce formalisme précis, la loi prévoit que certaines mentions doivent être obligatoirement intégrées dans les statuts des sociétés anonymes ou plus généralement dans tous les types de société. Parmi ces mentions obligatoires, il y a par exemple la forme de la société, sa durée, l'identité des apporteurs, le siège social, etc.

Le document présenté ici reprend l'ensemble des mentions nécessaires à la rédaction complète et précise des statuts d'une société anonyme classique. Ce document est composé d'articles reprend notamment les mentions obligatoires mais détaille également les situations particulières auxquelles une société anonyme classique peut être confrontée. A titre d'exemple, le présent document contient un article relatif au capital social, un autre concerne la cession et la transmission des actions, un autre invoque les droits et obligations des parties, etc.

Sommaire

- Article 1 : Forme

- Article 2 : Objet

- Article 3 : Dénomination

- Article 4 : Siège social

- Article 5 : Durée

- Article 6 : Apports

- Article 7 : Capital social

- Article 8 : Compte courant

- Article 9 : Modifications du capital social

- Article 10 : Libération des actions

- Article 11 : Forme des actions

- Article 12 : Cession et transmission des actions

- Article 13 : Droits et obligations attachés aux actions

- Article 14 : Indivisibilité des actions / nue propriété / usufruit

- Article 15 : Conseil d'administration

- Article 16 : Actions de fonction

- Article 17 : Présidence et bureau du conseil

- Article 18 : Délibérations du conseil d'administration

- Article 19 : Pouvoirs du conseil d'administration

- Article 20 : Modalités d'exercice de la direction générale / choix du conseil d'administration

- Article 21 : Directeur général / directeurs généraux délégués

- Article 22 : Rémunération des administrateurs, du président, du directeur général, des directeurs généraux délégués et des mandataires du conseil d'administration

- Article 23 : Conventions entre la société et un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué ou un actionnaire disposant de plus de 5% des droits de vote

- Article 24 : Commissaire aux comptes

- Article 24 Bis : Censeurs

- Article 25 : Assemblées générales

- Article 26 : Droit de communication des actionnaires

- Article 27 : Exercice social

- Article 28 : Inventaire / comptes annuels

- Article 29 : Fixation / affectation et répartition du résultat

- Article 30 : Mise en paiement des dividendes / acomptes

- Article 31 : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

- Article 32 : Dissolution / liquidation

- Article 33 : Contestations

- Article 34 : Désignation des premiers administrateurs

- Article 35 : Désignation des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant)

- Article 36 : Jouissance de la personnalité morale / reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l'immatriculation de la société au RCS

- Article 37 : Publicité

- Article 38 : Frais